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29 octobre 1998 : Assurons l'avenir de l'assurance ( rapport d'information )

 

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ANNEXES
ANNEXE 1

COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES
DU SECTEUR DES ASSURANCES EN FRANCE

 Président :

Alain LAMBERT
Groupe de l'Union Centriste (UC), Orne

 Vice-présidents :

- Yann GAILLARD
Apparenté au Groupe du Rassemblement pour la République (RPR), Aube

- Paul LORIDANT Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC), Essonne

 Membres :

- Denis BADRÉ
Groupe de l'Union Centriste (UC), Hauts-de-Seine

- Roland du LUART Groupe des Républicains et Indépendants (RI), Sarthe

- Philippe MARINI Groupe du Rassemblement pour la République (RPR), Oise

- Marc MASSION Groupe Socialiste (Soc.), Seine-maritime

- Henri COLLARD58(*) Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), Eure

ANNEXE 2

AUDITIONS REALISEES
PAR LA COMMISSION DES FINANCES





 
 

Pages

Mercredi 4 mars

M. Michel RÉMOND, Président

 
 

Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA)

137

 

M. Gérard ATHIAS, Président

 
 

Association Française d'Epargne et de Retraite (AFER)

144

Jeudi 5 mars

M. Jean ARVIS, Président
M. Jean-Pierre MOREAU, Délégué général adjoint

 
 

Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA)

146

Mercredi 25 mars

 M. Jean-Pierre DAVANT, Président
M. Jean-Louis BANCEL, Directeur général

 
 

Mutualité Française

149

Jeudi 26 mars

Mme PALLEZ, Sous-directeur des assurances

 
 

Ministère de l'Economie et des Finances

152

 

M. Jean SIMONNET, Président
M. Gérard ANDRECK, Directeur général

 
 

Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et de leurs salariés (MACIF)


157

 

M. Jean-Paul CHALLET, Président du directoire

 
 

MUTAVIE

157

Mercredi 1er avril

M. Jean FOURRE, Président
M. Jean-Louis BELLANDO, Secrétaire général

 
 

Commission de Contrôle des Assurances (CCA)

160

 

M. Didier PFEIFFER, Président directeur général

 
 

Groupe des Assurances Nationales (GAN)

165

 

M. Jean BALIGAND, Président

M. Bernard DELAS, Directeur général

M. Gilles LAPORTE, Directeur général adjoint

M. DUPLAN

 
 

GROUPAMA

169

Jeudi 2 avril

Mme MORGENSTERN, Président

 
 

Fédération Nationale des Cadres et Agents de Maîtrise et Techniciens de l'Assurance (FNCATA)


172

Mercredi 8 avril

M. BLONDEAU, Président directeur général

M. OSOUF, Directeur général

 
 

SCOR

175

Jeudi 9 avril

M. Dominique BAZY, Président directeur général

 
 

ALLIANZ FRANCE

180

Mardi 26 mai

M. Philippe DULAC, membre du Directoire

 
 

Compagnie PARIBAS

183

 

Pierre DE VILLENEUVE, Directeur général

 
 

CARDIF

183

Jeudi 28 mai

M. Nicolas LARMAGNAC, Responsable du secrétariat

 
 

Mouvement UFC Que Choisir

186

 
 
 

Mardi 9 juin

M. Dominique DENIS, Délégué général

 
 

Fédération Nationale des Syndicats d'Agents Généraux d'Assurances (FNSAGA)


189

Jeudi 11 juin

M. Claude TENDIL, Directeur général

 
 

AXA

192

 

M. Pierre DARNIS, Président du directoire

 
 

Caisse Nationale de Prévoyance (CNP)

198

Jeudi 18 juin

M. BROUHMANN, Secrétaire fédéral

 
 

Fédération Nationale des Personnels des Secteurs
Financiers CGT


201

 

M. Michel LUCAS, Président directeur général

 
 

Assurances du Crédit Mutuel

204

Mercredi 17 juin

M. Jean FOURRE, Président

M. Laurent GRATIEUX, secrétaire général adjoint

 
 

Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCMIP)


207

Mardi 29 septembre

M. Jean-Hervé LORENZI, Directeur général délégué, membre du Conseil d'analyse économique

M. Alain AUBERT, Directeur général délégué

 
 

Société de Courtage en Assurance Gras Savoye

211

 
 
 
 

CONTRIBUTION

 

Jeudi 1er octobre

M. Alain TEMPELAERE, Président

 
 

Fédération Française des Sociétés d'Assurance
Mutuelle (FFSAM)


216

 

M. Gérard OUTTERS, Délégué général

 
 

Réunion des Organismes d'Assurance Mutuelle (ROAM)

216

 
 
 


Audition de M. Michel RÉMOND

Président du Groupement des Entreprises
Mutuelles d'Assurances (GEMA)

Mercredi 4 mars 1998

M. Alain Lambert, président, a rappelé que le groupe de travail sur la situation et les perspectives de l'assurance en France avait deux objectifs :

- évaluer les différences de traitements juridiques et fiscaux entre les entreprises exerçant les divers métiers de l'assurance et leurs effets sur le marché français ;

- analyser la situation des acteurs français de l'assurance d'un point de vue économique, afin d'évaluer leurs perspectives de développement dans le cadre de l'intégration européenne et de la concurrence mondiale.

En préliminaire, M. Michel Rémond a présenté les mutuelles d'assurances membres du GEMA. Il a souligné tout d'abord l'originalité de leurs structures, dont la dénomination est généralement connue, mais souvent confondue avec les mutuelles santé, leurs cousines. Ce sont des sociétés de personnes régies par un droit propre ; leur cadre juridique spécifique est organisé par le code des assurances. La présence de la forme mutualiste dans le secteur de l'assurance remonte au XIXème siècle. Très rapidement, il est apparu que cette structure, faisant converger les intérêts des consommateurs et des bailleurs de fonds, était particulièrement bien adaptée au secteur de l'assurance. Cette forme d'entreprises particulières s'est vu reconnaître une place originale par le législateur dès les premiers textes organisant la profession de l'assurance (décret-loi de 1938).

Les principes sur lesquels reposent ces structures sont :


· 
la propriété collective des fonds propres,


· 
la participation des assurés-assureurs (les sociétaires) à la gestion de l'entreprise, participation fondée sur le principe : un homme, une voix,


· 
la nature non lucrative de l'activité, qui se traduit par le refus de l'appropriation individuelle des excédents et permet l'ajustement des garanties et des tarifs.

Pour M. Michel Rémond, le respect de la diversité des formes juridiques d'entreprises qui ne se limitent pas à celle de la société anonyme, en particulier dans le secteur de l'assurance, constitue la meilleure garantie de l'adaptabilité de notre économie aux évolutions de la société.

En dépit de leur originalité, les mutuelles d'assurances ont été en grande partie à l'origine du caractère très concurrentiel du marché français de l'assurance, et ce, sans bénéficier d'aucun privilège par rapport aux sociétés anonymes, leurs collègues et concurrentes opérant sur le marché. En particulier, la fiscalité sur les opérations et sur les entreprises, ainsi que les règles de droit social sont exactement les mêmes.

Les seules différences résultent de modes d'organisation et de distribution bien adaptés à la volonté des particuliers. Ainsi, les mutuelles regroupées au sein du GEMA ont pris la décision de travailler sans intermédiaires rémunérés (agents généraux et courtiers), ce qui confère un avantage concurrentiel et organisationnel décisif. Ainsi, M. Michel Rémond a souligné que les mutuelles du GEMA avaient souvent un taux de frais de gestion nettement inférieur à l'ensemble du marché.

A ce stade de son exposé, M. Michel Rémond a souligné la part significative occupée par les mutuelles du GEMA sur le marché français : 15 millions de sociétaires, dont 800.000 ont adhéré depuis 1995 ; dans le secteur dommages, le volume total des cotisations des membres du GEMA s'est élevé, en 1996, à près de 39 milliards de francs, en augmentation de 5,5 % par rapport à 1995 ; en assurance santé, les sociétés spécialisées appartenant au GEMA couvrent plus d'un million de personnes et ont, l'année dernière, encaissé 8,3 milliards de francs en augmentation de 31,5 % ; sur le plan social, environ 19.000 salariés travaillent dans les mutuelles, ce qui représente 20 % du total des effectifs salariés de la profession de l'assurance et ont créé près de 1.500 emplois entre 1995 et 1996.

M. Michel Rémond a rappelé que les mutuelles du GEMA ont comme caractéristique essentielle d'être des assureurs de particuliers et que plus de 40 % des automobiles et 30 % des logements étaient assurés auprès des mutuelles. Elles ont également investi des domaines nouveaux, telle l'assistance à domicile où elles sont les premières en Europe.

M. Michel Rémond a ensuite abordé la question des différences de traitements juridiques et fiscaux entre les entreprises du secteur de l'assurance.

La fiscalité des entreprises et des produits est souvent un facteur de distorsion de concurrence ; souvent aussi les différences fiscales découlent des différences de statuts. Dans un environnement économique qui a pour maître mot la banalisation et la concurrence au profit des consommateurs, l'harmonisation fiscale peut être un objectif conjoint des pouvoirs publics et des entreprises. En tout état de cause, il appartient à chacune des familles de l'assurance, de la santé et de la prévoyance de présenter sa situation et les problèmes qu'elle rencontre.

En tant que président des mutuelles d'assurances sans intermédiaire, M. Michel Rémond a toutefois estimé qu'une harmonisation fiscale ne devait pas avoir pour effet de faire disparaître les spécificités de chacune des familles. Les mutuelles du GEMA sont assujetties à une fiscalité de droit commun.

Abordant la question du droit d'entrée, M. Michel Rémond a précisé que le statut de mutuelle a notamment pour particularité que les fonds propres de ces entreprises sont représentés par un fonds d'établissement et non par un capital divisé en actions ou parts sociales. Cette situation interdit actuellement aux mutuelles d'augmenter leurs fonds propres autrement que par la mise en réserve d'excédents. Or, pour pouvoir lutter à armes égales contre les grands groupes, déjà constitués ou en voie de l'être, et qui sont très fortement capitalisés, les mutuelles d'assurances ont besoin de disposer d'instruments leur permettant d'accroître leurs fonds propres.

L'autorisation donnée aux mutuelles d'assurances en avril 1996 d'émettre, par appel public à l'épargne des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés leur a, certes, ouvert un moyen de financement ; mais, s'agissant de titres de dette, d'une part, ce moyen est plus propre à financer l'exploitation que les investissements de développement, et, d'autre part, il n'est pas, en pratique, accessible aux mutuelles de taille moyenne. M. Michel Rémond a en conséquence préconisé un droit d'entrée en partie défiscalisé, qui aurait un caractère obligatoire et ne serait ni répétitif ni rémunéré.

M. Michel Rémond a ensuite analysé la structure juridique des mutuelles. Les mutuelles d'assurances sont des sociétés de personnes. A ce titre, elles représentent une force importante pour la collectivité nationale, car en tant que sociétés de personnes, elles ne sont pas "opéables". A ce titre, elles constituent un pôle de stabilité économique et sociale de première importance. Mais, elles ne peuvent, en retour, contrôler une autre mutuelle également société de personnes. Et pour M. Michel Rémond, les mutuelles ne peuvent accepter de se "démutualiser" pour servir mieux leurs sociétaires. C'est la raison pour laquelle les mutuelles réfléchissent à la création de structures juridiques de groupes et de groupements mutualistes. Ces groupes devraient permettre aux mutuelles de contrôler leurs mutuelles filles et aux petites mutuelles de se réunir dans une structure mutualiste commune pour pouvoir lutter à armes égales avec les grands groupes. Pour ce faire, comme pour le droit d'entrée non fiscalisé, M. Michel Rémond a souhaité le soutien actif du législateur.

Enfin, M. Michel Rémond a préconisé la création d'un statut de mandataire mutualiste en précisant que le fait que les mandataires mutualistes exercent cette fonction à titre gratuit constitue une distorsion de concurrence au profit des mutuelles.

Les mutuelles travaillent donc à l'élaboration d'un statut juridique moderne de mandataire mutualiste, à l'exemple, notamment, de celui de l'élu local, prévoyant un temps libre, une juste rémunération du temps consacré à sa mutuelle et des responsabilités qu'il y exerce, une juste compensation à son employeur, et le moyen de satisfaire aux dispositions fiscales et aux prélèvements sociaux.

M. Michel Rémond a enfin abordé la question des rapports entre les mutuelles et la construction européenne. Il a tout d'abord souligné l'importance de l'harmonisation entre la législation française et la législation européenne. M. Michel Rémond a justifié l'instauration d'un contrôle de la surface financière des groupes d'assurance ; à ce sujet, il a exprimé son inquiétude quant aux projets de directives relatifs, d'une part, au contrôle des groupes d'assurance et, d'autre part, au secteur du commerce de l'électronique.

Par ailleurs, M. Michel Rémond s'est inquiété des risques de déstabilisation du marché français de l'assurance en évoquant le souhait de la Poste d'entrer sur le marché de l'assurance dommage des particuliers. En premier lieu, il semble que l'équilibre d'exploitation du réseau de la Poste passe d'abord par la rationalisation de celui-ci et par un meilleur exercice de sa mission de service public, à savoir l'acheminement du courrier.

En second lieu, et indépendamment du risque réel pour le marché que ferait courir la puissance de son réseau de plus de 17.000 guichets, M. Michel Rémond a estimé que l'entrée éventuelle de la Poste dans l'assurance de dommages ne devait être autorisée que dans le respect des procédures d'appels d'offres obéissant au droit européen des marchés publics.

Au niveau européen, il a considéré que la prise de position de la commission européenne sur le bonus-malus correspond à l'expression d'une vision tout droit sortie des manuels de théorie économique plutôt qu'à la réalité du fonctionnement transparent et fluide d'un marché. M. Michel Rémond a appelé la commission européenne à réfléchir sur l'utilité de ce système plutôt qu'à le détruire. Enfin, M. Michel Rémond a souhaité que s'ouvre le chantier de l'harmonisation des fiscalités, domaine où l'assurance française est extrêmement désavantagée.

Pour conclure sur le sujet de l'intégration européenne, M. Michel Rémond a regretté les modifications de la fiscalité de l'assurance-vie au moment où l'apparition de l'euro va bouleverser le paysage de l'assurance française. A cet égard, M. Michel Rémond a souligné que la monnaie unique sera un facteur important de concurrence auprès des consommateurs qui pourront comparer en termes de coût les services offerts sur le marché européen. Il a estimé que l'harmonisation des fiscalités pesant sur les produits d'épargne était une étape incontournable de l'intégration européenne.

Enfin, M. Michel Rémond a insisté sur le fait que l'épargne longue, si utile à l'économie nationale pour garantir l'investissement, requiert un environnement légal et fiscal le plus stable et le plus prévisible possible. Dans cette perspective, il a appelé à une trêve des modifications fiscales, au moins pendant la période des changements monétaires de 1999 à 2002.

M. Alain Lambert, président, a souhaité connaître l'importance du GEMA dans les différents secteurs de l'assurance .

M. Michel Rémond, président du GEMA a indiqué que dans l'automobile, le GEMA assurait 40 % du parc automobile français, ce qui représentait 70 à 80 milliards de francs et 32 % du chiffre d'affaires du secteur ; pour l'assurance-habitation, il représente un tiers du marché et 25 % du chiffre d'affaires. Enfin, le GEMA détient une part marginale (7/9ème) du marché de l'assurance-vie.

Au sujet des structures du groupe, M. Michel Rémond a précisé que pour l'assurance-vie, les mutuelles ont créé des sociétés anonymes ; le problème est que l'on ne peut consolider des sociétés anonymes avec des mutuelles. Qui plus est, cela pose le problème de l'autorité des mutuelles sur ces sociétés ; comme il n'y a pas d'actionnaires dans les mutuelles, le seul pouvoir qu'elles ont sur ces "filiales" sont des compétences techniques, notamment par le biais de la réassurance. Les mutuelles agricoles ont réglé au mieux ces problèmes, mais il n'en reste pas moins une question de principe qu'il faudrait régler. L'idée de M. Michel Rémond serait de créer des groupements d'assurance qui permettraient d'asseoir l'autorité du GEMA.

Interrogé sur d'éventuelles alliances internationales, M. Michel Rémond a expliqué qu'il avait des contacts avec les mutuelles du monde entier. Un groupement d'intérêt économique (GIE), " EURESA " ,a été créé ; il rassemble des mutuelles d'Italie, de Belgique, de Suède, d'Allemagne et de France (Macif, Maif). Son but est de promouvoir des actions communes. Il existe également une association de mutuelles et de coopératives européennes régulièrement auditionnée par les fonctionnaires européens.

Le rapporteur général s'est interrogé ensuite sur l'émigration de sociétés françaises à l'étranger à cause du différentiel de fiscalité et sur la protection du consommateur telle qu'elle existe en France par rapport à la législation étrangère.

Ce à quoi il lui a été répondu que la vente de services financiers à distance place les mutuelles et les assurances dans une position difficile par rapport au délai de rétractation de 30 jours accordé aux consommateurs français ; ailleurs, ce délai est de sept jours ; et la directive européenne précise que c'est la loi du pays d'origine qui s'applique.

Pour ce qui est de la captation de l'épargne française, M. Michel Rémond a dit n'avoir rien observé pour le moment. Mais, les sociétaires sont des épargnants moyens. Ceci dit, il y a un risque évident liée à la liberté de circulation des capitaux et la création de l'euro. Il faut donc espérer une harmonisation.

M. Henri Collard a souhaité recueillir plus d'informations sur le rôle des mandataires dans une société mutualiste.

M. Michel Rémond a répondu que les mandataires sont des mandataires électoraux et non financiers ; ils sont bénévoles. Différents problèmes se posent : formation professionnelle, limite d'âge, présence, etc. M. Michel Rémond a jugé souhaitable de valoriser cette fonction. Il a cependant reconnu que ce choix, essentiellement politique, a permis aux mutuelles d'accéder plus vite à l'informatique que les assureurs. Il a ajouté qu'il n'existait pas en Europe de groupements de mutuelles d'assurance aussi importants que le GEMA en raison de la moindre importance du secteur mutualiste.

M. Marc Massion s'est préoccupé de savoir si des moyens concurrentiels étaient développés.

M. Michel Rémond a indiqué que, si les sociétés mutuelles d'assurance possédaient l'avantage de ne pouvoir faire l'objet d'OPA, elles ne pouvaient, contrairement aux sociétés anonymes, faire appel aux marchés financiers pour accroître leurs fonds propres, le fonds d'établissement ne pouvant être alimenté que par des excédents.

M. Yann Gaillard s'est demandé si l'opposition entre sociétés anonymes et sociétés mutualistes était aussi forte dans le secteur de l'assurance que dans le secteur bancaire.

Il a par ailleurs observé que, si les mutuelles ne sont pas "opéables", elles peuvent acheter.

Enfin, il a demandé quels avantages il y avait à adhérer à une mutuelle.

M. Michel Rémond, président du GEMA a répondu qu'il entretenait des relations soutenues avec la FFSA et qu'avec les assurances, les gros litiges étaient passés. Certaines divergences persistent mais ne sont pas de la teneur de celles qui existent entre le Crédit agricole et l'AFB, par exemple. Il a été d'accord sur les deux autres points.

Evoquant la récente faillite d'Europavie, M. Alain Lambert a évoqué la création d'un fonds de garantie.

M. Michel Rémond a estimé que dans l'affaire d'Europavie, la faillite provenait de la lenteur de la réaction de la commission de contrôle ; le transfert des actifs s'est fait sur une société allemande qui a ensuite fait faillite. Ce sont les assurés qui vont payer.

Il a plaidé, dans un tel cas, pour le retrait d'agrément, donc la liquidation au cas où la société ne pourrait faire face à ses engagements. Il a préconisé la création d'un mécanisme de garantie commun à tous les assureurs de la place, qu'ils soient sociétés anonymes ou mutuelles. Restent posés, les problèmes particuliers des Mutuelles 1945 et des institutions de prévoyance dans ce dispositif.


Audition de M. Gérard ATHIAS

Président de l'Association française
d'épargne et de retraite (AFER)

Mercredi 4 mars 1998



Le groupe de travail a procédé à l'audition de M. Gérard Athias, président de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER). M. Gérard Athias a tout d'abord indiqué qu'en matière d'assurance vie, l'effet des nouveaux prélèvements intervenus depuis le 1er janvier 1998 était catastrophique. Il a expliqué que la collecte de l'épargne avait connu deux très forte chutes, l'une après l'annonce le 25 septembre du nouveau dispositif la concernant dans le projet de loi de finances, puis l'autre à son entrée en vigueur en début d'année. (Il a toutefois précisé que des mesures avaient permis de dégeler la situation au cours du dernier trimestre de 1997 et que 30 % de la collecte avait été réalisée en décembre).

