PÊCHE
1- Une réduction de l'effort de pêche parallèle à une tendance de long ternie à la dégradation des stocks
La flottille de pêche française est au quatrième rang européen et au 23ème rang mondial. Cette flottille a été fortement réduite depuis 1988 suite aux effets des programmes d'orientation pluriannuels, du contingentement des mises en exploitation et du plan "Mellick". Ce sont les petites unités de moins de 12 mètres qui ont massivement disparu.
On constate que la réduction de la flottille correspond à une volonté de diminuer l'effort de pêche.
Les stocks de poisson sont proches de l'effondrement du fait d'une surexploitation et il est peu probable qu'il existe des ressources halieutiques importantes non exploitées. S'il y a une prise de conscience des pêcheurs et une responsabilisation par rapport à la raréfaction de la ressource, le lien est encore insuffisamment établi entre la ressource et la compétitivité de la chaîne de production
Une politique plus affirmée de préservation des ressources pourrait être nécessaire et exiger de nouvelles réductions d'emplois
2 - Une activité qui a connu une crise majeure aujourd'hui surmontée
Le chiffre d'affaires de la pêche et des cultures marines est de 8,4 milliards de francs en 1995 soit 0,14% du PIB. La pêche est une activité structurante des zones côtières puisqu'existent 42 criées sur le littoral et 1500 points de débarquement. Sur 100 000 emplois du secteur, 70 000 se trouvent sur le littoral. L'activité de pêche joue donc un rôle de maintien sur zone.
La crise de 1992-1993 provoquée par la baisse du prix du poisson et la diminution de la ressource a révélé la fragilité latente des entreprises de pêche. Les pouvoirs publics avaient incité à l'investissement : avec la chute des cours, les situations de surendettement se sont multipliées.
3 - L'inadaptation de l'offre à la demande pèse sur les prix et accroît les importations
La filière est dominée par la demande : le partage de la valeur ajoutée issu de ce rapport de force est défavorable aux pêcheurs
Face à des structures traditionnelles de production et de mareyage dispersées et fragiles, la demande domine le marché des produits de la mer : elle oriente le marché et tire les prix vers le bas.
La production française est très diversifiée alors que les grandes et moyennes surfaces qui écoulent leur marchandise par promotion ont besoin d'acheter des quantités importantes d'espèces déterminées à l'avance. Files ont donc recours aux importations.
L'insuffisance de l'offre nationale (870 000 tonnes) par rapport à la demande (1,8 millions de tonnes) conduit à un flux d'importations qui assurent un complément indispensable à la production nationale.
Il ne semble donc pas pertinent de chercher à réduire ce flux mais Plutôt de viser une politique de différenciation des sources d'approvisionnement des produits proposés aux consommateurs et de chercher une source de profit dans la transformation des produits d'importation à bas prix en vue de leur réexportation, la I-'rance exporte en effet de plus en plus de produits transformés et importe des matière premières.
Les fluctuations monétaires ont considérablement aggravé les déséquilibres constatés dans les échanges des produits de la mer dans la mesure où les flux d'exportation étaient tournés vers l'Espagne et l'Italie et où la dévaluation de la livre permettait à la Grande-Bretagne d'accentuer sa Pénétration sur le marché français. Il en a résulté une baisse générale des cours à la première vente et la baisse des prix a précipité les cessations de Paiement et les faillites.
4 - L'aide publique à la pêche
L'effort public en faveur de la pêche est considérable : l'aide publique (hors protection sociale) représente un milliard de francs pour un chiffre d'affaires de 5,7 milliards de francs.
La pêche est un secteur assez fortement administré, réglementé et subventionné.
Depuis 1993, les efforts du gouvernement pour soutenir la filière Pêche ont été conséquents et ont représenté (y compris les aides à la commercialisation et à la transformation) une dépense de 1,5 milliard de francs.
