II. LE NIVEAU DE L'INTERVENTION PUBLIQUE, BIEN QU'IMPORTANT, EST RELATIVEMENT MODESTE EN REGARD DU SOUTIEN APPORTÉ AU SECTEUR MARITIME À L'ÉTRANGER
A. UNE DÉPENSE PUBLIQUE GLOBALE DE 20 MILLIARDS DE FRANCS
La dépense publique maritime se situe autour de 20 milliards de francs , avec une décroissance depuis 1991 (- 12 %) mais un relèvement en 1997 du l'ait de la loi sur les quirats.
La valeur actualisée aujourd'hui de la dépense maritime depuis 1991 est de 156 milliards de francs.
Les deux principaux postes de dépense maritime sont la pêche et la construction navale . En raison des plans d'urgence pour la pêche et de la contraction des dépenses des arsenaux militaires, la hiérarchie entre ces deux secteurs s'est modifiée depuis 1993.
Les dépenses publiques (État et Union européenne) pour le secteur de la pêche n'ont cessé d'augmenter depuis 1991 pour atteindre 5,8 milliards de francs en 1996. L'effort public en faveur de la pêche est considérable : l'aide publique (hors protection sociale, d'un montant de 4,6 milliards de francs) représente un milliard de francs pour un chiffre d'affaires de 5,7 milliards de francs.
La dépense publique globale concernant le secteur de la construction de navires civils et de bâtiments de guerre 1 ( * ) est d'environ 5,7 milliards de francs en 1996, dont 86 % au titre du budget de la défense et 13 % correspondant au mécanisme d'aide directe piloté par le ministère de l'Industrie.
La dépense publique maritime
(en milliards de francs 1996)
La marine marchande et les ports sont moins aidés .
Concernant la marine marchande , l'aide publique est constituée de multiples dispositifs destinés à remédier au manque de fonds propres des armateurs et à alléger les charges en capital des investissements (exonérations de charges patronales, aides à l'investissement, quirats...). Au total, 4,1 milliards de francs d'aides publiques ont été accordés à la marine marchande en 1997, dont 1,5 milliard au titre de la loi sur les quirats. En 1996, la dépense budgétaire et fiscale de l'État s'élevait à 2,85 milliards de francs.
En matière portuaire, l'effort budgétaire (en investissement et fonctionnement) est resté sensiblement constant en francs courants, de l'ordre de 1 milliard de francs, depuis 1980 2 ( * ) .
B. UNE DÉPENSE PUBLIQUE PLUTÔT EN RETRAIT PAR RAPPORT AUX CONCURRENTS ÉTRANGERS
D'une manière générale, le niveau d'intervention publique dans le domaine maritime est loin d'être jugé excessif, notamment au regard de la politique menée par les partenaires économiques de la France .
Concernant la construction navale, le niveau d'aide publique française, supérieur à la moyenne communautaire en 1988-1990, est depuis lors devenu l'un des plus faibles en pourcentage de la valeur ajoutée dans ce secteur. Dans cinq pays (Danemark, Allemagne, Espagne, Italie et Portugal), le secteur est aidé de 50 % de plus qu'en France. Le rapport du Plan estime donc que les masses budgétaires engagées dans ce secteur sont indispensables à sa survie dans les prochaines années.
Le niveau moyen des aides à la construction navale dans l'Union européenne a fortement diminué, de 33,8 % de la valeur ajoutée pour la période 1988-1990 à 14,6 % pour la période 1990-1992 mais la France a vu l'intensité de son niveau d'aide divisée par quatre.
Concernant la marine marchande, le choix de la résistance au déclin par des mesures visant à minimiser le "dépavillonnement" a été fait partout, notamment par des dispositifs de sauvegarde des marchés, des "registres bis", l'aménagement des conditions d'armement par des régimes fiscaux et sociaux particuliers, des dispositifs d'aides directes...
Concernant les ports et particulièrement les dépenses d'investissement, au rythme actuel d'exécution, il faudra 10 ans pour achever les projets d'intérêt portuaire des contrats de plans État-régions. L'État est en retrait par rapport à ses obligations légales de participation financière aux dépenses d'infrastructures des ports.
Si le niveau de la dépense publique n'est pas jugé excessif, l'ampleur des sommes en jeu nécessite cependant de s'interroger sur son efficacité au regard des objectifs poursuivis.
* 1 correspondant aux six instruments d'intervention publique étudiés par le Commissariat au Plan à savoir les aides directes, les aides à l'exportation, la recherche-développement, les dépenses liées aux exportations, les dépenses militaires et la baisse des charges .
* 2 en prenant en compte les aides à la réforme de la manutention