Tout en souhaitant ne pas se montrer alarmiste, M. Gérard Athias a cependant attiré l'attention sur la proportion de cette baisse, de l'ordre de 50 à 70 % depuis janvier. Il a regretté cette situation, déplorant que la surtaxation n'intervienne que si peu de temps avant la mise en place de la monnaie unique qui, de son point de vue, ne pourra que faciliter les comparaisons entre régimes fiscaux des pays membres. Emettant des doutes quant à la rentabilité fiscale des mesures prises, il a déploré la complexité du nouveau statut fiscal de l'assurance-vie en prenant l'exemple des nouveaux prélèvements sociaux, qui varient selon le type de contrats.

Evoquant enfin la faiblesse des rentrées budgétaires pendant les huit prochaines années, il a regretté que l'on fragilise un secteur qui est à l'origine de nombreux investissements.

A M. Yann Gaillard, qui s'interrogeait sur un éventuel lien direct entre le rachat des Assurances générales de France (AGF) et l'alourdissement de la fiscalité de l'épargne, M. Gérard Athias n'y a pas vu de relations mais a craint que les nouvelles dispositions fiscales ne soient pas de nature à renforcer les AGF dans leur défense contre les "prédateurs étrangers". Interrogé sur ses contacts avec le pouvoir exécutif, M. Gérard Athias a indiqué que la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) en était l'interlocuteur privilégié. Il a relevé toutefois qu'aucune consultation n'avait été effectuée avant la loi de finances, et que la direction du Trésor et le Service de législation fiscale (SLF) avaient initiés seuls le nouveau dispositif. Il a informé le groupe de travail que 3.000 milliards de francs environ s'étaient accumulés sur les contrats d'assurance vie et que les Français les utilisaient majoritairement comme substitut de complément de retraite à défaut de fonds de pension.

A M. Alain Lambert, rapporteur général, qui s'inquiétait de savoir si le secteur se trouvait en situation de décollecte nette, M. Gérard Athias a répondu que ce n'était pas le cas de son entreprise. Il a précisé que quelques fortes décollectes avaient été enregistrées au profit du Luxembourg. Ce pays bénéficie du fait que la contribution sociale généralisée (CSG) n'est pas un impôt. Elle ne figure donc pas dans les accords européens de coopération fiscale signés dans ce domaine. Il a également indiqué que des contrats d'assurance-vie, basés sur des actions françaises et répondant aux nouveaux critères d'exonération (dits "contrats DSK"), étaient en cours de constitution. Il a fait remarquer que les textes réglementaires afférents n'étaient pas à ce jour publiés. Sur ce sujet, il a souhaité que les actions des sociétés européennes cotées puissent être intégrées à ce nouveau produit.

M. Alain Lambert, rapporteur général, a également interrogé M. Gérard Athias sur les avantages qui, à son avis, étaient les plus importants pour les souscripteurs. Il lui a répondu que les Français étaient particulièrement sensibles à la simplicité et à la lisibilité de la fiscalité. Il a indiqué qu'à son avis, les épargnants étaient confrontés à une crise de confiance et que l'instabilité fiscale était très nocive pour l'assurance-vie. Il a ajouté que les Français étaient hostiles à l'idée d'acquitter un impôt sur les versements.

Au sujet de l'introduction de l'euro, M. Gérard Athias a indiqué que le marché risquait d'être déstabilisé. Enfin, abordant la question des défaillances, il s'est opposé à l'éventuelle création d'un fonds de garantie, en argumentant qu'il était difficile de demander à des organismes qui n'ont aucun pouvoir de contrôle, de contribuer au sauvetage de sociétés qui ont commis des imprudences et des erreurs de gestion.


Audition de

M. Jean ARVIS
Président

et de M. Jean-Pierre MOREAU,
délégué général adjoint

Fédération française des sociétés d'assurances
(FFSA)

Jeudi 5 mars 1998

M. Jean Arvis a tout d'abord décrit les principales caractéristiques de l'activité d'assurance. Il s'agit, en premier lieu, de l'inversion du cycle de production. En effet, la cotisation est fixée avant que la charge du sinistre ne soit connue. Il s'agit ensuite de la prise de risque au passif. L'assureur qui vend un contrat d'assurances prend un engament ferme qui vient alourdir son passif. Enfin, la durée des engagements souscrits, notamment pour l'assurance vie, est généralement longue et ce secteur est particulièrement sensible à la variation des taux d'intérêt.

Puis, M. Jean Arvis a insisté sur l'émergence de nouveaux risques. En matière de dommages et de responsabilité, l'assurance est aujourd'hui confrontée à la couverture de risques sériels qui prennent une ampleur catastrophique, qu'il s'agisse de la transfusion sanguine, du cas de l'amiante ou, à une échéance très rapprochée, des risques informatiques liés à l'an 2000. Or, les assureurs, pour pouvoir exercer leur métier ont avant tout besoin de règles stables, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ; le droit, essentiellement jurisprudentiel, ne cesse de varier. Concernant l'assurance des personnes, de nouveaux besoins de couverture sont également apparus, en raison des grandes tendances démographiques, principalement en matière de retraite et de dépendance.

En conclusion, M. Jean Arvis a évoqué les pistes de réformes qui devraient s'articuler autour de quatre axes principaux :

- assainir la concurrence en éliminant les distorsions de concurrence, non seulement fiscales, mais aussi réglementaires et commerciales, qui existent au détriment des sociétés d'assurance et au bénéfice des mutuelles du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ;

- renforcer la protection des assurés. En effet, un système de place doit, d'une part, avoir pour finalité de couvrir les assurés et non pas les assureurs, d'autre part, avoir un caractère universel, c'est-à-dire, indemniser tous les assurés, quel que soit le type d'organisme auquel il s'adresse ;

- assurer un cadre réglementaire plus clair et plus stable. La législation des assurances est trop complexe du fait de la juxtaposition de trois codifications différentes du droit des assurances. De surcroît, la législation fiscale des produits d'assurance est frappée d'une grande instabilité qui demeure pénalisante ;

- enfin, développer la complémentarité entre régimes obligatoires et régimes complémentaires.

Un débat s'est ensuite engagé au cours duquel MM. Alain Lambert, rapporteur général et Yann Gaillard sont intervenus.

M. Jean Arvis a alors pu apporter les précisions suivantes :

- s'agissant des distorsions de concurrence entre les trois opérateurs du secteur des assurances, il a rappelé notamment que la taxe de 7 % ne s'appliquait qu'aux seuls contrats d'assurance-maladie complémentaire souscrits auprès des sociétés d'assurances et que seules ces dernières étaient soumises à l'impôt sur les sociétés, les institutions de prévoyance et les mutuelles étant considérées comme des organismes sans but lucratif ;

- concernant l'éventuelle recomposition du monde de l'assurance, il a insisté sur la nécessité, d'une part, de rationaliser ce secteur en créant une profession unique soumise à des règles communes, d'autre part, de redéfinir le périmètre de l'assurance en investissant des champs nouveaux d'activité, notamment dans le domaine financier (produits dérivés...) ;

- évoquant l'avenir d'une Europe de l'assurance, il a rappelé que le maintien actuel de législation et de pratique différentes en matière de droit du contrat rendait impossible la commercialisation de polices standards et contraignait les opérateurs à respecter les règles imposées par le pays d'accueil ;

- s'agissant de la constitution future d'un fonds de garantie, il s'est déclaré très favorable à ce projet qui devrait aboutir très prochainement ;

- enfin, concernant les contrats dits "DSK", il a indiqué que les textes d'application n'étaient pas encore au point et a insisté, à ce propos, sur la nécessité de rétablir en France, à l'instar de la Grande-Bretagne, une égalité entre l'épargne en actions et l'épargne à revenu fixe.




Audition de

M. Jean-Pierre DAVANT
Président
et
M. Jean-Louis BANCEL
Directeur général

MUTUALITE FRANCAISE

Mercredi 25 mars 1998

M. Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française, a d'abord souligné l'importance qu'il attache à la prévention, 1 % des dépenses de son groupe y sont consacrées. Les domaines de prédilection sont la toxicomanie, l'alcool, le tabagisme et le sida. Diverses opérations sont menées en partenariat avec le ministère de l'Education nationale et Médecins du monde.

Le premier métier de la Mutualité française est la prévoyance dans le domaine de la santé (50 milliards de francs collectés chaque année).

Il a indiqué que les pouvoirs publics sont les clients privilégiés du groupe.

La Mutualité française compte 1.500 établissements médicaux, para-médicaux et sociaux parmi lesquels :

- 322 centres d'optique ;

- 257 centres de santé dentaire ;

- 43 centres de santé médicaux ;

- 311 établissements et services pour les personnes âgées ;

- 174 services et centres de loisirs vacances ;

- 59 établissements court moyen séjour et de santé mentale.

Il a fait valoir que cette organisation révélait la volonté de son groupe d'humaniser les services conformément à l'idée selon laquelle "la santé n'est pas un commerce".

Abordant les enjeux de la transposition des directives européennes d'assurances dans le code de la mutualité, M. Jean-Pierre Davant a plaidé pour la reconnaissance de la spécificité de la forme juridique de la mutualité.

Se défendant de tout esprit archaïque, il a souligné l'importance de la prise en considération de la cohésion sociale et de la solidarité nationale.

Il a souhaité que l'intégration soit soucieuse du respect des différences qui existent entre sociétés commerciales et mutualistes.

Il a rappelé que devant les congrès de la mutualité, tant le président François Mitterrand, le 17 septembre 1994 à Bayonne, que le président Jacques Chirac le 7 juin 1997 à Lille, avaient soutenu publiquement le mouvement. Il s'est déclaré favorable à toutes les dispositions européennes valorisant la transparence, et la protection des assurés, rejetant celles qui conduiraient au rapprochement des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.

Il a indiqué que, contrairement à la rumeur, la non-transposition des directives dans le code de la mutualité n'entravait pas la liberté d'accès des opérateurs européens au marché français.

M. Henri Collard s'est interrogé, d'une part sur la relation entre prévention et prévoyance, d'autre part sur les avantages offerts par les mutuelles par rapport aux sociétés commerciales. Il a également demandé à Jean-Pierre Davant s'il prenait en charge le forfait hospitalier.

M. Jean-Pierre Davant a répondu que la prévention permettait de limiter le nombre de malades potentiels, à l'exemple de la toxicomanie. Il a souhaité à ce sujet voir renforcée la législation réprimant la vente de drogue. Il a également indiqué que son groupe avait ouvert des centres afin de venir en aide aux héroïnomanes.

Le forfait hospitalier est bien évidemment pris en charge et pèse lourd dans le budget de la mutualité française.

Il a enfin expliqué que l'avantage de la mutualité résidait dans la redistribution sous forme de prestations en nature au bénéfice des sociétaires.

M. Yann Gaillard a remarqué qu'il existe en France une confusion, dans le secteur public, entre les caisses primaires et les mutuelles. Evoquant la mutuelle de l'Education nationale, il s'est interrogé sur les retards des prestations servies par elle.

M. Jean-Pierre Davant a expliqué que certaines mutuelles européennes assumaient le rôle de caisse primaire. Pour des raisons historiques, en France, la gestion administrative du régime des fonctionnaires de l'Etat relève de la mutualité.

Il a déclaré n'avoir pas eu connaissance de retard dans les prestations versées par la mutuelle de l'Education nationale.

A M. Paul Loridant qui s'inquiétait de savoir dans quels domaines s'exerçait la concurrence entre les mutuelles et les sociétés commerciales, M. Jean-Pierre Davant a indiqué qu'elle se situait essentiellement dans les contrats collectifs. Le champ d'action des assureurs est également plus large ; il s'étend par exemple aux biens des entreprises. Ils pratiquent auprès des chefs d'entreprise le dumping dans le domaine de la santé afin de conquérir l'ensemble des contrats.

Evoquant les institutions de prévoyance, M. Alain Lambert, rapporteur général, s'est enquis de connaître le périmètre qui leur était réservé. Il a également abordé l'exonération de la taxe professionnelle.

M. Jean-Pierre Davant a expliqué que les institutions de prévoyance sont paritaires et choisies par les syndicats et les chefs d'entreprise. Le salarié n'a pas le choix, contrairement aux mutuelles auxquelles il est libre d'adhérer.

Il a confirmé que les mutuelles ne paient pas la taxe professionnelle, mais acquittent la taxe sur les salaires.

Il a déclaré enfin qu'il souhaitait vivement voir entrer les futurs fonds de pensions dans la compétence des mutuelles.

Audition de Mme PALLEZ

Sous-directeur des assurances
Ministère de l'économie et des finances

Jeudi 26 mars 1998

Mme Pallez, sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, a, tout d'abord, souligné que le groupe de travail sénatorial effectuait ses travaux au moment où les marchés français de l'assurance-vie et de l'assurance-dommage connaissent de fortes évolutions. L'assurance-vie est fortement influencée par les décisions législatives ou réglementaires ; l'assurance-dommage est actuellement dans un cycle baissier. S'ajoutent à cela l'internationalisation et la concentration des groupes.

Mme Pallez s'est ensuite interrogée sur les conséquences des différents régimes juridiques et fiscaux qui régissent le monde de l'assurance. Elle a d'emblée rappelé que ces spécificités ne sont pas propres à la France.

Pour les institutions qui relèvent du code des assurances, Mme Pallez a considéré que la concurrence s'exerçait sans distorsions. Les mêmes règles prudentielles et fiscales s'appliquent à toutes les institutions.

Les mutuelles, pour Mme Pallez, ne connaissent pas d'avantages discriminants puisque si elles ne rémunèrent pas les fonds propres, elles ont en revanche des contraintes que ne connaissent pas les compagnies d'assurance. Le statut des mutuelles n'en est pas pour autant un frein à leur développement puisqu'elles ont maintenant la capacité d'emprunter sur les marchés et qu'elles peuvent, sous certaines conditions, à la limite, créer des sociétés anonymes, ce que certaines ont fait.

S'agissant des institutions de prévoyance, Mme Pallez a constaté qu'elles avaient adopté les règles européennes et qu'elles étaient en train de mettre en place un plan comptable proche de celui des entreprises du Code des assurances. En revanche, leur organe de contrôle est distinct de celui des entreprises du Code des assurances. Elle a toutefois souligné que la commission de contrôle des assurances et la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance étaient dirigées par un président commun.

Un seul sujet fiscal reste pendant s'agissant des institutions de prévoyance : la taxe de 7 % sur les contrats à laquelle elles ne sont pas assujetties (ainsi d'ailleurs que les mutuelles).

En revanche, Mme Pallez a constaté que les directives européennes n'étaient pas encore transposées aux mutuelles dites " de 1945 "(Code de la Mutualité). Il n'y a donc pas actuellement identité des règles prudentielles, comptables et fiscales. Le Gouvernement, sensible à ce problème, estime que la transposition des directives doit et peut respecter la spécificité de ces mutuelles qui sont très présentes dans les secteurs de la santé et de la solidarité.

Sur les réseaux de distribution, Mme Pallez a noté qu'ils étaient, en France, très variés et très nombreux, ce qui donne lieu à une concurrence intense. Les réseaux bancaires, par exemple, se sont investis dans le "secteur vie" et commencent à le faire dans le "secteur dommages".

Elle a ensuite abordé la question des deux réseaux spécifiques que sont le Trésor et la Poste. Pour la Poste, Mme Pallez a jugé importante l'adoption d'une comptabilité analytique et son inscription dans le nouveau contrat de plan afin de respecter la directive postale européenne. Elle a considéré que l'introduction de la Poste sur le marché de l'assurance ne devait se faire que de manière expérimentale et sur des branches d'activité limitées compte tenu de l'impact possible sur les agents généraux. Puis, Mme Pallez a relativisé l'importance du Trésor public en notant qu'il ne représentait que 1 % du marché de l'assurance-vie. Elle a ajouté que les éléments de comptabilité analytique transmis par le Trésor public à la suite des observations de la Cour des comptes montraient qu'il n'exerçait pas ses activités à perte et que son impact sur la concurrence était donc faible.

Abordant la question de la place de l'assurance française dans le monde, Mme Pallez a souligné que la France constituait le premier marché européen et le troisième marché mondial de l'assurance et comptait des acteurs significatifs sur le plan international, parmi lesquels le groupe Axa-UAP, un des premiers acteurs mondiaux. Les assureurs français sont bien armés face à leurs concurrents et ont renforcé leur solvabilité dans les années récentes en anticipant les normes européennes, ce qui les met à l'abri de sinistres éventuels. Il reste à surveiller la rentabilité de certains groupes français, qui semble parfois inférieure à celle de leurs concurrents anglais ou allemands. Par ailleurs, Mme Pallez a remarqué que le marché de l'assurance-dommage montrait quelques signes de diminution des tarifs qui risquait de peser sur les résultats.

Pour conclure son propos liminaire, Mme Pallez a abordé différents sujets concernant le marché de l'assurance française :

- la sécurité de place : il faut que la place soit capable de régler les problèmes des entreprises d'assurance en difficulté sans que les intérêts des assurés soient compromis et leur confiance ébranlée. C'est le sens du dispositif de renforcement de la sécurité des assurés-vie qui est proposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans ce cadre, les intermédiaires, les courtiers par exemple, devront être mieux contrôlés ;

- les entreprises doivent pouvoir gérer dans le temps leurs engagements dans un contexte juridique et fiscal stable ; elles devront constituer des provisions suffisantes et qui soient fiscalement déductibles. Les ministres concernés, MM. Strauss Kahn et Sautter ont demandé aux directions compétentes du ministère de faire très vite des propositions sur ce sujet.

- la fiscalité indirecte sur les contrats d'assurance est élevée en France. Il faut veiller à ne pas nuire à la compétitivité du marché français ;

- il est essentiel de poursuivre l'harmonisation des règles prudentielles au niveau européen et notamment les exigences en termes de fonds propres consolidés des groupes d'assurance ;

- il faut savoir préserver certaines caractéristiques positives du marché français comme le système du bonus-malus ;

- ne pas croire qu'on puisse assurer des risques non assurables ; il faut être rigoureux en la matière pour éviter qu'à l'exemple de ce qui s'est passé pour la garantie décennale en matière de construction, les entreprises se retirent du marché.

En réponse à MM. Yann Gaillard et Paul Loridant, Mme Pallez a précisé que si l'existence de certaines différenciations était indéniable, elle ne nuisait pas à la concurrence de manière significative. Elle a fait remarquer qu'il n'existait pas, comme pour les banques, de mécanisme similaire à celui de l'article 52 de la loi bancaire, mais que les modalités de l'agrément relevaient de la même philosophie.

A M. Henri Collard, qui relevait la contradiction entre la bonne santé du groupe Axa-UAP et la dégradation de la rentabilité des opérateurs, Mme Pallez a répondu qu'il fallait distinguer les tendances moyennes sur les marchés et les situations individuelles et que le résultat d'Axa-UAP était en partie lié à l'activité internationale du groupe, plus de 50 % de son chiffre d'affaires étant réalisé à l'étranger. Pour ce qui est des assurances-retraite par capitalisation, elle a souligné que les contrats dits "DSK" avaient comme objectif de favoriser le placement en actions pour l'assurance-vie. Elle a précisé que le ministre avait déclaré que les travaux menés par D. Migaud et J. Cahuzac aboutiraient dans le courant de l'été.

A M. Yann Gaillard, Mme Pallez a précisé que le système du bonus-malus ne posait pas un problème de concurrence, mais au contraire l'encouragerait en permettant une mutualisation transparente entre "assurés risqués" et "assurés non risqués". En Grande-Bretagne, où ce système n'existe pas, il y a un taux très élevé de non assurés parmi les jeunes conducteurs (contre 1 à 3 % en France).

Pour ce qui est des règles prudentielles des mutuelles du Code de la mutualité, les ministres concernés ont fait des propositions à la Commission de Bruxelles pour les rapprocher de celles des entreprises du Code des assurances et des institutions de prévoyance, d'autant qu'il y a des organes de contrôle distincts.

Puis, Mme Pallez a souligné que si les organes de contrôle des assurances et des institutions de prévoyance étaient distincts, ils avaient un président commun qui était le garant d'une jurisprudence commune.

Mme Pallez a ensuite évoqué le marché unique de l'assurance. Elle a noté qu'il existait juridiquement mais était plus lent à démarrer du point de vue économique. La libre prestation de services était peu utilisée au vu de la difficulté à mettre au point un contrat standard. En revanche, le libre établissement a été plus sollicité. Mme Pallez a noté que l'adoption de l'euro allait accélérer l'intégration des acteurs de l'assurance, notamment dans le secteur de l'assurance-vie qui a une logique de comparabilité très forte.

Puis, Mme Pallez a nuancé et relativisé l'existence d'un risque systémique dans le secteur des assurances en précisant que les phénomènes de défaillance étaient beaucoup plus lents que dans le secteur bancaire et que leur propagation dans le système était beaucoup moins rapide. En revanche, elle a souligné qu'il pouvait exister des risques émanant du marché. Elle a ainsi indiqué qu'une hausse importante et durable des taux d'intérêt pouvait inciter les assurés à résilier leurs contrats d'assurance-vie pour placer les sommes ainsi récupérées sur de nouveaux contrats. Cependant, les études menées semblent indiquer qu'il faut une modification importante et durable des taux pour que le marché en soit affecté compte tenu des coûts de gestion et de la perte des avantages fiscaux liés à la durée de détention.

