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29 octobre 1998 : Assurons l'avenir de l'assurance ( rapport d'information )

 

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III. DES RISQUES POUR L'ÉCONOMIE FRANÇAISE DANS UN ENVIRONNEMENT DE PLUS EN PLUS CONCURRENTIEL

Le marché unique de l'assurance est en cours de constitution. En témoignent les restructurations qui ont eu lieu dans le secteur de l'assurance ces dernières années.

Dans ce contexte, l'assurance française est exposée à deux types de risques :

- un risque de perte d'identité nationale en passant sous le contrôle de capitaux étrangers ;

- un risque de délocalisation des centres de production de produits d'assurance dans les pays qui offrent l'environnement fiscal et réglementaire le plus favorable.

A. LE MARCHÉ UNIQUE DE L'ASSURANCE : UN MYTHE DEVENU BIENTÔT RÉALITÉ ?

1. La libre prestation de services est encore théorique

Depuis 196436(*), un marché des assurances aujourd'hui étendu à l'ensemble des pays de l'Espace économique européen (E.E.E.) s'édifie à travers une série de textes qui visent à faciliter la libre circulation des prestations et le libre établissement des opérateurs.

Nonobstant les directives générales concernant les opérations financières dont le champ d'application dépasse le seul secteur des assurances, près d'une trentaine de directives intéressant directement ce secteur ont été adoptées par le Conseil des communautés européennes. Ces textes qui ont permis l'émergence d'un marché unique de l'assurance laissent encore une place importante aux réglementations nationales.

En dépit de la troisième génération de directives européennes, les tarifs assurantiels en Europe sont restés dispersés, contrairement aux prévisions du rapport Cecchini.

Par ailleurs, une étude menée par la Cegos en Grande-Bretagne montre que la libre-prestation de services est encore très peu pratiquée dans ce pays, en dépit de son entrée en vigueur précoce (1990 pour les " grands risques ", juillet 1994 pour tous les risques).

Pour l'instant, la mise en place du marché européen de l'assurance s'est traduite par un mouvement de consolidation, une tendance à la baisse des coûts d'exploitation liée à la maturité des marchés, une croissance de la productivité (la hausse médiane du ratio primes/employés a été de 13,5 % en écus constants de 1989 à 1995 pour la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) et un tassement de la rentabilité des entreprises (le ratio médian bénéfice net sur capital est passé de 12,06 % en 1979 à 9,5 % en 1995).

2. L'entrée en vigueur de l'euro rendra les prix plus transparents

Si l'on en croit les spécialistes de l'assurance, l'euro devrait être le véritable déclencheur du mouvement de convergence des tarifs de l'assurance en rendant les comparaisons plus faciles, sous réserve des différences contractuelles importantes qui demeurent et demeureront longtemps.

Ainsi, entendu par le groupe de travail, M. Michel Rémond, président des sociétés d'assurance mutuelle sans intermédiaires réunies dans le GEMA, déclarait :

" Il est essentiel de comprendre que la monnaie unique sera un facteur important de concurrence auprès des consommateurs qui pourront comparer termes à termes les prix des biens et services qui leur seront proposés sur le marché européen. Or, cette comparaison fera apparaître que la fiscalité des produits d'épargne français diminue significativement leur rendement par rapport aux produits concurrents. "

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