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B. METTRE EN PLACE LES MOYENS D'UNE SÉPARATION, LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, DES FILIÈRES DE PRODUCTION, AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DU MARCHÉ

La question de la constitution de filières séparées (transgénique et non transgénique) est aussi épineuse que celle -qui lui est liée- de l'étiquetage des produits. Elle donne lieu aux affirmations les plus diverses quant à son coût de mise en place.

S'il apparaît techniquement impossible, au niveau global, d'empêcher dans l'immédiat le mélange par certains de nos partenaires commerciaux des lots transgéniques avec ceux qui ne le sont pas, il est en revanche possible dans certains cas de constituer des filières de production exemptes d'OGM.

D'ailleurs, cette ségrégation sera à l'avenir une nécessité pour les productions à forte valeur ajoutée ou à qualité améliorée. Elle existe déjà pour le maïs " waxy " (cireux), même si cette filière séparée a un coût et si elle repose sur l'existence de la filière " normale " qui offre une porte de sortie aux producteurs quand ils n'obtiennent pas toutes les caractéristiques voulues.

Loin des déchaînements passionnels que ce débat occasionne, la position de votre rapporteur est basée sur une approche pragmatique : si certains consommateurs, pour des raisons personnelles, notamment d'éthique, souhaitent disposer d'aliments ne faisant pas intervenir le génie génétique, ce choix doit leur être laissé à chaque fois que cela est réalisable.

Une filière " sans transgénèse " pourrait ainsi être constituée, autour des principes de traçabilité et de certification des modes de production.

L'avis du Conseil National de l'alimentation sur l'étiquetage des nouveaux aliments et des nouveaux ingrédients constitués ou issus d'OGM, adopté lors de la séance plénière du 17 juin 1997 à l'unanimité sauf trois abstentions92(*), formulait à ce sujet la recommandation suivante :

PROPOSITION DU CNA SUR L'ÉTIQUETAGE " SANS OGM "

Il est important que de telles allégations [sans OGM] existent, afin de laisser au consommateur le choix de promouvoir ou non l'utilisation de cette technologie dans son alimentation.

Toutefois, cette allégation doit être réservée aux produits pour lesquels une denrée analogue susceptible de contenir des OGM est disponible sur le marché.

Puisqu'il s'agit de respecter le souhait de ne pas avoir recours à une technologie déterminée, cette allégation doit être totale et garantir l'absence d'organismes génétiquement modifiés, de produits issus d'organismes génétiquement modifiés à tous les stades de la production, même s'ils sont équivalents, et la non-utilisation d'auxiliaires technologiques issus d'organismes génétiquement modifiés. Dès lors qu'il s'agit de denrée composée, aucun ingrédient, quelle que soit sa teneur, ne devra être issu d'OGM.

Les termes à utiliser pour cette allégation sont : " produit obtenu sans recours aux techniques de modification génétique ".

Une mention du type " animal nourri avec des produits obtenus sans recours aux techniques de modification génétique " pourrait aussi être employée pour des denrées d'origine animale, à condition que cette allégation puisse être démontrée.

L'utilisation de toute référence à une mention négative ne doit être possible que si la preuve de l'allégation peut être établie sans ambiguïté. Seule une traçabilité sans faille permet d'apporter une garantie fiable de cette mention. Des démarches de contractualisation des opérateurs d'une filière, du producteur jusqu'au transformateur, sont nécessaires pour l'établissement de cette traçabilité. Un système de certification, qui s'inscrirait dans les dispositions existantes (agriculture biologique, certification de conformité, label) assurerait une transparence et donc une crédibilité à ces allégations.


Comme pour l'agriculture biologique, au consommateur de décider la part qui sera celle de cette filière dans l'agriculture et l'alimentation du futur. Aux pouvoirs publics d'aider à sa constitution.

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