Répondant à une dernière série de questions, Mme Pallez a précisé qu'en matière d'agrément, il n'y avait pas de règle écrite demandant des actionnaires de référence mais que le comportement des acteurs était proche de celui des acteurs du secteur bancaire. L'évaluation des actionnaires se fait au cas par cas avec une absence d'obligation d'être un assureur ; mais elle a reconnu qu'il était plus facile d'évaluer la capacité des assureurs à être actionnaires cars ils avaient l'avantage de présenter une situation connue des autorités prudentielles.

S'agissant de la garantie de place, Mme Pallez a indiqué que ses services avaient mené une large enquête internationale sur ce sujet : en général, les dispositions de contrôle prémunissent largement le secteur des accidents en France et beaucoup de cas ont été traités par anticipation.

Mais, elle a ajouté que l'image du marché et la confiance des assurés pouvaient cependant être ébranlés par un accident qui ne préjuge en rien de la sécurité globale du système. Elle a enfin estimé que la mise en place d'un mécanisme de solidarité de place supposait une grande efficacité des contrôles afin de prévenir la déresponsabilisation des acteurs.


Audition de

M. Jean SIMONNET,
Président de la MACIF
de
M. Gérard ANDRECK
Directeur général de la MACIF
et de
M. Jean-Paul CHALLET,
Président du directoire de MUTAVIE

(Jeudi 26 mars 1998)

M. Jean Simonnet, Président a présenté, en préambule, les activités de la MACIF. Elles sont centrées sur l'assurance non-vie. Les trois quarts de son chiffre d'affaires est réalisé dans le secteur de l'assurance automobile.

Le solde est effectué dans le domaine de l'assurance multirisque habitation, et les contrats d'assurance individuelle accidents. La MACIF compte près de 4 millions de sociétaires, emploie 6.000 salariés, son chiffre d'affaires s'élève à 13,5 milliards de francs pour 1997, elle a réalisé 200 millions d'excédents la même année.

M. Jean Simonnet a insisté sur le fait que la MACIF se veut une vraie mutuelle respectant des critères non marchands tels que la solidarité active entre ses membres, le fonctionnement démocratique de ses structures, le désintéressement de ses dirigeants ainsi que la volonté de lutter contre l'exploitation des besoins de prévoyance. Reconnaissant les spécificités du mouvement mutualiste qui repose sur le principe "un homme, une voix", il a plaidé pour une modernisation par le législateur des textes fondateurs de cette forme juridique, dans le respect de la tradition et l'esprit de solidarité.

Abordant ensuite les différences de traitements juridiques entre les mutuelles et les sociétés anonymes, M. Jean Simonnet a souligné que les seules différences résultaient du mode de commercialisation des produits d'assurances : les sociétés anonymes utilisent des intermédiaires alors que les mutuelles traitent directement, sans agents généraux ni courtiers.

Evoquant les évolutions juridiques souhaitables, M. Jean Simonnet a expliqué qu'il souhaitait voir défiscalisé le droit d'adhésion des sociétaires. Cette innovation permettrait d'accroître les fonds propres, surtout ceux des petites mutuelles pour lesquelles l'autorisation de faire appel public à l'épargne autorisée par la loi depuis 1996 est particulièrement délicate à mettre en oeuvre.

Il a expliqué que des discussions étaient en cours à ce sujet entre les pouvoirs publics, le GEMA et la FFSA. Il a invité le législateur à les appuyer le moment venu.

Ensuite, M. Jean Simonnet a dénoncé les évolutions récentes de la fiscalité parmi lesquelles la réduction du champ d'application du régime des plus et moins values à long terme, les deux majorations temporaires d'impôt sur les sociétés et l'imposition des écarts de valorisation des titres d'OPCVM détenus par les entreprises d'assurance.

Par ailleurs, l'interprétation restrictive par les contrôleurs fiscaux des textes relatifs aux déductibilités des provisions techniques nuit à l'ensemble de la profession.

Soulignant l'effet néfaste des nouveaux prélèvements sociaux sur l'assurance vie, M. Jean Simonnet a dénoncé l'instabilité juridique et fiscale actuelle. Dans ce domaine là encore, la déductibilité des provisions, techniques cette fois, est de plus en plus souvent contestée par le fisc. L'ensemble de ces évolutions sont éminemment nuisibles au secteur de l'assurance.

Analysant l'intégration européenne et la concurrence mondiale, M. Jean Simonnet a déclaré adhérer totalement aux thèses défendues par le GEMA.

Les sociétés mutualistes demandent instamment que soit préservée leur spécificité, en particulier le rappel de cotisation admis à hauteur de 50 % pour la couverture de la marge de solvabilité et l'abattement de 25 % de leur fonds de garantie minimum. Les titres participatifs ne doivent pas être traités différemment des actions.

Il a incité les sénateurs à encourager le gouvernement à remettre à l'ordre du jour du Parlement européen, le projet de statut européen des mutuelles actuellement bloqué.

Il a enfin attiré l'attention du groupe sur le projet d'une communication interprétative de la libre prestation de services (LPS) qui viserait à la rendre temporaire.

Il a souhaité que l'on observe une "pause" fiscale dans le domaine des assurances en France afin de mieux préparer l'harmonisation européenne.

M. Jean-Paul Challet, directeur des assurances de personnes, MACIF et président du directoire de MUTAVIE, filiale de la MACIF, a regretté les dernières mesures fiscales pesant sur l'assurance vie. Il a de plus expliqué que la gestion matérielle d'un double fichier, liée aux deux régimes d'imposition existants posait des problèmes techniques extrêmement délicats.

Il a par ailleurs dénoncé la complexité de l'instruction fiscale du 30 décembre 1997 sur le sujet, ajoutant qu'elle était incomplète.

Il a déploré le flou dont est entourée la déductibilité des provisions qui pousse la réassurance hors de nos frontières.

En réponse à M. Paul Loridant qui l'interrogeait sur une éventuelle solidarité de place, M. Jean Paul Challet a évoqué des difficultés ponctuelles, rejetant toute discussion alarmiste, compte tenu des taux d'intérêts actuels.

M. Paul LORIDANT a ensuite interrogé M. Jean SIMONNET sur la possibilité de regroupement de certaines mutuelles afin, à l'exemple des sociétés anonymes, de constituer des structures plus concentrées.

Il lui a été répondu que le monde mutualiste jouait dans la proximité aux dépends de la taille. Son ambition est au plus européenne et non mondiale. Il a indiqué que l'accent était mis actuellement sur l'assurance directe par téléphone.

M. Gérard ANDRECK, directeur général de la MACIF a expliqué que des filiales communes à plusieurs mutuelles européennes avaient été créées avec des résultats prometteurs, comme en Pologne. Il s'est félicité de la création d'un contrat européen de protection juridique.

Interrogé sur la bancassurance, M. Jean SIMONNET a dénoncé la concurrence déloyale de certaines banques qui profitent de leur position dominante dans le domaine du crédit pour vendre des produits d'assurance, effectuant ainsi une économie substantielle en matière de frais généraux.


Audition de

M. Jean FOURRÉ,
Président

et de M. Jean-Louis BELLANDO,
Secrétaire général

Commission de contrôle des assurances
(CCA)

(Mercredi 1er avril 1998)

Dans un propos liminaire, M. Jean Fourré a rappelé le rôle de la commission de contrôle des assurances en évoquant les difficultés auxquelles elle se heurte dans l'exercice de ses prérogatives. Tout d'abord, des difficultés de fait tenant à une certaine opacité des structures et des comptes des sociétés d'assurances. Souvent organisées en grand groupe, avec de nombreuses filiales et participations, ces entreprises, malgré la consolidation de leurs comptes, ne permettent pas une bonne lisibilité et une claire appréciation de leurs actifs.

Parfois quelques difficultés naissent des procédures. Pour illustrer ce propos, M. Jean Fourré a précisé qu'aujourd'hui entre l'injonction et les éventuelles mesures disciplinaires, il se passe un délai considérable pouvant, dans certains cas, dépasser un an. Il a ajouté que des dévoiements de la procédure pouvaient permettre, encore, un gain de temps. En effet, une entreprise qui défère à une injonction pour la forme, après plusieurs mois, peut continuer ses activités, même lorsqu'elles sont contraires à la réglementation ou à la sécurité des assurés.

Actuellement, seule la loi bancaire prévoit une procédure de sanction d'urgence, contradictoire, limitée à six mois, à l'issue de laquelle les poursuites sont soit confirmées soit arrêtées;  mais, dans le code des assurances, l'urgence existe par la surveillance spéciale ou la désignation d'un administrateur provisoire. Or, l'essentiel est de préserver les intérêts des assurés plus que de sanctionner les dirigeants. Il n'y pas nécessairement à aligner les textes.

Réaffirmant les propos du président Jean Fourré, M. Jean-Louis Bellando, secrétaire général, a tenu à préciser qu'en quarante ans de carrière il n'avait jamais eu à traiter de deux problèmes identiques, montrant ainsi la difficulté de leur tâche. Il a également rectifié le chiffre d'affaires des entreprises d'assurance sur lesquelles la CCA exerçait un contrôle en l'estimant aux alentours de 800 milliards de francs et non pas à 1.000 milliards comme il a pu l'être avancé pour 1996.

M. Jean-Louis Bellando a ensuite dressé le panorama du secteur de l'assurance en France.

Particularité française, l'assurance est fortement mutualiste (2/3 des automobilistes par exemple).

Dans le classement européen des grands groupes d'assurance, parmi les 15 premiers figurent quatre Français : AXA, CNP, Crédit agricole et le GAN. AXA réalise un chiffre d'affaires plus important (2/3 ; 1/3) à l'étranger que dans l'hexagone. Le devenir du GAN est lié à sa privatisation.

Evoquant l'impact de l'ouverture des frontières sur le secteur, M. Jean-Louis Bellando a estimé que le point positif était, sans doute, la reconnaissance mutuelle des activités de contrôle des commissions de chaque pays. Sur le plan des échanges commerciaux, on n'assiste pas encore à de grands transferts, l'assurance demeurant un outil de proximité.

L'assurance française dans l'Union européenne ne représente encore que 4 milliards de francs (0 franc en Grande-Bretagne pour l'assurance-vie).

Abordant ensuite la répartition de l'activité sur notre territoire, M. Jean-Louis Bellando a relevé que 85% des 720 milliards de francs de chiffre d'affaires étaient réalisés par 15 grands groupes :

Essentiellement AXA/UAP pour 15 %, ALLIANZ/AGF/PFA, GENERALI et COMMERCIAL UNION pour 20 % à eux trois, quelques filiales étrangères (Norwich, Zurich...) pour près de 5 %, le reste revenant à la CNP, à GROUPAMA, au Crédit mutuel, aux Mutuelles du Mans...

M. Jean-Louis Bellando a ensuite commenté le rapprochement AXA/UAP. Constatant qu'au cours des vingt dernières années, l'UAP, alors première en France, avait connu 6 présidents, il a considéré que cela avait conduit à la fois à un certain immobilisme et à une politique commerciale et de développement de l'entreprise désordonnée.

Il a ajouté que quelques investissements stratégiques trop onéreux et la relance coûteuse de l'activité assurance-vie avaient considérablement altéré la rentabilité du groupe UAP.

Dans le même temps, il a observé qu'AXA avait gardé une bonne solvabilité, un management continu, des investissements de qualité. En outre, restée hors de la spéculation immobilière, AXA n'a pas subi les conséquences de cette crise.

Conformément à sa stratégie de croissance externe, AXA a absorbé successivement plusieurs sociétés, acquérant ainsi une grande expérience dans le domaine des fusions; le rapprochement avec l'UAP lui permet aussi d'accéder à son réseau de filiales à l'étranger, particulièrement en Allemagne.

Cette stratégie d'acquisitions externes a permis à AXA d'être bien implantée aux Etats-Unis, en Australie et même au Japon.

La force d'AXA, selon M. Jean-Louis Bellando est que le groupe ne s'occupe que d'assurance, ce qui doit le mener, à terme, à procéder à des cessions des participations de l'UAP hors assurance.

Il a conclu en estimant que le groupe était solide et crédible sur le marché.

M. Jean-Louis Bellando a ensuite présenté les différents secteurs de l'assurance.

S'agissant de l'assurance automobile, il a estimé que le secteur était relativement facile à gérer du fait d'une bonne maîtrise des risques. Le volume important des contrats permet une compensation des risques plus aisée. Observant que sur les 25 dernières années, il y avait eu 20 années bénéficiaires, il a indiqué que cela avait permis de consolider tout le secteur.

Selon M. Jean-Louis Bellando, l'assise financière est solide et depuis 1972, les entreprises d'assurance ont gagné de l'argent sur cette activité grâce au placement des provisions à des taux élevés et à l'affaiblissement progressif de l'inflation. Il a précisé qu'en France, malgré des niveaux d'indemnisation forts, la bonne connaissance des risques après à l'arrivée des mutuelles, la liberté tarifaire (depuis 20 ans) et des systèmes informatiques performants ont permis une bonne rentabilité.

Poursuivant son exposé, M. Jean-Louis Bellando a énuméré quelques points difficiles :

- dans la construction, les garanties décennale nécessitent des provisionnements importants ;

- les assurances crédit et caution ;

- l'assurance dépendance où il existe un problème de tarification en l'absence de statistiques fiables dans ces domaines évolutifs ;

- les DOM/TOM où il est toujours difficile pour les assurés de souscrire des contrats.

Abordant le secteur de l'assurance-vie qui représentait 65% de l'assurance en 97 contre 24% en 1950 et 27% en 1980, M. Jean-Louis Bellando a révélé que toutes les entreprises, soit 135, étaient aujourd'hui confrontées à des problèmes.

L'émergence des filiales de groupes bancaires a révolutionné le marché avec des coûts d'acquisition et de gestion plus faibles. Il a indiqué que ces derniers représentaient 20 % à l'UAP, 17 % au GAN, 5 % pour CNP et 3,5 % pour Natio-vie.

Les assureurs traditionnels ont pu survivre en puisant dans leurs réserves, en réalisant des plus-values latentes et grâce à des portefeuilles de vieux contrats moins bien servis notamment en participation aux bénéfices, mais aujourd'hui ces ressources sont en voie de disparition. D'où une situation difficile pour beaucoup.

Parmi les causes de ces difficultés, la loi consumériste du 7 janvier 1981, qui fixe le montant minimum des valeurs de rachat à un niveau inégalé en Europe, soit 95% de la provision mathématique pendant les dix premières années du contrat et 100% ensuite. En Grande-Bretagne, en revanche, les sociétés ne sont pas tenues de s'engager a priori sur un niveau de valeur de rachat, et sont donc libres de s'adapter au nombre des demandes et à leur situation financière du moment.

De plus, la garantie de taux élevés de rémunération et l'allongement de la durée de la vie font apparaître une sous-tarification des rentes.

Selon M. Jean-Louis Bellando, toute nouvelle décrue des taux d'intérêt pourrait induire de graves difficultés.

Il a enfin évoqué les menaces que faisait peser la fiscalité sur les compagnies d'assurance et notamment sur l'assurance construction.

Répondant à M. Paul Loridant qui s'étonnait des renversements de tendance récents, M. Jean-Louis Bellando a confirmé que la prévision il y a un an sur les activités "non-vie" était très pessimiste alors que l'assurance-vie, était considérée, à tort, comme solide.

Interrogés par M. Henri Collard sur l'apparent manque de pouvoir de la CCA, Messieurs Jean Fourré et Jean-Louis Bellando ont estimé qu'en matière d'investigation ses pouvoirs étaient suffisants. En revanche, elle ne peut prononcer des injonctions qu'après une procédure longue et complexe d'environ un an pendant laquelle l'entreprise contrôlée ne respecte pas les règles prudentielles. Le recours, dans certains cas, à une procédure d'urgence permettrait, sans doute, un meilleur respect de la réglementation en permettant la nomination d'un administrateur provisoire.

Enfin, répondant à M. Alain Lambert, M. Jean Fourré a indiqué que les différences entre les commissions de contrôle se situaient essentiellement au niveau des procédures et du type des contrôles : fonctionnel ou prudentiel, et que la plupart des reproches adressés par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ont trait aux règles de fonctionnement de la démocratie mutualiste.


Audition de

M. Didier PFEIFFER,
Président directeur général

du Groupe des Assurances Nationales
(GAN)

Mercredi 1er avril 1998

M. Didier Pfeiffer a indiqué que le métier de l'assurance engendrait une méfiance certaine de la part de nos concitoyens. Pourtant, l'assurance libère les énergies des entrepreneurs et répond aux demandes de protection sociale de la population et les capitaux qu'elle draine contribuent aux besoins de financement de l'économie. Il a fait remarquer que les risques sont de moins en moins bien assumés par le corps social et cet état de fait provoque une confusion entre mutualité et solidarité, entre responsabilité et indemnisation.

Il a, en premier lieu, évoqué le contexte actuel dans lequel évoluent les assurances en précisant que la mondialisation modifiait tant la structure de la demande que de l'offre. Il a rappelé l'impact des nouvelles technologies sur les modes de distribution des produits, la recherche d'un meilleur rapport qualité/prix de la part des ménages, et le vieillissement de la population qui fait naître des besoins nouveaux. Il a ajouté que la concentration du secteur, en voie d'accélération, avait pour objectif une diminution des coûts et visait à faire face à une demande globale de plus en plus internationale.

Abordant les problèmes que rencontre actuellement le secteur des assurances, M. Didier Pfeiffer a noté que le secteur de l'assurance-dommages était arrivé à maturité, et que le secteur de l'assurance de personne tendait vers la maturité.

Evoquant la concurrence très vive entre assureurs traditionnels banquiers, sociétés mutuelles et institutions de prévoyance, il a insisté sur la nécessité d'un environnement concurrentiel loyal et de règles fiscales et sociales stables. A ce sujet, il a indiqué que l'incertitude qui pèse sur la fiscalité de l'assurance est très nuisible à ce secteur.

S'agissant de la prévoyance, il a estimé que la protection offerte par l'Etat n'était plus suffisante, et que l'assurance privée pouvait y remédier. Il a regretté que cet instrument tarde à être mis en place alors que les Européens occupent d'ores et déjà ce marché.

Il a considéré que l'assurance-vie répondait au déséquilibre démographique et à la volonté de ne pas faire reposer tout le poids du financement des retraites sur les générations futures. Evoquant les dispositions fiscales adoptées fin 1997, il s'est élevé contre les changements de régime fiscal en déclarant que toute nouvelle modification serait porteuse de danger compte tenu de la sensibilité des épargnants à l'environnement fiscal.

S'agissant de la retraite par capitalisation, il a considéré que le succès des fonds de pensions reposait sur l'ouverture d'un nouvel espace de dialogue social au sein de l'entreprise et qu'en limitant le jeu de la concurrence à la seule gestion financière, on risquait de voir fuir les actifs à l'étranger. Estimant que les fonds de pension ne devaient pas être perçus comme un nouveau prélèvement obligatoire, il a prédit l'échec de tout mécanisme qui reposerait sur un système centralisé, monolithique et obligatoire.

Observant que les ordonnances Juppé avaient autorisé les assureurs traditionnels à intervenir dans le domaine de la santé, M. Didier Pfeiffer a déploré la distorsion de concurrence entre assurances et mutuelles. Il a évoqué, à cet égard, la taxe de 7 % sur les contrats à laquelle échappent la mutualité de 1945, l'impôt sur les sociétés et le régime fiscal des plus-values qui frappent plus lourdement les assureurs, et la taxe sur les véhicules de société. Il a estimé que le régime fiscal ne devait pas être fonction du statut juridique de l'assureur mais du type de contrat ou de produits. Il s'est enfin élevé contre le report de la transposition de la troisième directive européenne dans le code la mutualité.

Abordant l'assurance dommage, M. Didier Pfeiffer a noté une stagnation de la masse assurable. Le marché est saturé surtout pour ce qui concerne les contrats multirisque habitation et l'assurance automobile. Il a jugé que l'émergence d'un nouvel acteur tel que la Poste dans ce domaine déstabiliserait les agents généraux d'assurances dont l'activité, en milieu semi-rural, participe au développement de certaines régions.

Traitant de la solidarité nationale, M. Didier Pfeiffer a observé qu'elle devait faire face à de nouveaux risques sériels de nature catastrophique tels que ceux relevant de la transfusion sanguine. Dans ce type de risque, il est nécessaire de définir le champ et la durée de responsabilité de l'assureur car les indemnisations sont fort coûteuses.

Il a noté à cet égard une évolution préoccupante de la jurisprudence depuis le début des années 90. En effet, soucieux d'indemniser les victimes, les juges ont tendance à rechercher des responsabilités et à requalifier les contrats, ce qui encourage les assureurs à se retirer de certains risques.

En conclusion, M. Didier Pfeiffer a insisté sur la nécessité d'établir des règles claires, stables et équitables afin d'aborder la concurrence européenne sereinement.

