ANNEXES
ANNEXE 1
COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA
SITUATION ET LES PERSPECTIVES
DU SECTEUR DES ASSURANCES EN
FRANCE
Président
:
Alain LAMBERT
Groupe de l'Union Centriste (UC), Orne
Vice-présidents
:
- Yann GAILLARD
Apparenté au Groupe du Rassemblement pour la
République (RPR), Aube
- Paul LORIDANT
Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC),
Essonne
Membres
:
- Denis BADRÉ
Groupe de l'Union Centriste (UC), Hauts-de-Seine
- Roland du LUART
Groupe des Républicains et Indépendants
(RI), Sarthe
- Philippe MARINI
Groupe du Rassemblement pour la République
(RPR), Oise
- Marc MASSION
Groupe Socialiste (Soc.), Seine-maritime
- Henri COLLARD
58(
*
)
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
(RDSE), Eure
ANNEXE 2
AUDITIONS REALISEES
PAR LA COMMISSION
DES FINANCES
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Pages |
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Mercredi 4 mars |
M. Michel RÉMOND, Président |
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Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA) |
137 |
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M. Gérard ATHIAS, Président |
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Association Française d'Epargne et de Retraite (AFER) |
144 |
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Jeudi 5 mars |
M. Jean ARVIS, Président
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Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) |
146 |
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Mercredi 25 mars |
M. Jean-Pierre
DAVANT, Président
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Mutualité Française |
149 |
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Jeudi 26 mars |
Mme PALLEZ, Sous-directeur des assurances |
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Ministère de l'Economie et des Finances |
152 |
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M. Jean SIMONNET, Président
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Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et de leurs salariés (MACIF) |
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M. Jean-Paul CHALLET, Président du directoire |
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MUTAVIE |
157 |
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Mercredi 1er avril |
M. Jean FOURRE, Président
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Commission de Contrôle des Assurances (CCA) |
160 |
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M. Didier PFEIFFER, Président directeur général |
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Groupe des Assurances Nationales (GAN) |
165 |
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M. Jean BALIGAND, Président
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GROUPAMA |
169 |
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Jeudi 2 avril |
Mme MORGENSTERN, Président |
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Fédération Nationale des Cadres et Agents de Maîtrise et Techniciens de l'Assurance (FNCATA) |
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Mercredi 8 avril |
M. BLONDEAU, Président directeur général
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SCOR |
175 |
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Jeudi 9 avril |
M. Dominique BAZY, Président directeur général |
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ALLIANZ FRANCE |
180 |
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Mardi 26 mai |
M. Philippe DULAC, membre du Directoire |
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Compagnie PARIBAS |
183 |
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Pierre DE VILLENEUVE, Directeur général |
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CARDIF |
183 |
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Jeudi 28 mai |
M. Nicolas LARMAGNAC, Responsable du secrétariat |
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Mouvement UFC Que Choisir |
186 |
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Mardi 9 juin |
M. Dominique DENIS, Délégué général |
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Fédération Nationale des Syndicats d'Agents Généraux d'Assurances (FNSAGA) |
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Jeudi 11 juin |
M. Claude TENDIL, Directeur général |
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AXA |
192 |
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M. Pierre DARNIS, Président du directoire |
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Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) |
198 |
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Jeudi 18 juin |
M. BROUHMANN, Secrétaire fédéral |
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Fédération Nationale des Personnels des
Secteurs
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M. Michel LUCAS, Président directeur général |
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Assurances du Crédit Mutuel |
204 |
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Mercredi 17 juin |
M. Jean FOURRE, Président
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Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCMIP) |
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Mardi 29 septembre |
M. Jean-Hervé LORENZI, Directeur général
délégué, membre du Conseil d'analyse économique
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Société de Courtage en Assurance Gras Savoye |
211 |
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CONTRIBUTION |
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Jeudi 1 er octobre |
M. Alain TEMPELAERE, Président |
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Fédération
Française des
Sociétés d'Assurance
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M. Gérard OUTTERS, Délégué général |
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Réunion des Organismes d'Assurance Mutuelle (ROAM) |
216 |
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Audition de M. Michel RÉMOND
Président du Groupement des Entreprises
Mutuelles d'Assurances (GEMA)
Mercredi 4 mars 1998
M.
Alain Lambert, président,
a rappelé que le groupe de travail
sur la situation et les perspectives de l'assurance en France avait deux
objectifs :
- évaluer les différences de traitements juridiques et
fiscaux entre les entreprises exerçant les divers métiers de
l'assurance et leurs effets sur le marché français ;
- analyser la situation des acteurs français de l'assurance d'un
point de vue économique, afin d'évaluer leurs perspectives de
développement dans le cadre de l'intégration européenne et
de la concurrence mondiale.
En préliminaire,
M. Michel Rémond
a
présenté les mutuelles d'assurances membres du GEMA. Il a
souligné tout d'abord l'originalité de leurs structures, dont la
dénomination est généralement connue, mais souvent
confondue avec les mutuelles santé, leurs cousines. Ce sont des
sociétés de personnes régies par un droit propre ;
leur cadre juridique spécifique est organisé par le code des
assurances. La présence de la forme mutualiste dans le secteur de
l'assurance remonte au XIXème siècle. Très rapidement, il
est apparu que cette structure, faisant converger les intérêts des
consommateurs et des bailleurs de fonds, était particulièrement
bien adaptée au secteur de l'assurance. Cette forme d'entreprises
particulières s'est vu reconnaître une place originale par le
législateur dès les premiers textes organisant la profession de
l'assurance (décret-loi de 1938).
Les principes sur lesquels reposent ces structures sont :
•
la propriété collective des fonds propres,
•
la participation des assurés-assureurs (les
sociétaires) à la gestion de l'entreprise, participation
fondée sur le principe : un homme, une voix,
•
la nature non lucrative de l'activité, qui se
traduit par le refus de l'appropriation individuelle des excédents et
permet l'ajustement des garanties et des tarifs.
Pour
M. Michel Rémond
, le respect de la diversité des
formes juridiques d'entreprises qui ne se limitent pas à celle de la
société anonyme, en particulier dans le secteur de l'assurance,
constitue la meilleure garantie de l'adaptabilité de notre
économie aux évolutions de la société.
En dépit de leur originalité, les mutuelles d'assurances ont
été en grande partie à l'origine du caractère
très concurrentiel du marché français de l'assurance, et
ce, sans bénéficier d'aucun privilège par rapport aux
sociétés anonymes, leurs collègues et concurrentes
opérant sur le marché. En particulier, la fiscalité sur
les opérations et sur les entreprises, ainsi que les règles de
droit social sont exactement les mêmes.
Les seules différences résultent de modes d'organisation et de
distribution bien adaptés à la volonté des particuliers.
Ainsi, les mutuelles regroupées au sein du GEMA ont pris la
décision de travailler sans intermédiaires
rémunérés (agents généraux et courtiers), ce
qui confère un avantage concurrentiel et organisationnel décisif.
Ainsi,
M. Michel Rémond
a souligné que les mutuelles
du GEMA avaient souvent un taux de frais de gestion nettement inférieur
à l'ensemble du marché.
A ce stade de son exposé,
M. Michel Rémond
a
souligné la part significative occupée par les mutuelles du GEMA
sur le marché français : 15 millions de
sociétaires, dont 800.000 ont adhéré depuis 1995 ;
dans le secteur dommages, le volume total des cotisations des membres du GEMA
s'est élevé, en 1996, à près de 39 milliards
de francs, en augmentation de 5,5 % par rapport à 1995 ; en
assurance santé, les sociétés spécialisées
appartenant au GEMA couvrent plus d'un million de personnes et ont,
l'année dernière, encaissé 8,3 milliards de francs en
augmentation de 31,5 % ; sur le plan social, environ
19.000 salariés travaillent dans les mutuelles, ce qui
représente 20 % du total des effectifs salariés de la
profession de l'assurance et ont créé près de
1.500 emplois entre 1995 et 1996.
M. Michel Rémond
a rappelé que les mutuelles du GEMA ont
comme caractéristique essentielle d'être des assureurs de
particuliers et que plus de 40 % des automobiles et 30 % des
logements étaient assurés auprès des mutuelles. Elles ont
également investi des domaines nouveaux, telle l'assistance à
domicile où elles sont les premières en Europe.
M. Michel Rémond
a ensuite abordé la question des
différences de traitements juridiques et fiscaux entre les entreprises
du secteur de l'assurance.
La fiscalité des entreprises et des produits est souvent un facteur de
distorsion de concurrence ; souvent aussi les différences fiscales
découlent des différences de statuts. Dans un environnement
économique qui a pour maître mot la banalisation et la concurrence
au profit des consommateurs, l'harmonisation fiscale peut être un
objectif conjoint des pouvoirs publics et des entreprises. En tout état
de cause, il appartient à chacune des familles de l'assurance, de la
santé et de la prévoyance de présenter sa situation et les
problèmes qu'elle rencontre.
En tant que président des mutuelles d'assurances sans
intermédiaire,
M. Michel Rémond
a toutefois
estimé qu'une harmonisation fiscale ne devait pas avoir pour effet de
faire disparaître les spécificités de chacune des familles.
Les mutuelles du GEMA sont assujetties à une fiscalité de droit
commun.
Abordant la question du droit d'entrée,
M. Michel Rémond
a précisé que le statut de mutuelle a notamment pour
particularité que les fonds propres de ces entreprises sont
représentés par un fonds d'établissement et non par un
capital divisé en actions ou parts sociales. Cette situation interdit
actuellement aux mutuelles d'augmenter leurs fonds propres autrement que par la
mise en réserve d'excédents. Or, pour pouvoir lutter à
armes égales contre les grands groupes, déjà
constitués ou en voie de l'être, et qui sont très fortement
capitalisés, les mutuelles d'assurances ont besoin de disposer
d'instruments leur permettant d'accroître leurs fonds propres.
L'autorisation donnée aux mutuelles d'assurances en avril 1996
d'émettre, par appel public à l'épargne des obligations,
des titres participatifs et des titres subordonnés leur a, certes,
ouvert un moyen de financement ; mais, s'agissant de titres de dette,
d'une part, ce moyen est plus propre à financer l'exploitation que les
investissements de développement, et, d'autre part, il n'est pas, en
pratique, accessible aux mutuelles de taille moyenne.
M. Michel
Rémond
a en conséquence préconisé un droit
d'entrée en partie défiscalisé, qui aurait un
caractère obligatoire et ne serait ni répétitif ni
rémunéré.
M. Michel Rémond
a ensuite analysé la structure juridique
des mutuelles. Les mutuelles d'assurances sont des sociétés de
personnes. A ce titre, elles représentent une force importante pour la
collectivité nationale, car en tant que sociétés de
personnes, elles ne sont pas "opéables". A ce titre, elles constituent
un pôle de stabilité économique et sociale de
première importance. Mais, elles ne peuvent, en retour, contrôler
une autre mutuelle également société de personnes. Et pour
M. Michel Rémond,
les mutuelles ne peuvent accepter de se
"démutualiser" pour servir mieux leurs sociétaires. C'est la
raison pour laquelle les mutuelles réfléchissent à la
création de structures juridiques de groupes et de groupements
mutualistes. Ces groupes devraient permettre aux mutuelles de contrôler
leurs mutuelles filles et aux petites mutuelles de se réunir dans une
structure mutualiste commune pour pouvoir lutter à armes égales
avec les grands groupes. Pour ce faire, comme pour le droit d'entrée non
fiscalisé,
M. Michel Rémond
a souhaité le
soutien actif du législateur.
Enfin,
M. Michel Rémond
a préconisé la
création d'un statut de mandataire mutualiste en précisant que le
fait que les mandataires mutualistes exercent cette fonction à titre
gratuit constitue une distorsion de concurrence au profit des mutuelles.
Les mutuelles travaillent donc à l'élaboration d'un statut
juridique moderne de mandataire mutualiste, à l'exemple, notamment, de
celui de l'élu local, prévoyant un temps libre, une juste
rémunération du temps consacré à sa mutuelle et des
responsabilités qu'il y exerce, une juste compensation à son
employeur, et le moyen de satisfaire aux dispositions fiscales et aux
prélèvements sociaux.
M. Michel Rémond
a enfin abordé la question des
rapports entre les mutuelles et la construction européenne. Il a tout
d'abord souligné l'importance de l'harmonisation entre la
législation française et la législation européenne.
M. Michel Rémond
a justifié l'instauration d'un
contrôle de la surface financière des groupes d'assurance ;
à ce sujet, il a exprimé son inquiétude quant aux projets
de directives relatifs, d'une part, au contrôle des groupes d'assurance
et, d'autre part, au secteur du commerce de l'électronique.
Par ailleurs,
M. Michel Rémond
s'est inquiété
des risques de déstabilisation du marché français de
l'assurance en évoquant le souhait de la Poste d'entrer sur le
marché de l'assurance dommage des particuliers. En premier lieu, il
semble que l'équilibre d'exploitation du réseau de la Poste passe
d'abord par la rationalisation de celui-ci et par un meilleur exercice de sa
mission de service public, à savoir l'acheminement du courrier.
En second lieu, et indépendamment du risque réel pour le
marché que ferait courir la puissance de son réseau de plus de
17.000 guichets,
M. Michel Rémond
a estimé que
l'entrée éventuelle de la Poste dans l'assurance de dommages ne
devait être autorisée que dans le respect des procédures
d'appels d'offres obéissant au droit européen des marchés
publics.
Au niveau européen, il a considéré que la prise de
position de la commission européenne sur le bonus-malus correspond
à l'expression d'une vision tout droit sortie des manuels de
théorie économique plutôt qu'à la
réalité du fonctionnement transparent et fluide d'un
marché.
M. Michel Rémond
a appelé la
commission européenne à réfléchir sur
l'utilité de ce système plutôt qu'à le
détruire. Enfin,
M. Michel Rémond
a souhaité
que s'ouvre le chantier de l'harmonisation des fiscalités, domaine
où l'assurance française est extrêmement
désavantagée.
Pour conclure sur le sujet de l'intégration européenne,
M. Michel Rémond
a regretté les modifications de la
fiscalité de l'assurance-vie au moment où l'apparition de l'euro
va bouleverser le paysage de l'assurance française. A cet égard,
M. Michel Rémond
a souligné que la monnaie unique
sera un facteur important de concurrence auprès des consommateurs qui
pourront comparer en termes de coût les services offerts sur le
marché européen. Il a estimé que l'harmonisation des
fiscalités pesant sur les produits d'épargne était une
étape incontournable de l'intégration européenne.
Enfin,
M. Michel Rémond
a insisté sur le fait que
l'épargne longue, si utile à l'économie nationale pour
garantir l'investissement, requiert un environnement légal et fiscal le
plus stable et le plus prévisible possible. Dans cette perspective, il a
appelé à une trêve des modifications fiscales, au moins
pendant la période des changements monétaires de 1999 à
2002.
M. Alain Lambert, président,
a souhaité connaître
l'importance du GEMA dans les différents secteurs de l'assurance .
M. Michel Rémond, président du GEMA
a indiqué que
dans l'automobile, le GEMA assurait 40 % du parc automobile
français, ce qui représentait 70 à 80 milliards de
francs et 32 % du chiffre d'affaires du secteur ; pour
l'assurance-habitation, il représente un tiers du marché et
25 % du chiffre d'affaires. Enfin, le GEMA détient une part
marginale (7/9ème) du marché de l'assurance-vie.
Au sujet des structures du groupe,
M. Michel Rémond
a
précisé que pour l'assurance-vie, les mutuelles ont
créé des sociétés anonymes ; le problème est
que l'on ne peut consolider des sociétés anonymes avec des
mutuelles. Qui plus est, cela pose le problème de l'autorité des
mutuelles sur ces sociétés ; comme il n'y a pas
d'actionnaires dans les mutuelles, le seul pouvoir qu'elles ont sur ces
"filiales" sont des compétences techniques, notamment par le biais de la
réassurance. Les mutuelles agricoles ont réglé au mieux
ces problèmes, mais il n'en reste pas moins une question de principe
qu'il faudrait régler. L'idée de M.
Michel
Rémond
serait de créer des groupements d'assurance qui
permettraient d'asseoir l'autorité du GEMA.
Interrogé sur d'éventuelles alliances internationales,
M.
Michel Rémond
a expliqué qu'il avait des contacts avec les
mutuelles du monde entier. Un groupement d'intérêt
économique (GIE), " EURESA " ,a été
créé ; il rassemble des mutuelles d'Italie, de Belgique, de
Suède, d'Allemagne et de France (Macif, Maif). Son but est de promouvoir
des actions communes. Il existe également une association de mutuelles
et de coopératives européennes régulièrement
auditionnée par les fonctionnaires européens.
Le rapporteur général s'est interrogé ensuite sur
l'émigration de sociétés françaises à
l'étranger à cause du différentiel de fiscalité et
sur la protection du consommateur telle qu'elle existe en France par rapport
à la législation étrangère.
Ce à quoi il lui a été répondu que la vente de
services financiers à distance place les mutuelles et les assurances
dans une position difficile par rapport au délai de rétractation
de 30 jours accordé aux consommateurs français ;
ailleurs, ce délai est de sept jours ; et la directive
européenne précise que c'est la loi du pays d'origine qui
s'applique.
Pour ce qui est de la captation de l'épargne française,
M.
Michel Rémond
a dit n'avoir rien observé pour le moment.
Mais, les sociétaires sont des épargnants moyens. Ceci dit, il y
a un risque évident liée à la liberté de
circulation des capitaux et la création de l'euro. Il faut donc
espérer une harmonisation.
M. Henri Collard
a souhaité recueillir plus d'informations sur
le rôle des mandataires dans une société mutualiste.
M. Michel Rémond
a répondu que les mandataires sont des
mandataires électoraux et non financiers ; ils sont
bénévoles. Différents problèmes se posent :
formation professionnelle, limite d'âge, présence, etc.
M.
Michel Rémond
a jugé souhaitable de valoriser cette fonction.
Il a cependant reconnu que ce choix, essentiellement politique, a permis aux
mutuelles d'accéder plus vite à l'informatique que les assureurs.
Il a ajouté qu'il n'existait pas en Europe de groupements de mutuelles
d'assurance aussi importants que le GEMA en raison de la moindre importance du
secteur mutualiste.
M.
Marc Massion
s'est préoccupé de savoir si des moyens
concurrentiels étaient développés.
M. Michel Rémond
a indiqué que, si les
sociétés mutuelles d'assurance possédaient l'avantage de
ne pouvoir faire l'objet d'OPA, elles ne pouvaient, contrairement aux
sociétés anonymes, faire appel aux marchés financiers pour
accroître leurs fonds propres, le fonds d'établissement ne pouvant
être alimenté que par des excédents.
M. Yann Gaillard
s'est demandé si l'opposition entre
sociétés anonymes et sociétés mutualistes
était aussi forte dans le secteur de l'assurance que dans le secteur
bancaire.
Il a par ailleurs observé que, si les mutuelles ne sont pas
"opéables", elles peuvent acheter.
Enfin, il a demandé quels avantages il y avait à adhérer
à une mutuelle.
M. Michel Rémond, président du GEMA
a répondu
qu'il entretenait des relations soutenues avec la FFSA et qu'avec les
assurances, les gros litiges étaient passés. Certaines
divergences persistent mais ne sont pas de la teneur de celles qui existent
entre le Crédit agricole et l'AFB, par exemple. Il a été
d'accord sur les deux autres points.
