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29 octobre 1998 : Assurons l'avenir de l'assurance ( rapport d'information )

 

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CONTRIBUTION PRESENTEE PAR M. MARC MASSION

AU NOM DU GROUPE SOCIALISTE

Le groupe de travail " Assurances " de la commission des finances du Sénat a effectué l'examen approfondi que nécessitait ce secteur, important pour notre économie.

Devant l'ampleur du travail réalisé, les conclusions tirées nous apparaissent comme partielles et ne répondant pas à l'ensemble des questions posées pour l'avenir à ce secteur pour faire face à la fois aux nouveaux défis et à l'attente des assurés.

En préambule, rappelons l'excellente qualité des assureurs français par rapport à leurs concurrents étrangers, notamment européens, en matière technique, comme d'innovation.

Rappelons également, contrairement à ce que sous-tend le rapport, que c'est bien en raison de fautes de gestion de certains dirigeants que certaines compagnies ont connu des difficultés dans le passé et non pas, en raison de leur statut d'entreprise publique. D'ailleurs, des errements semblables ont été observés dans le même temps, dans des compagnies privées.

Le rapport écarte ou présente de manière biaisée, les points suivants :

En premier lieu, le rapport ne traite pas des assurés. Cette question est pourtant importante, au regard du droit du consommateur. Par ailleurs, les couvertures complémentaire maladie et de prévoyance ne peuvent être considérées comme de simples produits. Ce sont des opérations qui doivent être réglementées. La loi Evin a permis un certain nombre d'avancées dans ce domaine. Aucun bilan n'est dressé dans le rapport. Sur le même sujet, il est important de rappeler que les régimes existants doivent rester collectifs. Toute orientation vers des risques individuels porterait atteinte au principe même de la non sélection.

En second lieu, le rapport analyse le secteur de l'assurance sous l'angle exclusivement franco-français, en abordant principalement les distorsions de concurrence entre les différents acteurs. Il aurait été intéressant de mettre également en exergue la dimension européenne et d'analyser les mouvements de restructuration qui y sont attachés, comme de même la difficulté d'installation des assureurs français dans certains pays de l'union, très protectionnistes comme par exemple, l'Allemagne, alors même que notre pays a depuis longtemps laissé s'implanter bon nombre d'assureurs étrangers.

En troisième lieu, les distorsions de concurrence évoquées nous paraissent très largement surdimensionnées. Celles-ci tout d'abord s'amenuisent au fil du temps et sont beaucoup moins importantes aujourd'hui que par le passé. En outre, ces distorsions n'existent que pour une part limitée du marché de l'assurance, celui de la prévoyance. Dans ce domaine, il n'est pas inutile tout de même de rappeler le rôle précurseur qu'ont eu les mutuelles pour le plus grand bien des assurés. Ces distorsions de concurrence ne sont pas négligeables mais elles ne résument donc pas à elles seules, loin s'en faut, la problématique du secteur de l'assurance.

Les propositions de ce rapport apparaissent également partielles.

Premièrement, sur l'allégement de la fiscalité attachée à l'assurance et l'accroissement de la santé financière des intervenants :

Alors que les actionnaires souhaitent une rentabilité du capital de plus de 10% par an et que les ratios prudentiels soumettent les intervenants à un renforcement de fonds propres, il n'est nullement pris en compte les conséquences sur les assurés de tels impératifs. Comme de même, n'est pas démontrée une quelconque surimposition fiscale dans notre pays par rapport aux autres pays européens. Au demeurant, seule la taxe sur les conventions d'assurance nous apparaît comme un obstacle véritable. Rappelons néanmoins qu'en matière d'assurance vie, cette taxe a été supprimée.

Deuxièmement, la banalisation des mutuelles du code de la mutualité :

La richesse d'une économie comme la notion même de marché, repose pourtant bien sur la diversité. Il convient donc tout au contraire de faire en sorte que celle-ci puisse continuer à s'exprimer dans le respect des règles d'intérêt général. Si certaines distorsions fiscales doivent disparaître, il faut de la même manière, faire en sorte que les sociétés de personnes ne soient pas désavantagées par rapport aux sociétés de capitaux, notamment au niveau de l'accumulation de leurs fonds propres. Vouloir comme le souhaite le rapport que ces sociétés de personnes se transforment en sociétés de capitaux revient à les faire disparaître, ce qui n'est pas acceptable. Rigoureusement rien dans le droit communautaire n'oblige à une telle évolution. Par ailleurs, il n'est pas négligeable, au regard du contexte décrit par le rapport, de souligner que les sociétés de personnes ne sont pas opéables.

Pour notre part, d'autres sujets doivent être également abordés :

Nous souhaitons qu'une réglementation scrupuleuse de l'intérêt des assurés soit développée par les pouvoirs publics, en matière de transparence et de sécurité. Le rapport met l'accent sur la non transposition des directives propres à la mutualité, mais ne fait aucunement mention de la directive communément appelée " BCCI " non encore transposée dans notre pays depuis deux ans et qui doit comporter des avancées dans ce domaine.

Enfin, parallèlement au renforcement souhaité par le rapport, des moyens des commissions de contrôle, il serait utile, sachant que certains intervenants ne respectent pas toujours le caractère prudentiel de leurs opérations, que le recours à un actuaire réellement indépendant soit rendu obligatoire et que cette profession soit enfin réglementée.

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