M. Philippe Marini a interrogé M. Didier Pfeiffer sur la sécurité de place et sur les nouveaux produits en action créés par la loi de finances pour 1998. Abordant les nouveaux risques sériels, il s'est interrogé sur l'opportunité de créer un nouveau régime légal obligatoire.

M. Didier Pfeiffer a estimé que les nouveaux produits en action devraient recevoir un bon accueil. Evoquant les transferts vers ces produits à une période où les marchés financiers sont particulièrement hauts, il s'est interrogé sur l'avenir, évoquant des lendemains peut-être difficiles. Les entreprises non cotées étant en volume peu nombreuses, il a évoqué la difficulté d'en trouver assez pour aboutir aux 5 % qui leur sont réservés dans ces Sicav, par la loi.

Ces produits ayant une durée de vie longue, il a été conduit à relativiser les dangers évoqués précédemment.

Il a par ailleurs considéré que la question de la sécurité de place résultait des déboires d'une société de taille modeste de l'assurance-vie qui s'était laissée aller à des pratiques répréhensibles.

Observant que le code de la mutualité ne prévoyait ni règles prudentielles, ni organe de contrôle, il a plaidé pour un renforcement de ces règles et pour l'instauration d'un corps de contrôle unique dans l'hypothèse où les mutuelles de 1945 entraîneraient sur le marché de la capitalisation, afin de donner à tous les clients les mêmes garanties à très long terme.

S'agissant des risques sériels, il s'est déclaré hostile à la responsabilité sans faute, estimant qu'elle constitue fondamentalement une commodité permettant d'éviter de répondre à un vrai problème : celui où doit jouer la solidarité nationale.

A M. Henri Collard qui s'interrogeait sur la montée de la concurrence, M. Didier Pfeiffer a répondu que le secteur s'adaptait ; toutefois, il n'est pas souhaitable d'introduire un nouvel intervenant, faute de quoi l'on assisterait à un transfert de chômage.

Répondant à une autre question de M. Henri Collard au sujet de la couverture du risque liée à la responsabilité médicale, M. Didier Pfeiffer a décrit les excès qu'ont connu les Etats-Unis. Ce pays a rencontré de graves difficultés médicales liées à une pénurie d'obstréticiens lassés par d'incessants procès et des primes d'assurance parfois supérieures aux revenus potentiels qu'ils pourraient tirer de leur activité.

La Cour suprême tente aujourd'hui d'infléchir la jurisprudence.

M. Alain Lambert, rapporteur général, s'est enquis des mesures les plus urgentes à prendre afin de rendre la concurrence plus loyale et de l'impact de la nouvelle fiscalité sur la collecte de l'assurance vie.

M. Didier Pfeiffer a répondu qu'il lui semblait urgent d'unifier les systèmes fiscaux et les règles prudentielles. Quant à l'assurance vie, la décollecte observée au premier trimestre 1998 ne met pas le secteur en péril car les contrats à taux fixes, majoritaires, ne sont pas touchés. La baisse du rendement des actifs, liée à la baisse des taux d'intérêt, engendre un risque systémique qui, au fil des années, s'atténuera pour disparaître progressivement aux environ de 2002.


Audition de

M. Jean BALIGAND,
Président de GROUPAMA,

M. Bernard DELAS,
Directeur général,

M. Gilles LAPORTE,
Directeur général adjoint,

et M. DUPLAN

Mercredi 1er avril 1998

M. Jean Baligand a tout d'abord présenté Groupama. Il a rappelé qu'il s'agissait d'une organisation professionnelle agricole, à structure mutualiste et décentralisée. Les activités du Groupama s'articulent autour de trois pôles : l'assurance-dommage, l'assurance de la personne, la collecte et la gestion de l'épargne.

Il a indiqué que Groupama était avant tout l'assureur des professionnels de l'agriculture mais que pour être compétitif, il était nécessaire d'évoluer, ce qui expliquait la candidature de son groupe au rachat du GAN.

M. Bernard Delas a ensuite évoqué les préoccupations de Groupama relatives aux distorsions de concurrence et à la fiscalité. Les distorsions de concurrence sont particulièrement sensibles dans le domaine des assurances de personnes où interviennent des acteurs d'origine et de statuts très différents : entreprises d'assurance (sociétés par actions ou à forme mutuelle), mutuelles de la loi de 1945, institutions de prévoyance et caisses de retraite.

A ce titre, il paraît indispensable de supprimer l'écart de fiscalité sur les cotisations d'assurance-maladie et d'un point de vue prudentiel, de soumettre les mutuelles de la loi de 1945 aux règles des troisièmes directives européennes. Il s'est également déclaré inquiet des projets de distribution de contrats d'assurance-dommage par la Poste.

S'agissant ensuite de la fiscalité de l'épargne et de l'assurance-vie, il a souligné que la complexité des dispositifs existants et l'instabilité dans laquelle évolue ce secteur pénalisaient son réseau. Celui-ci a d'ailleurs constaté une baisse de ses encaissements, de l'ordre de 30 %, au premier trimestre 1998. Puis, il a évoqué le dossier des fonds de pension et insisté sur la nécessité de mettre rapidement en place des mécanismes pour éviter que certains acteurs disposent dans ce domaine d'un monopole de droit ou de fait.

Abordant enfin l'assurance agricole, M. Gilbert Duplan a relevé que l'une des préoccupations de Groupama était d'aider les agriculteurs français à aborder les nouvelles étapes de la politique agricole commune (PAC) et de l'organisation mondiale du commerce (OMC) relatives au dossier assurance-récolte. Un concours de l'Etat serait alors nécessaire et pourrait être admis au regard des règles de l'OMC. Il s'agit là d'un dossier fondamental pour la place de l'agriculture française dans la nouvelle donne de l'agriculture mondiale.

Un débat s'est ensuite engagé au cours duquel MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, sont intervenus.

MM. Bernard Delas et Gilles Laporte ont alors pu apporter des précisions sur les points suivants :

- s'agissant de la réforme de la sécurité sociale et du rôle de l'assurance privée, selon M. Bernard Delas, Groupama, contrairement à AXA, estime que celle-ci n'a pas à se substituer à la sécurité sociale, mais doit s'y associer en proposant une garantie supplémentaire ;

- concernant le sinistre d'Europavie, M. Gilles Laporte a estimé que cet incident n'était pas représentatif d'un risque systémique. Il a cependant noté que le capital minimum requis pour créer une société d'assurance-vie était trop faible en France. Il a par ailleurs rappelé que le marché français avait été entraîné dans une course à la hausse des taux d'intérêt servis. Le risque systémique résiderait alors dans une conjoncture baissière des taux. Il serait donc nécessaire, pour éviter une éventuelle catastrophe, de mieux calculer les ratios prudentiels dans l'assurance-vie, notamment en consolidant les structures d'actifs ;

- il a estimé nécessaire la création de fonds de pension compte tenu de l'évolution démographique française. Il faudrait, dans ce contexte, donner la possibilité aux assureurs privés de créer des produits individuels ou collectifs et ouvrir le dossier des fonds de retraite gérés par les institutions de prévoyance.

Enfin, il s'est déclaré défavorable à la mise en place d'un fonds de garantie mais si celui-ci devait être créé, il a jugé nécessaire, d'une part, que la commission de contrôle des assurances en garde la maîtrise, d'autre part, que sa composition soit tripartite (assurances, institutions de prévoyance et mutuelles du code de la mutualité).


Audition de Mme MORGENSTERN

Président de la Fédération nationale des cadres
et agents de maîtrise et techniciens de l'assurance
(FNCATA)

Jeudi 2 avril 1998

Mme Morgenstern a débuté son exposé en limitant son propos à l'aspect social de l'état actuel du monde des assurances.

Elle a déploré le défaut d'évolution du monde de l'assurance, au cours de la dernière décennie, qui a abouti à la perte de 20.000 emplois alors que le chiffre d'affaires du secteur était multiplié par quatre dans le même temps.

Constatant que, parallèlement, l'activité d'assurance avait permis de sauvegarder des emplois chez des opérateurs qui ne sont pas des assureurs -tels que les banques, la Poste, les instituts de prévoyance-, Mme Morgenstern a stigmatisé les distorsions de concurrence existant entre tous les acteurs qui pratiquent en fait une activité d'assureur.

Elle a insisté sur le fait que les assureurs ne sont pas soumis aux mêmes obligations que leurs concurrents et ne supportent pas non plus les mêmes charges. Ces disparités sont aggravées par des différences de régime, au niveau européen, entre les législations des Etats membres. Ainsi, Mme Morgenstern a considéré que les différences entre pays de l'Union européenne sur le plan des obligations déclaratives étaient plus pénalisantes que les disparités fiscales et provoquaient des hémorragies de capitaux injustifiées de la part d'un public insuffisamment informé (vers le Luxembourg, par exemple).

Du fait de cette concurrence inégale entre les opérateurs, les assureurs sont tentés de faire de la finance et le professionnalisme de l'assurance se dilue au sein de la banque.

A cet égard, Mme Morgenstern a regretté que les assureurs se déspécialisent, en prenant pour exemple le problème de la dépendance, qui, bien que constituant un problème d'assurance typique compte tenu de l'allongement de la durée de vie, est pris en charge par les pouvoirs publics plutôt que par les assureurs. Pour ces derniers, l'assurance-vie est davantage un produit de placement qu'un produit d'assurance, a-t-elle estimé. Elle a ajouté que les assureurs faisaient preuve de peu de créativité dans l'émission de nouveaux produits/contrats.

Mme Morgenstern a ensuite abordé la question de la différence de traitement fiscal entre les assureurs et les autres intervenants, source d'aggravation des problèmes déjà rencontrés par les assureurs. Relevant, à titre d'exemple, que dans le domaine de l'assurance maladie, les contrats proposés par les assureurs sont grevés d'une taxe de 7 % alors que les contrats des mutuelles ou des instituts de prévoyance ne sont pas taxés, elle a conclu que le secteur de l'assurance collective des entreprises risquait d'échapper aux assureurs. Elle a ajouté que certains sociétés d'assurance étaient ainsi amenées à créer des institutions de prévoyance pour bénéficier des avantages fiscaux et qu'inversement des institutions de prévoyance créaient des sociétés d'assurance pour pouvoir lever des capitaux.

Mme Morgenstern a également évoqué le problème crucial de la concurrence déloyale des banques par défaut de chargement. Elle a ainsi fait valoir que les banques utilisaient leurs guichets pour vendre des assurances alors que leurs frais de structure et de personnel sont déjà amortis, ce qui leur permet de présenter des chargements de l'ordre de 1 % à 2 % là où les assureurs, qui font entrer dans leurs comptes la réalité des frais de structures, affichent 3 ou 4 fois plus. Observant que de nombreux commerciaux quittaient la profession parce qu'ils ne gagnent plus leur vie, elle a émis le souhait de voir clarifiée cette question.

Abordant le domaine plus général de l'hyper-réactivité du public à la mesure fiscale, Mme Morgenstern a souhaité qu'une plus grande stabilité permette aux assureurs de se consacrer à leur métier plus qu'à la vente de mesures fiscales successives.

Un débat s'est ensuite engagé au cours duquel sont intervenus MM. Alain Lambert, Denis Badré et Paul Loridant. En réponse aux intervenants, Mme Morgenstern a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant de l'altération de l'image de l'assureur et du produit, elle a déploré la passivité de la FFSA en matière de défense de l'image de la profession. Elle a admis qu'il était difficile, pour l'assuré, de s'y retrouver, d'autant plus que la profession n'a exercé aucune discipline interne pour éviter collectivement la tentation de ne faire que de la finance ;

- en ce qui concerne l'Europe et la réalisation du marché unique, Mme Morgenstern a précisé que les études réalisées faisaient apparaître de très grandes différences entre les compagnies selon leur origine. Ainsi, la législation, qui encadre les activités de façon très stricte en Allemagne et en Belgique, a permis d'éviter la concurrence d'opérateurs extérieurs à l'assurance. A l'inverse, chez les Anglo-saxons, la profession a toujours été ouverte sur l'extérieur et l'assurance s'est largement tournée vers la capitalisation à long terme liée à l'assurance-retraite. La France et les autres pays latins -Espagne et Italie notamment- se situent entre ces deux extrêmes. Elle a fait observer que les 3.000 milliards de francs placés dans l'assurance-vie en France étaient,eux, placés à trop court terme.

Elle a estimé que l'attitude encore très protectionniste qui prévaut, malgré le discours, s'oppose à une réalisation rapide du marché unique, un délai de dix ans environ lui paraissant être un terme assez réaliste.

S'agissant des implantations à l'étranger, elle a estimé que les produits s'européaniseront mais que la gestion et la commercialisation resteront assurées localement, les assurés -notamment les particuliers- restant très attachés à la proximité de leur interlocuteur. Elle a ajouté que les clients craignaient plutôt qu'en s'internationalisant, les compagnies d'assurance les négligent, ce qui était une des raisons pour lesquelles ils favorisaient les mutuelles. Il n'y a pas de fidélité sans proximité, a-t-elle conclu.

A M. Paul Loridant qui considérait qu'elle dépeignait les grandes compagnies comme des "monstres aux pieds d'argile", Mme Morgenstern n'a pas caché son inquiétude quant à la viabilité de certains colosses de l'assurance, déplorant en outre la perte de la dimension humaine de ces sociétés.

Répondant à M. Alain Lambert, qui s'interrogeait sur la place des courtiers, Mme Morgenstern a brossé un tableau assez pessimiste de la profession. Elle a indiqué que la plupart des compagnies disposaient de courtiers attachés car les courtiers restent très appréciés par la clientèle, du fait notamment de leur disponibilité. Mais ils sont soumis à la concurrence interne et à celle de la finance et des consultants extérieurs. Ce qui explique, selon elle, les nombreux regroupements de cabinets déjà intervenus et les prises de participations financières des assureurs au sein des cabinets de courtages devenus eux aussi des opérateurs puissants.

Elle a conclu en exprimant l'avis que seuls survivent les plus grands et les plus professionnels des cabinets de courtiers.


Audition de

M. BLONDEAU, Président directeur général,

et M. OSOUF, Directeur général

SCOR

Mercredi 8 avril 1998

M. Blondeau, président directeur général du groupe SCOR, a défini la réassurance comme étant l'opération par laquelle un assureur (la "cédante") s'assure auprès d'un tiers (le réassureur) pour une partie ou la totalité des risques qu'il a garantis, moyennant le paiement d'une prime. Le réassureur intervient ainsi en dernier ressort dans le processus de mutualisation des risques.

L'activité de la réassurance s'exerce dans trois domaines d'activités : l'assurance des dommages directs aux biens (incendie), l'assurance des dommages indirects aux biens et aux personnes (responsabilité civile), et enfin les dommages liés à la personne (vie, prévoyance, retraites, santé).

Le réassureur a un rôle essentiellement financier. Il apporte aux compagnies d'assurances des fonds propres, assure un développement plus rapide de leurs portefeuilles par le transfert des risques opéré, protège contre les cumuls des risques (catastrophes naturelles...) et contre les grands risques industriels. Le réassureur est le véritable preneur de risques.

M. Blondeau a ensuite présenté les caractéristiques du marché mondial de la réassurance, en précisant que l'enjeu des assurances portait essentiellement sur l'assurance-vie avec 58 % du marché mondial (en France, environ 1.000 milliards de francs, soit les deux tiers du marché).

Il a indiqué que la réassurance était divisée, au niveau mondial, en deux grands marchés : l'Amérique du Nord et l'Europe. Les Etats-Unis et le Japon sont des importateurs nets de réassurance, alors que l'Europe est plutôt exportatrice -l'Allemagne et la Suisse sont les plus grands exportateurs- et représentent respectivement 31 % et 14 % du marché mondial. Le groupe SCOR assure un tiers de l'offre nationale et exporte à hauteur de 7 % du marché mondial, la demande nationale représentant environ 6 % du marché mondial. M. Blondeau a relevé le cas des Bermudes exportateurs de réassurance à hauteur de 4 % de la demande, essentiellement en matière de catastrophes naturelles.

Le marché mondial de la réassurance est concentré depuis 5 ou 6 ans, les grands réassureurs se sont considérablement renforcés, les 20 plus grands détenant 51 % du marché mondial (contre 36 % en 1990). Certains réassureurs européens, qui étaient présents de très longue date, n'ont pas résisté à la tourmente de la crise des assurances au tournant des années 90. Le marché de la réassurance est un marché sans frontière, qui connaît actuellement une tendance de rapprochement avec les produits financiers, ce qui entraîne la concentration et la formation de grands groupes d'assurance internationaux et de conglomérats financiers.

M. Blondeau a ensuite présenté le groupe SCOR, précisant qu'il était le 1er groupe français de réassurance, le 6ème mondial et le 4ème européen, les deux premiers groupes étant la Munich Réassurance (Allemagne) et la Swiss Réassurance (Suisse). La SCOR est cotée à Paris, New York et Francfort. Son chiffre d'affaire s'élève à près de 16 milliards de francs, et son bénéfice pour 1997 à 925 millions de francs. Ses effectifs sont peu nombreux (1.182, dont 620 en France). Le groupe a 25 implantations dans le monde, avec une forte présence en Amérique du Nord, une présence ancienne en Asie. Il ouvrira cette année deux nouveaux pôles à Pékin et Moscou. SCOR est actionnaire à hauteur de 14 % dans EULER, anciennement SFAC -première société d'assurance Crédit dans le monde- et le plus grand actionnaire de la Coface (45 %).

M. Blondeau a ensuite indiqué que le chiffre d'affaires du groupe SCOR était bien réparti, tant géographiquement (40 % en Amérique du Nord, 46 % en Europe, dont 18 % en France) que par produit.

La réassurance se trouve aujourd'hui dans un contexte similaire aux marchés financiers. Le groupe SCOR subit à la fois la forte concurrence des produits financiers et des pays à réglementation et fiscalisation privilégiées (Suisse, Bermudes). Il a souligné que l'aspect international du marché, l'absence de barrière réglementaire, la légèreté des infrastructures et la liberté des mouvements de capitaux favorisaient les tentatives de délocalisations.

M. Blondeau a ensuite évoqué les enjeux du marché français, précisant qu'il était nécessaire de garantir la sécurité des opérations, favoriser le développement des réassureurs de l'Union européenne confrontés à la concurrence mondiale, harmoniser les règles prudentielles et de contrôle dans l'Union et combattre les atteintes à l'égalité de concurrence. La réassurance européenne est soumise à la directive européenne de 1964, qui n'a pas subi de modification alors que s'est développée une mosaïque de réglementations nationales disparates. M. Blondeau considère qu'il est nécessaire d'instaurer, comme pour les assureurs, un "passeport unique" qui permettrait d'agir partout. Pour intervenir dans un pays où un réassureur n'a pas d'agrément -ce qui est le cas par exemple en France- il est obligé d'apporter des garanties, sous forme de nantissements, qui ne permettent pas une gestion d'actifs normale.

Selon M. Blondeau, il est important que l'Europe accorde à la réassurance un traitement similaire à celui de l'assurance, avec une harmonisation des règles prudentielles et du contrôle. Il souhaite une directive européenne visant à l'élimination du double emploi des fonds propres entre groupes d'assurance et de réassurance.

En ce qui concerne la réglementation française, le président de SCOR souhaite que les avancées législatives d'août 1994, soient poursuivies en vue d'établir un réel contrôle des réassureurs et une réglementation uniforme du marché français et européen pour assurer une égalité face à la concurrence, en particulier des réassureurs américains.

M. Blondeau a ensuite abordé le problème de la fiscalité en Europe, soulignant qu'en ce domaine, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni formaient un groupe homogène, alors que la Suisse permettait d'obtenir des résultats nettement plus favorables compte tenu de la faiblesse des impôts dans le pays. Le fait que la réassurance achetée auprès de pays non soumis à une convention bilatérale n'entraîne pas de taxation, est un handicap concurrentiel majeur.

En conclusion, le président de SCOR a considéré que, pour assurer un avenir à la réassurance française, il était nécessaire que l'administration fiscale reconnaisse la spécificité de ce métier et la concurrence des pays à fiscalité privilégiée, tels la Suisse ou les Bermudes. La facilité des délocalisations, qui peuvent se faire par un simple détournement des courants d'affaires, sans transfert de personnel ou d'activités, constitue un risque grave. Enfin, il a souhaité l'établissement d'un droit européen des sociétés de réassurance.

En réponse aux questions de M. Paul Loridant, M. Blondeau a tout d'abord indiqué que les revenus du groupe résultaient de deux activités : une activité parafinancière, en apportant aux clients assureurs des fonds propres et pour laquelle le groupe reçoit une marge commerciale, et une activité d'assureur, en percevant des rémunérations sur la différence entre les primes et les risques qu'ils règlent.

En ce qui concerne les règles de répartition des risques, M. Blondeau a indiqué que le groupe SCOR travaillait sur toutes les branches, et tous les marchés afin de diversifier les risques.

M. Blondeau a enfin reconnu que le risque systémique est un risque de l'épargne et qu'en cas de dysfonctionnement entre le taux garanti et le taux du marché, il y avait un risque potentiel sérieux.

