b) Les productions méditerranéennes, parents pauvres de la PAC ?
En ce
qui concerne les productions méditerranéennes, l'organisation
commune du marché des
fruits et légumes
a
été réformée en 1996, par la voie d'une
modification du règlement de 1972.
Les fruits et légumes
Le tenants et aboutissants de cette réforme ayant été
remarquablement analysés par le rapport d'information
précité de votre Commission : "
Fruits et
légumes : une véritable ambition pour le
secteur
"
13(
*
)
, on se
contentera ici d'en rappeler les grands principes :
- une offre communautaire plus orientée vers le marché,
grâce au renforcement du rôle des organisations de producteurs et
de leur moyens techniques ;
- la reconnaissance des interprofessions ;
- une responsabilisation des producteurs par une réorganisation du
dispositif de soutien (mise en place de fonds opérationnels,
modification du système des retraits) ;
- une harmonisation et un renforcement des contrôles nationaux et
communautaires.
Cette réforme consacre un progrès, que votre mission
d'information juge toutefois insuffisant, eu égard aux
difficultés rencontrées par la filière fruits et
légumes
14(
*
)
.
Les propositions concernant le tabac
Les propositions de la Commission dans " Agenda 2000 "
rappellent qu'en décembre 1996, un rapport a été
établi sur le régime communautaire du tabac, proposant
"
un renforcement de l'orientation du marché de ce
secteur
"
.
Dans la logique de ce rapport, la Commission a
adopté, le 28 janvier dernier,
une proposition de
règlement
modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92
portant organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut.
Les principaux objectifs de cette proposition sont les suivants :
- encourager la production d'un tabac de meilleure qualité. La
Commission propose de
moduler une partie de la prime accordée
à chaque producteur
en fonction de la qualité de sa
production déterminée par son prix d'achat, la partie variable de
la prime représentant entre 35 et 45 % du montant total :
- mieux prendre en compte les impératifs de santé publique
et d'environnement grâce au
doublement de la retenue sur la prime
servant au financement du fonds communautaire de recherche et d'information sur
le tabac.
Des actions en faveur du respect de l'environnement devraient, de
plus, être financées par les groupements de producteurs au moyen
de l'aide spécifique qui leur est versée ;
- permettre la reconversion des producteurs grâce à un
système de
rachats de quotas
au bénéfice des
producteurs qui décident de quitter le secteur ;
- renforcer les contrôles par la mise en place d'un système
d'agrément des transformateurs afin de donner aux Etats membres la
possibilité de mieux sanctionner le non-respect du droit
communautaire ;
- flexibiliser le régime des quotas en facilitant les transferts de
quotas de production entre groupes de variétés, dans le respect
du principe de neutralité budgétaire. La Commission propose, en
outre, de faciliter la cession entre producteurs de leurs quotas de
production ;
- simplifier la gestion administrative du secteur en instaurant une
distribution des quotas aux groupements de producteurs sur une base triennale.
Les représentants des producteurs français de tabac
,
entendus par votre mission d'information, ont à ce sujet fait part de
deux inquiétudes majeures de la filière :
-
l'extinction des capacités productrices
Européennes
par la mise en place du système de rachat de quotas par la
Commission ;
-
l'alourdissement de la retenue Européenne
, sans que soient
précisées les utilisations de ces prélèvements, par
le fonds communautaire de recherche et d'information sur le tabac, qui en
bénéficiera.
Le délicat dossier de l'huile d'olive
En février 1997, la Commission a présenté un rapport
sur le régime communautaire de l'huile d'olive, qui est un sujet
conflictuel, notamment entre certains Etats membres producteurs du pourtour
méditerranéen. Rappelons que
l'Espagne est le premier
producteur mondial d'huile d'olive
, avec une production en augmentation
sensible ces dernières années.
Dans le cadre de la réforme de la PAC proposée, en
juillet 1997, par " Agenda 2000 ", seule une future
"
proposition plus précise
" de la Commission
était annoncée sur ce sujet. Le 18 mars dernier, la
Commission suggérait ainsi la mise en place d'un régime
transitoire, applicable du 1er novembre 1998 au
31 novembre 2001, en attendant une réforme définitive,
conditionnée à l'obtention de données fiables sur le
nombre d'arbres et les surfaces cultivées.
Ce système transitoire comprendrait une augmentation de 15,7 % de
la
quantité
maximale garantie communautaire
, et sa
répartition entre les 5 pays producteurs
, l'Espagne
disposant 40 % du total.
La Commission souhaite également supprimer les aides à la
consommation et aux petits producteurs qui ont été, à son
sens, d'importantes sources de la
fraude aux primes
communautaires
observée dans ce secteur.
Cette question -même si on constate de réels progrès lors
du Conseil Agriculture du 26 mai dernier- est toujours en suspens au niveau
communautaire, la proposition de la Commission ayant donné lieu dans
certains Etats à de vives contestations.
Ce sujet, abordé
" en marge " du " paquet " global, pourrait
hypothéquer l'issue de l'ensemble des négociations agricoles
d'Agenda 2000.
L'OCM vini-viticole, une réforme toujours en attente.
La volonté de réforme de cette OCM est déjà
ancienne puisqu'une proposition en ce sens a été
présentée en juin 1994 par la Commission.
Cette proposition de réforme, qui a fait l'objet d'une
résolution du Sénat, adoptée le 29 juin 1995,
sur le rapport de votre Commission, n'a pu, à ce jour, aboutir.
C'est dans ce contexte que la Commission Européenne indique seulement,
dans " Agenda 2000 ", qu'"
Eu égard à
l'évolution récente, et en particulier au nouveau contexte
créé dans ce secteur à la suite de l'accord du cycle de
l'Uruguay, la Commission a l'intention de réviser la proposition en
suspens et d'en présenter une nouvelle dès que l'analyse de la
situation en 1997 aura été totalement achevée
" .
Le Gouvernement français a, dans cette optique, présenté,
le 12 janvier dernier, un mémorandum à l'attention de la
Commission, définissant les trois grandes priorités
françaises :
Le maintien du potentiel de production Européen,
par la
mise en oeuvre d'aides à la rénovation du vignoble et par une
possibilité de développement pour les régions qui ont
encore des parts de marché à conquérir ;
Le renforcement de la compétitivité des entreprises
par l'amélioration de la qualité des vins et par des aides
à la modernisation des entreprises ;
Le développement de l'organisation des filières
viticoles
, par la reconnaissance du rôle des interprofessions.
Pour l'instant, ce dossier n'a pas connu d'avancée significative, ce
que votre mission d'information déplore.
Elle attend avec impatience les prochaines propositions de la Commission
annoncées dans les semaines à venir.
Le régime menacé de la production de chanvre à fibres
industriel
A la suite de la très forte augmentation du nombre d'hectares de chanvre
cultivé dans l'Union Européenne, parfois justifiée par le
seul comportement de " chasse à la prime communautaire ", la
Commission a proposé, dans le " Paquet prix " 1998/1999, une
réduction de 25 % de la prime compensatrice attribuée
à cette culture.
En effet, la réglementation actuelle précise que l'aide est
versée pour les superficies ensemencées et
récoltées pour lesquelles les travaux normaux de culture ont
été effectués, sans lier l'octroi de l'aide à une
exigence de transformation -comme c'est le cas pour le lin-. Cette insuffisance
réglementaire a incité de nombreux producteurs à ne
cultiver le chanvre que pour obtenir la prime.
Votre mission d'information est préoccupée par le fait que la
baisse proposée par la Commission risque de remettre en cause
l'activité des " authentiques " producteurs, sans pour autant
éradiquer totalement les comportements dénoncés.