Evoquant la récente faillite d'Europavie,
M. Alain Lambert
a
évoqué la création d'un fonds de garantie.
M. Michel Rémond
a estimé que dans l'affaire d'Europavie,
la faillite provenait de la lenteur de la réaction de la commission de
contrôle ; le transfert des actifs s'est fait sur une
société allemande qui a ensuite fait faillite. Ce sont les
assurés qui vont payer.
Il a plaidé, dans un tel cas, pour le retrait d'agrément, donc
la liquidation au cas où la société ne pourrait faire face
à ses engagements. Il a préconisé la création d'un
mécanisme de garantie commun à tous les assureurs de la place,
qu'ils soient sociétés anonymes ou mutuelles. Restent
posés, les problèmes particuliers des Mutuelles 1945 et des
institutions de prévoyance dans ce dispositif.
Audition de M. Gérard ATHIAS
Président de l'Association française
d'épargne et de
retraite (AFER)
Mercredi 4 mars 1998
Le groupe de travail a procédé à l'audition de
M. Gérard Athias, président de l'Association
française d'épargne et de retraite
(AFER).
M. Gérard Athias
a tout d'abord indiqué qu'en
matière d'assurance vie, l'effet des nouveaux prélèvements
intervenus depuis le 1er janvier 1998 était catastrophique. Il a
expliqué que la collecte de l'épargne avait connu deux
très forte chutes, l'une après l'annonce le 25 septembre du
nouveau dispositif la concernant dans le projet de loi de finances, puis
l'autre à son entrée en vigueur en début d'année.
(Il a toutefois précisé que des mesures avaient permis de
dégeler la situation au cours du dernier trimestre de 1997 et que
30 % de la collecte avait été réalisée en
décembre).
Tout en souhaitant ne pas se montrer alarmiste,
M. Gérard
Athias
a cependant attiré l'attention sur la proportion de cette
baisse, de l'ordre de 50 à 70 % depuis janvier. Il a
regretté cette situation, déplorant que la surtaxation
n'intervienne que si peu de temps avant la mise en place de la monnaie unique
qui, de son point de vue, ne pourra que faciliter les comparaisons entre
régimes fiscaux des pays membres. Emettant des doutes quant à la
rentabilité fiscale des mesures prises, il a déploré la
complexité du nouveau statut fiscal de l'assurance-vie en prenant
l'exemple des nouveaux prélèvements sociaux, qui varient selon le
type de contrats.
Evoquant enfin la faiblesse des rentrées budgétaires pendant les
huit prochaines années, il a regretté que l'on fragilise un
secteur qui est à l'origine de nombreux investissements.
A
M. Yann Gaillard
, qui s'interrogeait sur un éventuel lien
direct entre le rachat des Assurances générales de France (AGF)
et l'alourdissement de la fiscalité de l'épargne,
M.
Gérard Athias
n'y a pas vu de relations mais a craint que les
nouvelles dispositions fiscales ne soient pas de nature à renforcer les
AGF dans leur défense contre les "prédateurs étrangers".
Interrogé sur ses contacts avec le pouvoir exécutif,
M. Gérard Athias
a indiqué que la
Fédération française des sociétés
d'assurance (FFSA) en était l'interlocuteur privilégié. Il
a relevé toutefois qu'aucune consultation n'avait été
effectuée avant la loi de finances, et que la direction du Trésor
et le Service de législation fiscale (SLF) avaient initiés seuls
le nouveau dispositif. Il a informé le groupe de travail que
3.000 milliards de francs environ s'étaient accumulés sur
les contrats d'assurance vie et que les Français les utilisaient
majoritairement comme substitut de complément de retraite à
défaut de fonds de pension.
A
M. Alain Lambert, rapporteur général,
qui
s'inquiétait de savoir si le secteur se trouvait en situation de
décollecte nette,
M. Gérard Athias
a répondu que ce
n'était pas le cas de son entreprise. Il a précisé que
quelques fortes décollectes avaient été
enregistrées au profit du Luxembourg. Ce pays bénéficie du
fait que la contribution sociale généralisée (CSG) n'est
pas un impôt. Elle ne figure donc pas dans les accords européens
de coopération fiscale signés dans ce domaine. Il a
également indiqué que des contrats d'assurance-vie, basés
sur des actions françaises et répondant aux nouveaux
critères d'exonération (dits "contrats DSK"), étaient en
cours de constitution. Il a fait remarquer que les textes réglementaires
afférents n'étaient pas à ce jour publiés. Sur ce
sujet, il a souhaité que les actions des sociétés
européennes cotées puissent être intégrées
à ce nouveau produit.
M. Alain Lambert, rapporteur général,
a également
interrogé
M. Gérard Athias
sur les avantages qui,
à son avis, étaient les plus importants pour les souscripteurs.
Il lui a répondu que les Français étaient
particulièrement sensibles à la simplicité et à la
lisibilité de la fiscalité. Il a indiqué qu'à son
avis, les épargnants étaient confrontés à une crise
de confiance et que l'instabilité fiscale était très
nocive pour l'assurance-vie. Il a ajouté que les Français
étaient hostiles à l'idée d'acquitter un impôt sur
les versements.
Au sujet de l'introduction de l'euro,
M. Gérard Athias
a
indiqué que le marché risquait d'être
déstabilisé. Enfin, abordant la question des défaillances,
il s'est opposé à l'éventuelle création d'un fonds
de garantie, en argumentant qu'il était difficile de demander à
des organismes qui n'ont aucun pouvoir de contrôle, de contribuer au
sauvetage de sociétés qui ont commis des imprudences et des
erreurs de gestion.
Audition de
M. Jean ARVIS
Président
et de M. Jean-Pierre MOREAU,
délégué
général adjoint
Fédération française
des sociétés d'assurances
(FFSA)
Jeudi 5 mars 1998
M.
Jean Arvis
a tout d'abord décrit les principales
caractéristiques de l'activité d'assurance. Il s'agit, en premier
lieu, de l'inversion du cycle de production. En effet, la cotisation est
fixée avant que la charge du sinistre ne soit connue. Il s'agit ensuite
de la prise de risque au passif. L'assureur qui vend un contrat d'assurances
prend un engament ferme qui vient alourdir son passif. Enfin, la durée
des engagements souscrits, notamment pour l'assurance vie, est
généralement longue et ce secteur est particulièrement
sensible à la variation des taux d'intérêt.
Puis,
M. Jean Arvis
a insisté sur l'émergence de nouveaux
risques. En matière de dommages et de responsabilité, l'assurance
est aujourd'hui confrontée à la couverture de risques
sériels qui prennent une ampleur catastrophique, qu'il s'agisse de la
transfusion sanguine, du cas de l'amiante ou, à une
échéance très rapprochée, des risques informatiques
liés à l'an 2000. Or, les assureurs, pour pouvoir exercer leur
métier ont avant tout besoin de règles stables, ce qui n'est pas
le cas aujourd'hui ; le droit, essentiellement jurisprudentiel, ne cesse
de varier. Concernant l'assurance des personnes, de nouveaux besoins de
couverture sont également apparus, en raison des grandes tendances
démographiques, principalement en matière de retraite et de
dépendance.
En conclusion,
M. Jean Arvis
a évoqué les pistes de
réformes qui devraient s'articuler autour de quatre axes
principaux :
- assainir la concurrence en éliminant les distorsions de
concurrence, non seulement fiscales, mais aussi réglementaires et
commerciales, qui existent au détriment des sociétés
d'assurance et au bénéfice des mutuelles du code de la
mutualité et des institutions de prévoyance ;
- renforcer la protection des assurés. En effet, un système
de place doit, d'une part, avoir pour finalité de couvrir les
assurés et non pas les assureurs, d'autre part, avoir un
caractère universel, c'est-à-dire, indemniser tous les
assurés, quel que soit le type d'organisme auquel il s'adresse ;
- assurer un cadre réglementaire plus clair et plus stable. La
législation des assurances est trop complexe du fait de la juxtaposition
de trois codifications différentes du droit des assurances. De
surcroît, la législation fiscale des produits d'assurance est
frappée d'une grande instabilité qui demeure
pénalisante ;
- enfin, développer la complémentarité entre
régimes obligatoires et régimes complémentaires.
Un débat s'est ensuite engagé au cours duquel
MM. Alain
Lambert, rapporteur général
et
Yann Gaillard
sont
intervenus.
M. Jean Arvis
a alors pu apporter les précisions suivantes :
- s'agissant des distorsions de concurrence entre les trois
opérateurs du secteur des assurances, il a rappelé notamment que
la taxe de 7 % ne s'appliquait qu'aux seuls contrats d'assurance-maladie
complémentaire souscrits auprès des sociétés
d'assurances et que seules ces dernières étaient soumises
à l'impôt sur les sociétés, les institutions de
prévoyance et les mutuelles étant considérées comme
des organismes sans but lucratif ;
- concernant l'éventuelle recomposition du monde de l'assurance,
il a insisté sur la nécessité, d'une part, de rationaliser
ce secteur en créant une profession unique soumise à des
règles communes, d'autre part, de redéfinir le
périmètre de l'assurance en investissant des champs nouveaux
d'activité, notamment dans le domaine financier (produits
dérivés...) ;
- évoquant l'avenir d'une Europe de l'assurance, il a
rappelé que le maintien actuel de législation et de pratique
différentes en matière de droit du contrat rendait impossible la
commercialisation de polices standards et contraignait les opérateurs
à respecter les règles imposées par le pays
d'accueil ;
- s'agissant de la constitution future d'un fonds de garantie, il s'est
déclaré très favorable à ce projet qui devrait
aboutir très prochainement ;
- enfin, concernant les contrats dits "DSK", il a indiqué que les
textes d'application n'étaient pas encore au point et a insisté,
à ce propos, sur la nécessité de rétablir en
France, à l'instar de la Grande-Bretagne, une égalité
entre l'épargne en actions et l'épargne à revenu fixe.
Audition de
M. Jean-Pierre DAVANT
Président
et
M. Jean-Louis
BANCEL
Directeur général
MUTUALITE FRANCAISE
Mercredi 25 mars 1998
M. Jean-Pierre Davant, président de la
Mutualité française,
a d'abord souligné l'importance
qu'il attache à la prévention, 1 % des dépenses de
son groupe y sont consacrées. Les domaines de prédilection sont
la toxicomanie, l'alcool, le tabagisme et le sida. Diverses opérations
sont menées en partenariat avec le ministère de l'Education
nationale et Médecins du monde.
Le premier métier de la Mutualité française est la
prévoyance dans le domaine de la santé (50 milliards de
francs collectés chaque année).
Il a indiqué que les pouvoirs publics sont les clients
privilégiés du groupe.
La Mutualité française compte 1.500 établissements
médicaux, para-médicaux et sociaux parmi lesquels :
- 322 centres d'optique ;
- 257 centres de santé dentaire ;
- 43 centres de santé médicaux ;
- 311 établissements et services pour les personnes
âgées ;
- 174 services et centres de loisirs vacances ;
- 59 établissements court moyen séjour et de santé
mentale.
Il a fait valoir que cette organisation révélait la
volonté de son groupe d'humaniser les services conformément
à l'idée selon laquelle "la santé n'est pas un commerce".
Abordant les enjeux de la transposition des directives européennes
d'assurances dans le code de la mutualité,
M.
Jean-Pierre
Davant
a plaidé pour la reconnaissance de la
spécificité de la forme juridique de la mutualité.
Se défendant de tout esprit archaïque, il a souligné
l'importance de la prise en considération de la cohésion sociale
et de la solidarité nationale.
Il a souhaité que l'intégration soit soucieuse du respect des
différences qui existent entre sociétés commerciales et
mutualistes.
Il a rappelé que devant les congrès de la mutualité, tant
le président François Mitterrand, le 17 septembre 1994
à Bayonne, que le président Jacques Chirac le 7 juin 1997
à Lille, avaient soutenu publiquement le mouvement. Il s'est
déclaré favorable à toutes les dispositions
européennes valorisant la transparence, et la protection des
assurés, rejetant celles qui conduiraient au rapprochement des
sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
Il a indiqué que, contrairement à la rumeur, la non-transposition
des directives dans le code de la mutualité n'entravait pas la
liberté d'accès des opérateurs européens au
marché français.
M. Henri Collard
s'est interrogé, d'une part sur la relation
entre prévention et prévoyance, d'autre part sur les avantages
offerts par les mutuelles par rapport aux sociétés commerciales.
Il a également demandé à Jean-Pierre Davant s'il prenait
en charge le forfait hospitalier.
M. Jean-Pierre Davant
a répondu que la prévention
permettait de limiter le nombre de malades potentiels, à l'exemple de la
toxicomanie. Il a souhaité à ce sujet voir renforcée la
législation réprimant la vente de drogue. Il a également
indiqué que son groupe avait ouvert des centres afin de venir en aide
aux héroïnomanes.
Le forfait hospitalier est bien évidemment pris en charge et pèse
lourd dans le budget de la mutualité française.
Il a enfin expliqué que l'avantage de la mutualité
résidait dans la redistribution sous forme de prestations en nature au
bénéfice des sociétaires.
M. Yann Gaillard
a remarqué qu'il existe en France une
confusion, dans le secteur public, entre les caisses primaires et les
mutuelles. Evoquant la mutuelle de l'Education nationale, il s'est
interrogé sur les retards des prestations servies par elle.
M. Jean-Pierre Davant
a expliqué que certaines mutuelles
européennes assumaient le rôle de caisse primaire. Pour des
raisons historiques, en France, la gestion administrative du régime des
fonctionnaires de l'Etat relève de la mutualité.
Il a déclaré n'avoir pas eu connaissance de retard dans les
prestations versées par la mutuelle de l'Education nationale.
A
M. Paul Loridant
qui s'inquiétait de savoir dans quels
domaines s'exerçait la concurrence entre les mutuelles et les
sociétés commerciales,
M. Jean-Pierre Davant
a
indiqué qu'elle se situait essentiellement dans les contrats collectifs.
Le champ d'action des assureurs est également plus large ; il
s'étend par exemple aux biens des entreprises. Ils pratiquent
auprès des chefs d'entreprise le dumping dans le domaine de la
santé afin de conquérir l'ensemble des contrats.
Evoquant les institutions de prévoyance,
M. Alain Lambert,
rapporteur général,
s'est enquis de connaître le
périmètre qui leur était réservé. Il a
également abordé l'exonération de la taxe professionnelle.
M. Jean-Pierre Davant
a expliqué que les institutions de
prévoyance sont paritaires et choisies par les syndicats et les chefs
d'entreprise. Le salarié n'a pas le choix, contrairement aux mutuelles
auxquelles il est libre d'adhérer.
Il a confirmé que les mutuelles ne paient pas la taxe professionnelle,
mais acquittent la taxe sur les salaires.
Il a déclaré enfin qu'il souhaitait vivement voir entrer les
futurs fonds de pensions dans la compétence des mutuelles.
Audition de Mme PALLEZ
Sous-directeur des assurances
Ministère de l'économie et des
finances
Jeudi 26 mars 1998
Mme
Pallez, sous-directeur des assurances au ministère de l'économie
et des finances,
a, tout d'abord, souligné que le groupe de travail
sénatorial effectuait ses travaux au moment où les marchés
français de l'assurance-vie et de l'assurance-dommage connaissent de
fortes évolutions. L'assurance-vie est fortement influencée par
les décisions législatives ou réglementaires ;
l'assurance-dommage est actuellement dans un cycle baissier. S'ajoutent
à cela l'internationalisation et la concentration des groupes.
Mme Pallez
s'est ensuite interrogée sur les conséquences
des différents régimes juridiques et fiscaux qui régissent
le monde de l'assurance. Elle a d'emblée rappelé que ces
spécificités ne sont pas propres à la France.
Pour les institutions qui relèvent du code des assurances,
Mme
Pallez
a considéré que la concurrence s'exerçait sans
distorsions. Les mêmes règles prudentielles et fiscales
s'appliquent à toutes les institutions.
Les mutuelles, pour
Mme Pallez,
ne connaissent pas d'avantages
discriminants puisque si elles ne rémunèrent pas les fonds
propres, elles ont en revanche des contraintes que ne connaissent pas les
compagnies d'assurance. Le statut des mutuelles n'en est pas pour autant un
frein à leur développement puisqu'elles ont maintenant la
capacité d'emprunter sur les marchés et qu'elles peuvent, sous
certaines conditions, à la limite, créer des
sociétés anonymes, ce que certaines ont fait.
S'agissant des institutions de prévoyance,
Mme Pallez
a
constaté qu'elles avaient adopté les règles
européennes et qu'elles étaient en train de mettre en place un
plan comptable proche de celui des entreprises du Code des assurances. En
revanche, leur organe de contrôle est distinct de celui des entreprises
du Code des assurances. Elle a toutefois souligné que la commission de
contrôle des assurances et la commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance étaient dirigées par un
président commun.
Un seul sujet fiscal reste pendant s'agissant des institutions de
prévoyance : la taxe de 7 % sur les contrats à laquelle
elles ne sont pas assujetties (ainsi d'ailleurs que les mutuelles).
En revanche,
Mme Pallez
a constaté que les directives
européennes n'étaient pas encore transposées aux mutuelles
dites " de 1945 "(Code de la Mutualité). Il n'y a donc pas
actuellement identité des règles prudentielles, comptables et
fiscales. Le Gouvernement, sensible à ce problème, estime que la
transposition des directives doit et peut respecter la
spécificité de ces mutuelles qui sont très
présentes dans les secteurs de la santé et de la
solidarité.
Sur les réseaux de distribution,
Mme Pallez
a noté qu'ils
étaient, en France, très variés et très nombreux,
ce qui donne lieu à une concurrence intense. Les réseaux
bancaires, par exemple, se sont investis dans le "secteur vie" et commencent
à le faire dans le "secteur dommages".
Elle a ensuite abordé la question des deux réseaux
spécifiques que sont le Trésor et la Poste. Pour la Poste,
Mme
Pallez
a jugé importante l'adoption d'une comptabilité
analytique et son inscription dans le nouveau contrat de plan afin de respecter
la directive postale européenne. Elle a considéré que
l'introduction de la Poste sur le marché de l'assurance ne devait se
faire que de manière expérimentale et sur des branches
d'activité limitées compte tenu de l'impact possible sur les
agents généraux. Puis,
Mme Pallez
a relativisé
l'importance du Trésor public en notant qu'il ne représentait que
1 % du marché de l'assurance-vie. Elle a ajouté que les
éléments de comptabilité analytique transmis par le
Trésor public à la suite des observations de la Cour des comptes
montraient qu'il n'exerçait pas ses activités à perte et
que son impact sur la concurrence était donc faible.
Abordant la question de la place de l'assurance française dans le
monde,
Mme Pallez
a souligné que la France constituait le
premier marché européen et le troisième marché
mondial de l'assurance et comptait des acteurs significatifs sur le plan
international, parmi lesquels le groupe Axa-UAP, un des premiers acteurs
mondiaux. Les assureurs français sont bien armés face à
leurs concurrents et ont renforcé leur solvabilité dans les
années récentes en anticipant les normes européennes, ce
qui les met à l'abri de sinistres éventuels. Il reste à
surveiller la rentabilité de certains groupes français, qui
semble parfois inférieure à celle de leurs concurrents anglais ou
allemands. Par ailleurs,
Mme Pallez
a remarqué que le
marché de l'assurance-dommage montrait quelques signes de diminution des
tarifs qui risquait de peser sur les résultats.