En réponse à M. Marc Massion, qui l'interrogeait sur l'importance du processus de concentration, M. Blondeau a répondu qu'il était avancé en Europe et se poursuivait aux Etats-Unis. Il a précisé que le marché mondial de réassurance serait limité, dans 10 ou 20 ans, à une vingtaine de groupes.

Répondant aux questions de M. Alain Lambert, président, le président du groupe SCOR a indiqué que le capital était détenu majoritairement par des fonds d'investissement (SICAV, FCP, en majorité français -53 %, 30 % américains et le reste européens). Environ 10 % du capital sont détenus par des mutuelles françaises, dont le groupe SCOR est le réassureur, en particulier du GEMA. Le reste du capital est détenu par des assureurs professionnels français et européens comme la CNP, la société suisse d'assurance sur la vie...

S'agissant des effets de l'harmonisation européenne, M. Blondeau a rappelé qu'en 1964, à la date de la directive, il y avait peu de réassureurs, le débat avait lieu entre six groupes, les Français en étant absents. La Munich réassurance et la Swiss réassurance, qui dominent la réassurance européenne, n'ont jamais été favorables à l'évolution de la réglementation à Bruxelles. Il a précisé qu'aujourd'hui, SCOR détenait 15 % du marché français et la Swiss de Réassurances 25 %.

Concernant les relations des réassureurs avec les marchés financiers, M. Blondeau a indiqué que SCOR jouait à l'occasion un rôle de banquier. Les assureurs qui ont des besoins de couverture se tournent soit vers les réassureurs soit directement sur les marchés financiers. Il a relevé que ces compagnies étaient tentées de titriser des pans entiers de leur portefeuille, pour les céder aux investisseurs sur les marchés financiers.

A propos de l'assurance française, M. Blondeau a déclaré qu'il existait plusieurs mouvements de fond contradictoires en Europe. Il y a à la fois une augmentation du nombre des assureurs, qui se livrent bataille sur les formes et les coûts de distribution, et une grande différenciation des produits par la distribution. Ainsi, aux Etats-Unis, la concentration entraîne un caractère défensif de l'assurance, contrairement à l'Europe où la concurrence entre les sociétés entraîne des coûts variant du simple au double. Ainsi, par exemple en matière d'assurance automobile, le coût d'intermédiation moyen en Europe s'élève à 27 %, 21 % pour les mutuelles opérant sans intermédiaires, 18 % pour certaines sociétés très performantes et 15 % pour les sociétés de vente par téléphone. Certaines connaissent un réel succès telles, par exemple, les filiales du Crédit agricole ou les mutuelles, alors que d'autres stagnent comme le groupe AXA-UAP qui, en 1997, détient le même nombre de parts de marché que la société UAP en 1977.

Il a enfin considéré que le taux garanti ne présentait un risque qu'en assurance-vie à cause de l'accroissement de la longévité de la population.

M. Blondeau a souligné que le passage à l'euro n'aurait aucune influence sur le marché des réassurances. Il pourrait y avoir une incidence sur l'assurance-vie car, la frontière des monnaies disparaissant, un marché européen plus fluide se développera. Quant à l'assurance-dommage des ménages, elle devrait garder son caractère très national, le facteur proximité étant très important dans cette branche.


Audition de

M. Dominique BAZY
Président directeur général

ALLIANZ FRANCE

Jeudi 9 avril 1998

M. Dominique Bazy a tout d'abord indiqué que selon lui les différences de traitement juridique et fiscal entre les sociétés mutuelles et les sociétés par actions expliquaient, comme dans le secteur bancaire, les différences de résultat entre ces deux catégories.

Les sociétés mutualistes bénéficient en effet de divers avantages par rapport aux sociétés par action : non taxation des plus-values, non assujettissement à la majoration exceptionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés, exonération de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage.

M. Dominique Bazy a fait remarquer que si le secteur mutualiste était très important en Grande-Bretagne et en Allemagne, dans ces pays, les résultats étaient distribués soit sous forme de réductions de tarifs pour les assurés soit sous forme de participation au capital (démutualisation). En France, en revanche, le capital social des mutuelles est assimilé à un bien de main morte, ce qui entraîne une situation économiquement inégale et dangereuse (absence de contrôles, opérations dispendieuses...).

Selon lui, l'établissement de règles prudentielles claires s'imposant à tout le monde de la même façon est indispensable. Les autorités ne doivent pas ignorer que, d'une part, il existe de grandes sociétés françaises qui échappent à la loi de 1994 sur la surveillance consolidée des groupes et que, d'autre part, il n'y a pas au sein de l'Europe une position commune sur cette question.

M. Dominique Bazy a ensuite fait observer que dans le secteur de l'assurance, une maison mère ne garantit pas la solvabilité de ses filiales, au contraire de ce qui se passe dans le secteur bancaire. Chaque société doit pouvoir remplir par elle-même les conditions de solvabilité.Il a conclu la première partie de son exposé en insistant sur la nécessité de revoir les dispositions du DDOEF de 1994 sur la surveillance consolidée des groupes sous peine de voir les sociétés françaises désavantagées par rapport à leurs concurrents européens.

M. Dominique Bazy a ensuite abordé la situation actuelle du secteur de l'assurance dans notre pays. Le marché français se situe au quatrième rang dans le monde et au second dans la Communauté européenne, devant la Grande-Bretagne. Ce marché est appelé à connaître une forte expansion du fait du désengagement des institutions de sécurité sociale en matière de retraite, de prévoyance et de santé. Selon lui, le secteur de l'assurance en Europe va connaître des modifications substantielles en termes de marketing et d'investissements en raison du passage à l'euro. Le fait que ce secteur soit en France prisonnier d'un " cocon " fiscal et réglementaire est préjudiciable. Il a à nouveau souligné la nécessité que les sociétés mutuelles obéissent aux mêmes règles que les autres sociétés d'assurance en termes de compte rendus d'activités et de règles prudentielles. Dégager des marges est une nécessité pour les sociétés. Or, l'organisation française du secteur mutualiste ne donne pas la fluidité nécessaire à sa restructuration.

Un débat s'est ensuite instauré auquel ont participé MM. Alain Lambert et Paul Loridant.

M. Dominique Bazy
a précisé que dans le domaine des assurances, contrairement au secteur bancaire où la maison mère est responsable à 100 % de ses filiales, la solvabilité se regarde pays par pays, société par société. Il a cité l'exemple de la Grande-Bretagne où, durant ces dernières années, des groupes néerlandais ont préféré abandonner une de leurs filiales plutôt que de lui venir en aide.

Les disparitions de sociétés d'assurance en France sont relativement fréquentes . La seule façon d'assurer la solvabilité est de la considérer société par société. La constitution d'un groupe crée à cet égard un problème et il faut veiller à ce que les règles de placement soient claires et dissuadent les prêts aux sociétés soeurs, mères et filles à l'intérieur d'un même groupe. Dans les pays scandinaves plusieurs groupes ont fait faillite à cause de prêts intragroupes. En Grande-Bretagne, l'engagement d'une compagnie est étudié par l'autorité de tutelle sur l'ensemble de la durée de vie alors qu'en France on l'étudie année après année, obligeant ainsi les sociétés françaises à faire des placements obligataires, au détriment de l'intérêt patrimonial de l'assuré.

Il n'est pas souhaitable qu'une compagnie d'assurances soit l'actionnaire majoritaire d'une banque. L'expérience française montre qu'il y a là un danger.

Selon lui, un assureur performant n'est pas nécessairement de grande taille. Néanmoins, si l'on souhaite être présent sur l'ensemble du marché des particuliers, il faut faire des investissements importants qui ne seront rentabilisés que par des gros volumes de chiffres d'affaires. Par ailleurs, les risques industriels supposent d'être assurés par des sociétés ayant les reins solides. La mise en place de l'euro rend indispensable une harmonisation de la fiscalité patrimoniale si l'on veut éviter les délocalisations. L'évolution du marché va de plus en plus vers des produits européens, ce qui suppose des sociétés ayant une capacité d'investissement très forte. Un mouvement de concentration est inévitable dans ce secteur.

Le marché de l'assurance est un marché intermédié et le courtage en représente 20 %. Les grands courtiers français ont été rachetés par des sociétés américaines et anglaises. Les centres de décision risquent désormais de se situer de plus en plus à New York et à Paris.

M. Dominique Bazy a ensuite déclaré que l'éventuel fonds de garantie des assurances serait impuissant à traiter les grands problèmes. Il permettrait seulement d'absorber une petite faillite d'une petite société et aurait finalement pour effet de déresponsabiliser les petits acteurs. Il est plus important de valoriser une discipline de la profession qui s'exercerait à travers la capacité de la fédération française des compagnies d'assurances à exclure certains de ses membres.

Les risques liés aux taux garantis sont variables suivant les compagnies. Actuellement, la commission de contrôle cherche à imposer des règles qui risquent de mettre plusieurs compagnies en difficulté et vont à l'encontre des intérêts des assurés. Ces taux garantis représentent un engagement de plusieurs centaines de milliards de francs pour l'ensemble des compagnies.


Audition de

M. Philippe DULAC
Membre du Directoire de la Compagnie PARIBAS

et de M. Pierre de VILLENEUVE
Directeur général de CARDIF

Mardi 26 mai 1998

M. Pierre de Villeneuve, directeur général de Cardif, a débuté en soulignant l'importance de la bancassurance en Europe.

En France, au cours de l'année 1997, 70 % des produits d'assurance-vie, ont été commercialisés par l'intermédiaire de banques. Ce fut le cas de 6 % des contrats dommages. Cette progression est moindre dans d'autres pays, tels que l'Espagne, où les chiffres s'élèvent respectivement à 50 % et 6 %. Pour le stock existant, les provisions mathématiques générées par la bancassurance s'élèvent à 45 % - 50 % du total.

Dans le cadre de l'industrialisation des services financiers, il a considéré que des accords passés entre banques et assurances avaient permis de développer bien des atouts dans la distribution.

Il a précisé que Cardif avait été un des pionniers dans le secteur, en associant son savoir-faire dès 1973 à celui de la Compagnie bancaire.

Il a expliqué que le succès de Cardif s'expliquait par la simplicité des produits commercialisés. Ils formaient historiquement une gamme réduite de bons de capitalisation qui s'est enrichie de produits d'assurance-vie avec désignation des bénéficiaires et a, enfin, été complétée récemment par des produits de pure prévoyance et par des contrats en unité de compte dont la gestion est plus complexe.

Il a estimé que la compétence professionnelle atténuait les risques de transferts des contrats entre sociétés d'assurances, réaffirmant par là-même que le marché était assez vaste pour les deux familles d'acteurs.

Il a rappelé que de nombreuses associations entre banquiers et assureurs étaient intervenues depuis les années 70, telles que celle du Crédit Agricole avec PREDICA pour la vie et PACIFICA pour le dommage. Il a remarqué, qu'en France, l'assurance-vie était particulièrement bon marché.

M. Philippe Dulac a ensuite dressé un historique rapide des relations entre banques et compagnies d'assurances. La ségrégation réglementaire entre ces deux professions a été renforcée après la crise des années 30. Ce n'est que depuis une vingtaine d'années que les deux professions se sont rapprochées. Malgré cela, deux écoles persistent. Certains comme Allianz, Générali ou Axa considèrent que les deux métiers restent très différents, d'autres comme Paribas ou des compagnies suisses et américaines travaillent main dans la main.

Puis il a recensé les arguments en faveur du développement d'une industrie financière globalisé. Il s'est prononcé pour la fusion de la gestion de certains domaines, tels que l'assurance-vie et l'assurance-dommage.

Il a considéré que d'autres secteurs devaient rester partagés. Parmi ceux-ci, il a cité la gestion d'actifs, la participation des réserves des assureurs et celle des banques, estimant qu'en la matière les deux acteurs effectuaient le même métier.

Il a indiqué, qu'à son sens, l'évolution se ferait à l'aide de participations croisées et non pas grâce à la création de grands groupes intégrés. Les conglomérats conduisent, certes, à des économies d'échelle mais également a un "miss management" très nuisible.

M. Henri Collard s'est interrogé sur les différences, dans le domaine de l'assurance non vie entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne et sur les conséquences d'un euro.

Il a demandé son opinion à M. Dulac sur les paroles de Marc Blondel : "le jour où l'assurance rapportera de l'argent, je serai pour".

M. Pierre de Villeneuve a indiqué qu'en Allemagne, les assureurs provisionnaient les moins-values, d'où la faible part d'actions dans leurs bilans. En Grande-Bretagne, il a expliqué que les actions représentaient 63 % des bilans des compagnies d'assurance, les assureurs ne prenant pas d'engagement sur les valeurs des contrats, contrairement aux Français.

Il a plaidé, dans le cadre de la monnaie unique, pour une harmonisation des législations nationales, tant dans le secteur fiscal que dans que dans celui du droit. Il a proposé trois types d'adaptation : introduire plus de souplesse dans les contrats longs en accroissant la part affectable aux contrats anciens, créant ainsi un "terminal bonus".

Il a ensuite proposé d'améliorer la gestion financière des contrats en "francs" en reconnaissant réglementairement et fiscalement les actifs cantonés.

Enfin, il a suggéré d'élargir le champ des actifs admis en unité de compte, référençant ainsi les actifs au prix du marché à long terme, comme le pratique la Belgique.

M. Yann Gaillard s'est interrogé sur les raisons qui conduisaient l'AFB à s'opposer au développement des conglomérats.

M. Philippe Dulac s'est défendu de favoriser la patrie bancaire. Il a déclaré que la spécialisation était la clef de l'efficacité. Il a expliqué que le nouveau Paribas comptait trois pôles et 16 unités de profits. Au-delà de ce chiffre, un déficit de surveillance risquerait de s'exprimer.

M. Yann Gaillard s'est enquis d'une éventuelle limitation de la bancassurance.

M. Pierre de Villeneuve a estimé qu'en matière de dommage, la progression ne pouvait être que faible et concernerait surtout la distribution des produits simples.

M. Philippe Dulac a rappelé que le problème de l'assurance-dommage résidait dans la gestion du sinistre et que cette gestion était prise en charge par les assureurs et non les banquiers.

Se référant au passage prochain à la monnaie unique en Europe, M. Alain Lambert s'est enquis de l'urgence de faire converger les législations.

Dans le domaine de l'assurance-vie, M. Pierre de Villeneuve a répondu qu'un simple toilettage suffirait.


Audition de

M. Nicolas LARMAGNAC,

Responsable du secrétariat du
Mouvement UFC Que Choisir 

Jeudi 28 mai 1998

M. Nicolas Larmagnac a débuté son exposé en indiquant que l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir avait vocation à défendre les consommateurs et traitait sur le terrain 100 000 litiges par an dont 12 % concernent les assurances. Ce n'est pas le sujet qui revient le plus souvent mais le caractère financier que ces dossiers présentent toujours ainsi que les montants en jeu, souvent importants, rendent le consommateur très attentif à cette question.

Aujourd'hui les différends avec les assureurs portent moins que par le passé sur les clauses obscures des contrats. L'essentiel des litiges concerne la non-exécution ou l'exécution partielle ou partiale du contrat. Les assurés ont besoin de plus de loyauté : loyauté dans la conception des contrats, dans leur distribution, dans leur gestion et dans leur exécution le jour du sinistre.

Au niveau de la conception des contrats, les assureurs ont fait des progrès en matière de lisibilité et de clarté. Cependant, un contrat clair n'est pas forcément conforme au droit comme le montrent certaines clauses de contrats d'assurances décès-invalidité qui tentent de contourner le principe du secret médical. De même, un contrat clair n'est pas forcément efficient. Il existe des contrats qui ne peuvent produire leurs effets. C'est le cas particulièrement de certains contrats multirisques habitation garantissant le vol avec usage de fausses clés ou avec pénétration clandestine à condition que l'assuré puisse en apporter la preuve, ce qui est pratiquement impossible.

Il subsiste également des problèmes au niveau de la conception des contrats groupe, notamment ceux liés aux assurances emprunteurs ou aux assurances voyages qui sont trop fréquemment accompagnés de notices d'information incompréhensibles pour la majorité des assurés.

M. Larmagnac a ensuite abordé la question de la distribution des contrats en soulignant le problème de la réalité du commissionnement des vendeurs et distributeurs de contrats. Le vendeur ayant intérêt à vendre le contrat qui lui rapporte le plus, il s'ensuit que ce dernier ne sera pas forcément conforme aux besoins du souscripteur.

Dans le domaine de la gestion des contrats, trois type de comportement déloyaux peuvent être relevés : la modification des conditions générales du contrat au moment de la souscription (c'est souvent le cas des mutuelles) ou à la date d'échéance du renouvellement, sans en informer l'assuré; la modification unilatérale des clauses du contrat; la complexification des relations assureurs-assurés dans le cadre des contrats groupe.

M. Larmagnac a exprimé ses craintes de voir une multiplication de ces pratiques au moment du passage à l'euro même si un règlement européen prévoit la continuité juridique des contrats.

Le manque de loyauté dans l'exécution des contrats est certainement l'élément le plus conflictuel dans les relations assureurs-assurés. Dans le domaine des assurances emprunteurs, les assureurs sont tentés d'opposer systématiquement la nullité puisque la tarification de groupe ne permet que difficilement d'appliquer la règle de proportionnalité. Dans le cas de l'assurance automobile, les modalités d'application de la convention IRSA-IDA pénalisent souvent l'assuré au niveau de son indemnisation. Enfin, les délais d'exécution des contrats étant très souvent abusifs et très variables d'un assuré à l'autre, l'UFC souhaiterait que soient très explicitement indiqués dans les contrats des délais précis pour chacune des phases de procédure : nomination d'un expert, remise du rapport de celui-ci, décision de la compagnie, règlement, avec des sanctions pour les assureurs qui ne respecteraient pas ces délais.

A une question de M. Alain Lambert concernant la corrélation entre le type de contrat et la façon de régler le sinistre, M. Larmagnac a répondu qu'aucune analyse n'avait été réalisée.

Abordant le thème du passage à l'euro, M. Larmagnac a fait part du souci des organisations de consommateurs quant à la façon dont les assureurs appliqueront le règlement européen sur la continuité des contrats, craignant que ce soit l'occasion pour les assureurs de modifier unilatéralement les contrats. Par ailleurs, l'article R 332-1 du Code des assurances prévoit que les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie. Or, le passage à l'euro va permettre aux sociétés d'assurances de prendre des engagements en euro ou dans les monnaies des autres Etats de la zone euro. L'UFC souhaite que cette nouvelle opportunité pour les assureurs soit compensée par une surveillance accrue de la part de la commission de contrôle afin d'éviter que se reproduise le cas d'Europavie. M. Alain Lambert s'étant interrogé sur la nature du dispositif d'exception à mettre en place pour indemniser les souscripteurs et sur la pertinence d'un tel dispositif, M. Larmagnac a répondu que la solution consistant à instaurer une solidarité de place équivalait à valider les gestionnaires indélicats et qu'il craignait que la mise en place d'un fonds de garantie se fasse au détriment de l'exercice du contrôle en amont. Il s'est montré favorable à un renforcement des pouvoirs et des moyens de la commission de contrôle des assurances.

A une question de M. Alain Lambert désirant savoir si les contrats à taux garanti d'assurance-vie faisaient l'objet de problèmes particuliers, M. Larmagnac a répondu que ces contrats n'étant développés que depuis quelques années, les conflits commençaient seulement maintenant à surgir et qu'aucune statistique n'avait encore pu être établie.

Pour conclure M. Larmagnac a évoqué le système du bonus-malus. Contre la commission européenne qui s'interroge sur l'effet anticoncurrentiel des dispositifs réglementaires du système français de bonus-malus, les associations de consommateurs comme les assureurs estiment de façon unanime qu'il faut maintenir un système unique car c'est la seule façon de comparer les offres. L'abandon du système unique aurait des effets discriminatoires préjudiciables à la défense des intérêts individuels des assurés et entraînerait la segmentation du marché et l'exclusion de certaines catégories de consommateurs. M. Larmagnac a cependant observé que certains assureurs dénaturaient le système actuel : en effet, alors que le taux de bonus est censé servir de modérateur final au tarif de base, il est intégré dans la détermination du tarif de base. Si le système unique est maintenu au niveau européen, l'UFC sera très attentive à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de la réglementation.


Audition de

M. Dominique DENIS,

Délégué général de la fédération nationale
des syndicats d'agents généraux d'assurances
(FNSAGA)

Mardi 9 juin 1998

M. Dominique Denis a tout d'abord présenté l'activité des agents généraux d'assurances. Au nombre de 17.000, ils emploient un peu plus de 30.000 personnes, leur collecte s'élève à 150 milliards de francs pour 14,4 milliards de chiffre d'affaires propre.

Répartis sur l'ensemble du territoire français, ils ont pour clients la moitié de la population. Forts de cette implantation, y compris dans les zones peu peuplées, M. Dominique Denis a insisté sur le rôle actif des agents généraux, dans l'aménagement du territoire. Il a indiqué que leur régime de retraite complémentaire comptait 20.000 bénéficiaires.

