2. Une analyse qualitative nuancée
L'exercice du contrôle budgétaire apparaît bien accepté, une analyse plus fine fait néanmoins ressortir certaines difficultés et certaines limites.
a) Un contrôle bien accepté
Les
craintes que pouvait, initialement, susciter l'institution d'un contrôle
budgétaire, exercé de concert par le préfet et les
chambres régionales des comptes, se sont en effet rapidement
dissipées
.
Tout d'abord, ce contrôle
ne s'exerce qu'à l'encontre d'un
très petit nombre d'actes budgétaires
puisqu'il ne porte au
total que sur
moins d'un pour cent
des actes budgétaires pris,
chaque année, par les collectivités locales.
En outre, la mise en oeuvre de ce contrôle constitue, parmi les
différentes fonctions exercées par les chambres régionales
des comptes, celle qui
recueille le plus fort "indice de satisfaction" de la
part des maires
. C'est en effet ce que révèle l'enquête
conduite par l'association des maires de France auprès des
présidents de ses associations départementales
21(
*
)
. En réponse à la
question "
Les chambres régionales des comptes exercent trois types de
contrôle
financiers
.
Selon vous, les maires aspirent-ils
à voir réformer ceux- ci ?"
, moins de 14 % des
réponses indiquent le souhait de voir réformer le contrôle
budgétaire (contre 24 % pour le jugement des comptes et 47 % pour
l'examen de la gestion, 15 % ne souhaitant aucune réforme).
La pratique du contrôle budgétaire présente cependant
quelques "aspérités".
b) Le contrôle budgétaire est marqué par une concentration géographique
La Cour
des comptes relève en effet, depuis plusieurs années dans son
rapport public, que certaines régions concentrent un nombre très
élevé de saisines.
Pour l'année 1994, la chambre régionale des comptes de
Guadeloupe-Guyane-Martinique
a
reçu
"près du quart
du total des saisines enregistrées par l'ensemble des chambres"
.
Dans le même document, la Cour relève la proportion anormalement
élevée des saisines au titre du contrôle budgétaire
concernant les collectivités et établissements publics de la
région Corse (6,6 % du total national en 1994)
. La chambre
régionale des comptes de Picardie avait, pour sa part, reçu 5 %
des saisines en 1994.
Un constat similaire est fait dans le rapport public de 1996 sur l'année
1995, la Cour soulignant que "
la répartition des dossiers entre les
chambres régionales des comptes reste très
différenciée
" : la chambre des comptes de
Guadeloupe-Guyane-Martinique ayant encore reçu plus du cinquième
des saisines et celle de Corse 6,7 % d'entre elles, tandis que la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France en recevait 8 %.
Dans son dernier rapport public sur l'année 1996, la Cour confirme cette
analyse en précisant que
"quatre chambres régionales des
comptes ont reçu près de la moitié des saisines en
1996
" : la chambre des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique en recevant
près de 18 %, celle de Rhône-Alpes 15,2 %, suivie par les chambres
des comptes d'Ile-de-France (8,5 %) et de Provence-Alpes-Côte d'Azur (6,9
%).
La chambre des comptes de Corse reste pour sa part à un niveau
élevé avec 5 % du total.
Cette analyse doit cependant être relativisée en fonction du
nombre de budgets de chaque région.