C. RENFORCER LES MOYENS DE L'ÉTAT
L'Etat a profité de la décentralisation pour opérer un désengagement financier en matière de politique foncière. La création de la catégorie des établissements publics fonciers locaux par la loi d'orientation sur la ville se situe d'ailleurs dans cette logique, puisque ce texte suppose implicitement que les communes doivent accroître leurs interventions -et donc leurs crédits- pour pallier la carence de l'Etat.
1. Un engagement financier
Pour votre rapporteur, l'Etat doit retrouver un rôle
central dans la politique de gestion des espaces urbanisés, qu'il
s'agisse de l'élaboration des Directives territoriales
d'aménagement dans les grandes conurbations, ou d'actions plus
ciblées dans les espaces périurbains.
La politique de gestion des espaces périurbains implique
spécialement l'action de l'Etat, dans la mesure où elle se situe
aux confins de la politique de l'aménagement du territoire et de la
politique de la ville. Or la politique d'aménagement du territoire, est
"
déterminée au niveau national par l'Etat "
selon l'article 1er de la loi n° 95-115 du
5 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, et "
conduite par celui-ci en
association avec les collectivités territoriales, dans le respect de
leur libre administration et des principes de la
décentralisation ".
Quant à la politique de la ville, également conduite par l'Etat
et les collectivités territoriales, elle s'insère dans le cadre
de la politique d'aménagement du territoire selon les termes mêmes
du 1er article de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Enfin, il est clair que l'équilibre d'un espace où vit un
Français sur sept intéresse la nation toute entière.
Votre rapporteur souhaite que l'Etat soutienne l'action des
collectivités locales au moyen d'instruments financiers analogues au
fond national d'aménagement foncier et d'urbanisme, le FNAFU,
supprimé par la loi de finances pour 1994.
2. La création d'établissements publics fonciers
Les établissements publics fonciers d'Etat ont
apporté une contribution significative à la requalification de
certains espaces dégradés, spécialement dans le Nord et
dans la métropole Lorraine.
Il serait souhaitable de créer, pour une durée limitée,
d'autres établissements publics fonciers dotés d'une ressource
fiscale afin de réhabiliter les zones les plus dégradées
des espaces périurbains
, lorsque les moyens financiers
nécessaires dépassent les possibilités des
collectivités locales.
L'existence d'une ressource fiscale propre, dont la loi de finance fixe le
montant total maximum, est le gage d'une réussite dans le long terme.
L'expérience l'a montré, les établissements publics
fonciers d'Etat ont mené à bien de remarquables programmes de
requalification de friches industrielles dans une optique paysagère,
opérations que des établissements publics fonciers locaux
n'auraient probablement pas pu réaliser, faute de moyens.
Certes, il n'est pas question de multiplier le nombre des établissements
publics fonciers d'Etat, à peine de mettre à mal l'autonomie des
collectivités locales ; mais leur constitution mérite
d'être envisagée pour réaliser les opérations les
plus lourdes et les plus ardues.