Soulignant les points positifs caractéristiques du marché national, quatrième marché mondial, il a noté qu'il était parvenu à un bon niveau de maturité technique. Les prix pratiqués y sont bas et ce, surtout pour les particuliers, consommateurs qui semblent globalement satisfaits ; il a attribué ce sentiment en particulier au professionnalisme des agents généraux et à la proximité des services qu'ils apportent. Il a expliqué qu'une très forte concurrence s'exerçait sur le marché, y compris de la part des assureurs étrangers. Toutefois, il a précisé que près de 300 milliards de francs de chiffre d'affaires étaient effectués par l'ensemble des assureurs français à l'exportation, en contrepartie.

Il a ensuite évoqué plusieurs points négatifs. Il a cité en premier la concurrence déloyale des opérateurs de la Mutualité et de l'Etat lui-même. A ce sujet, M. Dominique Denis a souligné l'ambiguïté du rôle de l'Etat qui se trouve être à la fois acteur, par le biais de la CNP et de la Poste, par exemple, et régulateur. Il a ainsi considéré que les comptables du Trésor utilisaient leur position d'autorité pour vendre des contrats d'assurance. Abordant le problème de l'éventualité de la distribution de contrats d'assurance-dommage par la Poste, il a craint une déprofessionnalisation des métiers de l'assurance et un risque de désertification du territoire lié à la disparition probable des agents généraux d'assurances dans les zones peu peuplées.

Il a enfin rappelé la faiblesse des assurances de la personne telles que la retraite par capitalisation et le risque de dépendance des plus âgés. Il a estimé que les retraites par répartition, souvent mal gérées, devaient être consolidées, en tant que pilier prépondérant de notre système de retraite français, mais également complétées par des systèmes d'épargne-retraite complémentaire par capitalisation, dotés d'un avantage fiscal à l'entrée, de type PREFON.

M. Dominique Denis a souhaité voir s'estomper les différences comptables, prudentielles et fiscales existantes entre les opérateurs de la Mutualité et le reste du secteur, notamment par l'introduction des troisièmes directives dans le code de la mutualité. Il s'est élevé contre la distribution par les comptables du Trésor, de produits d'assurance. Critiquant la bancassurance, il a émis des réserves sur la formation du personnel et a dénoncé le phénomène de vente liée (un prêt/une assurance).

Evoquant les perspectives de la protection sociale complémentaire, M. Dominique Denis a souhaité voir se développer les assurances à la personne tant dans la santé que dans le domaine des retraites.

Sceptique quant à l'utilité de la venue de nouveaux acteurs sur le marché, il a craint l'aggravation de l'actuelle guerre des prix qui, à terme, se traduirait pour le consommateur par une baisse de la qualité du service rendu.

Abordant le marché unique, M. Dominique Denis a déploré les retards pris en matière d'harmonisation des fiscalités ainsi que le non fonctionnement de la liberté de prestation de service.

Ouvrant le débat, M. Denis Badré a interrogé M. Dominique Denis sur les opérations avec l'étranger et la liberté de prestations de service en Europe. M. Dominique Denis a précisé que le chiffre d'affaires global du secteur de l'assurance français s'élevait à 1.000 milliards de francs dont 300 milliards provenaient de primes collectées à l'étranger. Il a indiqué qu'en Europe les problèmes de liberté de prestation de service se situaient, de manière prépondérante, sur le marché des particuliers

En réponse à M. Denis Badré au sujet de la prévoyance, M. Dominique Denis a indiqué que les agents généraux pourraient être les interlocuteurs privilégiés des salariés des PME. Seules les grandes entreprises sont capables de négocier des contrats collectifs. Il a expliqué que les Français avaient bien compris la nécessité d'un système de retraite par capitalisation et a rappelé que seul manquait un levier fiscal pour faire démarrer le système.

M. Henri Collard a évoqué la fiabilité des entreprises d'assurances et la venue de la Poste sur le marché. M. Dominique Denis a estimé que le seul cas de carence d'un assureur relevait d'un groupe peu scrupuleux qui, par deux foix, s'était vu refser son adhésion à la FFSA.

Les assureurs ont depuis longtemps appris à gérer des actifs financiers sur six ou huit ans. La gestion à plus long terme n'est pas plus périlleuse et ne demande qu'une adaptation. Elle aurait, de plus, l'avantage de favoriser le marché des actions et donc la constitution de fonds propres pour les entreprises.

Il a estimé que le nouveau contrat de plan de la Poste qui ne prévoit pas la possibilité pour l'établissement public de vendre des contrats d'assurance-dommage ne garantissait pas que cette faculté ne lui serait jamais laissée à terme. (Il court jusqu'à 2001). Cette hypothèse entraînerait la disparition de 4.000 à 5.000 agents généraux en six ans, dans des zones géographiquement défavorisées, car le marché est saturé.


Audition de

M. Claude TENDIL,
Directeur général d'AXA

Jeudi 11 juin 1998

Monsieur Claude Tendil a tout d'abord souligné que le secteur de l'assurance était dans une conjoncture particulière dans la mesure où, il est en train de connaître à la fois une décroissance de son activité et une concentration de ses acteurs. Dans ce secteur de plus en plus mondialisé, l'industrie française ne connaît qu'un seul acteur de taille internationale : AXA.

Par ailleurs, il a fait observer que la rentabilité de son groupe (11% des fonds propres en 1997), bien que jugée satisfaisante à l'aune des critères nationaux, était inférieure à celle de ses principaux meilleurs concurrents internationaux qui atteint ou dépasse, avec régularité, la barre des 15%.

C'est pourquoi, malgré un deuxième rang mondial quant au volume des primes, le groupe AXA n'est qu'à la cinquième place en termes de capitalisation boursière et ne figure pas encore parmi les dix premiers quant à la rentabilité des fonds propres.

Selon lui, cette situation s'explique en partie par les distorsions de concurrence dont les effets sont particulièrement négatifs sur le marché français et gênent les acteurs français sur le marché international.

Supprimer les facteurs de distorsion de concurrence entre les intervenants sur le marché français

Sur le plan réglementaire, Monsieur Claude Tendil a rappelé l'urgence à achever la transposition de la troisième directive assurance.

Pour l'heure, les dispositions comptables et prudentielles édictées par la Directive sont applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés mutuelles d'assurances relevant du Code des Assurances.

Il conviendrait d'en étendre rapidement l'application comme la Directive le prévoit aux Institutions de Prévoyance et aux Mutuelles d'assurances Maladie, relevant d'autres réglementations pour restaurer une concurrence loyale entre les intervenants sur le marché français.

De la même manière, Monsieur Claude Tendil a déploré la taxe de 7% qui frappe les contrats Maladie complémentaire souscrits auprès des sociétés d'assurances et se répercute sur le prix de l'assurance alors que les mutuelles régies par le Code de la Mutualité et les Institutions de Prévoyance en sont exonérées.

Monsieur Claude Tendil a également insisté sur la différence de traitement fiscal des bénéfices entre les différentes catégories d'acteurs sur le marché de l'assurance. Il a rappelé que les sociétés traditionnelles et les mutuelles du Code des Assurances relevaient de l'IS de droit commun, alors que les autres mutuelles et les Institutions de Prévoyance exerçant une activité rigoureusement identique bénéficiaient d'un régime fiscal particulièrement favorable.

En outre, Monsieur Claude Tendil a insisté sur la nécessité d'une stabilité du régime fiscal de l'assurance vie. A cet égard, il a déploré les modifications trop fréquentes des dispositions fiscales, facteurs de déstabilisation du marché et dommageable pour les assurés, comme on le voit actuellement avec la contraction du marché.

Supprimer les freins au développement des intervenants français sur le marché unique

Monsieur Claude Tendil
a mis l'accent sur la nécessité d'aligner les règles prudentielles nationales sur les dispositions communautaires pour garantir l'égalité de concurrence sur le marché unique. Il a illustré son propos en citant l'exemple du renforcement des provisions techniques sur risques longs réclamé par les autorités de contrôle françaises qui va à l'encontre de l'harmonisation européenne et ne tient pas compte des évolutions techniques des provisions par branches.

Monsieur Claude Tendil a insisté sur la fiscalité indirecte excessive qui pesait sur les sociétés d'assurances françaises, supérieure à celle des concurrents européens.

C'est le cas de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette taxe dont le taux va de 7% à 30% selon les garanties, s'applique aux primes d'assurances. Monsieur Claude Tendil a précisé que cette taxe avait pour effet direct d'élever le montant des primes, de réduire la profitabilité des entreprises françaises et donc leur capacité de développement à l'étranger.

Monsieur Claude Tendil a poursuivi son propos en indiquant que cette taxe constituait un facteur de distorsion de concurrence aujourd'hui théoriquement résolu par le principe communautaire d'imposition des primes dans le pays où se situe le risque, ce qui soumettait normalement les opérateurs étrangers opérant en France à cette taxe.

Toutefois, il a indiqué que cette fiscalité ne pourrait résister à la mise en place du marché unique et à la délocalisation des activités.

Monsieur Claude Tendil a par ailleurs évoqué la mise en place de l'EURO en précisant que la monnaie unique permettrait une liquidité et une plus grande diversité de placements pour les assureurs communautaires et qu'il était donc très favorable à sa mise en place.

-ooo-

Monsieur Claude Tendil a ensuite présenté l'activité de son groupe, en France et à l'international.

Monsieur Claude Tendil a précisé que le marché français représentait 30% du chiffre d'affaires annuel d'AXA avec 110 milliards de francs sur un total de 370 milliards. AXA a fait le choix à l'inverse des grandes compagnies américaines ou nippones, de répartir les risques entre les pays et les monnaies afin de ne pas voir ses résultats dépendre d'un seul marché.

Sur le marché français, AXA détient 16% de l'activité d'assurance-dommages et 11% de l'assurance vie, de sorte que le groupe est loin d'avoir une position dominante.

Cette activité domestique s'appuie d'une part sur les agents généraux, puisqu'un tiers des agents français, soit environ 4500, travaillent pour AXA, et d'autre part sur un réseau de salariés qui représente 50% environ des salariés commerciaux de ce secteur.

Pour Monsieur Claude Tendil, la croissance soutenue d'AXA dans les années 1990-1996 doit beaucoup à son mode d'organisation décentralisé, qui a été étendu au nouveau périmètre du groupe résultant de la fusion avec l'UAP. La forte décentralisation au sein du groupe autorise une grande souplesse de fonctionnement.

Cette organisation a pu constituer une difficulté lors du rapprochement avec l'UAP.

Mais la qualité du dialogue, et particulièrement du dialogue avec les partenaires sociaux, a permis à la fusion d'intervenir dans des conditions harmonieuses sur le plan social. Monsieur Claude Tendil précise qu'un accord de méthode a été signé le 18 mars 1997 avec huit organisations syndicales. Cet accord a permis de créer un groupe de concertation dont l'objectif était de créer un lieu d'échange entre responsables opérationnels et organisations syndicales sur l'organisation future du groupe.

Monsieur Claude Tendil a donc pu se féliciter de ce qu'à l'heure actuelle, toutes les sociétés aient été mises en place et que tous les salariés y aient été affectés.

Il a indiqué que le groupe a dû faire une pause dans sa politique de recrutement, du fait de la fusion, après qu'AXA seul a vu augmenter de 6% en 1996 le nombre de ses salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée. A cet égard, Monsieur Claude Tendil a, également précisé qu'aucun licenciement collectif n'était intervenu lors de la fusion, conformément à l'engagement de la Direction Générale du groupe.

Concernant la législation relative aux 35 heures, Monsieur Claude Tendil a rappelé que depuis 1995, des accords ponctuels ont été négociés dans certaines filiales du groupe AXA sur la base de 33 heures hebdomadaires. Il a cité l'exemple de la filiale Direct Assurances qui a mis en place une gestion annualisée du temps de travail avec maintien des salaires. La réussite de cette organisation a permis son extension aux entités allemande et espagnole de marketing direct d'assurance. Des possibilités existent donc au niveau de certaines sociétés opérationnelles.

Evoquant les bons résultats du groupe en 1997, Monsieur Claude Tendil a indiqué qu'ils devraient être conformes aux prévisions pour 1998.

Il a ensuite évoqué les activités transversales du groupe : la réassurance et les grands risques.

Monsieur Claude Tendil a présenté la filiale du groupe dédiée à l'assurance des grands risques : AXA Global Risks. Il a précisé que cette société avec un chiffre d'affaires de 11 milliards de francs était présente sur tous les continents directement ou à travers des sociétés du groupe et des correspondants et avait vocation à commercialiser auprès des grandes entreprises tous types de couvertures IARD et Marine Aviation Transports.

En ce qui concerne la réassurance, Monsieur Claude Tendil a rappelé que son groupe est en deuxième position sur le marché français, avec un chiffre d'affaires 1997 de 9 milliards de francs. Il a déploré que la France ne dispose pas de grands réassureurs sur le plan international, AXA ne se situe qu'en dixième position, Monsieur Claude Tendil a fait part de son intention de poursuivre la réflexion dans le domaine de la réassurance comme dans celui des grands risques.

Plus généralement, Monsieur Claude Tendil a indiqué que l'Asie était un axe stratégique de développement du groupe AXA. A cet égard, Monsieur Claude Tendil a rappelé que l'activité d'AXA dans la région Asie-Pacifique ne représentait que 6% du chiffre d'affaires global du groupe dans le monde.

Pour illustrer son propos, il a indiqué qu'AXA venait d'obtenir une licence du gouvernement chinois pour opérer dans la province de Shanghai, qu'en outre, au Japon une filiale dédiée à l'activité d'assurance directe était créée.

-ooo-

Evoquant la présence de mutuelles au sein du groupe AXA, Monsieur Alain Lambert, rapporteur général, s'est interrogé sur le frein éventuel qu'elles constituaient quant aux possibilités de croissance du groupe.

Monsieur Claude Tendil a répondu que si le groupe AXA comprenait, pour des raisons historiques, des mutuelles d'assurances, celles-ci ne représentaient plus que 9 milliards de francs de chiffre d'affaires par an sur les 370 milliards de chiffre d'affaires du groupe, le chiffre d'affaires des sociétés anonymes n'ayant cessé de croître depuis 1982.

Il a indiqué que le contrôle par les mutuelles d'assurances du capital de la holding tête de groupe avait sans doute permis, dans le passé d'éviter toute OPA (offre publique d'achat) tout particulièrement lors d'opérations de croissance externe.

Monsieur Claude Tendil a précisé qu'actuellement, 70% du capital étaient dans le public et donc, à ce titre, théoriquement opéables, mais que la taille de la capitalisation boursière d'AXA - 230 milliards de francs à fin juin 1998- mettait le groupe AXA relativement à l'abri d'une telle éventualité.

Monsieur Claude Tendil a indiqué que de nombreuses mutuelles étaient actuellement freinées dans leur croissance par leur incapacité à lever des fonds, tout en rappelant qu'il n'était pas possible, en France, de démutualiser.

Monsieur Alain Lambert, rapporteur général, ayant souhaité savoir si les professionnels ressentaient le besoin d'une loi pour fixer les règles de la démutualisation, Monsieur Claude Tendil a répondu de façon positive.

Monsieur Alain Lambert, rapporteur général, ayant souhaité connaître les raisons pour lesquelles le groupe AXA ne développait pas une activité de bancassurance, Monsieur Claude Tendil a précisé qu'AXA pratiquait de fait la bancassurance, en Vie avec plusieurs banques et en IARD, à travers l'accord qui se continue, qu'avait l'UAP avec la BNP.

Mais d'une façon générale, il a précisé que les stratégies des banques et des assurances avaient vocation à demeurer différentes. En outre, il a estimé dans ces conditions que le développement de la bancassurance ne saurait inquiéter AXA notamment parce que ce phénomène ne se retrouve pas à la même échelle dans tous les pays.

Monsieur Yann Gaillard, s'étant interrogé sur le départ, relaté par la presse, de plusieurs dirigeants de l'UAP lors de la fusion, Monsieur Claude Tendil a fait valoir que le nombre de départs - une dizaine de personnes- avait été très faible, mais que, s'agissant de dirigeants appartenant à la holding, leur départ avait été plus " visible ". Il a souligné que ces départs n'avaient fait l'objet d'aucune critique de la part des syndicats ou des salariés, et a fait valoir que l'un des trois directeurs généraux des sociétés d'assurances AXA en France était issu de la Compagnie UAP.


Audition de

M. Pierre DARNIS
Président du directoire

Caisse Nationale de Prévoyance
(CNP)

Jeudi 11 juin 1998

M. Pierre Darnis a tout d'abord présenté la situation d'ensemble du marché de l'assurance de personnes. Selon lui, ce marché qui a connu un fort développement pendant les " douze glorieuses " (1978 à 1990), où sa croissance a été de 20 % par an, est devenu désormais "moins porteur". Depuis 1990, la croissance s'est ralentie et le marché a même diminué en 1998. Ce déclin progressif s'explique par deux facteurs. D'une part, le marché est arrivé à maturité et un Français sur deux détient aujourd'hui un contrat d'assurance. D'autre part, le régime fiscal de l'assurance-vie est devenu moins favorable depuis quelques années. En mai 1998 le chiffre d'affaires de l'ensemble des compagnies d'assurance françaises a été inférieur de 20 % à celui de mai 1997. On estime qu'il y aura un rattrapage fin 1998 et la diminution ne devrait plus être que de 8 %. La Caisse nationale de Prévoyance (CNP) espère pour sa part faire un peu mieux que le marché et limiter la diminution de son chiffre d'affaires, qui s'élevait à 110 milliards en 1997, à 2 %.

Ce déclin progressif va de pair avec un fort développement de la concurrence puisque le marché français se partage entre 150 sociétés dont 20 sont étrangères. Depuis 2 ou 3 ans l'arrivée de nouveaux intervenants, tels que les mutuelles et les institutions de retraite et de prévoyance, préoccupe les assureurs et a amené la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) à exiger l'extension de la réglementation à tous les acteurs du marché. L'âpreté de la compétition se traduit par des comportements de dumping ainsi que des concentrations et des restructurations. Les assureurs traditionnels représentent aujourd'hui 40 % du marché contre 60 % pour les bancassureurs, cette proportion étant exactement inversée il y a quelques années. Les bancassureurs tendent à diversifier leurs produits et s'ouvrir à d'autres marchés tels que la prévoyance, la santé, la retraite et la dépendance.

Le marché de l'assurance est moins rentable du fait de l'alourdissement des charges fiscales des assureurs (la CNP a acquitté 1,4 milliard de francs de taxes et impôts en 1997), de la diminution du rendement des placements et de l'augmentation régulière de la rémunération des réseaux distributeurs.

M. Pierre Darnis a ensuite abordé les différences de traitement juridique et fiscal entre les différents acteurs présents sur le marché de l'assurance : entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. En dépit d'une amélioration en matière juridique, les écarts restent importants en matière fiscale. En effet, s'agissant des contrats, les assureurs doivent acquitter une taxe sur les conventions d'assurance qui varie de 7 % à 9 % et dont ne sont pas passibles les mutuelles. En 1997, ainsi, cette charge fiscale a représenté 268 millions de francs pour la CNP. S'agissant de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, les différences sont nombreuses et complexes. Les sociétés d'assurance se voient imposer un taux maximal au titre de l'impôt sur les sociétés auquel s'ajoutent des taxes additionnelles alors que les mutuelles bénéficient d'un taux minoré ou d'exonérations. Ces différences de traitement contribuent à l'instauration de relations tendues et antagonistes entre les sociétés d'assurances et les mutuelles. La CNP s'efforce de jouer un rôle d'élément de pondération entre les assurances de la FFSA et le monde de la mutualité.

Enfin, M. Pierre Darnis a évoqué la place de la CNP en précisant que celle-ci avait une part de marché de 20 %, ce qui la situe en tête pour l'assurance de personnes. En 10 ans, son résultat net a été multiplié par 2,5 et sa rentabilité se situe autour de 12 %. L'originalité de la CNP tient à cinq atouts : sa taille importante qui lui permet de faire face aux investissements nécessaires, sa gamme très large de produits (prévoyance, épargne, retraite, santé, etc.), des partenaires puissants et fidèles qui constituent ses réseaux de distribution (la Poste, la comptabilité publique, les Caisses d'épargne, les mutuelles de fonctionnaires, le Crédit agricole), enfin le caractère public de la CNP et sa relation de filiation avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui assure la gestion de son portefeuille.

Répondant à M. Alain Lambert, M. Pierre Darnis a reconnu que le fait d'avoir l'Etat pour actionnaire présentait parfois quelques difficultés tenant, par exemple, au fait que l'Etat répugnait à investir dans des projets considérés comme risqués et aux fréquents changements d'interlocuteurs, notamment au sein du conseil de surveillance de la CNP. Par ailleurs une certaine lenteur étatique combinée à des recommandations parfois différentes venant de l'Etat et de la CDC viennent compliquer la tâche. M. Alain Lambert s'interrogeant sur la légitimité de la présence de l'Etat, M. Pierre Darnis a répondu que si cette présence était historiquement justifiée lors de la fondation de la CNP, il était vrai que maintenant elle était moins nécessaire. Depuis 1992, date où la CNP est devenue société anonyme, le retrait de l'Etat et l'ouverture de la CNP en bourse ont été plusieurs fois envisagés et repoussés.

