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29 octobre 1998 : Assurons l'avenir de l'assurance ( rapport d'information )

 

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D. CANTONNER STRICTEMENT LES ACTIVITÉS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS D'ASSURANCE PAR LA POSTE ET PAR LE TRÉSOR PUBLIC

1. Etablir une comptabilité analytique indiscutable et éventuellement filialiser la distribution de produits d'assurance par La Poste

Dans son avis du 24 février 1998 annexé au présent rapport, le Conseil de la concurrence51(*) souligne que " les disparités dans les modes de fonctionnement entre les services financiers de La Poste et ses concurrents, ainsi que l'absence de séparation entre les activités sous monopole et les activités exercées en concurrence, rendent difficile l'examen comparatif des conditions de concurrence ".

Il ajoute : " lorsqu'une entreprise détenant une position dominante sur un marché exerce à la fois des activités d'intérêt général et des activités ouvertes à la concurrence, le contrôle du respect des règles de la concurrence nécessite que soit opérée une séparation claire entre ces deux types d'activités, de manière à empêcher que les activités en concurrence ne puissent bénéficier pour leur développement, au détriment des entreprises opérant sur les mêmes marchés, des conditions propres à l'exercice des missions d'intérêt général ".

" Dans ce cas, la mise en place de comptes distincts par type d'activité, s'appuyant sur une comptabilité analytique aussi fiable et transparente que possible, constitue une condition nécessaire à l'exercice du contrôle du respect des règles de la concurrence. "

Or, en dépit des progrès accomplis depuis la mise en place du nouveau plan comptable en janvier 1991, la comptabilité analytique de La Poste n'apparaît pas encore véritablement " invulnérable ", comme l'écrit notre collègue M. Gérard Larcher, dans un rapport d'information très documenté sur La Poste52(*).

En particulier, le système de comptabilité analytique de La Poste ne permet pas encore :

- l'imputation à chaque activité du coût d'utilisation du réseau ;

- la distinction entre coûts fixes et coûts variables en fonction de l'activité ;

- la mise en place de normes par l'autorité de tutelle permettant une analyse des coûts à usage externe.

Au delà, le Conseil de la concurrence considère qu'une filialisation des services financiers de La Poste serait le meilleur moyen de parvenir à une clarification.

Le Conseil écrit ainsi : " En raison des difficultés qu'implique l'établissement d'une comptabilité analytique de qualité, cette condition n'est pas toujours suffisante pour permettre un contrôle effectif des comportements au regard des règles de la concurrence et il peut être nécessaire d'opérer une séparation juridique entre les activités d'intérêt général et les activités concurrentielles. Cette séparation juridique peut éventuellement être effectuée par voie de filialisation, en isolant chaque type d'activité exercée dans une structure autonome fonctionnant de préférence avec un personnel et des moyens matériels propres ".

Le groupe de travail partage largement cet avis. Comme votre rapporteur l'avait déjà écrit dans le rapport d'information n° 52 de la Commission des finances sur le secteur bancaire53(*), il est possible de filialiser les services financiers de La Poste. Il suffit de les structurer en services centraux et régionaux. Le réseau continuerait d'appartenir à la branche courrier et percevrait une redevance d'utilisation de la part des services financiers. Cette solution a été mise en place en Allemagne et au Royaume-Uni (où plusieurs établissements financiers utilisent le réseau postal).

Ces aménagements sont d'autant plus urgents qu'ils sont aussi préconisés, pour certains d'entre eux, par la Commission européenne dans sa décision du 8 février 1995, ainsi que par la directive concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

2. Interdire à La Poste la distribution de produits d'assurance dommages

Comme il a été rappelé dans le chapitre II, le ministre de l'économie et des finances a, pour l'instant, mis un terme au projet de La Poste d'élargir son offre de produits d'assurance à l'assurance de dommages.

Compte tenu de la régression du marché de l'assurance dommages, comme il a été vu dans le chapitre I de ce rapport, il n'apparaît pas opportun de risquer de déstabiliser le marché en permettant à La Poste d'y distribuer des produits par l'intermédiaire de ses 17 000 guichets et bureaux.

A cet égard, le contrat de Plan signé entre La Poste et le gouvernement en juin 1998 pour la période 1998-2001 n'est pas suffisamment explicite. Il se contente en effet d'indiquer que " La Poste pourra dès 1998 diversifier son offre en assurance de personnes ", sans lui interdire d'étendre ses activités à l'assurance de dommages.

3. Cantonner l'activité de distribution du réseau du Trésor

Comme pour la Poste, il convient de séparer comptablement les activités concurrentielles et non concurrentielles du Trésor Public.

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