Pour conclure son propos liminaire,
Mme Pallez
a abordé
différents sujets concernant le marché de l'assurance
française :
- la sécurité de place : il faut que la place soit capable
de régler les problèmes des entreprises d'assurance en
difficulté sans que les intérêts des assurés soient
compromis et leur confiance ébranlée. C'est le sens du dispositif
de renforcement de la sécurité des assurés-vie qui est
proposé par le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie. Dans ce cadre, les intermédiaires, les courtiers par
exemple, devront être mieux contrôlés ;
- les entreprises doivent pouvoir gérer dans le temps leurs
engagements dans un contexte juridique et fiscal stable ; elles devront
constituer des provisions suffisantes et qui soient fiscalement
déductibles. Les ministres concernés, MM. Strauss Kahn et Sautter
ont demandé aux directions compétentes du ministère de
faire très vite des propositions sur ce sujet.
- la fiscalité indirecte sur les contrats d'assurance est
élevée en France. Il faut veiller à ne pas nuire à
la compétitivité du marché français ;
- il est essentiel de poursuivre l'harmonisation des règles
prudentielles au niveau européen et notamment les exigences en termes de
fonds propres consolidés des groupes d'assurance ;
- il faut savoir préserver certaines caractéristiques
positives du marché français comme le système du
bonus-malus ;
- ne pas croire qu'on puisse assurer des risques non assurables ; il faut
être rigoureux en la matière pour éviter qu'à
l'exemple de ce qui s'est passé pour la garantie décennale en
matière de construction, les entreprises se retirent du marché.
En réponse à
MM. Yann Gaillard et Paul Loridant, Mme Pallez
a précisé que si l'existence de certaines
différenciations était indéniable, elle ne nuisait pas
à la concurrence de manière significative. Elle a fait remarquer
qu'il n'existait pas, comme pour les banques, de mécanisme similaire
à celui de l'article 52 de la loi bancaire, mais que les
modalités de l'agrément relevaient de la même philosophie.
A
M. Henri Collard
, qui relevait la contradiction entre la bonne
santé du groupe Axa-UAP et la dégradation de la
rentabilité des opérateurs,
Mme Pallez
a
répondu qu'il fallait distinguer les tendances moyennes sur les
marchés et les situations individuelles et que le résultat
d'Axa-UAP était en partie lié à l'activité
internationale du groupe, plus de 50 % de son chiffre d'affaires
étant réalisé à l'étranger. Pour ce qui est
des assurances-retraite par capitalisation, elle a souligné que les
contrats dits "DSK" avaient comme objectif de favoriser le placement en actions
pour l'assurance-vie. Elle a précisé que le ministre avait
déclaré que les travaux menés par D. Migaud et
J. Cahuzac aboutiraient dans le courant de l'été.
A
M. Yann Gaillard, Mme Pallez
a précisé que le
système du bonus-malus ne posait pas un problème de concurrence,
mais au contraire l'encouragerait en permettant une mutualisation transparente
entre "assurés risqués" et "assurés non risqués".
En Grande-Bretagne, où ce système n'existe pas, il y a un taux
très élevé de non assurés parmi les jeunes
conducteurs (contre 1 à 3 % en France).
Pour ce qui est des règles prudentielles des mutuelles du Code de la
mutualité, les ministres concernés ont fait des propositions
à la Commission de Bruxelles pour les rapprocher de celles des
entreprises du Code des assurances et des institutions de prévoyance,
d'autant qu'il y a des organes de contrôle distincts.
Puis,
Mme Pallez
a souligné que si les organes de contrôle
des assurances et des institutions de prévoyance étaient
distincts, ils avaient un président commun qui était le garant
d'une jurisprudence commune.
Mme Pallez
a ensuite évoqué le marché unique de
l'assurance. Elle a noté qu'il existait juridiquement mais était
plus lent à démarrer du point de vue économique. La libre
prestation de services était peu utilisée au vu de la
difficulté à mettre au point un contrat standard. En revanche, le
libre établissement a été plus sollicité.
Mme
Pallez
a noté que l'adoption de l'euro allait
accélérer l'intégration des acteurs de l'assurance,
notamment dans le secteur de l'assurance-vie qui a une logique de
comparabilité très forte.
Puis,
Mme Pallez
a nuancé et relativisé l'existence d'un
risque systémique dans le secteur des assurances en précisant que
les phénomènes de défaillance étaient beaucoup plus
lents que dans le secteur bancaire et que leur propagation dans le
système était beaucoup moins rapide. En revanche, elle a
souligné qu'il pouvait exister des risques émanant du
marché. Elle a ainsi indiqué qu'une hausse importante et durable
des taux d'intérêt pouvait inciter les assurés à
résilier leurs contrats d'assurance-vie pour placer les sommes ainsi
récupérées sur de nouveaux contrats. Cependant, les
études menées semblent indiquer qu'il faut une modification
importante et durable des taux pour que le marché en soit affecté
compte tenu des coûts de gestion et de la perte des avantages fiscaux
liés à la durée de détention.
Répondant à une dernière série de questions,
Mme Pallez
a précisé qu'en matière
d'agrément, il n'y avait pas de règle écrite demandant des
actionnaires de référence mais que le comportement des acteurs
était proche de celui des acteurs du secteur bancaire.
L'évaluation des actionnaires se fait au cas par cas avec une absence
d'obligation d'être un assureur ; mais elle a reconnu qu'il était
plus facile d'évaluer la capacité des assureurs à
être actionnaires cars ils avaient l'avantage de présenter une
situation connue des autorités prudentielles.
S'agissant de la garantie de place,
Mme Pallez
a indiqué que ses
services avaient mené une large enquête internationale sur ce
sujet : en général, les dispositions de contrôle
prémunissent largement le secteur des accidents en France et beaucoup de
cas ont été traités par anticipation.
Mais, elle a ajouté que l'image du marché et la confiance des
assurés pouvaient cependant être ébranlés par un
accident qui ne préjuge en rien de la sécurité globale du
système. Elle a enfin estimé que la mise en place d'un
mécanisme de solidarité de place supposait une grande
efficacité des contrôles afin de prévenir la
déresponsabilisation des acteurs.
Audition de
M. Jean SIMONNET,
Président de la MACIF
de
M. Gérard
ANDRECK
Directeur général de la MACIF
et de
M. Jean-Paul
CHALLET,
Président du directoire de MUTAVIE
(Jeudi 26 mars 1998)
M.
Jean Simonnet, Président
a présenté, en
préambule, les activités de la MACIF. Elles sont centrées
sur l'assurance non-vie. Les trois quarts de son chiffre d'affaires est
réalisé dans le secteur de l'assurance automobile.
Le solde est effectué dans le domaine de l'assurance multirisque
habitation, et les contrats d'assurance individuelle accidents. La MACIF compte
près de 4 millions de sociétaires, emploie
6.000 salariés, son chiffre d'affaires s'élève
à 13,5 milliards de francs pour 1997, elle a réalisé
200 millions d'excédents la même année.
M. Jean Simonnet
a insisté sur le fait que la
MACIF se veut
une
vraie mutuelle respectant des critères non marchands
tels
que la solidarité active entre ses membres, le fonctionnement
démocratique de ses structures, le désintéressement de ses
dirigeants ainsi que la volonté de lutter contre l'exploitation des
besoins de prévoyance. Reconnaissant les spécificités du
mouvement mutualiste qui repose sur le principe "un
homme, une voix
", il
a plaidé pour une modernisation par le législateur des textes
fondateurs de cette forme juridique, dans le respect de la tradition et
l'esprit de solidarité.
Abordant ensuite les
différences de traitements juridiques
entre
les mutuelles et les sociétés anonymes,
M. Jean Simonnet
a
souligné que les seules différences résultaient du mode de
commercialisation des produits d'assurances : les sociétés
anonymes utilisent des intermédiaires alors que
les mutuelles
traitent directement, sans agents généraux ni courtiers
.
Evoquant les évolutions juridiques souhaitables,
M.
Jean
Simonnet
a expliqué qu'il souhaitait voir
défiscalisé le droit d'adhésion des
sociétaires
. Cette innovation permettrait d'accroître les
fonds propres, surtout ceux des petites mutuelles pour lesquelles
l'autorisation de faire appel public à l'épargne autorisée
par la loi depuis 1996 est particulièrement délicate à
mettre en oeuvre.
Il a expliqué que des discussions étaient en cours à ce
sujet entre les pouvoirs publics, le GEMA et la FFSA. Il a invité le
législateur à les appuyer le moment venu.
Ensuite,
M.
Jean Simonnet a dénoncé les
évolutions récentes de la fiscalité
parmi lesquelles
la réduction du champ d'application du régime des plus et moins
values à long terme, les deux majorations temporaires d'impôt sur
les sociétés et l'imposition des écarts de valorisation
des titres d'OPCVM détenus par les entreprises d'assurance.
Par ailleurs, l'interprétation restrictive par les contrôleurs
fiscaux des textes relatifs aux déductibilités des provisions
techniques nuit à l'ensemble de la profession.
Soulignant l'effet néfaste des nouveaux prélèvements
sociaux sur l'assurance vie,
M.
Jean Simonnet
a
dénoncé l'instabilité juridique et fiscale
actuelle. Dans ce domaine là encore, la déductibilité des
provisions, techniques cette fois, est de plus en plus souvent contestée
par le fisc. L'ensemble de ces évolutions sont éminemment
nuisibles au secteur de l'assurance.
Analysant l'
intégration européenne et la concurrence
mondiale
,
M.
Jean Simonnet
a déclaré
adhérer totalement aux thèses défendues par le GEMA.
Les sociétés mutualistes demandent instamment
que soit
préservée leur spécificité
, en particulier le
rappel de cotisation admis à hauteur de 50 % pour la couverture de
la marge de solvabilité et l'abattement de 25 % de leur fonds de
garantie minimum. Les titres participatifs ne doivent pas être
traités différemment des actions.
Il a incité
les sénateurs à encourager le gouvernement
à remettre à l'ordre du jour du Parlement européen, le
projet de statut européen des mutuelles
actuellement bloqué.
Il a enfin attiré l'attention du groupe sur le projet d'une
communication interprétative de la libre prestation de services (LPS)
qui viserait à la rendre temporaire.
Il a souhaité que l'on
observe une "pause" fiscale
dans le
domaine des assurances en France afin de mieux préparer l'harmonisation
européenne.
M.
Jean-Paul Challet, directeur des assurances de personnes,
MACIF et président du directoire de MUTAVIE, filiale de la MACIF,
a
regretté les dernières mesures fiscales pesant sur l'assurance
vie. Il a de plus expliqué que la gestion matérielle d'un double
fichier, liée aux deux régimes d'imposition existants posait des
problèmes techniques extrêmement délicats.
Il a par ailleurs
dénoncé la complexité de
l'instruction fiscale du 30 décembre
1997
sur le sujet,
ajoutant qu'elle était incomplète.
Il a déploré le flou dont est entourée la
déductibilité des provisions qui pousse
la réassurance
hors de nos frontières
.
En réponse à
M.
Paul Loridant
qui l'interrogeait
sur une éventuelle solidarité de place,
M.
Jean Paul
Challet
a évoqué des difficultés ponctuelles, rejetant
toute discussion alarmiste, compte tenu des taux d'intérêts
actuels.
M.
Paul LORIDANT
a ensuite interrogé
M.
Jean SIMONNET
sur la possibilité de regroupement
de certaines mutuelles afin, à l'exemple des sociétés
anonymes, de constituer des structures plus concentrées.
Il lui a été répondu que le
monde mutualiste jouait
dans la proximité
aux dépends de la taille. Son
ambition
est au plus européenne et
non mondiale
. Il a indiqué
que l'accent était mis actuellement sur l'assurance directe par
téléphone.
M. Gérard ANDRECK, directeur général de la MACIF
a
expliqué que des filiales communes à plusieurs mutuelles
européennes avaient été créées avec des
résultats prometteurs, comme en Pologne. Il s'est félicité
de la
création d'un contrat européen de protection
juridique
.
Interrogé sur la bancassurance,
M. Jean SIMONNET
a
dénoncé la concurrence déloyale de certaines
banques
qui profitent de leur position dominante dans le domaine du
crédit pour vendre des produits d'assurance, effectuant ainsi une
économie substantielle en matière de frais généraux.
Audition de
M. Jean FOURRÉ,
Président
et de M. Jean-Louis
BELLANDO,
Secrétaire général
Commission de
contrôle des assurances
(CCA)
(Mercredi 1
er
avril 1998)
Dans un
propos liminaire,
M. Jean Fourré
a rappelé le rôle
de la commission de contrôle des assurances en évoquant les
difficultés auxquelles elle se heurte dans l'exercice de ses
prérogatives. Tout d'abord, des difficultés de fait tenant
à une certaine opacité des structures et des comptes des
sociétés d'assurances. Souvent organisées en grand groupe,
avec de nombreuses filiales et participations, ces entreprises, malgré
la consolidation de leurs comptes, ne permettent pas une bonne
lisibilité et une claire appréciation de leurs actifs.
Parfois quelques difficultés naissent des procédures. Pour
illustrer ce propos,
M. Jean Fourré
a précisé
qu'aujourd'hui entre l'injonction et les éventuelles mesures
disciplinaires, il se passe un délai considérable pouvant, dans
certains cas, dépasser un an. Il a ajouté que des
dévoiements de la procédure pouvaient permettre, encore, un gain
de temps. En effet, une entreprise qui défère à une
injonction pour la forme, après plusieurs mois, peut continuer ses
activités, même lorsqu'elles sont contraires à la
réglementation ou à la sécurité des assurés.
Actuellement, seule la loi bancaire prévoit une procédure de
sanction d'urgence, contradictoire, limitée à six mois, à
l'issue de laquelle les poursuites sont soit confirmées soit
arrêtées; mais, dans le code des assurances, l'urgence
existe par la surveillance spéciale ou la désignation d'un
administrateur provisoire. Or, l'essentiel est de préserver les
intérêts des assurés plus que de sanctionner les
dirigeants. Il n'y pas nécessairement à aligner les textes.
Réaffirmant les propos du président Jean Fourré,
M.
Jean-Louis Bellando
, secrétaire général, a tenu
à préciser qu'en quarante ans de carrière il n'avait
jamais eu à traiter de deux problèmes identiques, montrant ainsi
la difficulté de leur tâche. Il a également rectifié
le chiffre d'affaires des entreprises d'assurance sur lesquelles la CCA
exerçait un contrôle en l'estimant aux alentours de
800 milliards de francs et non pas à 1.000 milliards comme il
a pu l'être avancé pour 1996.
M. Jean-Louis Bellando
a ensuite dressé le panorama du secteur
de l'assurance en France.
Particularité française, l'assurance est fortement mutualiste
(2/3 des automobilistes par exemple).
Dans le classement européen des grands groupes d'assurance, parmi les
15 premiers figurent quatre Français : AXA, CNP, Crédit agricole
et le GAN. AXA réalise un chiffre d'affaires plus important (2/3 ; 1/3)
à l'étranger que dans l'hexagone. Le devenir du GAN est
lié à sa privatisation.
Evoquant l'impact de l'ouverture des frontières sur le secteur,
M. Jean-Louis Bellando
a estimé que le point positif
était, sans doute, la reconnaissance mutuelle des activités de
contrôle des commissions de chaque pays. Sur le plan des échanges
commerciaux, on n'assiste pas encore à de grands transferts, l'assurance
demeurant un outil de proximité.
L'assurance française dans l'Union européenne ne
représente encore que 4 milliards de francs (0 franc en
Grande-Bretagne pour l'assurance-vie).
Abordant ensuite la répartition de l'activité sur notre
territoire,
M. Jean-Louis Bellando
a relevé que 85% des
720 milliards de francs de chiffre d'affaires étaient
réalisés par 15 grands groupes :
Essentiellement AXA/UAP pour 15 %, ALLIANZ/AGF/PFA, GENERALI et
COMMERCIAL UNION pour 20 % à eux trois, quelques filiales
étrangères (Norwich, Zurich...) pour près de 5 %, le reste
revenant à la CNP, à GROUPAMA, au Crédit mutuel, aux
Mutuelles du Mans...
M. Jean-Louis Bellando
a ensuite commenté le rapprochement
AXA/UAP. Constatant qu'au cours des vingt dernières années,
l'UAP, alors première en France, avait connu 6 présidents,
il a considéré que cela avait conduit à la fois à
un certain immobilisme et à une politique commerciale et de
développement de l'entreprise désordonnée.
Il a ajouté que quelques investissements stratégiques trop
onéreux et la relance coûteuse de l'activité assurance-vie
avaient considérablement altéré la rentabilité du
groupe UAP.
Dans le même temps, il a observé qu'AXA avait gardé une
bonne solvabilité, un management continu, des investissements de
qualité. En outre, restée hors de la spéculation
immobilière, AXA n'a pas subi les conséquences de cette crise.
Conformément à sa stratégie de croissance externe, AXA a
absorbé successivement plusieurs sociétés,
acquérant ainsi une grande expérience dans le domaine des
fusions; le rapprochement avec l'UAP lui permet aussi d'accéder à
son réseau de filiales à l'étranger,
particulièrement en Allemagne.
Cette stratégie d'acquisitions externes a permis à AXA
d'être bien implantée aux Etats-Unis, en Australie et même
au Japon.
La force d'AXA, selon
M. Jean-Louis Bellando
est que le groupe ne
s'occupe que d'assurance, ce qui doit le mener, à terme, à
procéder à des cessions des participations de l'UAP hors
assurance.
Il a conclu en estimant que le groupe était solide et crédible
sur le marché.
M. Jean-Louis Bellando
a ensuite présenté les
différents secteurs de l'assurance.
S'agissant de l'assurance automobile, il a estimé que le secteur
était relativement facile à gérer du fait d'une bonne
maîtrise des risques. Le volume important des contrats permet une
compensation des risques plus aisée. Observant que sur les 25
dernières années, il y avait eu 20 années
bénéficiaires, il a indiqué que cela avait permis de
consolider tout le secteur.
Selon
M. Jean-Louis Bellando
, l'assise financière est solide et
depuis 1972, les entreprises d'assurance ont gagné de l'argent sur cette
activité grâce au placement des provisions à des taux
élevés et à l'affaiblissement progressif de l'inflation.
Il a précisé qu'en France, malgré des niveaux
d'indemnisation forts, la bonne connaissance des risques après à
l'arrivée des mutuelles, la liberté tarifaire (depuis
20 ans) et des systèmes informatiques performants ont permis une
bonne rentabilité.
Poursuivant son exposé,
M. Jean-Louis Bellando
a
énuméré quelques points difficiles :
- dans la construction, les garanties décennale nécessitent
des provisionnements importants ;
- les assurances crédit et caution ;
- l'assurance dépendance où il existe un problème de
tarification en l'absence de statistiques fiables dans ces domaines
évolutifs ;
- les DOM/TOM où il est toujours difficile pour les assurés
de souscrire des contrats.