Jusqu'à il y a une dizaine d'années, les cadres de la CNP étaient issus en majorité de la fonction publique. Actuellement, sur les 50 principaux cadres, environ 40 proviennent du secteur privé et 10 sont des fonctionnaires en situation intermédiaire (disponibilité, hors-cadre, détachement). Cette évolution s'explique notamment par les compétences de plus en plus spécialisées requises du personnel.

Parmi les critiques adressées à la CNP, la collaboration avec la comptabilité publique semble à M. Pierre Darnis la plus récurrente. Il y a deux arguments avancés quant à la légitimité de la comptabilité publique à distribuer des produits d'assurance. D'une part, cette pratique, qui existe depuis 1860, donne lieu à un intéressement du personnel et d'autre part elle constitue un ferment de modernité permettant au Trésor public d'acquérir des compétences commerciales. La comptabilité publique est un partenaire important puisqu'elle représente pour la CNP un chiffre d'affaires de 6 à 7 milliards en contrepartie duquel la CNP verse un commissionnement de plusieurs centaines de millions de francs.

En réponse à M. Lambert, M. Pierre Darnis a indiqué que le marché de l'épargne était appelé à stagner voire légèrement régresser tandis que celui de la prévoyance comportait des marges de développement dans les secteurs notamment des risques décès et invalidité ainsi que dans celui des couvertures d'emprunts immobiliers et de crédits à la consommation. Le marché le plus porteur semble celui de la santé du fait du retrait progressif des systèmes obligatoires dans les années à venir. Seules les sociétés ayant une taille suffisamment importante pourront faire face aux investissements qu'il réclame, notamment, en matière d'équipement informatique.

En conclusion, M. Yann Gaillard s'est déclaré sceptique quant aux chances de survie de la CNP en dehors des accords qu'elle a avec les réseaux de la Poste et des Caisses d'épargne.


Audition de

M. BROUHMANN
Secrétaire fédéral de la
Fédération nationale des personnels
des secteurs financiers CGT

Jeudi 18 juin 1998

M. Brouhmann a tout d'abord salué la décision du Sénat de créer un groupe de travail sur les assurances. Il lui paraît urgent que la représentation nationale examine l'avenir des outils financiers à base nationale comme moyen d'assurer l'accompagnement général de la reprise économique et il a souhaité l'organisation d'un débat public concernant la place, le rôle et les missions de service public des secteurs financiers dont fait partie l'assurance.

Beaucoup d'entreprises françaises dans le secteur de l'assurance sont actuellement sous domination étrangère. Comment dans ces conditions continuer à parler de l'assurance française ? Un secteur des assurances à base française est une nécessité pour notre pays. En effet les sociétés d'assurances de par leur statut d'investisseurs institutionnels contribuent au soutien de la dette d'Etat et au financement de sa politique de lutte contre le chômage et l'exclusion. L'épargne collectée dans l'hexagone par les sociétés d'assurances françaises s'élevait en 1996 à 769,4 milliards de francs. Les placements de cette épargne doivent servir à l'investissement pour le pays, les régions, les départements.

La particularité française est la cohabitation de sociétés nationalisées, privées et mutualistes. La recomposition du paysage financier de l'assurance en France doit être l'occasion de mettre en place une coopération respectant cette mixité des secteurs financiers au sein d'un pôle public. Cette politique de coopération est d'autant plus nécessaire que la libre concurrence est menacée par l'apparition de groupes géants.

La politique actuelle du gouvernement, menée au coup par coup, écarte aussi bien la représentation nationale que les organisations syndicales et les institutions représentatives des salariés. Un droit supensif doit être mis en place pour les opérations qui visent la baisse de la masse salariale et la réduction de l'emploi. Un examen sérieux devrait redéfinir la déontologie et la limite d'activité sur des secteurs qui ne relèvent pas de l'assurance. En effet, depuis plusieurs années ce secteur est confronté à une très vive concurrence de la part des banques, de la Poste et de la grande distribution et il est nécessaire de revenir sur cette banalisation. La Fédération CGT a pour sa part plusieurs propositions à faire à ce sujet.

En 1996, les sociétés d'assurance employaient 210.300 personnes, ce qui représentait 1% de l'emploi national. Dans les opérations de rachat, l'emploi est la variable d'ajustement or il est indispensable de maintenir et de développer le niveau d'emploi pour mettre en place un service de qualité. C'est le meilleur moyen de permettre aux sociétés d'assurances françaises de se renforcer car l'assuré en France reste attaché à une forme spécifique de rapports avec son assureur.

S'agissant du traitement juridique et fiscal des différents acteurs du secteur de l'assurance, M. Brouhmann a déclaré que la CGT n'avait aucune observation à faire sur le refus de la mutualité française d'appliquer les directives européennes. Il lui semble légitime de respecter les différentes structures des entreprises car c'est ce qui constitue la spécificité française. Par ailleurs il ne pense pas qu'il y ait un problème au niveau de la fiscalité de l'assurance. Le vrai problème se situe plutôt au niveau de l'ensemble de la fiscalité du pays. L'assureur a une fiscalité dans le cadre d'une solidarité et d'une mutualisation des risques. En même temps, il répond à un besoin de consommation. Si un examen de la fiscalité doit avoir lieu, il doit se faire dans le cadre d'un texte sur la consommation en général et non sur l'assurance. La Fédération CGT milite pour la mise en place d'une taxation des exportations de produits financiers à l'étranger car il s'agit là d'opérations financières n'ayant pas pour objectif la couverture de risques mais la réalisation de rentabilité financière.

Admettant qu'il était utile de conserver une base nationale importante même si l'instauration de la libre circulation des capitaux rendait cette question très controversée, M. Alain Lambert a souhaité que M. Brouhmann lui fournisse des arguments déterminants. Celui-ci a répondu qu'il était indispensable que le pays conserve la maîtrise de l'outil financier et que soit développée la coopération entre les différents acteurs, y compris au niveau européen, afin d'éviter les OPA et d'assainir le climat. Leur regroupement, autour d'un pôle public, permettrait d'intervenir sur l'investissement, le financement et la création d'emplois, d'éviter de fragiliser l'outil financier et de faciliter l'intervention de la représentation nationale.

M. Alain Lambert ayant ensuite demandé si les différences de statuts ne risquaient pas de nuire aux salariés du secteur non mutualiste, M. Brouhmann a répondu qu'il ne pensait pas que les différences de traitement fiscal pénalisaient les salariés du secteur privé. Si les assureurs privés réclament un changement de statut de la mutualité dite " de 1945 ", c'est surtout parce qu'ils veulent investir son activité. Mais, selon lui, les assurances complémentaires de santé doivent rester entre les mains des mutuelles.

M. Alain Lambert ayant évoqué l'entrée de La Poste sur le marché de l'assurance, M. Brouhmann a répondu que si le métier de l'assurance ne s'improvisait pas, La Poste ne pourrait éternellement vivre de la vente de timbres. Il a ajouté qu'une réflexion commune était menée actuellement avec la Fédération des PTT pour en définir le cadre.


Audition de M. Michel LUCAS

Président-directeur général
des Assurances du Crédit Mutuel

Jeudi 18 juin 1998

M. Michel Lucas, président directeur général des Assurances du Crédit mutuel (ACM) a souhaité limiter son propos aux sociétés françaises.

Enumérant les facteurs qu'il estimait défavorable au secteur des assurances, M. Michel Lucas a tout d'abord émis le souhait d'une diminution de l'interventionnisme de l'Etat et le désir d'une refonte des règles régissant la profession d'assureur.

Evoquant les disparités de traitement fiscal, M. Michel Lucas a notamment déploré que l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les contrats d'assurance ne frappent que les sociétés d'assurance. Il a d'ailleurs exprimé l'idée que les avantages fiscaux consentis aux mutuelles ou aux institutions de prévoyance n'étaient pas nécessairement la meilleure façon de les aider à se dynamiser et à se développer à l'étranger.

M. Michel Lucas a regretté le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes, qu'il a estimé préjudiciable aux acteurs de la vie économique.

Stigmatisant la déresponsabilisation du consommateur par le juge et par le législateur, M. Michel Lucas a émis la crainte d'une déresponsabilisation de l'entreprise en cas de création d'un fonds de protection ou de garantie des assurés. Rappelant qu'il incombait à la commission de contrôle de prévenir les sinistres en amont, il a considéré que la création d'un fonds de protection des assurés risquait de donner carte blanche aux mauvais gestionnaires.

Présentant les résultats de son groupe, M. Michel Lucas a estimé que les ACM se portaient bien : au sixième rang français en matière d'assurance-vie, avec un chiffre d'affaires de 13,2 milliards de francs, les primes dans le domaine de l'assurance-décès et de la prévoyance dépassent 1 miliard de francs. Les ACM pratiquent la bancassurance depuis 1971.

M. Michel Lucas a souligné qu'en matière d'assurance IARD (incendie, accidents, risques divers) le réseau des caisses de Crédit mutuel permettait de faire l'économie d'un intermédiaire et avait totalisé 4 milliards de francs de primes en 1997. Il a précisé que dans le même souci, le groupe développait des réseaux de télésurveillance et de gestion téléphonique des sinistres, l'ensemble de ces mesures permettant de parvenir à un taux de gestion inférieur de 8 points à celui des compagnies classiques. Il a mentionné un taux de pénétration de la clientèle bancaire du groupe de l'ordre de 30 % et une vente moyenne de deux produits d'assurance par client.

M. Michel Lucas a insisté sur l'importance de la formation des hommes et de l'utilisation des technologies et a indiqué que son groupe souhaitait renforcer sa base nationale avant de renforcer sa présence à l'étranger qui se limite à une participation de 10 % dans une entreprise canadienne et au sein d'une caisse espagnole.

Il a dévoilé que l'objectif du groupe était d'atteindre une part de 10 % du marché français, la part de marché actuelle étant de 2,6 % pour l'assurance-vie et de 1,5 % pour l'assurance IARD avec une progression annuelle de l'ordre de 0,6 à 0,7 %.

Cet intérêt pour le marché national est notamment justifiée, pour M. Michel Lucas, par la faible rentabilité des activités des assureurs français à l'étranger, à l'exception de celles d'AXA.

Rappelant que les ACM on su être toujours en avance, qu'il s'agisse de l'entrée sur le marché de l'IARD des mutuelles sans intermédiaires dans les années 50, de la bancassurance dans les années 70 ou de la vente de produits sur Internet, qui marche déjà très bien, M. Michel Lucas a conclu son propos en insistant sur l'importance de la formation et de l'informatique, bases de la qualité du service à la clientèle qui représente, selon lui, l'atout majeur pour l'avenir et importe davantage que le niveau des primes.

Au cours du débat qui s'est ensuite engagé, M. Alain Lambert, rapporteur général, a invité M. Michel Lucas à préciser son propos quant au fonctionnement du contrôle qui pèse sur les assureurs.

En réponse, M. Michel Lucas a précisé qu'il était extrêmement difficile de se mettre en conformité avec les exigences simultanées et souvent contradictoires qui découlent de la direction des assurances, du ministère de l'économie et de la direction des impôts. Il a également déploré que l'on surprotège l'assuré sans assurer, parallèlement, le respect de règles régissant l'assurance. Il s'est notamment déclaré choqué que l'on laisse un assureur utiliser 20 % de ses provisions techniques pour acheter des compagnies à l'étranger ce qui est largement au-delà de ce que la réglementation en vigueur autorise.

Il a en outre rappelé que le défaut d'harmonisation entre les directives et la législation française ne favorisait pas la clarté. M. Michel Lucas s'est élevé contre l'insécurité qui résulte de modifications trop fréquentes de la règle fiscale.

A M. Alain Lambert, rapporteur général, qui se demandait s'il y avait un intérêt pour la profession à voir unifier la commission de contrôle des assurances et celle en charge des mutuelles et des institutions de prévoyance, M. Michel Lucas a répondu qu'une telle fusion supposait au préalable une unification des règles de fonctionnement respectives de ces acteurs.

Répondant toujours au rapporteur général, M. Michel Lucas a indiqué que la monnaie unique allait concourir à accroître la concurrence qui est déjà intense dans les régions frontalières, notamment en Alsace où de nombreuses officines appliquent la liberté de prestation de services et vendent des contrats d'assurances de compagnies allemandes.

Il a précisé qu'en matière bancaire, l'informatique permettait déjà de pratiquer 90 % des opérations courantes sans disposer d'agences à l'étranger et a déploré que deux banques françaises seulement travaillent à l'étranger dans la monnaie locale.

Interrogé sur la forme juridique des ACM, M. Michel Lucas a rappelé que le statut de mutuelle, qui avait été plus ou moins imposé au groupe à l'origine, avait été abandonné au profit de celui de la société anonyme. Il a par ailleurs précisé que la Banque fédérative du Crédit mutuel détenait 67 % des actions de cette société anonyme.

En conclusion, M. Michel Lucas a insisté sur la nécessité d'associer l'ensemble du personnel au développement technologique, d'une part pour éviter les blocages sociaux, et d'autre part parce que seule la maîtrise de ces outils permettra de garantir le succès des activités de service.


Audition de

M. Jean FOURRE, Président

et de M. Laurent GRATIEUX, Secrétaire général adjoint

de la commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance


Mercredi 17 juin 1998

M. Jean Fourré, président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, a précisé, en préambule, que le secrétaire général de la commission était le chef du service de l'inspection des affaires sociales, assisté d'un secrétaire général adjoint, M. Gratieux.

M. Laurent Gratieux a tout d'abord précisé que si les mutuelles et les institutions de prévoyance étaient tous les deux des entreprises d'assurances, au sens européen du terme, les premières relevaient du code de la mutualité et les secondes du code de la sécurité sociale. Il a ensuite ajouté que les institutions, dont le Conseil d'administration était désigné à parité, oeuvraient sur le marché de la prévoyance collective tandis que les mutuelles étaient des organismes gérés par les adhérents, selon le principe de la démocratie sociale. Il a cependant précisé que les deux types d'organismes étaient des sociétés de personnes à but non lucratif et non de capitaux.

Poursuivant cette comparaison, M. Laurent Gratieux a rappelé que les institutions de prévoyance étaient entrées dans le champ des directives européennes de 1992 (dites "troisièmes directives"), à la différence des mutuelles, relevant du code de la mutualité, qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une transposition de leurs règles en matière de sécurité prudentielle. Il a également fait remarquer que, si les règles applicables aux institutions étaient pratiquement identiques à celles des sociétés d'assurance, celles qui concernaient les mutuelles étaient moins rigoureuses, sur les marges de solvabilité notamment. Il a rappelé la concurrence de plus en plus accrue entre sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance, ces dernières ayant gagné de nombreuses parts de " marché " dans le secteur de l'assurance maladie. Il a souligné la difficulté pour les mutuelles et institutions de prévoyance de maintenir le principe de solidarité dans un marché concurrentiel.

A titre d'exemple, la mutualisation pratiquée par les mutuelles implique une forme de redistribution où les plus jeunes sociétaires cotisent plus que le risque qu'ils présentent. De ce fait, les tarifs des mutuelles sont moins concurrentiels auprès des jeunes que ceux des assurances et la moyenne d'âge des adhérents mutualistes a tendance à augmenter.

Il a ensuite exposé les efforts de concentration et de fusion, effectuées par les mutuelles, pour s'adapter à cette évolution. Ainsi, leur nombre est passé de 10.600 il y a vingt ans à 5.700 en 1997, dont 4.500 protègent moins de 3000 personnes. Elles se sont dirigées vers une plus grande spécificité se traduisant par des fusions ou des unions techniques intermutualistes, pour utiliser des services communs. Il a précisé que, même en dehors de l'impact de la transposition des directives, ces mouvements de concentration devraient se poursuivre afin de permettre aux mutuelles de réaliser des économies de gestion, d'améliorer leur technicité et la professionnalisation des gestionnaires et de satisfaire aux règles prudentielles.

Par comparaison, il a fait remarquer que 90 institutions de prévoyance étaient en activité, avec toutefois un chiffre d'affaires moyen supérieur à celui des mutuelles, ce qui montre l'hétérogénéité financière des institutions à but non lucratif.

M. Jean Fourré a alors précisé que les mutuelles les plus petites étaient contrôlées par l'inspection départementale des affaires sociales.

M. Jean Fourré a indiqué que, bien que le contrôle permanent sur pièces par la transmission de données chiffrées, mensuelles, trimestrielles et annuelles, récemment instituée, n'avait pas encore donné sa pleine mesure, les marges de solvabilité des mutuelles apparaissaient, dans leur ensemble, comme respectées.

Abordant les problèmes d'adaptation rencontrés par les mutuelles, M. Jean Fourré a mis en évidence la contradiction qui existait entre la taille nécessaire à leur solidité financière et la sauvegarde de la démocratie qui avait présidé à leur création. Il s'est en effet inquiété d'un éventuel effacement de l'adhérent dans la prise des décisions. La commission de contrôle veille à la régularité du fonctionnement des mutuelles, au regard de la législation et de la réglementation, estimant que mieux les procédures prévues par le code de la mutualité sont respectées, plus faibles sont les risques dans la gestion.

Il a cependant comparé la situation d'administrateur-mutualiste à celle des élus locaux dans la mesure où cette charge relevait, pour être accomplie efficacement, d'une activité à plein temps. Il a pris exemple des mutuelles d'étudiants dont les dirigeants exécutifs ne peuvent être étudiants, compte tenu du caractère éphémère de ce statut. Il n'a, toutefois, pas caché que cette voie, d'une direction laissée à des spécialistes à plein temps, présentait le risque d'une perte d'identité pour la mutuelle.

M. Jean Fourré a ensuite précisé, en ce qui concernait la violation de certaines règles, que la commission de contrôle n'était saisie que d'une demi-douzaine de dossiers par an, mais que les sanctions prises n'empêchaient pas toujours l'apparition de nouvelles infractions.

Abordant la solidité financière des mutuelles, il a déclaré que si celles-ci ne rencontraient pas de problèmes tarifaires, leur attachement au service social et sanitaire pouvait parfois susciter des risques financiers.

M. Marc Massion s'est étonné de la contradiction entre l'affirmation que la clientèle était fidélisée et, dans le même temps, le constat d'une diminution des parts de marché.

M. Laurent Gratieux a précisé qu'il fallait différencier les mutuelles de fonctionnaires, qui gèrent un régime obligatoire, des mutuelles professionnelles ou interprofessionnelles. En effet, si les premières citées bénéficient de ce fait d'un avantage concurrentiel, tel n'est pas le cas des secondes. Il a souligné la difficulté que ces mutuelles éprouvent à cet égard à respecter des règles leur interdisant de rémunérer des courtiers ou leur personnel en fonction de leur résultat commercial, dans un contexte concurrentiel.

Il a considéré, en conséquence, que ce problème ne pouvait être résolu que par le législateur.

M. Alain Lambert a demandé ce qui pouvait justifier les différences de règles appliquées entre les mutuelles et les institutions de prévoyance, s'il pouvait être envisagé de fusionner les deux commissions de contrôle et si l'infraction "d'abus de biens sociaux" pouvait être étendue aux mutuelles.

En réponse, M. Laurent Gratieux a constaté qu'il s'agissait d'un problème de choix entre paritarisme ou mutualisme, les institutions de prévoyance relevant du mode de gestion paritaire et les mutuelles d'un regroupement spontané d'adhérents pour bénéficier d'un système de solidarité.

Il a relevé que le code de la mutualité était plus exigeant sur la non lucrativité, même si le courtage n'était pas autorisé pour les institutions, et qu'il interdisait la rémunération des administrateurs, les excédents ne devant profiter qu'aux adhérents. Il a ajouté que le rapport de la commission de contrôle était la somme d'examens et de constats d'irrégularités, qui toutefois avaient été contrôlées, dénoncées et sanctionnées, remarquant au passage que pour les sociétés anonymes, c'est surtout le respect des règles prudentielles qui est contrôlé, alors que les mutuelles et institutions de prévoyance subissent un contrôle relatif à l'ensemble des règles qui leur sont applicables, notamment celles qui régissent leur vie institutionnelle.

Concernant le regroupement des organismes de contrôle, précisant qu'il concernait 4 professions et que l'Etat ne pouvait en être écarté, il s'est interrogé sur sa pertinence : le regroupement en une commission unique nécessiterait qu'elle soit divisée en deux sections. Il s'est donc plutôt déclaré partisan d'une collaboration technique entre corps de contrôle. Il a également précisé que la commission de contrôle était juge mais ne disposait pas des pouvoirs de tutelle, dont au demeurant, le ministère des affaires sociales n'envisageait pas de se défaire au titre des actions sociales, et que, par ailleurs, le corps de contrôle des assurances ne semble pas demandeur d'une telle responsabilité. Il a cependant souligné que les institutions elles-mêmes sont demandeuses d'un contrôle exigeant.

