III. ANALYSE DES RÉFORMES EN COURS
A. LES RÉFORMES EN COURS
Les
principales aides gérées par le CNC ont fait récemment
l'objet de réformes importantes.
• La réforme de l'agrément, qui concerne
l'aide
automatique à la production
, devrait apporter, après accord
de Bruxelles, une meilleure transparence sur les critères
d'éligibilité et recentrer le soutien sur des critères de
dépenses en France.
Elle prévoit, notamment, que l'accès au soutien devient variable
selon une grille de points pondérée par des coefficients tenant
compte pour chaque critère (langue, nationalités des producteurs,
réalisateurs ou techniciens) du caractère français ou
européen du film.
On note, d'une part, que des majorations pour inciter à l'utilisation de
studios français n'ont pas été acceptées par
Bruxelles et, d'autre part, que le CNC n'a ni plafonné, ni rendu
dégressif le montant du soutien automatique afin d'encourager les films
à succès.
• Des modifications doivent être apportées au
soutien
automatique à l'exploitation
: il est prévu un coefficient
dégressif pour éviter de favoriser les groupes et les multiplexes
au détriment des salles indépendantes.
• Une réforme de
l'avance sur recettes
est en cours pour
renforcer la sélectivité de l'aide (actuellement insuffisante,
car 30 à 40 % des films en bénéficient) et favoriser
les films d'auteur.
B. LES QUESTIONS EN SUSPENS
•
Concernant les SOFICA :
pour le BIPE, l'apport de ces
sociétés, "
significatif jusqu'en 1987, n'a pas
cessé de décroître depuis
". Au surplus, elles
joueraient surtout pour les grosses productions, tout en ayant tendance
à "
exclure les producteurs indépendants
".
"
Il est acquis que 4 ou 5 films par an n'auraient pu être
produits sans les SOFICA. Compte tenu du niveau actuel de la production
cinématographique en France, il faut se demander si ce résultat
répond à une priorité et si son coût pour la
collectivité (1,15 milliard de dépenses fiscales entre 1985
et 1996) est justifié
. ".
•
Le régime des intermittents du spectacle
est
considéré comme "
généreux et
détourné par les conditions concrètes d'organisation du
travail
" (Cf. pages 60 à 65 du rapport) :
Le statut est devenu un outil régulier de gestion des ressources
humaines pour les entreprises de ce secteur. Il attire de nombreux nouveaux
venus, mais profite essentiellement aux " anciens ". Il semble
inciter les intermittents à plafonner leur nombre de jours
d'activité annuelle qui est stable depuis 1980 (autour de 65
jours par an) ;
• La
pénétration des films français en Europe est
à un niveau très bas
: 2,8 % en Allemagne,
3,9 % en Espagne, 1,9 % en Grande-Bretagne, 1,5 % en
Italie :
- Le système français d'aide privilégie le
financement français
à la production au détriment
des financements internationaux. Il ne prend pas suffisamment en compte les
impératifs liés à l'internationalisation des
marchés, ainsi que des financements qui permettent de garantir un
meilleur accès aux marchés internationaux et donc un meilleur
amortissement des films français
;
- Unifrance
: des résultats plus que modestes au regard
des efforts consentis ; le BIPE souligne la croissance de 18% par an des
subventions et la présentation du budget en déficit; le
contrôle du CNC est essentiellement réglementaire et encore,
puisque ses décisions ne sont pas toujours suivies
d'effets (demande concernant la suppression de délégations
à l'étranger).