La politique de la pêche est jugée efficace, surtout quand elle prend la forme d'exonérations de charges sociales
Cependant, les aides nationales à la construction ont considérablement diminué depuis 1992 (de 100 millions de francs à 40 millions de francs). La flotte artisanale risque d'être confrontée très rapidement à un problème d'obsolescence.
De plus, le rapport note un manque de transparence et de contrôle dans l'octroi des aides, principalement en raison du monopole du Crédit Maritime : les pêcheurs sont en effet très dépendants des organismes préteurs.
L'efficacité de la dépense publique
Le rapport souligne la détérioration de la qualité des informations statistiques qui affecte le processus de décision et d'évaluation.
Dans les années 1980 les aides publiques ont favorisé la diffusion du progrès technique et l'augmentation de la capacité de la flotte alors que les cours du poisson chutaient. Les politiques menées depuis 1992 se sont révélées plus efficaces :
- le plan "Mellick" instaurant les permis de mise en exploitation (PME) a permis, malgré un premier effet d'anticipation défavorable, de réduire l'effort de pêche global,
- le plan "Puech" de 1995 a permis d'apurer les comptes des navires qui ont retrouvé une rentabilité acceptable, notamment grâce à l'allégement des charges patronales, même si sa mise en oeuvre fut lente.
D'autres efforts sont réalisés pour limiter les captures, mais ces mesures pour gérer la ressource sont encore insuffisamment respectées, du fait d'un système de contrôle complexe et de sanctions légères.
Si les marges les plus importantes se font au stade de la vente finale, ce qui justifie le soutien public aux grossistes, il n'apparaît pas dans la filière de maillon capteur de rente : la baisse des prix ne pourrait passer que par une diminution des coûts de transport.
Le rapport note le passage d'un mode d'intervention occasionnelle à une sollicitation très fréquente des fonds de compensation.
Si la crise de 1992-1993 n'avait pas été anticipée, elle a été bien surmontée : les indicateurs actuels sont relativement favorables (rentabilité des navires, cours du poisson, rémunération des marins-pêcheurs). Cependant, le secteur ne bénéficie pas de marges de sécurité (peu de capacité d'investissement pour s'adapter à la concurrence internationale, raréfaction des ressources).
Toutes les causes de la crise sont toutefois encore présentes : raréfaction de la ressource, internationalisation du marché, charges sociales et financières élevées ...
5 - Des efforts restent à réaliser :
- améliorer la circulation de l'information. Le rapport estime que le FIOM, structure d'organisation du marché, ne remplit pas sa mission de transparence de la filière et d'homogénéisation des procédures de communication.
- concentrer les dépenses d'équipement prioritairement sur les ports et les criées dont les apports sont fortement croissants. Il faudrait avoir moins de sites de criée que de ports. L'éparpillement des lieux de vente traduit un surinvestissement des ports de pêche : 547 millions de francs ont été investis sur les ports de pêche de 1988 à 1992.
- mettre en cohérence des politiques publiques, en raison notamment des difficultés liées à la superposition de la législation européenne et du cadre français. Il existe notamment les dysfonctionnements :
- ans la coordination et la répartition des attributions réglementaires dans la gestion des ressources : "un contexte réglementaire obscur".
- ans le contrôle, notamment sanitaire : "un manque de volonté et de moyens pour contrôler réellement le secteur des pêches maritimes". Par exemple, aucune autorité n'est compétente pour contrôler le niveau de fraîcheur des lots de poissons. Il n'existe pas d'harmonisation nationale dans l'appréciation des exigences sanitaires.
D'une manière générale, le rapport constate une dispersion des acteurs et un manque de volonté à coopérer et à coordonner leurs actions. Il plaide en faveur de la qualité qui pourrait être un élément fédérateur au sein d'une filière marquée par l'individualisme et l'atomisation de l'offre. Il regrette la faiblesse des aides et la lourdeur administrative par rapport à ces projets.