Il a enfin précisé que le code de la mutualité ne prévoit, pour sanctionner les règles qu'ils édicte, que des contraventions de 5e classe, ce qui apparaît peu dissuasif.

Au sujet de l'extension de l'abus de bien sociaux aux mutuelles, M. Laurent Gratieux a indiqué que les seuls délits actuellement susceptibles de permettre la mise en oeuvre de poursuites pénales étaient l'abus de confiance et l'escroquerie.

M. Alain Lambert a demandé leur avis aux intervenants sur d'éventuels regroupements dans le mouvement mutualiste. Il a aussi demandé si les différences d'organisation et de statut justifiaient des règles prudentielles différentes.

M. Laurent Gratieux, rappelant que 700 mutuelles avaient disparu ces dernières années, a indiqué que les regroupements et les réorganisations autour d'unions mutualistes pourraient être accélérés en cas de transposition des directives européennes. Il a rappelé qu'une taille critique était nécessaire pour satisfaire les exigences de solvabilité de la directive.

M. Jean Fourré, exprimant également ses inquiétudes à ce sujet, a estimé que les mutuelles risquaient de ne plus être, à l'avenir, que des cabinets de courtage auxquels les réassureurs fixeraient leurs règles.

M. Laurent Gratieux a précisé que, si la transposition des directives pouvait s'adapter au mode de fonctionnement particulier des mutuelles, sociétés de personnes à but non lucratif, il était peu probable qu'elle puisse prévoir des règles prudentielles différentes pour des engagements de même naturel selon le statut de l'assureur du risque.


Audition de

M. Jean-Hervé LORENZI
Directeur général délégué

de la Société de Courtage en assurance GRAS SAVOYE
membre du Conseil d'analyse économique

et de M. Alain AUBERT

Mardi 29 septembre 1998

Précisant qu'en sa qualité d'universitaire spécialiste en économie industrielle, il percevait l'assurance de façon plus large qu'au travers de la seule activité de courtage, M. Jean-Hervé Lorenzi a rappelé, dans son propos introductif, l'importance de ce secteur d'activité, l'assurance volontaire française draînant chaque année 850 à 900 milliards de francs de primes et 250 milliards de francs supplémentaires si l'on inclut l'activité des sociétés d'assurance françaises à l'étranger.

M. Lorenzi a précisé que ce secteur employait environ 250.000 personnes réparties entre 500 entreprises relevant du code des assurances, (incluant les mutuelles sans intermédiaire), 87 institutions de prévoyance et environ 6.000 mutuelles relevant du code de la mutualité.

Il a indiqué que l'activité "dommages", qui représente le tiers de l'activité du secteur des assurances, générait 35 milliards de francs au titre de la fiscalité directe.

M. Lorenzi a conclu son propos introductif en évoquant les distorsions de concurrence, bien connues entre les différents acteurs du monde de l'assurance : les taxes variant de 7 à 33 %, beaucoup moins importantes dans des pays tels que la Grande-Bretagne ; la nécessité pour les sociétés anonymes d'assurance de rémunérer leurs actionnaires, nécessité que ne connaissent pas les mutuelles ; la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés et la taxe de 7 % sur les conventions auxquels ne sont astreintes ni les mutuelles ni les institutions de prévoyance. Il a illustré le résultat de cette distorsion en notant que sur les 15 dernières années, les institutions de prévoyance ont vu leur part de marché passer de 0 à 13 % en matière d'assurance maladie complémentaire.

M. Lorenzi a ensuite procédé à une analyse du monde de l'assurance en six points.

1. La concentration est " phénoménale " dans le secteur des assurances, tous acteurs confondus : assureurs, courtiers ou réassureurs. Un réassureur comme General Ré dispose ainsi de 80 milliards de dollars de provisions. Les agents d'assurances sont passés de 40.000 à 23.000 au cours des 15 dernières années. Les économistes ne semblent toutefois pas persuadés de l'avantage que peut constituer le gigantisme, qu'il s'agisse d'assurance-vie ou d'IARD.

2. Le niveau des primes baisse de façon très sensible depuis trois ans, dans le secteur de l'assurance dommages. Cette baisse -de l'ordre de 30 à 40 %- est liée à la sinistralité des années précédentes et au phénomène de l' "overshooting".

3. On constate un phénomène d'overshooting à la baisse ou à la hausse : lorsqu'il y a moins de primes, les assureurs font moins appel à la réassurance, ce qui conduit les réassureurs à concurrencer directement les assureurs sur les risques de sinistralité de fréquence qui ne sont pas leur marché naturel, renforçant ainsi la concurrence et la baisse des primes.

4. On constate une grande fluidité entre tous les marchés : Groupama, assureur agricole, a racheté un généraliste. Les institutions de prévoyance créent des assureurs-filiales et la mutualité, dont la vocation d'origine est le secteur de la santé, propose désormais des produits IARD en créant des mutuelles sans intermédiaires.

5. La structuration des courtiers au sein de réseaux mondiaux, principalement anglo-saxons, témoigne de la banalisation, en tant que fonction de conseil, d'une profession autrefois très spécifique.

6. L'apparition de quelques très grands acteurs -dont un seul est français- qui, au niveau européen, mènent le secteur de l'assurance de façon très directive (Axa, Allianz, Generali, Commercial union) est significative d'un renversement de tendance, si l'on veut bien se souvenir qu'il y avait, 10 ans auparavant, au moins 5 grands acteurs français reconnus (Axa, UAP,GAN, Groupe Victoire et les AGF).

Puis M. Lorenzi a fait part au groupe de travail de trois réflexions. Il a ainsi souhaité que l'on encourage, au cours du mouvement actuel de regroupement, l'émergence d'acteurs importants. Il a évoqué le risque de création d'un monstre financier, dans le cadre de la privatisation du Crédit lyonnais, dans l'hypothèse d'un rachat par le groupe Deutsche Bank-Allianz. Il a enfin souhaité voir préserver le domaine traditionnel de la mutualité en invitant à procéder à un toilettage du système permettant d'unifier, au profit de l'ensemble des acteurs, les règles régissant le secteur. Il a notamment jugé que la protection dont jouissaient indûment les mutuelles "45" en faisait des acteurs inadaptés et sclérosés. Il a enfin indiqué que l'enjeu de la distribution de produits d'assurance par la Poste ne justifiait pas la dépense d'énergie qu'il a motivé de la part des sociétés d'assurance et des mutuelles.

M. Alain Lambert s'est ensuite interrogé sur les tendances en matière de distribution des produits et sur les avantages et inconvénients des différents canaux de distribution.

M. Alain Aubert a précisé que les mutuelles du GEMA, avec un chiffre d'affaires de l'ordre de 40 milliards, voient depuis plusieurs années leur part du marché auto (leur fer de lance) stagner à 48 %. C'est pourquoi elles cherchent à se développer sur le multi-risques et le corporel. Cette progression se fait au détriment des grandes compagnies qui perdent régulièrement des parts de marché avec leur réseau d'agents traditionnels. Ce phénomène est accentué par la montée en puissance de la bancassurance et des réseaux de distribution "extra professionnels". A ce propos, M. Lorenzi a précisé que les grands groupes de distribution détenaient désormais 6 à 7 % de marché de l'assurance-dommages.

En réponse à M. Alain Lambert qui s'inquiétait du risque de disparition des agents généraux, M. Alain Aubert a souligné que seules la qualité du service rendu et leur disponibilité permettraient aux agents généraux de survivre dans un univers de plus en plus concurrentiel.

Toujours en réponse à M. Alain Lambert, qui se demandait si la conjoncture française était réellement défavorable aux assureurs, M. Lorenzi a fait valoir que les compagnies ou groupes français désireux de s'étendre dans le monde devraient renforcer leur base nationale car la concurrence est très forte sur les produits simples. Il s'est inquiété de la concurrence de la grande distribution qui vise les assurances de personnes, en rappelant que ce type de produits, qui représente 70 % à 75 % du chiffres d'affaires, est la base du métier. Il a souhaité une réforme des mutuelles sans intermédiaire GEMA, un peu enfermées dans leurs statuts et des Mutuelles "45", beaucoup trop nombreuses, afin de les mettre au standard mondial.

M. Lorenzi a ensuite évoqué la profession de courtier. Avec une centaine de grands courtiers en France, la profession assiste à un fort développement des réseaux de courtage dans le monde (150.000 courtiers en Belgique), à l'exception de l'Allemagne. Il a exposé les raisons de l'évolution que connaît la profession :

- la disparition progressive de la fonction d'intermédiation du fait de la diminution du nombre de compagnies,

- l'augmentation du poids de la ligne d'assurance dans le budget des entreprises (plus de 100 millions de francs). Ce dernier facteur a profondément changé les mentalités en amenant les entreprises à sélectionner les risques transférés en faveur des chocs risquant de mettre en péril la survie de l'entreprise, l'assurance n'étant en définitive qu'une technique financière de lissage des difficultés,

- l'apparition de sociétés captives de réassurance a également transformé le paysage. Il en existe actuellement 4.000 environ, domiciliées essentiellement dans des paradis fiscaux : 300 au Luxembourg, 500 à Jersey et Guernesey et un certain nombre aux Bermudes et dans l'île de Man. Il s'agit de sociétés créées exclusivement par des groupes industriels et commerciaux pour régler un problème d'assurance de risque majeur. Inquiet du phénomène, le Service de la législation fiscale requalifie désormais les provisions passées en franchise fiscale par les sociétés françaises de réassurance, ce qui les place en position de faiblesse par rapport à leurs homologues qui continuent à pouvoir constituer des provisions déductibles de leurs impôts. En effet, le Luxembourg oblige depuis 1984 les compagnies de réassurance à provisionner les risques aléatoires sous le nom de provisions pour fluctuation de sinistralité,

- enfin, la profession évolue également du fait de l'apparition de grands réseaux qui rachètent progressivement les cabinets de courtage.

Le premier de ces groupes, Marsh-Mac Lennan, caractéristique de la poussée américaine, réalise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards de dollars, engrange un résultat d'un milliard de dollars et emploie 50.000 personnes dans différents pays. Ce groupe a la capacité d'intervenir sur tous les marchés : courtage, gestion de fortune, stratégie.

Le deuxième est le groupe AON, avec un chiffre d'affaires annuel de 4 milliards de dollars dont 1 milliard environ pour la partie française.

Le troisième est le groupe WILLIS, qui vient d'être racheté par le groupe d'investisseurs KKR.

Willis possède une participation de 31,5 % dans Gras-Savoye.

Après ce panorama de la profession, M. Lorenzi a rappelé que Gras Savoye avait été victime d'une attaque, il y a trois ans, mais que les compagnies Athena, AGF et AXA étaient entrées dans son capital afin d'éviter que Gras Savoye tombe dans le giron américain. M. Lorenzi a rappelé qu'il existe encore en France quelques grands courtiers de qualité : Gras Savoye, actuellement franco-britannique, avec un chiffre d'affaires annuel de près de 1,5 milliard de francs, Verspieren (600 millions de francs), BC (500 millions de francs) et DUO (500 millions de francs). Il a toutefois observé que les acquisitions ne se faisaient pas en fonction de la valeur de l'entreprise mais plutôt en fonction de la part de marché escomptée. Il a également déploré que les courtiers perdent peu à peu leur relation capitalistique avec la France alors qu'ils sont appelés à prendre de l'importance dans la distribution et qu'une complicité s'établit naturellement entre les courtiers et les assureurs. M. Lorenzi a regretté que l'assurance française, qui disposait d'un capital de force et de compétence qui ne se retrouve plus guère que chez AXA, perde peu à peu une partie de sa substance.

En réponse à M. Alain Lambert, s'inquiétant des alternatives à cet effet d'aspiration, MM. Lorenzi et Aubert ont indiqué que de nombreuses PME-PMI traitaient encore avec de petits courtiers ou agents, et formulé le souhait que les assureurs aient la sagesse de réorganiser le courtage de taille moyenne, pour conserver cette capacité d'intermédiation.

Interrogé sur les réformes à entreprendre dans le secteur de l'assurance, M. Lorenzi a évoqué le nécessaire regroupement des 6000 mutuelles du code de la mutualité. Puis, en matière d'assurance-maladie, après avoir estimé que l'on confondait la nature du financement et la nature des institutions destinées à couvrir le risque santé, il s'est montré partisan d'une concurrence entre les différents acteurs sousmis aux mêmes règles de concurrence pour couvrir un risque " santé " protégé réglementairement et clairement défini. Il a émis l'idée que l'axe fiscal pourrait constituer un levier utile à l'accélération du processus de réorganisation nécessaire, tout en regrettant qu'il ne soit pas actuellement possible, en France, de démutualiser.

M. Lorenzi a conclu son propos en prédisant que la concurrence de la bancassurance et de la grande distribution ferait évoluer le courtage de l'intermédiation vers le conseil et la gestion de produits.


Contribution de

M. Alain TEMPELAERE
Président de la Fédération française des sociétés d'assurance mutuelle (FFSAM)
et de
M. Gérard OUTTERS
Délégué général de la Réunion des Organismes d'Assurance Mutuelle (ROAM)

Jeudi 1er octobre 1998

M. Alain Tempelaere a tout d'abord indiqué que la Fédération française des sociétés d'assurance mutuelle regroupait toutes les sociétés d'assurance mutuelle, avec ou sans intermédiaire, à l'exception des entreprises du Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA). Le chiffre d'affaires des 120 entreprises de la Fédération s'élève à 500 milliards de francs, ce qui représente approximativement la moitié de l'assurance française. M. Alain Tempelaere s'est donc étonné de ne pas voir la position de la Fédération figurer dans le pré-rapport du Commissariat Général au Plan sur la situation et les perspectives de l'assurance française.

Il a, à cet égard, contesté l'affirmation selon laquelle les sociétés d'assurance mutuelle n'échapperaient pas à un phénomène de forte concentration. Il a cité en exemple les Etats-Unis*(*). Il a également fait observer qu'en France, les petites mutuelles ne sont pas celles qui se portent le plus mal.

M. Alain Tempelaere a ensuite déploré l'amalgame établi par le pré-rapport entre les 6.000 mutuelles relevant du code de la mutualité et les 120 entreprises, qu'il représente, et qui relèvent du code des assurances. Il a rappelé que les mutuelles du code de la mutualité sont sous la tutelle du ministère des affaires sociales et bénéficient d'un traitement fiscal privilégié : elles ne paient pas d'impôts sur les bénéfices ni la taxe de 7 %, ne sont pas assujetties à l'impôt de solidarité dit "ORGANIC" et n'ont pas à acquitter de droits d'enregistrement. Il a estimé que cela constituait une grave distorsion des conditions de concurrence.

Pour M. Alain Tempelaere, le système mutuel français a fait la preuve de sa fiabilité. La moitié des sociétés ont été créées il y a plus de 100 ans et un tiers a plus de 150 ans d'existence. Dans ces conditions, la nécessité d'une réforme complète du système préconisé par le pré-rapport lui apparaît fortement contestable.

M. Alain Tempelaere a ensuite précisé que le droit d'interpellation du sociétaire, également préconisé par le pré-rapport, existait déjà au sein des entreprises de la Fédération, de même que l'indépendance des administrateurs. En effet, ceux-ci bénéficient, de facto, d'une large indépendance et ne quittent généralement leurs fonctions que lorsqu'ils atteignent la limite d'âge. La fixation de la liste des administrateurs se fait généralement par cooptation comme dans les sociétés anonymes. Les délégués sociétaires ainsi désignés sont élus par les sociétaires et élisent ensuite les membres du conseil d'administration. Il a déploré la difficulté de la faible participation des sociétaires aux élections, faisant observer que, dans un exemple*(*), sur 700.000 contrats, le premier tour pour l'élection des délégués sociétaires ne mobilisait que 1 à 2 % des sociétaires. Selon lui, cette désaffection n'est pas un phénomène spécifiquement français, puisqu'au Japon on observe un taux de participation pour les plus grandes sociétés du marché, de l'ordre de 3 %.

Par ailleurs, l'envoi de demandes de candidatures par lettre recommandée et l'information du résultat du vote aux sociétaires également par lettre recommandée, impliqueraient un surcoût estimé à 10 % des frais généraux des entreprises mutuelles.

M. Alain Tempelaere a ensuite abordé la question de la démutualisation. En France, la démutualisation est rendue impossible par la loi qui interdit la distribution de l'actif net d'une société mutuelle à une entreprise qui ne serait pas de même nature. Selon lui, ce système que les Anglais nous envient doit absolument être préservé.

Certes, la démutualisation présente plusieurs avantages : ouverture du financement, possibilité de restructuration de l'entreprise et possibilité pour les dirigeants d'avoir des stock options. Ce dernier élément aurait joué un rôle tout à fait décisif dans la démutualisation au Royaume-Uni. C'est pourquoi selon M. Alain Tempelaere, ceux qui ont le pouvoir de démutualiser ne devraient jamais avoir la possibilité de souscrire des stock options. Les sociétaires britanniques des sociétés d'assurance démutualisées ont touché beaucoup d'argent. Maintenant les pouvoirs publics britanniques ne veulent plus démutualiser et souhaitent mettre en place des verrous législatifs calqués sur le modèle français.

A contrario, l'avantage de la forme mutuelle est de mettre à l'abri les structures qu'elle recouvre, de toute tentative d'offre publique d'achat. Cette situation présente le grand avantage d'éviter que ces sociétés ne tombent dans les mains d'investisseurs étrangers, contrairement à ce qui s'est passé pour nombre de sociétés anonymes françaises. A cet égard, M. Alain Tempelaere a souligné l'importance des mutuelles d'assurance dans le maintien des centres de décision financiers en France.

M. Gérard Outters a souligné l'attrait que peut représenter, pour les sociétaires, la vente d'un bien collectif ayant pris de la valeur. En Grande-Bretagne, tous les ans les mutuelles doivent convaincre leurs sociétaires de ne pas voter la démutualisation. Or, il serait regrettable, à l'heure où nos voisins s'efforcent de mettre en place un système similaire au nôtre, de permettre de procéder à une démutualisation.

M. Alain Tempelaere a précisé qu'en Grande-Bretagne le secteur mutualiste représentait 35 % du marché de l'assurance-vie. En France, sur l'ensemble des risques, cette proportion est passée d'environ 36 % à 50 % en l'espace de quelques années, car bon nombre des sociétés anonymes ont été rachetées par des mutuelles.

M. Alain Tempelaere a ensuite abordé le sujet de l'application aux mutuelles des règles de bonne gouvernance*(*). Depuis 25 ans qu'il dirige sa société, il a vu se multiplier les contrôles de toutes sortes tant de la part des sociétaires que des différentes administrations. A cet égard, il a rappelé que les contrôles sont les mêmes que pour les sociétés anonymes d'assurances. Les différences se situent à un autre niveau : pas de capital, pas de dividende à verser, pas de risque d'OPA, des possibilités de financement et de restructuration moindres. La dérive autocratique citée dans le rapport n'est pas du tout ressentie au niveau des sociétés d'assurance mutuelle du code des assurances.

M. Alain Tempelaere a également évoqué le problème du risque d'OPA "internes". En effet, si les salariés en tant que tels sont exclus des assemblées générales, en revanche, les agents généraux, peuvent y participer et tenter d'y prendre le pouvoir. Selon lui, c'est une anomalie. Le système actuel donne à chaque homme une voix et permet au plus petit contrat de participer à une assemblée générale. Il n'est pas normal que des agents généraux exclusifs, qui sont des mandataires, puissent devenir les mandants des futurs mandataires. Selon lui, une entreprise devient vulnérable si le réseau de distribution peut investir le conseil d'administration.

M. Alain Tempelaere a réitéré son souhait de voir les mutuelles d'assurance rester le noyau dur de l'assurance française et souligné le danger que représenterait pour l'économie française le fait que les sociétés d'assurance mutuelle puissent passer sous le contrôle de capitaux étrangers. Il est en effet impossible de maîtriser une situation lorsque le pouvoir de décision se situe à l'étranger, même si cela reste dans les limites de l'Europe. Dans les sociétés d'assurance mutuelle, l'assureur est l'assuré. Il n'y a pas de conflit d'intérêt.

M. Gérard Outters a fait remarquer que l'on pouvait observer, particulièrement en Amérique latine, un regain de l'activité mutualiste du fait du désengagement de l'Etat dans des secteurs d'intérêt collectif. Il serait dommage de porter un coup à la mutualité française au moment où celle-ci est citée en exemple à travers le monde entier.

Pour conclure, M. Alain Tempelaere a déclaré que le principal reproche qu'il faisait au pré-rapport du Commissariat Général au Plan était le regrettable amalgame fait entre les sociétés d'assurance relevant du code de la mutualité et celles relevant du code de l'assurance, ces dernières n'étant très généralement pas concernées par les critiques formulées. Il a enfin demandé une égalisation des conditions de concurrence, notamment fiscales, avec les mutuelles du code de la mutualité.

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