Abordant le secteur de l'assurance-vie qui représentait 65% de
l'assurance en 97 contre 24% en 1950 et 27% en 1980,
M. Jean-Louis
Bellando
a révélé que toutes les entreprises, soit
135, étaient aujourd'hui confrontées à des
problèmes.
L'émergence des filiales de groupes bancaires a
révolutionné le marché avec des coûts d'acquisition
et de gestion plus faibles. Il a indiqué que ces derniers
représentaient 20 % à l'UAP, 17 % au GAN, 5 % pour
CNP et 3,5 % pour Natio-vie.
Les assureurs traditionnels ont pu survivre en puisant dans leurs
réserves, en réalisant des plus-values latentes et grâce
à des portefeuilles de vieux contrats moins bien servis notamment en
participation aux bénéfices, mais aujourd'hui ces ressources sont
en voie de disparition. D'où une situation difficile pour beaucoup.
Parmi les causes de ces difficultés, la loi consumériste du 7
janvier 1981, qui fixe le montant minimum des valeurs de rachat à un
niveau inégalé en Europe, soit 95% de la provision
mathématique pendant les dix premières années du contrat
et 100% ensuite. En Grande-Bretagne, en revanche, les sociétés ne
sont pas tenues de s'engager a priori sur un niveau de valeur de rachat, et
sont donc libres de s'adapter au nombre des demandes et à leur situation
financière du moment.
De plus, la garantie de taux élevés de
rémunération et l'allongement de la durée de la vie font
apparaître une sous-tarification des rentes.
Selon
M. Jean-Louis Bellando
, toute nouvelle décrue des taux
d'intérêt pourrait induire de graves difficultés.
Il a enfin évoqué les menaces que faisait peser la
fiscalité sur les compagnies d'assurance et notamment sur l'assurance
construction.
Répondant à
M. Paul Loridant
qui s'étonnait des
renversements de tendance récents,
M. Jean-Louis Bellando
a
confirmé que la prévision il y a un an sur les activités
"non-vie" était très pessimiste alors que l'assurance-vie,
était considérée, à tort, comme solide.
Interrogés par
M. Henri Collard
sur l'apparent manque de pouvoir
de la CCA,
Messieurs Jean Fourré et Jean-Louis Bellando
ont
estimé qu'en matière d'investigation ses pouvoirs étaient
suffisants. En revanche, elle ne peut prononcer des injonctions qu'après
une procédure longue et complexe d'environ un an pendant laquelle
l'entreprise contrôlée ne respecte pas les règles
prudentielles. Le recours, dans certains cas, à une procédure
d'urgence permettrait, sans doute, un meilleur respect de la
réglementation en permettant la nomination d'un administrateur
provisoire.
Enfin, répondant à
M. Alain Lambert, M. Jean Fourré
a indiqué que les différences entre les commissions de
contrôle se situaient essentiellement au niveau des procédures et
du type des contrôles : fonctionnel ou prudentiel, et que la plupart
des reproches adressés par la Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance ont trait aux règles de
fonctionnement de la démocratie mutualiste.
Audition de
M. Didier PFEIFFER,
Président directeur
général
du Groupe des Assurances Nationales
(GAN)
Mercredi 1er avril 1998
M.
Didier Pfeiffer
a indiqué que le métier de l'assurance
engendrait une méfiance certaine de la part de nos concitoyens.
Pourtant, l'assurance libère les énergies des entrepreneurs et
répond aux demandes de protection sociale de la population et les
capitaux qu'elle draine contribuent aux besoins de financement de
l'économie. Il a fait remarquer que les risques sont de moins en moins
bien assumés par le corps social et cet état de fait provoque une
confusion entre mutualité et solidarité, entre
responsabilité et indemnisation.
Il a, en premier lieu, évoqué le contexte actuel dans lequel
évoluent les assurances en précisant que la mondialisation
modifiait tant la structure de la demande que de l'offre. Il a rappelé
l'impact des nouvelles technologies sur les modes de distribution des produits,
la recherche d'un meilleur rapport qualité/prix de la part des
ménages, et le vieillissement de la population qui fait naître des
besoins nouveaux. Il a ajouté que la concentration du secteur, en voie
d'accélération, avait pour objectif une diminution des
coûts et visait à faire face à une demande globale de plus
en plus internationale.
Abordant les problèmes que rencontre actuellement le secteur des
assurances,
M. Didier Pfeiffer
a noté que le secteur de
l'assurance-dommages était arrivé à maturité, et
que le secteur de l'assurance de personne tendait vers la maturité.
Evoquant la concurrence très vive entre assureurs traditionnels
banquiers, sociétés mutuelles et institutions de
prévoyance, il a insisté sur la nécessité d'un
environnement concurrentiel loyal et de règles fiscales et sociales
stables. A ce sujet, il a indiqué que l'incertitude qui pèse sur
la fiscalité de l'assurance est très nuisible à ce secteur.
S'agissant de la prévoyance, il a estimé que la protection
offerte par l'Etat n'était plus suffisante, et que l'assurance
privée pouvait y remédier. Il a regretté que cet
instrument tarde à être mis en place alors que les
Européens occupent d'ores et déjà ce marché.
Il a considéré que l'assurance-vie répondait au
déséquilibre démographique et à la volonté
de ne pas faire reposer tout le poids du financement des retraites sur les
générations futures. Evoquant les dispositions fiscales
adoptées fin 1997, il s'est élevé contre les changements
de régime fiscal en déclarant que toute nouvelle modification
serait porteuse de danger compte tenu de la sensibilité des
épargnants à l'environnement fiscal.
S'agissant de la retraite par capitalisation, il a considéré que
le succès des fonds de pensions reposait sur l'ouverture d'un nouvel
espace de dialogue social au sein de l'entreprise et qu'en limitant le jeu de
la concurrence à la seule gestion financière, on risquait de voir
fuir les actifs à l'étranger. Estimant que les fonds de pension
ne devaient pas être perçus comme un nouveau
prélèvement obligatoire, il a prédit l'échec de
tout mécanisme qui reposerait sur un système centralisé,
monolithique et obligatoire.
Observant que les ordonnances Juppé avaient autorisé les
assureurs traditionnels à intervenir dans le domaine de la santé,
M. Didier Pfeiffer
a déploré la distorsion de concurrence
entre assurances et mutuelles. Il a évoqué, à cet
égard, la taxe de 7 % sur les contrats à laquelle
échappent la mutualité de 1945, l'impôt sur les
sociétés et le régime fiscal des plus-values qui frappent
plus lourdement les assureurs, et la taxe sur les véhicules de
société. Il a estimé que le régime fiscal ne devait
pas être fonction du statut juridique de l'assureur mais du type de
contrat ou de produits. Il s'est enfin élevé contre le report de
la transposition de la troisième directive européenne dans le
code la mutualité.
Abordant l'assurance dommage,
M. Didier Pfeiffer
a noté une
stagnation de la masse assurable. Le marché est saturé surtout
pour ce qui concerne les contrats multirisque habitation et l'assurance
automobile. Il a jugé que l'émergence d'un nouvel acteur tel que
la Poste dans ce domaine déstabiliserait les agents
généraux d'assurances dont l'activité, en milieu
semi-rural, participe au développement de certaines régions.
Traitant de la solidarité nationale,
M. Didier Pfeiffer
a
observé qu'elle devait faire face à de nouveaux risques
sériels de nature catastrophique tels que ceux relevant de la
transfusion sanguine. Dans ce type de risque, il est nécessaire de
définir le champ et la durée de responsabilité de
l'assureur car les indemnisations sont fort coûteuses.
Il a noté à cet égard une évolution
préoccupante de la jurisprudence depuis le début des
années 90. En effet, soucieux d'indemniser les victimes, les juges ont
tendance à rechercher des responsabilités et à requalifier
les contrats, ce qui encourage les assureurs à se retirer de certains
risques.
En conclusion,
M. Didier Pfeiffer
a insisté sur la
nécessité d'établir des règles claires, stables et
équitables afin d'aborder la concurrence européenne sereinement.
M. Philippe Marini
a interrogé
M. Didier Pfeiffer
sur la
sécurité de place et sur les nouveaux produits en action
créés par la loi de finances pour 1998. Abordant les nouveaux
risques sériels, il s'est interrogé sur l'opportunité de
créer un nouveau régime légal obligatoire.
M. Didier Pfeiffer
a estimé que les nouveaux produits en action
devraient recevoir un bon accueil. Evoquant les transferts vers ces produits
à une période où les marchés financiers sont
particulièrement hauts, il s'est interrogé sur l'avenir,
évoquant des lendemains peut-être difficiles. Les entreprises non
cotées étant en volume peu nombreuses, il a évoqué
la difficulté d'en trouver assez pour aboutir aux 5 % qui leur sont
réservés dans ces Sicav, par la loi.
Ces produits ayant une durée de vie longue, il a été
conduit à relativiser les dangers évoqués
précédemment.
Il a par ailleurs considéré que la question de la
sécurité de place résultait des déboires d'une
société de taille modeste de l'assurance-vie qui s'était
laissée aller à des pratiques répréhensibles.
Observant que le code de la mutualité ne prévoyait ni
règles prudentielles, ni organe de contrôle, il a plaidé
pour un renforcement de ces règles et pour l'instauration d'un corps de
contrôle unique dans l'hypothèse où les mutuelles de 1945
entraîneraient sur le marché de la capitalisation, afin de donner
à tous les clients les mêmes garanties à très long
terme.
S'agissant des risques sériels, il s'est déclaré hostile
à la responsabilité sans faute, estimant qu'elle constitue
fondamentalement une commodité permettant d'éviter de
répondre à un vrai problème : celui où doit
jouer la solidarité nationale.
A
M. Henri Collard
qui s'interrogeait sur la montée de la
concurrence,
M. Didier Pfeiffer
a répondu que le secteur
s'adaptait ; toutefois, il n'est pas souhaitable d'introduire un nouvel
intervenant, faute de quoi l'on assisterait à un transfert de
chômage.
Répondant à une autre question de
M. Henri Collard
au
sujet de la couverture du risque liée à la responsabilité
médicale,
M. Didier Pfeiffer
a décrit les excès
qu'ont connu les Etats-Unis. Ce pays a rencontré de graves
difficultés médicales liées à une pénurie
d'obstréticiens lassés par d'incessants procès et des
primes d'assurance parfois supérieures aux revenus potentiels qu'ils
pourraient tirer de leur activité.
La Cour suprême tente aujourd'hui d'infléchir la jurisprudence.
M. Alain Lambert, rapporteur général,
s'est enquis des
mesures les plus urgentes à prendre afin de rendre la concurrence plus
loyale et de l'impact de la nouvelle fiscalité sur la collecte de
l'assurance vie.
M. Didier Pfeiffer
a répondu qu'il lui semblait urgent d'unifier
les systèmes fiscaux et les règles prudentielles. Quant à
l'assurance vie, la décollecte observée au premier trimestre 1998
ne met pas le secteur en péril car les contrats à taux fixes,
majoritaires, ne sont pas touchés. La baisse du rendement des actifs,
liée à la baisse des taux d'intérêt, engendre un
risque systémique qui, au fil des années, s'atténuera pour
disparaître progressivement aux environ de 2002.
Audition de
M. Jean BALIGAND,
Président de GROUPAMA,
M. Bernard
DELAS,
Directeur général,
M. Gilles
LAPORTE,
Directeur général adjoint,
et M.
DUPLAN
Mercredi 1er avril 1998
M.
Jean Baligand
a tout d'abord présenté Groupama. Il a
rappelé qu'il s'agissait d'une organisation professionnelle agricole,
à structure mutualiste et décentralisée. Les
activités du Groupama s'articulent autour de trois pôles :
l'assurance-dommage, l'assurance de la personne, la collecte et la gestion de
l'épargne.
Il a indiqué que Groupama était avant tout l'assureur des
professionnels de l'agriculture mais que pour être compétitif, il
était nécessaire d'évoluer, ce qui expliquait la
candidature de son groupe au rachat du GAN.
M. Bernard Delas
a ensuite évoqué les
préoccupations de Groupama relatives aux distorsions de concurrence et
à la fiscalité. Les distorsions de concurrence sont
particulièrement sensibles dans le domaine des assurances de personnes
où interviennent des acteurs d'origine et de statuts très
différents : entreprises d'assurance (sociétés par
actions ou à forme mutuelle), mutuelles de la loi de 1945, institutions
de prévoyance et caisses de retraite.
A ce titre, il paraît indispensable de supprimer l'écart de
fiscalité sur les cotisations d'assurance-maladie et d'un point de vue
prudentiel, de soumettre les mutuelles de la loi de 1945 aux règles des
troisièmes directives européennes. Il s'est également
déclaré inquiet des projets de distribution de contrats
d'assurance-dommage par la Poste.
S'agissant ensuite de la fiscalité de l'épargne et de
l'assurance-vie, il a souligné que la complexité des dispositifs
existants et l'instabilité dans laquelle évolue ce secteur
pénalisaient son réseau. Celui-ci a d'ailleurs constaté
une baisse de ses encaissements, de l'ordre de 30 %, au premier trimestre 1998.
Puis, il a évoqué le dossier des fonds de pension et
insisté sur la nécessité de mettre rapidement en place des
mécanismes pour éviter que certains acteurs disposent dans ce
domaine d'un monopole de droit ou de fait.
Abordant enfin l'assurance agricole,
M. Gilbert Duplan
a relevé
que l'une des préoccupations de Groupama était d'aider les
agriculteurs français à aborder les nouvelles étapes de la
politique agricole commune (PAC) et de l'organisation mondiale du commerce
(OMC) relatives au dossier assurance-récolte. Un concours de l'Etat
serait alors nécessaire et pourrait être admis au regard des
règles de l'OMC. Il s'agit là d'un dossier fondamental pour la
place de l'agriculture française dans la nouvelle donne de l'agriculture
mondiale.
Un débat s'est ensuite engagé au cours duquel MM. Alain
Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, sont intervenus.
MM. Bernard Delas et Gilles Laporte
ont alors pu apporter des
précisions sur les points suivants :
- s'agissant de la réforme de la sécurité sociale et
du rôle de l'assurance privée, selon
M. Bernard Delas
,
Groupama, contrairement à AXA, estime que celle-ci n'a pas à se
substituer à la sécurité sociale, mais doit s'y associer
en proposant une garantie supplémentaire ;
- concernant le sinistre d'Europavie,
M. Gilles Laporte
a
estimé que cet incident n'était pas représentatif d'un
risque systémique. Il a cependant noté que le capital minimum
requis pour créer une société d'assurance-vie était
trop faible en France. Il a par ailleurs rappelé que le marché
français avait été entraîné dans une course
à la hausse des taux d'intérêt servis. Le risque
systémique résiderait alors dans une conjoncture baissière
des taux. Il serait donc nécessaire, pour éviter une
éventuelle catastrophe, de mieux calculer les ratios prudentiels dans
l'assurance-vie, notamment en consolidant les structures d'actifs ;
- il a estimé nécessaire la création de fonds de
pension compte tenu de l'évolution démographique
française. Il faudrait, dans ce contexte, donner la possibilité
aux assureurs privés de créer des produits individuels ou
collectifs et ouvrir le dossier des fonds de retraite gérés par
les institutions de prévoyance.
Enfin, il s'est déclaré défavorable à la mise en
place d'un fonds de garantie mais si celui-ci devait être
créé, il a jugé nécessaire, d'une part, que la
commission de contrôle des assurances en garde la maîtrise, d'autre
part, que sa composition soit tripartite (assurances, institutions de
prévoyance et mutuelles du code de la mutualité).
Audition de Mme MORGENSTERN
Président de la Fédération nationale des cadres
et
agents de maîtrise et techniciens de l'assurance
(FNCATA)
Jeudi 2 avril 1998
Mme
Morgenstern
a débuté son exposé en limitant son propos
à l'aspect social de l'état actuel du monde des assurances.
Elle a déploré le défaut d'évolution du monde de
l'assurance, au cours de la dernière décennie, qui a abouti
à la perte de 20.000 emplois alors que le chiffre d'affaires du
secteur était multiplié par quatre dans le même temps.
Constatant que, parallèlement, l'activité d'assurance avait
permis de sauvegarder des emplois chez des opérateurs qui ne sont pas
des assureurs -tels que les banques, la Poste, les instituts de
prévoyance-,
Mme Morgenstern
a stigmatisé les
distorsions de concurrence existant entre tous les acteurs qui pratiquent en
fait une activité d'assureur.
Elle a insisté sur le fait que les assureurs ne sont pas soumis aux
mêmes obligations que leurs concurrents et ne supportent pas non plus les
mêmes charges. Ces disparités sont aggravées par des
différences de régime, au niveau européen, entre les
législations des Etats membres. Ainsi,
Mme Morgenstern
a
considéré que les différences entre pays de l'Union
européenne sur le plan des obligations déclaratives
étaient plus pénalisantes que les disparités fiscales et
provoquaient des hémorragies de capitaux injustifiées de la part
d'un public insuffisamment informé (vers le Luxembourg, par exemple).
Du fait de cette concurrence inégale entre les opérateurs, les
assureurs sont tentés de faire de la finance et le professionnalisme de
l'assurance se dilue au sein de la banque.
A cet égard,
Mme Morgenstern
a regretté que les assureurs
se déspécialisent, en prenant pour exemple le problème de
la dépendance, qui, bien que constituant un problème d'assurance
typique compte tenu de l'allongement de la durée de vie, est pris en
charge par les pouvoirs publics plutôt que par les assureurs. Pour ces
derniers, l'assurance-vie est davantage un produit de placement qu'un produit
d'assurance, a-t-elle estimé. Elle a ajouté que les assureurs
faisaient preuve de peu de créativité dans l'émission de
nouveaux produits/contrats.
Mme Morgenstern
a ensuite abordé la question de la
différence de traitement fiscal entre les assureurs et les autres
intervenants, source d'aggravation des problèmes déjà
rencontrés par les assureurs. Relevant, à titre d'exemple, que
dans le domaine de l'assurance maladie, les contrats proposés par les
assureurs sont grevés d'une taxe de 7 % alors que les contrats des
mutuelles ou des instituts de prévoyance ne sont pas taxés, elle
a conclu que le secteur de l'assurance collective des entreprises risquait
d'échapper aux assureurs. Elle a ajouté que certains
sociétés d'assurance étaient ainsi amenées à
créer des institutions de prévoyance pour
bénéficier des avantages fiscaux et qu'inversement des
institutions de prévoyance créaient des sociétés
d'assurance pour pouvoir lever des capitaux.
Mme Morgenstern
a également évoqué le
problème crucial de la concurrence déloyale des banques par
défaut de chargement. Elle a ainsi fait valoir que les banques
utilisaient leurs guichets pour vendre des assurances alors que leurs frais de
structure et de personnel sont déjà amortis, ce qui leur permet
de présenter des chargements de l'ordre de 1 % à 2 %
là où les assureurs, qui font entrer dans leurs comptes la
réalité des frais de structures, affichent 3 ou 4 fois plus.
Observant que de nombreux commerciaux quittaient la profession parce qu'ils ne
gagnent plus leur vie, elle a émis le souhait de voir clarifiée
cette question.
Abordant le domaine plus général de
l'hyper-réactivité du public à la mesure fiscale,
Mme
Morgenstern
a souhaité qu'une plus grande stabilité permette
aux assureurs de se consacrer à leur métier plus qu'à la
vente de mesures fiscales successives.
Un débat s'est ensuite engagé au cours duquel sont intervenus
MM. Alain Lambert, Denis Badré
et
Paul Loridant.
En
réponse aux intervenants,
Mme Morgenstern
a apporté les
précisions suivantes :
- s'agissant de l'altération de l'image de l'assureur et du
produit, elle a déploré la passivité de la FFSA en
matière de défense de l'image de la profession. Elle a admis
qu'il était difficile, pour l'assuré, de s'y retrouver, d'autant
plus que la profession n'a exercé aucune discipline interne pour
éviter collectivement la tentation de ne faire que de la finance ;
- en ce qui concerne l'Europe et la réalisation du marché
unique,
Mme Morgenstern
a précisé que les
études réalisées faisaient apparaître de très
grandes différences entre les compagnies selon leur origine. Ainsi, la
législation, qui encadre les activités de façon
très stricte en Allemagne et en Belgique, a permis d'éviter la
concurrence d'opérateurs extérieurs à l'assurance. A
l'inverse, chez les Anglo-saxons, la profession a toujours été
ouverte sur l'extérieur et l'assurance s'est largement tournée
vers la capitalisation à long terme liée à
l'assurance-retraite. La France et les autres pays latins -Espagne et Italie
notamment- se situent entre ces deux extrêmes. Elle a fait observer que
les 3.000 milliards de francs placés dans l'assurance-vie en France
étaient,eux, placés à trop court terme.
Elle a estimé que l'attitude encore très protectionniste qui
prévaut, malgré le discours, s'oppose à une
réalisation rapide du marché unique, un délai de dix ans
environ lui paraissant être un terme assez réaliste.
S'agissant des implantations à l'étranger, elle a estimé
que les produits s'européaniseront mais que la gestion et la
commercialisation resteront assurées localement, les assurés
-notamment les particuliers- restant très attachés à la
proximité de leur interlocuteur. Elle a ajouté que les clients
craignaient plutôt qu'en s'internationalisant, les compagnies d'assurance
les négligent, ce qui était une des raisons pour lesquelles ils
favorisaient les mutuelles. Il n'y a pas de fidélité sans
proximité, a-t-elle conclu.
A
M. Paul Loridant
qui considérait qu'elle
dépeignait les grandes compagnies comme des "monstres aux pieds
d'argile",
Mme Morgenstern
n'a pas caché son inquiétude
quant à la viabilité de certains colosses de l'assurance,
déplorant en outre la perte de la dimension humaine de ces
sociétés.
Répondant à
M. Alain Lambert,
qui s'interrogeait sur la
place des courtiers,
Mme Morgenstern
a brossé un tableau assez
pessimiste de la profession. Elle a indiqué que la plupart des
compagnies disposaient de courtiers attachés car les courtiers restent
très appréciés par la clientèle, du fait notamment
de leur disponibilité. Mais ils sont soumis à la concurrence
interne et à celle de la finance et des consultants extérieurs.
Ce qui explique, selon elle, les nombreux regroupements de cabinets
déjà intervenus et les prises de participations
financières des assureurs au sein des cabinets de courtages devenus eux
aussi des opérateurs puissants.
Elle a conclu en exprimant l'avis que seuls survivent les plus grands et les
plus professionnels des cabinets de courtiers.
Audition de
M. BLONDEAU, Président directeur général,
et M. OSOUF, Directeur général
SCOR
Mercredi 8 avril 1998
M.
Blondeau, président directeur général
du groupe
SCOR
, a défini la réassurance comme étant
l'opération par laquelle un assureur (la "cédante") s'assure
auprès d'un tiers (le réassureur) pour une partie ou la
totalité des risques qu'il a garantis, moyennant le paiement d'une
prime. Le réassureur intervient ainsi en dernier ressort dans le
processus de mutualisation des risques.
L'activité de la réassurance s'exerce dans trois domaines
d'activités : l'assurance des dommages directs aux biens
(incendie), l'assurance des dommages indirects aux biens et aux personnes
(responsabilité civile), et enfin les dommages liés à la
personne (vie, prévoyance, retraites, santé).
Le réassureur a un rôle essentiellement financier. Il apporte aux
compagnies d'assurances des fonds propres, assure un développement plus
rapide de leurs portefeuilles par le transfert des risques opéré,
protège contre les cumuls des risques (catastrophes naturelles...) et
contre les grands risques industriels. Le réassureur est le
véritable preneur de risques.
M. Blondeau
a ensuite présenté les
caractéristiques du marché mondial de la réassurance, en
précisant que l'enjeu des assurances portait essentiellement sur
l'assurance-vie avec 58 % du marché mondial (en France, environ
1.000 milliards de francs, soit les deux tiers du marché).
Il a indiqué que la réassurance était divisée, au
niveau mondial, en deux grands marchés : l'Amérique du Nord et
l'Europe. Les Etats-Unis et le Japon sont des importateurs nets de
réassurance, alors que l'Europe est plutôt exportatrice
-l'Allemagne et la Suisse sont les plus grands exportateurs- et
représentent respectivement 31 % et 14 % du marché
mondial. Le groupe SCOR assure un tiers de l'offre nationale et exporte
à hauteur de 7 % du marché mondial, la demande nationale
représentant environ 6 % du marché mondial.
M.
Blondeau
a relevé le cas des Bermudes exportateurs de
réassurance à hauteur de 4 % de la demande, essentiellement en
matière de catastrophes naturelles.
Le marché mondial de la réassurance est concentré depuis
5 ou 6 ans, les grands réassureurs se sont considérablement
renforcés, les 20 plus grands détenant 51 % du marché
mondial (contre 36 % en 1990). Certains réassureurs
européens, qui étaient présents de très longue
date, n'ont pas résisté à la tourmente de la crise des
assurances au tournant des années 90. Le marché de la
réassurance est un marché sans frontière, qui
connaît actuellement une tendance de rapprochement avec les produits
financiers, ce qui entraîne la concentration et la formation de grands
groupes d'assurance internationaux et de conglomérats financiers.
M. Blondeau
a ensuite présenté le groupe SCOR,
précisant qu'il était le 1er groupe français de
réassurance, le 6ème mondial et le 4ème européen,
les deux premiers groupes étant la Munich Réassurance (Allemagne)
et la Swiss Réassurance (Suisse). La SCOR est cotée à
Paris, New York et Francfort. Son chiffre d'affaire s'élève
à près de 16 milliards de francs, et son
bénéfice pour 1997 à 925 millions de francs. Ses
effectifs sont peu nombreux (1.182, dont 620 en France). Le groupe a
25 implantations dans le monde, avec une forte présence en
Amérique du Nord, une présence ancienne en Asie. Il ouvrira cette
année deux nouveaux pôles à Pékin et Moscou. SCOR
est actionnaire à hauteur de 14 % dans EULER, anciennement SFAC
-première société d'assurance Crédit dans le monde-
et le plus grand actionnaire de la Coface (45 %).
M. Blondeau
a ensuite indiqué que le chiffre d'affaires du
groupe SCOR était bien réparti, tant géographiquement
(40 % en Amérique du Nord, 46 % en Europe, dont 18 % en
France) que par produit.
La réassurance se trouve aujourd'hui dans un contexte similaire aux
marchés financiers. Le groupe SCOR subit à la fois la forte
concurrence des produits financiers et des pays à réglementation
et fiscalisation privilégiées (Suisse, Bermudes). Il a
souligné que l'aspect international du marché, l'absence de
barrière réglementaire, la légèreté des
infrastructures et la liberté des mouvements de capitaux favorisaient
les tentatives de délocalisations.
M. Blondeau
a ensuite évoqué les enjeux du marché
français, précisant qu'il était nécessaire de
garantir la sécurité des opérations, favoriser le
développement des réassureurs de l'Union européenne
confrontés à la concurrence mondiale, harmoniser les
règles prudentielles et de contrôle dans l'Union et combattre les
atteintes à l'égalité de concurrence. La
réassurance européenne est soumise à la directive
européenne de 1964, qui n'a pas subi de modification alors que s'est
développée une mosaïque de réglementations nationales
disparates.
M. Blondeau
considère qu'il est nécessaire
d'instaurer, comme pour les assureurs, un "passeport unique" qui permettrait
d'agir partout. Pour intervenir dans un pays où un réassureur n'a
pas d'agrément -ce qui est le cas par exemple en France- il est
obligé d'apporter des garanties, sous forme de nantissements, qui ne
permettent pas une gestion d'actifs normale.
Selon
M. Blondeau,
il est important que l'Europe accorde à la
réassurance un traitement similaire à celui de l'assurance, avec
une harmonisation des règles prudentielles et du contrôle. Il
souhaite une directive européenne visant à l'élimination
du double emploi des fonds propres entre groupes d'assurance et de
réassurance.
En ce qui concerne la réglementation française, le
président de SCOR souhaite que les avancées législatives
d'août 1994, soient poursuivies en vue d'établir un réel
contrôle des réassureurs et une réglementation uniforme du
marché français et européen pour assurer une
égalité face à la concurrence, en particulier des
réassureurs américains.
M. Blondeau
a ensuite abordé le problème de la
fiscalité en Europe, soulignant qu'en ce domaine, la France,
l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni formaient un groupe homogène,
alors que la Suisse permettait d'obtenir des résultats nettement plus
favorables compte tenu de la faiblesse des impôts dans le pays. Le fait
que la réassurance achetée auprès de pays non soumis
à une convention bilatérale n'entraîne pas de taxation, est
un handicap concurrentiel majeur.
En conclusion, le président de SCOR a considéré que, pour
assurer un avenir à la réassurance française, il
était nécessaire que l'administration fiscale reconnaisse la
spécificité de ce métier et la concurrence des pays
à fiscalité privilégiée, tels la Suisse ou les
Bermudes. La facilité des délocalisations, qui peuvent se faire
par un simple détournement des courants d'affaires, sans transfert de
personnel ou d'activités, constitue un risque grave. Enfin, il a
souhaité l'établissement d'un droit européen des
sociétés de réassurance.
En réponse aux questions de
M. Paul Loridant
,
M. Blondeau
a tout d'abord indiqué que les revenus du groupe résultaient
de deux activités : une activité parafinancière, en
apportant aux clients assureurs des fonds propres et pour laquelle le groupe
reçoit une marge commerciale, et une activité d'assureur, en
percevant des rémunérations sur la différence entre les
primes et les risques qu'ils règlent.
En ce qui concerne les règles de répartition des risques,
M.
Blondeau
a indiqué que le groupe SCOR travaillait sur toutes les
branches, et tous les marchés afin de diversifier les risques.
M. Blondeau
a enfin reconnu que le risque systémique est un
risque de l'épargne et qu'en cas de dysfonctionnement entre le taux
garanti et le taux du marché, il y avait un risque potentiel
sérieux.
En réponse à
M. Marc Massion,
qui l'interrogeait sur
l'importance du processus de concentration,
M. Blondeau
a répondu
qu'il était avancé en Europe et se poursuivait aux Etats-Unis. Il
a précisé que le marché mondial de réassurance
serait limité, dans 10 ou 20 ans, à une vingtaine de groupes.
Répondant aux questions de
M. Alain Lambert, président,
le président du groupe SCOR a indiqué que le capital
était détenu majoritairement par des fonds d'investissement
(SICAV, FCP, en majorité français -53 %, 30 %
américains et le reste européens). Environ 10 % du capital
sont détenus par des mutuelles françaises, dont le groupe SCOR
est le réassureur, en particulier du GEMA. Le reste du capital est
détenu par des assureurs professionnels français et
européens comme la CNP, la société suisse d'assurance sur
la vie...
S'agissant des effets de l'harmonisation européenne,
M. Blondeau
a rappelé qu'en 1964, à la date de la
directive, il y avait peu de réassureurs, le débat avait lieu
entre six groupes, les Français en étant absents. La Munich
réassurance et la Swiss réassurance, qui dominent la
réassurance européenne, n'ont jamais été favorables
à l'évolution de la réglementation à Bruxelles. Il
a précisé qu'aujourd'hui, SCOR détenait 15 % du
marché français et la Swiss de Réassurances 25 %.
Concernant les relations des réassureurs avec les marchés
financiers,
M. Blondeau
a indiqué que SCOR jouait à
l'occasion un rôle de banquier. Les assureurs qui ont des besoins de
couverture se tournent soit vers les réassureurs soit directement sur
les marchés financiers. Il a relevé que ces compagnies
étaient tentées de titriser des pans entiers de leur
portefeuille, pour les céder aux investisseurs sur les marchés
financiers.
A propos de l'assurance française,
M. Blondeau
a
déclaré qu'il existait plusieurs mouvements de fond
contradictoires en Europe. Il y a à la fois une augmentation du nombre
des assureurs, qui se livrent bataille sur les formes et les coûts de
distribution, et une grande différenciation des produits par la
distribution. Ainsi, aux Etats-Unis, la concentration entraîne un
caractère défensif de l'assurance, contrairement à
l'Europe où la concurrence entre les sociétés
entraîne des coûts variant du simple au double. Ainsi, par exemple
en matière d'assurance automobile, le coût d'intermédiation
moyen en Europe s'élève à 27 %, 21 % pour les
mutuelles opérant sans intermédiaires, 18 % pour certaines
sociétés très performantes et 15 % pour les
sociétés de vente par téléphone. Certaines
connaissent un réel succès telles, par exemple, les filiales du
Crédit agricole ou les mutuelles, alors que d'autres stagnent comme le
groupe AXA-UAP qui, en 1997, détient le même nombre de parts de
marché que la société UAP en 1977.
Il a enfin considéré que le taux garanti ne présentait un
risque qu'en assurance-vie à cause de l'accroissement de la
longévité de la population.
M. Blondeau
a souligné que le passage à l'euro n'aurait
aucune influence sur le marché des réassurances. Il pourrait y
avoir une incidence sur l'assurance-vie car, la frontière des monnaies
disparaissant, un marché européen plus fluide se
développera. Quant à l'assurance-dommage des ménages, elle
devrait garder son caractère très national, le facteur
proximité étant très important dans cette branche.
Audition de
M. Dominique BAZY
Président directeur général
ALLIANZ FRANCE
Jeudi 9 avril 1998
M.
Dominique Bazy
a tout d'abord indiqué que selon lui les
différences de traitement juridique et fiscal entre les
sociétés mutuelles et les sociétés par actions
expliquaient, comme dans le secteur bancaire, les différences de
résultat entre ces deux catégories.
Les sociétés mutualistes bénéficient en effet de
divers avantages par rapport aux sociétés par action : non
taxation des plus-values, non assujettissement à la majoration
exceptionnelle de 10 % à l'impôt sur les
sociétés, exonération de la taxe professionnelle et de la
taxe d'apprentissage.
M. Dominique Bazy
a fait remarquer que si le secteur mutualiste
était très important en Grande-Bretagne et en Allemagne, dans ces
pays, les résultats étaient distribués soit sous forme de
réductions de tarifs pour les assurés soit sous forme de
participation au capital (démutualisation). En France, en revanche, le
capital social des mutuelles est assimilé à un bien de main
morte, ce qui entraîne une situation économiquement inégale
et dangereuse (absence de contrôles, opérations dispendieuses...).
Selon lui, l'établissement de règles prudentielles claires
s'imposant à tout le monde de la même façon est
indispensable. Les autorités ne doivent pas ignorer que, d'une part, il
existe de grandes sociétés françaises qui échappent
à la loi de 1994 sur la surveillance consolidée des groupes et
que, d'autre part, il n'y a pas au sein de l'Europe une position commune sur
cette question.
M. Dominique
Bazy
a ensuite fait observer que dans le secteur de
l'assurance, une maison mère ne garantit pas la solvabilité de
ses filiales, au contraire de ce qui se passe dans le secteur bancaire. Chaque
société doit pouvoir remplir par elle-même les conditions
de solvabilité.Il
a conclu la première partie de son
exposé en insistant sur la nécessité de revoir les
dispositions du DDOEF de 1994 sur la surveillance consolidée des groupes
sous peine de voir les sociétés françaises
désavantagées par rapport à leurs concurrents
européens.
M. Dominique Bazy
a ensuite abordé la situation actuelle du
secteur de l'assurance dans notre pays. Le marché français se
situe au quatrième rang dans le monde et au second dans la
Communauté européenne, devant la Grande-Bretagne. Ce
marché est appelé à connaître une forte expansion du
fait du désengagement des institutions de sécurité sociale
en matière de retraite, de prévoyance et de santé. Selon
lui, le secteur de l'assurance en Europe va connaître des modifications
substantielles en termes de marketing et d'investissements en raison du passage
à l'euro. Le fait que ce secteur soit en France prisonnier d'un
" cocon " fiscal et réglementaire est préjudiciable. Il
a à nouveau souligné la nécessité que les
sociétés mutuelles obéissent aux mêmes règles
que les autres sociétés d'assurance en termes de compte rendus
d'activités et de règles prudentielles. Dégager des marges
est une nécessité pour les sociétés. Or,
l'organisation française du secteur mutualiste ne donne pas la
fluidité nécessaire à sa restructuration.
Un débat s'est ensuite instauré auquel ont participé
MM. Alain Lambert et Paul Loridant.
M. Dominique Bazy
a précisé que dans le domaine des
assurances, contrairement au secteur bancaire où la maison mère
est responsable à 100 % de ses filiales, la solvabilité se
regarde pays par pays, société par société. Il a
cité l'exemple de la Grande-Bretagne où, durant ces
dernières années, des groupes néerlandais ont
préféré abandonner une de leurs filiales plutôt que
de lui venir en aide.
Les disparitions de sociétés d'assurance en France sont
relativement fréquentes . La seule façon d'assurer la
solvabilité est de la considérer société par
société. La constitution d'un groupe crée à cet
égard un problème et il faut veiller à ce que les
règles de placement soient claires et dissuadent les prêts aux
sociétés soeurs, mères et filles à
l'intérieur d'un même groupe. Dans les pays scandinaves plusieurs
groupes ont fait faillite à cause de prêts intragroupes. En
Grande-Bretagne, l'engagement d'une compagnie est étudié par
l'autorité de tutelle sur l'ensemble de la durée de vie alors
qu'en France on l'étudie année après année,
obligeant ainsi les sociétés françaises à faire des
placements obligataires, au détriment de l'intérêt
patrimonial de l'assuré.
Il n'est pas souhaitable qu'une compagnie d'assurances soit l'actionnaire
majoritaire d'une banque. L'expérience française montre qu'il y a
là un danger.
Selon lui, un assureur performant n'est pas nécessairement de grande
taille. Néanmoins, si l'on souhaite être présent sur
l'ensemble du marché des particuliers, il faut faire des investissements
importants qui ne seront rentabilisés que par des gros volumes de
chiffres d'affaires. Par ailleurs, les risques industriels supposent
d'être assurés par des sociétés ayant les reins
solides. La mise en place de l'euro rend indispensable une harmonisation de la
fiscalité patrimoniale si l'on veut éviter les
délocalisations. L'évolution du marché va de plus en plus
vers des produits européens, ce qui suppose des sociétés
ayant une capacité d'investissement très forte. Un mouvement de
concentration est inévitable dans ce secteur.
Le marché de l'assurance est un marché intermédié
et le courtage en représente 20 %. Les grands courtiers
français ont été rachetés par des
sociétés américaines et anglaises. Les centres de
décision risquent désormais de se situer de plus en plus à
New York et à Paris.
M. Dominique Bazy
a ensuite déclaré que l'éventuel
fonds de garantie des assurances serait impuissant à traiter les grands
problèmes. Il permettrait seulement d'absorber une petite faillite
d'une petite société et aurait finalement pour effet de
déresponsabiliser les petits acteurs. Il est plus important de valoriser
une discipline de la profession qui s'exercerait à travers la
capacité de la fédération française des compagnies
d'assurances à exclure certains de ses membres.
Les risques liés aux taux garantis sont variables suivant les
compagnies. Actuellement, la commission de contrôle cherche à
imposer des règles qui risquent de mettre plusieurs compagnies en
difficulté et vont à l'encontre des intérêts des
assurés. Ces taux garantis représentent un engagement de
plusieurs centaines de milliards de francs pour l'ensemble des compagnies.
Audition de
M. Philippe DULAC
Membre du Directoire de la Compagnie
PARIBAS
et de M. Pierre de VILLENEUVE
Directeur
général de CARDIF
Mardi 26 mai 1998
M.
Pierre de Villeneuve
, directeur général de Cardif, a
débuté en soulignant l'importance de la bancassurance en Europe.
En France, au cours de l'année 1997, 70 % des produits d'assurance-vie,
ont été commercialisés par l'intermédiaire de
banques. Ce fut le cas de 6 % des contrats dommages. Cette progression est
moindre dans d'autres pays, tels que l'Espagne, où les chiffres
s'élèvent respectivement à 50 % et 6 %. Pour le
stock existant, les provisions mathématiques
générées par la bancassurance s'élèvent
à 45 % - 50 % du total.
Dans le cadre de l'industrialisation des services financiers, il a
considéré que des accords passés entre banques et
assurances avaient permis de développer bien des atouts dans la
distribution.
Il a précisé que Cardif avait été un des pionniers
dans le secteur, en associant son savoir-faire dès 1973 à celui
de la Compagnie bancaire.
Il a expliqué que le succès de Cardif s'expliquait par la
simplicité des produits commercialisés. Ils formaient
historiquement une gamme réduite de bons de capitalisation qui s'est
enrichie de produits d'assurance-vie avec désignation des
bénéficiaires et a, enfin, été
complétée récemment par des produits de pure
prévoyance et par des contrats en unité de compte dont la gestion
est plus complexe.
Il a estimé que la compétence professionnelle atténuait
les risques de transferts des contrats entre sociétés
d'assurances, réaffirmant par là-même que le marché
était assez vaste pour les deux familles d'acteurs.
Il a rappelé que de nombreuses associations entre banquiers et assureurs
étaient intervenues depuis les années 70, telles que celle du
Crédit Agricole avec PREDICA pour la vie et PACIFICA pour le dommage. Il
a remarqué, qu'en France, l'assurance-vie était
particulièrement bon marché.
M. Philippe Dulac
a ensuite dressé un historique rapide des
relations entre banques et compagnies d'assurances. La
ségrégation réglementaire entre ces deux professions a
été renforcée après la crise des années 30.
Ce n'est que depuis une vingtaine d'années que les deux professions se
sont rapprochées. Malgré cela, deux écoles persistent.
Certains comme Allianz, Générali ou Axa considèrent que
les deux métiers restent très différents, d'autres comme
Paribas ou des compagnies suisses et américaines travaillent main dans
la main.
Puis il a recensé les arguments en faveur du développement d'une
industrie financière globalisé. Il s'est prononcé pour la
fusion de la gestion de certains domaines, tels que l'assurance-vie et
l'assurance-dommage.
Il a considéré que d'autres secteurs devaient rester
partagés. Parmi ceux-ci, il a cité la gestion d'actifs, la
participation des réserves des assureurs et celle des banques, estimant
qu'en la matière les deux acteurs effectuaient le même
métier.
Il a indiqué, qu'à son sens, l'évolution se ferait
à l'aide de participations croisées et non pas grâce
à la création de grands groupes intégrés. Les
conglomérats conduisent, certes, à des économies
d'échelle mais également a un "miss management" très
nuisible.
M. Henri Collard
s'est interrogé sur les différences,
dans le domaine de l'assurance non vie entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne
et sur les conséquences d'un euro.
Il a demandé son opinion à M. Dulac sur les paroles de
Marc Blondel :
"le jour où l'assurance rapportera de
l'argent, je serai pour"
.
M. Pierre de Villeneuve
a indiqué qu'en Allemagne, les
assureurs provisionnaient les moins-values, d'où la faible part
d'actions dans leurs bilans. En Grande-Bretagne, il a expliqué que les
actions représentaient 63 % des bilans des compagnies d'assurance, les
assureurs ne prenant pas d'engagement sur les valeurs des contrats,
contrairement aux Français.
Il a plaidé, dans le cadre de la monnaie unique, pour une harmonisation
des législations nationales, tant dans le secteur fiscal que dans que
dans celui du droit. Il a proposé trois types d'adaptation : introduire
plus de souplesse dans les contrats longs en accroissant la part affectable aux
contrats anciens, créant ainsi un "terminal bonus".
Il a ensuite proposé d'améliorer la gestion financière des
contrats en "francs" en reconnaissant réglementairement et fiscalement
les actifs cantonés.
Enfin, il a suggéré d'élargir le champ des actifs admis en
unité de compte, référençant ainsi les actifs au
prix du marché à long terme, comme le pratique la Belgique.
M. Yann Gaillard
s'est interrogé sur les raisons qui
conduisaient l'AFB à s'opposer au développement des
conglomérats.
M. Philippe Dulac
s'est défendu de favoriser la patrie
bancaire. Il a déclaré que la spécialisation était
la clef de l'efficacité. Il a expliqué que le nouveau Paribas
comptait trois pôles et 16 unités de profits. Au-delà de ce
chiffre, un déficit de surveillance risquerait de s'exprimer.
M. Yann Gaillard
s'est enquis d'une éventuelle limitation de
la bancassurance.
M. Pierre de Villeneuve
a estimé qu'en matière de dommage,
la progression ne pouvait être que faible et concernerait surtout la
distribution des produits simples.
M. Philippe Dulac
a rappelé que le problème de
l'assurance-dommage résidait dans la gestion du sinistre et que cette
gestion était prise en charge par les assureurs et non les banquiers.
Se référant au passage prochain à la monnaie unique en
Europe,
M. Alain
Lambert
s'est enquis de l'urgence de faire
converger les législations.
Dans le domaine de l'assurance-vie,
M. Pierre de Villeneuve
a
répondu qu'un simple toilettage suffirait.
Audition de
M. Nicolas LARMAGNAC,
Responsable du
secrétariat du
Mouvement UFC Que Choisir
Jeudi 28
mai 1998
M.
Nicolas Larmagnac
a débuté son exposé en indiquant que
l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir avait vocation
à défendre les consommateurs et traitait sur le terrain 100 000
litiges par an dont 12 % concernent les assurances. Ce n'est pas le sujet qui
revient le plus souvent mais le caractère financier que ces dossiers
présentent toujours ainsi que les montants en jeu, souvent importants,
rendent le consommateur très attentif à cette question.
Aujourd'hui les différends avec les assureurs portent moins que par le
passé sur les clauses obscures des contrats. L'essentiel des litiges
concerne la non-exécution ou l'exécution partielle ou partiale du
contrat. Les assurés ont besoin de plus de loyauté :
loyauté dans la conception des contrats, dans leur distribution, dans
leur gestion et dans leur exécution le jour du sinistre.
Au niveau de la conception des contrats, les assureurs ont fait des
progrès en matière de lisibilité et de clarté.
Cependant, un contrat clair n'est pas forcément conforme au droit comme
le montrent certaines clauses de contrats d'assurances
décès-invalidité qui tentent de contourner le principe du
secret médical. De même, un contrat clair n'est pas
forcément efficient. Il existe des contrats qui ne peuvent produire
leurs effets. C'est le cas particulièrement de certains contrats
multirisques habitation garantissant le vol avec usage de fausses clés
ou avec pénétration clandestine à condition que
l'assuré puisse en apporter la preuve, ce qui est pratiquement
impossible.
Il subsiste également des problèmes au niveau de la conception
des contrats groupe, notamment ceux liés aux assurances emprunteurs ou
aux assurances voyages qui sont trop fréquemment accompagnés de
notices d'information incompréhensibles pour la majorité des
assurés.
M. Larmagnac
a ensuite abordé la question de la distribution des
contrats en soulignant le problème de la réalité du
commissionnement des vendeurs et distributeurs de contrats. Le vendeur ayant
intérêt à vendre le contrat qui lui rapporte le plus, il
s'ensuit que ce dernier ne sera pas forcément conforme aux besoins du
souscripteur.
Dans le domaine de la gestion des contrats, trois type de comportement
déloyaux peuvent être relevés : la modification des
conditions générales du contrat au moment de la souscription
(c'est souvent le cas des mutuelles) ou à la date
d'échéance du renouvellement, sans en informer l'assuré;
la modification unilatérale des clauses du contrat; la complexification
des relations assureurs-assurés dans le cadre des contrats groupe.
M. Larmagnac
a exprimé ses craintes de voir une multiplication
de ces pratiques au moment du passage à l'euro même si un
règlement européen prévoit la continuité juridique
des contrats.
Le manque de loyauté dans l'exécution des contrats est
certainement l'élément le plus conflictuel dans les relations
assureurs-assurés. Dans le domaine des assurances emprunteurs, les
assureurs sont tentés d'opposer systématiquement la
nullité puisque la tarification de groupe ne permet que difficilement
d'appliquer la règle de proportionnalité. Dans le cas de
l'assurance automobile, les modalités d'application de la convention
IRSA-IDA pénalisent souvent l'assuré au niveau de son
indemnisation. Enfin, les délais d'exécution des contrats
étant très souvent abusifs et très variables d'un
assuré à l'autre, l'UFC souhaiterait que soient très
explicitement indiqués dans les contrats des délais précis
pour chacune des phases de procédure : nomination d'un expert, remise du
rapport de celui-ci, décision de la compagnie, règlement, avec
des sanctions pour les assureurs qui ne respecteraient pas ces délais.
A une question de
M. Alain Lambert
concernant la corrélation
entre le type de contrat et la façon de régler le sinistre,
M.
Larmagnac
a répondu qu'aucune analyse n'avait été
réalisée.
Abordant le thème du passage à l'euro,
M. Larmagnac
a
fait part du souci des organisations de consommateurs quant à la
façon dont les assureurs appliqueront le règlement
européen sur la continuité des contrats, craignant que ce soit
l'occasion pour les assureurs de modifier unilatéralement les contrats.
Par ailleurs, l'article R 332-1 du Code des assurances prévoit que les
engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs
congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans
cette monnaie. Or, le passage à l'euro va permettre aux
sociétés d'assurances de prendre des engagements en euro ou dans
les monnaies des autres Etats de la zone euro. L'UFC souhaite que cette
nouvelle opportunité pour les assureurs soit compensée par une
surveillance accrue de la part de la commission de contrôle afin
d'éviter que se reproduise le cas d'Europavie.
M. Alain Lambert
s'étant interrogé sur la nature du dispositif d'exception
à mettre en place pour indemniser les souscripteurs et sur la pertinence
d'un tel dispositif,
M. Larmagnac
a répondu que la solution
consistant à instaurer une solidarité de place équivalait
à valider les gestionnaires indélicats et qu'il craignait que la
mise en place d'un fonds de garantie se fasse au détriment de l'exercice
du contrôle en amont. Il s'est montré favorable à un
renforcement des pouvoirs et des moyens de la commission de contrôle des
assurances.
A une question de
M. Alain Lambert
désirant savoir si les
contrats à taux garanti d'assurance-vie faisaient l'objet de
problèmes particuliers,
M. Larmagnac
a répondu que
ces contrats n'étant développés que depuis quelques
années, les conflits commençaient seulement maintenant à
surgir et qu'aucune statistique n'avait encore pu être établie.
Pour conclure
M. Larmagnac
a évoqué le système du
bonus-malus. Contre la commission européenne qui s'interroge sur l'effet
anticoncurrentiel des dispositifs réglementaires du système
français de bonus-malus, les associations de consommateurs comme les
assureurs estiment de façon unanime qu'il faut maintenir un
système unique car c'est la seule façon de comparer les offres.
L'abandon du système unique aurait des effets discriminatoires
préjudiciables à la défense des intérêts
individuels des assurés et entraînerait la segmentation du
marché et l'exclusion de certaines catégories de consommateurs.
M. Larmagnac
a cependant observé que certains assureurs
dénaturaient le système actuel : en effet, alors que le taux de
bonus est censé servir de modérateur final au tarif de base, il
est intégré dans la détermination du tarif de base. Si le
système unique est maintenu au niveau européen, l'UFC sera
très attentive à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de la
réglementation.
Audition de
M. Dominique DENIS,
Délégué général
de la fédération nationale
des syndicats d'agents
généraux d'assurances
(FNSAGA)
Mardi 9 juin
1998
M.
Dominique Denis
a tout d'abord présenté l'activité des
agents généraux d'assurances. Au nombre de 17.000, ils emploient
un peu plus de 30.000 personnes, leur collecte s'élève
à 150 milliards de francs pour 14,4 milliards de chiffre
d'affaires propre.
Répartis sur l'ensemble du territoire français, ils ont pour
clients la moitié de la population. Forts de cette implantation, y
compris dans les zones peu peuplées,
M. Dominique Denis
a
insisté sur le rôle actif des agents généraux, dans
l'aménagement du territoire. Il a indiqué que leur régime
de retraite complémentaire comptait
20.000 bénéficiaires.
Soulignant les points positifs caractéristiques du marché
national, quatrième marché mondial, il a noté qu'il
était parvenu à un bon niveau de maturité technique. Les
prix pratiqués y sont bas et ce, surtout pour les particuliers,
consommateurs qui semblent globalement satisfaits ; il a attribué
ce sentiment en particulier au professionnalisme des agents
généraux et à la proximité des services qu'ils
apportent. Il a expliqué qu'une très forte concurrence
s'exerçait sur le marché, y compris de la part des assureurs
étrangers. Toutefois, il a précisé que près de
300 milliards de francs de chiffre d'affaires étaient
effectués par l'ensemble des assureurs français à
l'exportation, en contrepartie.
Il a ensuite évoqué plusieurs points négatifs. Il a
cité en premier la concurrence déloyale des opérateurs de
la Mutualité et de l'Etat lui-même. A ce sujet,
M. Dominique
Denis
a souligné l'ambiguïté du rôle de l'Etat qui
se trouve être à la fois acteur, par le biais de la CNP et de la
Poste, par exemple, et régulateur. Il a ainsi considéré
que les comptables du Trésor utilisaient leur position d'autorité
pour vendre des contrats d'assurance. Abordant le problème de
l'éventualité de la distribution de contrats d'assurance-dommage
par la Poste, il a craint une déprofessionnalisation des métiers
de l'assurance et un risque de désertification du territoire lié
à la disparition probable des agents généraux d'assurances
dans les zones peu peuplées.
Il a enfin rappelé la faiblesse des assurances de la personne telles
que la retraite par capitalisation et le risque de dépendance des plus
âgés. Il a estimé que les retraites par répartition,
souvent mal gérées, devaient être consolidées, en
tant que pilier prépondérant de notre système de retraite
français, mais également complétées par des
systèmes d'épargne-retraite complémentaire par
capitalisation, dotés d'un avantage fiscal à l'entrée, de
type PREFON.
M. Dominique Denis
a souhaité voir s'estomper les
différences comptables, prudentielles et fiscales existantes entre les
opérateurs de la Mutualité et le reste du secteur, notamment par
l'introduction des troisièmes directives dans le code de la
mutualité. Il s'est élevé contre la distribution par les
comptables du Trésor, de produits d'assurance. Critiquant la
bancassurance, il a émis des réserves sur la formation du
personnel et a dénoncé le phénomène de vente
liée (un prêt/une assurance).
Evoquant les perspectives de la protection sociale complémentaire,
M. Dominique Denis
a souhaité voir se développer les
assurances à la personne tant dans la santé que dans le domaine
des retraites.
Sceptique quant à l'utilité de la venue de nouveaux acteurs sur
le marché, il a craint l'aggravation de l'actuelle guerre des prix qui,
à terme, se traduirait pour le consommateur par une baisse de la
qualité du service rendu.
Abordant le marché unique,
M. Dominique Denis
a
déploré les retards pris en matière d'harmonisation des
fiscalités ainsi que le non fonctionnement de la liberté de
prestation de service.
Ouvrant le débat,
M. Denis Badré
a interrogé
M.
Dominique Denis
sur les opérations avec l'étranger et la
liberté de prestations de service en Europe.
M. Dominique
Denis
a précisé que le chiffre d'affaires global du secteur
de l'assurance français s'élevait à 1.000 milliards
de francs dont 300 milliards provenaient de primes collectées
à l'étranger. Il a indiqué qu'en Europe les
problèmes de liberté de prestation de service se situaient, de
manière prépondérante, sur le marché des
particuliers
En réponse à
M. Denis Badré
au sujet de la
prévoyance,
M. Dominique Denis
a indiqué que les
agents généraux pourraient être les interlocuteurs
privilégiés des salariés des PME. Seules les grandes
entreprises sont capables de négocier des contrats collectifs. Il a
expliqué que les Français avaient bien compris la
nécessité d'un système de retraite par capitalisation et a
rappelé que seul manquait un levier fiscal pour faire démarrer le
système.
M. Henri Collard
a évoqué la fiabilité des
entreprises d'assurances et la venue de la Poste sur le marché.
M.
Dominique Denis
a estimé que le seul cas de carence d'un assureur
relevait d'un groupe peu scrupuleux qui, par deux foix, s'était vu
refser son adhésion à la FFSA.
Les assureurs ont depuis longtemps appris à gérer des actifs
financiers sur six ou huit ans. La gestion à plus long terme n'est pas
plus périlleuse et ne demande qu'une adaptation. Elle aurait, de plus,
l'avantage de favoriser le marché des actions et donc la constitution de
fonds propres pour les entreprises.
Il a estimé que le nouveau contrat de plan de la Poste qui ne
prévoit pas la possibilité pour l'établissement public de
vendre des contrats d'assurance-dommage ne garantissait pas que cette
faculté ne lui serait jamais laissée à terme. (Il court
jusqu'à 2001). Cette hypothèse entraînerait la disparition
de 4.000 à 5.000 agents généraux en six ans, dans des
zones géographiquement défavorisées, car le marché
est saturé.
Audition de
M. Claude TENDIL,
Directeur général d'AXA
Jeudi
11 juin 1998
Monsieur Claude Tendil
a tout d'abord souligné
que le
secteur de l'assurance était dans une conjoncture particulière
dans la mesure où, il est en train de connaître à la fois
une décroissance de son activité et une concentration de ses
acteurs. Dans ce secteur de plus en plus mondialisé, l'industrie
française ne connaît qu'un seul acteur de taille internationale :
AXA.
Par ailleurs, il a fait observer que la rentabilité de son groupe (11%
des fonds propres en 1997), bien que jugée satisfaisante à l'aune
des critères nationaux, était inférieure à celle de
ses principaux meilleurs concurrents internationaux qui atteint ou
dépasse, avec régularité, la barre des 15%.
C'est pourquoi, malgré un deuxième rang mondial quant au volume
des primes, le groupe AXA n'est qu'à la cinquième place en termes
de capitalisation boursière et ne figure pas encore parmi les dix
premiers quant à la rentabilité des fonds propres.
Selon lui, cette situation s'explique en partie par les distorsions de
concurrence dont les effets sont particulièrement négatifs sur le
marché français et gênent les acteurs français sur
le marché international.
Supprimer les facteurs de distorsion de concurrence entre les intervenants
sur le marché français
Sur le plan réglementaire,
Monsieur Claude Tendil
a
rappelé l'urgence à achever la transposition de la
troisième directive assurance.
Pour l'heure, les dispositions comptables et prudentielles
édictées par la Directive sont applicables aux
sociétés anonymes et aux sociétés mutuelles
d'assurances relevant du Code des Assurances.
Il conviendrait d'en étendre rapidement l'application comme la Directive
le prévoit aux Institutions de Prévoyance et aux Mutuelles
d'assurances Maladie, relevant d'autres réglementations pour restaurer
une concurrence loyale entre les intervenants sur le marché
français.
De la même manière,
Monsieur Claude Tendil
a
déploré la taxe de 7% qui frappe les contrats Maladie
complémentaire souscrits auprès des sociétés
d'assurances et se répercute sur le prix de l'assurance alors que les
mutuelles régies par le Code de la Mutualité et les Institutions
de Prévoyance en sont exonérées.
Monsieur Claude Tendil
a également insisté sur la
différence de traitement fiscal des bénéfices entre les
différentes catégories d'acteurs sur le marché de
l'assurance. Il a rappelé que les sociétés traditionnelles
et les mutuelles du Code des Assurances relevaient de l'IS de droit commun,
alors que les autres mutuelles et les Institutions de Prévoyance
exerçant une activité rigoureusement identique
bénéficiaient d'un régime fiscal particulièrement
favorable.
En outre,
Monsieur Claude Tendil
a insisté sur la
nécessité d'une stabilité du régime fiscal de
l'assurance vie. A cet égard, il a déploré les
modifications trop fréquentes des dispositions fiscales, facteurs de
déstabilisation du marché et dommageable pour les assurés,
comme on le voit actuellement avec la contraction du marché.
Supprimer les freins au développement des intervenants
français sur le marché unique
Monsieur Claude Tendil
a mis l'accent sur la nécessité
d'aligner les règles prudentielles nationales sur les dispositions
communautaires pour garantir l'égalité de concurrence sur le
marché unique. Il a illustré son propos en citant l'exemple du
renforcement des provisions techniques sur risques longs réclamé
par les autorités de contrôle françaises qui va à
l'encontre de l'harmonisation européenne et ne tient pas compte des
évolutions techniques des provisions par branches.
Monsieur Claude Tendil
a insisté sur la fiscalité
indirecte excessive qui pesait sur les sociétés d'assurances
françaises, supérieure à celle des concurrents
européens.
C'est le cas de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette taxe dont le
taux va de 7% à 30% selon les garanties, s'applique aux primes
d'assurances.
Monsieur Claude Tendil
a précisé que cette
taxe avait pour effet direct d'élever le montant des primes, de
réduire la profitabilité des entreprises françaises et
donc leur capacité de développement à l'étranger.
Monsieur Claude Tendil
a poursuivi son propos en indiquant que cette
taxe constituait un facteur de distorsion de concurrence aujourd'hui
théoriquement résolu par le principe communautaire d'imposition
des primes dans le pays où se situe le risque, ce qui soumettait
normalement les opérateurs étrangers opérant en France
à cette taxe.
Toutefois, il a indiqué que cette fiscalité ne pourrait
résister à la mise en place du marché unique et à
la délocalisation des activités.
Monsieur Claude Tendil
a par ailleurs évoqué la mise en
place de l'EURO en précisant que la monnaie unique permettrait une
liquidité et une plus grande diversité de placements pour les
assureurs communautaires et qu'il était donc très favorable
à sa mise en place.
-ooo-
Monsieur Claude Tendil
a ensuite présenté
l'activité de son groupe, en France et à l'international.
Monsieur Claude Tendil
a précisé que le marché
français représentait 30% du chiffre d'affaires annuel d'AXA avec
110 milliards de francs sur un total de 370 milliards. AXA a fait le choix
à l'inverse des grandes compagnies américaines ou nippones, de
répartir les risques entre les pays et les monnaies afin de ne pas voir
ses résultats dépendre d'un seul marché.
Sur le marché français, AXA détient 16% de
l'activité d'assurance-dommages et 11% de l'assurance vie, de sorte que
le groupe est loin d'avoir une position dominante.
Cette activité domestique s'appuie d'une part sur les agents
généraux, puisqu'un tiers des agents français, soit
environ 4500, travaillent pour AXA, et d'autre part sur un réseau de
salariés qui représente 50% environ des salariés
commerciaux de ce secteur.
Pour
Monsieur Claude Tendil
, la croissance soutenue d'AXA dans les
années 1990-1996 doit beaucoup à son mode d'organisation
décentralisé, qui a été étendu au nouveau
périmètre du groupe résultant de la fusion avec l'UAP. La
forte décentralisation au sein du groupe autorise une grande souplesse
de fonctionnement.
Cette organisation a pu constituer une difficulté lors du rapprochement
avec l'UAP.
Mais la qualité du dialogue, et particulièrement du dialogue avec
les partenaires sociaux, a permis à la fusion d'intervenir dans des
conditions harmonieuses sur le plan social.
Monsieur Claude Tendil
précise qu'un accord de méthode a été signé
le 18 mars 1997 avec huit organisations syndicales. Cet accord a permis de
créer un groupe de concertation dont l'objectif était de
créer un lieu d'échange entre responsables opérationnels
et organisations syndicales sur l'organisation future du groupe.
Monsieur Claude Tendil
a donc pu se féliciter de ce qu'à
l'heure actuelle, toutes les sociétés aient été
mises en place et que tous les salariés y aient été
affectés.
Il a indiqué que le groupe a dû faire une pause dans sa politique
de recrutement, du fait de la fusion, après qu'AXA seul a vu augmenter
de 6% en 1996 le nombre de ses salariés titulaires d'un contrat à
durée indéterminée. A cet égard,
Monsieur Claude
Tendil
a, également précisé qu'aucun licenciement
collectif n'était intervenu lors de la fusion, conformément
à l'engagement de la Direction Générale du groupe.
Concernant la législation relative aux 35 heures,
Monsieur Claude
Tendil
a rappelé que depuis 1995, des accords ponctuels ont
été négociés dans certaines filiales du groupe AXA
sur la base de 33 heures hebdomadaires. Il a cité l'exemple de la
filiale Direct Assurances qui a mis en place une gestion annualisée du
temps de travail avec maintien des salaires. La réussite de cette
organisation a permis son extension aux entités allemande et espagnole
de marketing direct d'assurance. Des possibilités existent donc au
niveau de certaines sociétés opérationnelles.
Evoquant les bons résultats du groupe en 1997,
Monsieur Claude
Tendil
a indiqué qu'ils devraient être conformes aux
prévisions pour 1998.
Il a ensuite évoqué les activités transversales du groupe
: la réassurance et les grands risques.
Monsieur Claude Tendil
a présenté la filiale du groupe
dédiée à l'assurance des grands risques : AXA Global
Risks. Il a précisé que cette société avec un
chiffre d'affaires de 11 milliards de francs était présente sur
tous les continents directement ou à travers des sociétés
du groupe et des correspondants et avait vocation à commercialiser
auprès des grandes entreprises tous types de couvertures IARD et Marine
Aviation Transports.
En ce qui concerne la réassurance,
Monsieur Claude Tendil
a
rappelé que son groupe est en deuxième position sur le
marché français, avec un chiffre d'affaires 1997 de 9 milliards
de francs. Il a déploré que la France ne dispose pas de grands
réassureurs sur le plan international, AXA ne se situe qu'en
dixième position,
Monsieur Claude Tendil
a fait part de son
intention de poursuivre la réflexion dans le domaine de la
réassurance comme dans celui des grands risques.
Plus généralement,
Monsieur Claude Tendil
a indiqué
que l'Asie était un axe stratégique de développement du
groupe AXA. A cet égard,
Monsieur Claude Tendil
a rappelé
que l'activité d'AXA dans la région Asie-Pacifique ne
représentait que 6% du chiffre d'affaires global du groupe dans le monde.
Pour illustrer son propos, il a indiqué qu'AXA venait d'obtenir une
licence du gouvernement chinois pour opérer dans la province de
Shanghai, qu'en outre, au Japon une filiale dédiée à
l'activité d'assurance directe était créée.
-ooo-
Evoquant
la présence de mutuelles au sein du groupe AXA,
Monsieur Alain
Lambert, rapporteur général,
s'est interrogé sur le
frein éventuel qu'elles constituaient quant aux possibilités de
croissance du groupe.
Monsieur Claude Tendil
a répondu que si le groupe AXA comprenait,
pour des raisons historiques, des mutuelles d'assurances, celles-ci ne
représentaient plus que 9 milliards de francs de chiffre d'affaires par
an sur les 370 milliards de chiffre d'affaires du groupe, le chiffre d'affaires
des sociétés anonymes n'ayant cessé de croître
depuis 1982.
Il a indiqué que le contrôle par les mutuelles d'assurances du
capital de la holding tête de groupe avait sans doute permis, dans le
passé d'éviter toute OPA (offre publique d'achat) tout
particulièrement lors d'opérations de croissance externe.
Monsieur Claude Tendil
a précisé qu'actuellement, 70% du
capital étaient dans le public et donc, à ce titre,
théoriquement opéables, mais que la taille de la capitalisation
boursière d'AXA - 230 milliards de francs à fin juin 1998-
mettait le groupe AXA relativement à l'abri d'une telle
éventualité.
Monsieur Claude Tendil
a indiqué que de nombreuses mutuelles
étaient actuellement freinées dans leur croissance par leur
incapacité à lever des fonds, tout en rappelant qu'il
n'était pas possible, en France, de démutualiser.
Monsieur Alain Lambert, rapporteur général,
ayant
souhaité savoir si les professionnels ressentaient le besoin d'une loi
pour fixer les règles de la démutualisation, Monsieur Claude
Tendil a répondu de façon positive.
Monsieur Alain Lambert, rapporteur général,
ayant
souhaité connaître les raisons pour lesquelles le groupe AXA ne
développait pas une activité de bancassurance,
Monsieur Claude
Tendil
a précisé qu'AXA pratiquait de fait la bancassurance,
en Vie avec plusieurs banques et en IARD, à travers l'accord qui se
continue, qu'avait l'UAP avec la BNP.
Mais d'une façon générale, il a précisé que
les stratégies des banques et des assurances avaient vocation à
demeurer différentes. En outre, il a estimé dans ces conditions
que le développement de la bancassurance ne saurait inquiéter AXA
notamment parce que ce phénomène ne se retrouve pas à la
même échelle dans tous les pays.
Monsieur Yann Gaillard
, s'étant interrogé sur le
départ, relaté par la presse, de plusieurs dirigeants de l'UAP
lors de la fusion,
Monsieur Claude Tendil
a fait valoir que le nombre de
départs - une dizaine de personnes- avait été très
faible, mais que, s'agissant de dirigeants appartenant à la holding,
leur départ avait été plus " visible ". Il a
souligné que ces départs n'avaient fait l'objet d'aucune critique
de la part des syndicats ou des salariés, et a fait valoir que l'un des
trois directeurs généraux des sociétés d'assurances
AXA en France était issu de la Compagnie UAP.
Audition de
M. Pierre DARNIS
Président du directoire
Caisse Nationale de Prévoyance
(CNP)
Jeudi 11 juin 1998
M.
Pierre Darnis
a tout d'abord présenté la situation d'ensemble
du marché de l'assurance de personnes. Selon lui, ce marché qui a
connu un fort développement pendant les " douze glorieuses "
(1978 à 1990), où sa croissance a été de 20 % par
an, est devenu désormais "moins porteur". Depuis 1990, la croissance
s'est ralentie et le marché a même diminué en 1998. Ce
déclin progressif s'explique par deux facteurs. D'une part, le
marché est arrivé à maturité et un Français
sur deux détient aujourd'hui un contrat d'assurance. D'autre part, le
régime fiscal de l'assurance-vie est devenu moins favorable depuis
quelques années. En mai 1998 le chiffre d'affaires de l'ensemble des
compagnies d'assurance françaises a été inférieur
de 20 % à celui de mai 1997. On estime qu'il y aura un rattrapage fin
1998 et la diminution ne devrait plus être que de 8 %. La Caisse
nationale de Prévoyance (CNP) espère pour sa part faire un peu
mieux que le marché et limiter la diminution de son chiffre d'affaires,
qui s'élevait à 110 milliards en 1997, à 2 %.
Ce déclin progressif va de pair avec un fort développement de la
concurrence puisque le marché français se partage entre 150
sociétés dont 20 sont étrangères. Depuis 2 ou 3 ans
l'arrivée de nouveaux intervenants, tels que les mutuelles et les
institutions de retraite et de prévoyance, préoccupe les
assureurs et a amené la Fédération française des
sociétés d'assurance (FFSA) à exiger l'extension de la
réglementation à tous les acteurs du marché.
L'âpreté de la compétition se traduit par des comportements
de dumping ainsi que des concentrations et des restructurations. Les assureurs
traditionnels représentent aujourd'hui 40 % du marché contre 60 %
pour les bancassureurs, cette proportion étant exactement
inversée il y a quelques années. Les bancassureurs tendent
à diversifier leurs produits et s'ouvrir à d'autres
marchés tels que la prévoyance, la santé, la retraite et
la dépendance.
Le marché de l'assurance est moins rentable du fait de l'alourdissement
des charges fiscales des assureurs (la CNP a acquitté 1,4 milliard
de francs de taxes et impôts en 1997), de la diminution du rendement des
placements et de l'augmentation régulière de la
rémunération des réseaux distributeurs.
M. Pierre Darnis
a ensuite abordé les différences de
traitement juridique et fiscal entre les différents acteurs
présents sur le marché de l'assurance : entreprises d'assurance,
mutuelles et institutions de prévoyance. En dépit d'une
amélioration en matière juridique, les écarts restent
importants en matière fiscale. En effet, s'agissant des contrats, les
assureurs doivent acquitter une taxe sur les conventions d'assurance qui varie
de 7 % à 9 % et dont ne sont pas passibles les mutuelles. En 1997,
ainsi, cette charge fiscale a représenté 268 millions de
francs pour la CNP. S'agissant de la fiscalité qui pèse sur les
entreprises, les différences sont nombreuses et complexes. Les
sociétés d'assurance se voient imposer un taux maximal au titre
de l'impôt sur les sociétés auquel s'ajoutent des taxes
additionnelles alors que les mutuelles bénéficient d'un taux
minoré ou d'exonérations. Ces différences de traitement
contribuent à l'instauration de relations tendues et antagonistes entre
les sociétés d'assurances et les mutuelles. La CNP s'efforce de
jouer un rôle d'élément de pondération entre les
assurances de la FFSA et le monde de la mutualité.
Enfin,
M. Pierre Darnis
a évoqué la place de la CNP en
précisant que celle-ci avait une part de marché de 20 %, ce qui
la situe en tête pour l'assurance de personnes. En 10 ans, son
résultat net a été multiplié par 2,5 et sa
rentabilité se situe autour de 12 %. L'originalité de la CNP
tient à cinq atouts : sa taille importante qui lui permet de faire face
aux investissements nécessaires, sa gamme très large de produits
(prévoyance, épargne, retraite, santé, etc.), des
partenaires puissants et fidèles qui constituent ses réseaux de
distribution (la Poste, la comptabilité publique, les Caisses
d'épargne, les mutuelles de fonctionnaires, le Crédit agricole),
enfin le caractère public de la CNP et sa relation de filiation avec la
Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui assure la gestion de
son portefeuille.
Répondant à
M. Alain Lambert
,
M. Pierre Darnis
a
reconnu que le fait d'avoir l'Etat pour actionnaire présentait parfois
quelques difficultés tenant, par exemple, au fait que l'Etat
répugnait à investir dans des projets considérés
comme risqués et aux fréquents changements d'interlocuteurs,
notamment au sein du conseil de surveillance de la CNP. Par ailleurs une
certaine lenteur étatique combinée à des recommandations
parfois différentes venant de l'Etat et de la CDC viennent compliquer la
tâche.
M. Alain Lambert
s'interrogeant sur la
légitimité de la présence de l'Etat,
M. Pierre
Darnis
a répondu que si cette présence était
historiquement justifiée lors de la fondation de la CNP, il était
vrai que maintenant elle était moins nécessaire. Depuis 1992,
date où la CNP est devenue société anonyme, le retrait de
l'Etat et l'ouverture de la CNP en bourse ont été plusieurs fois
envisagés et repoussés.
Jusqu'à il y a une dizaine d'années, les cadres de la CNP
étaient issus en majorité de la fonction publique. Actuellement,
sur les 50 principaux cadres, environ 40 proviennent du secteur privé et
10 sont des fonctionnaires en situation intermédiaire
(disponibilité, hors-cadre, détachement). Cette évolution
s'explique notamment par les compétences de plus en plus
spécialisées requises du personnel.
Parmi les critiques adressées à la CNP, la collaboration avec la
comptabilité publique semble à
M. Pierre Darnis
la plus
récurrente. Il y a deux arguments avancés quant à la
légitimité de la comptabilité publique à distribuer
des produits d'assurance. D'une part, cette pratique, qui existe depuis 1860,
donne lieu à un intéressement du personnel et d'autre part elle
constitue un ferment de modernité permettant au Trésor public
d'acquérir des compétences commerciales. La comptabilité
publique est un partenaire important puisqu'elle représente pour la CNP
un chiffre d'affaires de 6 à 7 milliards en contrepartie duquel la CNP
verse un commissionnement de plusieurs centaines de millions de francs.
En réponse à
M. Lambert
,
M. Pierre Darnis
a
indiqué que le marché de l'épargne était
appelé à stagner voire légèrement régresser
tandis que celui de la prévoyance comportait des marges de
développement dans les secteurs notamment des risques
décès et invalidité ainsi que dans celui des couvertures
d'emprunts immobiliers et de crédits à la consommation. Le
marché le plus porteur semble celui de la santé du fait du
retrait progressif des systèmes obligatoires dans les années
à venir. Seules les sociétés ayant une taille suffisamment
importante pourront faire face aux investissements qu'il réclame,
notamment, en matière d'équipement informatique.
En conclusion,
M. Yann Gaillard
s'est déclaré sceptique
quant aux chances de survie de la CNP en dehors des accords qu'elle a avec les
réseaux de la Poste et des Caisses d'épargne.
Audition de
M. BROUHMANN
Secrétaire fédéral de
la
Fédération nationale des personnels
des secteurs
financiers CGT
Jeudi 18 juin 1998
M.
Brouhmann
a tout d'abord salué la décision du Sénat de
créer un groupe de travail sur les assurances. Il lui paraît
urgent que la représentation nationale examine l'avenir des outils
financiers à base nationale comme moyen d'assurer l'accompagnement
général de la reprise économique et il a souhaité
l'organisation d'un débat public concernant la place, le rôle et
les missions de service public des secteurs financiers dont fait partie
l'assurance.
Beaucoup d'entreprises françaises dans le secteur de l'assurance sont
actuellement sous domination étrangère. Comment dans ces
conditions continuer à parler de l'assurance française ? Un
secteur des assurances à base française est une
nécessité pour notre pays. En effet les sociétés
d'assurances de par leur statut d'investisseurs institutionnels contribuent au
soutien de la dette d'Etat et au financement de sa politique de lutte contre le
chômage et l'exclusion. L'épargne collectée dans l'hexagone
par les sociétés d'assurances françaises s'élevait
en 1996 à 769,4 milliards de francs. Les placements de cette
épargne doivent servir à l'investissement pour le pays, les
régions, les départements.
La particularité française est la cohabitation de
sociétés nationalisées, privées et mutualistes. La
recomposition du paysage financier de l'assurance en France doit être
l'occasion de mettre en place une coopération respectant cette
mixité des secteurs financiers au sein d'un pôle public. Cette
politique de coopération est d'autant plus nécessaire que la
libre concurrence est menacée par l'apparition de groupes géants.
La politique actuelle du gouvernement, menée au coup par coup,
écarte aussi bien la représentation nationale que les
organisations syndicales et les institutions représentatives des
salariés. Un droit supensif doit être mis en place pour les
opérations qui visent la baisse de la masse salariale et la
réduction de l'emploi. Un examen sérieux devrait redéfinir
la déontologie et la limite d'activité sur des secteurs qui ne
relèvent pas de l'assurance. En effet, depuis plusieurs années ce
secteur est confronté à une très vive concurrence de la
part des banques, de la Poste et de la grande distribution et il est
nécessaire de revenir sur cette banalisation. La
Fédération CGT a pour sa part plusieurs propositions à
faire à ce sujet.
En 1996, les sociétés d'assurance employaient 210.300 personnes,
ce qui représentait 1% de l'emploi national. Dans les opérations
de rachat, l'emploi est la variable d'ajustement or il est indispensable de
maintenir et de développer le niveau d'emploi pour mettre en place un
service de qualité. C'est le meilleur moyen de permettre aux
sociétés d'assurances françaises de se renforcer car
l'assuré en France reste attaché à une forme
spécifique de rapports avec son assureur.
S'agissant du traitement juridique et fiscal des différents acteurs du
secteur de l'assurance,
M. Brouhmann
a déclaré que la CGT
n'avait aucune observation à faire sur le refus de la mutualité
française d'appliquer les directives européennes. Il lui semble
légitime de respecter les différentes structures des entreprises
car c'est ce qui constitue la spécificité française. Par
ailleurs il ne pense pas qu'il y ait un problème au niveau de la
fiscalité de l'assurance. Le vrai problème se situe plutôt
au niveau de l'ensemble de la fiscalité du pays. L'assureur a une
fiscalité dans le cadre d'une solidarité et d'une mutualisation
des risques. En même temps, il répond à un besoin de
consommation. Si un examen de la fiscalité doit avoir lieu, il doit se
faire dans le cadre d'un texte sur la consommation en général et
non sur l'assurance. La Fédération CGT milite pour la mise en
place d'une taxation des exportations de produits financiers à
l'étranger car il s'agit là d'opérations
financières n'ayant pas pour objectif la couverture de risques mais la
réalisation de rentabilité financière.
Admettant qu'il était utile de conserver une base nationale importante
même si l'instauration de la libre circulation des capitaux rendait cette
question très controversée,
M. Alain Lambert
a
souhaité que
M. Brouhmann
lui fournisse des arguments
déterminants. Celui-ci a répondu qu'il était indispensable
que le pays conserve la maîtrise de l'outil financier et que soit
développée la coopération entre les différents
acteurs, y compris au niveau européen, afin d'éviter les OPA et
d'assainir le climat. Leur regroupement, autour d'un pôle public,
permettrait d'intervenir sur l'investissement, le financement et la
création d'emplois, d'éviter de fragiliser l'outil financier et
de faciliter l'intervention de la représentation nationale.
M. Alain Lambert
ayant ensuite demandé si les différences
de statuts ne risquaient pas de nuire aux salariés du secteur non
mutualiste,
M. Brouhmann
a répondu qu'il ne pensait pas que
les différences de traitement fiscal pénalisaient les
salariés du secteur privé. Si les assureurs privés
réclament un changement de statut de la mutualité dite " de
1945 ", c'est surtout parce qu'ils veulent investir son activité.
Mais, selon lui, les assurances complémentaires de santé doivent
rester entre les mains des mutuelles.
M. Alain Lambert
ayant évoqué l'entrée de La Poste
sur le marché de l'assurance,
M. Brouhmann
a répondu que
si le métier de l'assurance ne s'improvisait pas, La Poste ne pourrait
éternellement vivre de la vente de timbres. Il a ajouté qu'une
réflexion commune était menée actuellement avec la
Fédération des PTT pour en définir le cadre.
Audition de M. Michel LUCAS
Président-directeur général
des Assurances du
Crédit Mutuel
Jeudi 18 juin 1998
M.
Michel Lucas, président directeur général des Assurances
du Crédit mutuel
(ACM)
a souhaité limiter son propos
aux sociétés françaises.
Enumérant les facteurs qu'il estimait défavorable au secteur
des assurances,
M. Michel Lucas
a tout d'abord émis le souhait
d'une diminution de l'interventionnisme de l'Etat et le désir d'une
refonte des règles régissant la profession d'assureur.
Evoquant les disparités de traitement fiscal,
M. Michel Lucas
a
notamment déploré que l'impôt sur les
sociétés et la taxe sur les contrats d'assurance ne frappent que
les sociétés d'assurance. Il a d'ailleurs exprimé
l'idée que les avantages fiscaux consentis aux mutuelles ou aux
institutions de prévoyance n'étaient pas nécessairement la
meilleure façon de les aider à se dynamiser et à se
développer à l'étranger.
M. Michel Lucas
a regretté le retard pris par la France dans la
transposition des directives européennes, qu'il a estimé
préjudiciable aux acteurs de la vie économique.
Stigmatisant la déresponsabilisation du consommateur par le juge et par
le législateur,
M. Michel Lucas
a émis la crainte d'une
déresponsabilisation de l'entreprise en cas de création d'un
fonds de protection ou de garantie des assurés. Rappelant qu'il
incombait à la commission de contrôle de prévenir les
sinistres en amont, il a considéré que la création d'un
fonds de protection des assurés risquait de donner carte blanche aux
mauvais gestionnaires.
Présentant les résultats de son groupe,
M. Michel Lucas
a
estimé que les ACM se portaient bien : au sixième rang
français en matière d'assurance-vie, avec un chiffre d'affaires
de 13,2 milliards de francs, les primes dans le domaine de
l'assurance-décès et de la prévoyance dépassent
1 miliard de francs. Les ACM pratiquent la bancassurance depuis 1971.
M. Michel Lucas
a souligné qu'en matière d'assurance IARD
(incendie, accidents, risques divers) le réseau des caisses de
Crédit mutuel permettait de faire l'économie d'un
intermédiaire et avait totalisé 4 milliards de francs de
primes en 1997. Il a précisé que dans le même souci, le
groupe développait des réseaux de télésurveillance
et de gestion téléphonique des sinistres, l'ensemble de ces
mesures permettant de parvenir à un taux de gestion inférieur de
8 points à celui des compagnies classiques. Il a mentionné
un taux de pénétration de la clientèle bancaire du groupe
de l'ordre de 30 % et une vente moyenne de deux produits d'assurance par
client.
M. Michel Lucas
a insisté sur l'importance de la formation des
hommes et de l'utilisation des technologies et a indiqué que son groupe
souhaitait renforcer sa base nationale avant de renforcer sa présence
à l'étranger qui se limite à une participation de
10 % dans une entreprise canadienne et au sein d'une caisse espagnole.
Il a dévoilé que l'objectif du groupe était d'atteindre
une part de 10 % du marché français, la part de
marché actuelle étant de 2,6 % pour l'assurance-vie et de
1,5 % pour l'assurance IARD avec une progression annuelle de l'ordre de
0,6 à 0,7 %.
Cet intérêt pour le marché national est notamment
justifiée, pour
M. Michel Lucas,
par la faible
rentabilité des activités des assureurs français à
l'étranger, à l'exception de celles d'AXA.
Rappelant que les ACM on su être toujours en avance, qu'il s'agisse de
l'entrée sur le marché de l'IARD des mutuelles sans
intermédiaires dans les années 50, de la bancassurance dans les
années 70 ou de la vente de produits sur Internet, qui marche
déjà très bien,
M. Michel Lucas
a conclu son propos
en insistant sur l'importance de la formation et de l'informatique, bases de la
qualité du service à la clientèle qui représente,
selon lui, l'atout majeur pour l'avenir et importe davantage que le niveau des
primes.
Au cours du débat qui s'est ensuite engagé,
M. Alain Lambert,
rapporteur général
, a invité
M. Michel Lucas
à préciser son propos quant au fonctionnement du
contrôle qui pèse sur les assureurs.
En réponse,
M. Michel Lucas
a précisé qu'il
était extrêmement difficile de se mettre en conformité avec
les exigences simultanées et souvent contradictoires qui
découlent de la direction des assurances, du ministère de
l'économie et de la direction des impôts. Il a également
déploré que l'on surprotège l'assuré sans assurer,
parallèlement, le respect de règles régissant l'assurance.
Il s'est notamment déclaré choqué que l'on laisse un
assureur utiliser 20 % de ses provisions techniques pour acheter des
compagnies à l'étranger ce qui est largement au-delà de ce
que la réglementation en vigueur autorise.
Il a en outre rappelé que le défaut d'harmonisation entre les
directives et la législation française ne favorisait pas la
clarté.
M. Michel Lucas
s'est élevé contre
l'insécurité qui résulte de modifications trop
fréquentes de la règle fiscale.
A
M. Alain Lambert, rapporteur général
, qui se demandait
s'il y avait un intérêt pour la profession à voir unifier
la commission de contrôle des assurances et celle en charge des
mutuelles et des institutions de prévoyance,
M. Michel Lucas
a
répondu qu'une telle fusion supposait au préalable une
unification des règles de fonctionnement respectives de ces acteurs.
Répondant toujours au rapporteur général,
M. Michel
Lucas
a indiqué que la monnaie unique allait concourir à
accroître la concurrence qui est déjà intense dans les
régions frontalières, notamment en Alsace où de nombreuses
officines appliquent la liberté de prestation de services et vendent des
contrats d'assurances de compagnies allemandes.
Il a précisé qu'en matière bancaire, l'informatique
permettait déjà de pratiquer 90 % des opérations
courantes sans disposer d'agences à l'étranger et a
déploré que deux banques françaises seulement travaillent
à l'étranger dans la monnaie locale.
Interrogé sur la forme juridique des ACM,
M. Michel Lucas
a
rappelé que le statut de mutuelle, qui avait été plus ou
moins imposé au groupe à l'origine, avait été
abandonné au profit de celui de la société anonyme. Il a
par ailleurs précisé que la Banque fédérative du
Crédit mutuel détenait 67 % des actions de cette
société anonyme.
En conclusion,
M. Michel Lucas
a insisté sur la
nécessité d'associer l'ensemble du personnel au
développement technologique, d'une part pour éviter les blocages
sociaux, et d'autre part parce que seule la maîtrise de ces outils
permettra de garantir le succès des activités de service.
Audition de
M. Jean FOURRE, Président
et de M. Laurent GRATIEUX,
Secrétaire général adjoint
de la commission de
contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance
Mercredi 17 juin 1998
M.
Jean Fourré
, président de la commission de contrôle des
mutuelles et des institutions de prévoyance, a précisé, en
préambule, que le secrétaire général de la
commission était le chef du service de l'inspection des affaires
sociales, assisté d'un secrétaire général adjoint,
M. Gratieux
.
M. Laurent Gratieux
a tout d'abord précisé que si les
mutuelles et les institutions de prévoyance étaient tous les deux
des entreprises d'assurances, au sens européen du terme, les
premières relevaient du code de la mutualité et les secondes du
code de la sécurité sociale. Il a ensuite ajouté que les
institutions, dont le Conseil d'administration était
désigné à parité, oeuvraient sur le marché
de la prévoyance collective tandis que les mutuelles étaient des
organismes gérés par les adhérents, selon le principe de
la démocratie sociale. Il a cependant précisé que les deux
types d'organismes étaient des sociétés de personnes
à but non lucratif et non de capitaux.
Poursuivant cette comparaison
, M. Laurent Gratieux
a rappelé que
les institutions de prévoyance étaient entrées dans le
champ des directives européennes de 1992 (dites "troisièmes
directives"), à la différence des mutuelles, relevant du code de
la mutualité, qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une transposition
de leurs règles en matière de sécurité
prudentielle. Il a également fait remarquer que, si les règles
applicables aux institutions étaient pratiquement identiques à
celles des sociétés d'assurance, celles qui concernaient les
mutuelles étaient moins rigoureuses, sur les marges de
solvabilité notamment. Il a rappelé la concurrence de plus en
plus accrue entre sociétés d'assurance, mutuelles et institutions
de prévoyance, ces dernières ayant gagné de nombreuses
parts de " marché " dans le secteur de l'assurance maladie. Il
a souligné la difficulté pour les mutuelles et institutions de
prévoyance de maintenir le principe de solidarité dans un
marché concurrentiel.
A titre d'exemple
,
la mutualisation pratiquée par les mutuelles
implique une forme de redistribution où les plus jeunes
sociétaires cotisent plus que le risque qu'ils présentent. De ce
fait, les tarifs des mutuelles sont moins concurrentiels auprès des
jeunes que ceux des assurances et la moyenne d'âge des adhérents
mutualistes a tendance à augmenter.
Il a ensuite exposé les efforts de concentration et de fusion,
effectuées par les mutuelles, pour s'adapter à cette
évolution. Ainsi, leur nombre est passé de 10.600 il y a vingt
ans à 5.700 en 1997, dont 4.500 protègent moins de
3000 personnes. Elles se sont dirigées vers une plus grande
spécificité se traduisant par des fusions ou des unions
techniques intermutualistes, pour utiliser des services communs. Il a
précisé que, même en dehors de l'impact de la transposition
des directives, ces mouvements de concentration devraient se poursuivre afin de
permettre aux mutuelles de réaliser des économies de gestion,
d'améliorer leur technicité et la professionnalisation des
gestionnaires et de satisfaire aux règles prudentielles.
Par comparaison, il a fait remarquer que 90 institutions de
prévoyance étaient en activité, avec toutefois un chiffre
d'affaires moyen supérieur à celui des mutuelles, ce qui montre
l'hétérogénéité financière des
institutions à but non lucratif.
M. Jean Fourré
a alors précisé que les mutuelles
les plus petites étaient contrôlées par l'inspection
départementale des affaires sociales.
M. Jean Fourré
a indiqué que, bien que le contrôle
permanent sur pièces par la transmission de données
chiffrées, mensuelles, trimestrielles et annuelles, récemment
instituée, n'avait pas encore donné sa pleine mesure, les marges
de solvabilité des mutuelles apparaissaient, dans leur ensemble, comme
respectées.
Abordant les problèmes d'adaptation rencontrés par les mutuelles,
M. Jean Fourré
a mis en évidence la contradiction qui
existait entre la taille nécessaire à leur solidité
financière et la sauvegarde de la démocratie qui avait
présidé à leur création. Il s'est en effet
inquiété d'un éventuel effacement de l'adhérent
dans la prise des décisions. La commission de contrôle veille
à la régularité du fonctionnement des mutuelles, au regard
de la législation et de la réglementation, estimant que mieux les
procédures prévues par le code de la mutualité sont
respectées, plus faibles sont les risques dans la gestion.
Il a cependant comparé la situation d'administrateur-mutualiste à
celle des élus locaux dans la mesure où cette charge relevait,
pour être accomplie efficacement, d'une activité à plein
temps. Il a pris exemple des mutuelles d'étudiants dont les dirigeants
exécutifs ne peuvent être étudiants, compte tenu du
caractère éphémère de ce statut. Il n'a, toutefois,
pas caché que cette voie, d'une direction laissée à des
spécialistes à plein temps, présentait le risque d'une
perte d'identité pour la mutuelle.
M. Jean Fourré
a ensuite précisé, en ce qui
concernait la violation de certaines règles, que la commission de
contrôle n'était saisie que d'une demi-douzaine de dossiers par
an, mais que les sanctions prises n'empêchaient pas toujours l'apparition
de nouvelles infractions.
Abordant la solidité financière des mutuelles, il a
déclaré que si celles-ci ne rencontraient pas de problèmes
tarifaires, leur attachement au service social et sanitaire pouvait parfois
susciter des risques financiers.
M. Marc Massion
s'est étonné de la contradiction entre
l'affirmation que la clientèle était fidélisée et,
dans le même temps, le constat d'une diminution des parts de
marché.
M. Laurent Gratieux
a précisé qu'il fallait
différencier les mutuelles de fonctionnaires, qui gèrent un
régime obligatoire, des mutuelles professionnelles ou
interprofessionnelles. En effet, si les premières citées
bénéficient de ce fait d'un avantage concurrentiel, tel n'est pas
le cas des secondes.
Il
a souligné la difficulté
que ces mutuelles éprouvent à cet égard à respecter
des règles leur interdisant de rémunérer des courtiers ou
leur personnel en fonction de leur résultat commercial, dans un contexte
concurrentiel.
Il a considéré, en conséquence, que ce problème ne
pouvait être résolu que par le législateur.
M. Alain Lambert
a demandé ce qui pouvait justifier les
différences de règles appliquées entre les mutuelles et
les institutions de prévoyance, s'il pouvait être envisagé
de fusionner les deux commissions de contrôle et si l'infraction "d'abus
de biens sociaux" pouvait être étendue aux mutuelles.
En réponse,
M. Laurent Gratieux
a constaté qu'il
s'agissait d'un problème de choix entre paritarisme ou mutualisme, les
institutions de prévoyance relevant du mode de gestion paritaire et les
mutuelles d'un regroupement spontané d'adhérents pour
bénéficier d'un système de solidarité.
Il a relevé que le code de la mutualité était plus
exigeant sur la non lucrativité, même si le courtage
n'était pas autorisé pour les institutions, et qu'il interdisait
la rémunération des administrateurs, les excédents ne
devant profiter qu'aux adhérents. Il a ajouté que le rapport de
la commission de contrôle était la somme d'examens et de constats
d'irrégularités, qui toutefois avaient été
contrôlées, dénoncées et sanctionnées,
remarquant au passage que pour les sociétés anonymes, c'est
surtout le respect des règles prudentielles qui est
contrôlé, alors que les mutuelles et institutions de
prévoyance subissent un contrôle relatif à l'ensemble des
règles qui leur sont applicables, notamment celles qui régissent
leur vie institutionnelle.
Concernant le regroupement des organismes de contrôle, précisant
qu'il concernait 4 professions et que l'Etat ne pouvait en être
écarté, il s'est interrogé sur sa pertinence : le
regroupement en une commission unique nécessiterait qu'elle soit
divisée en deux sections. Il s'est donc plutôt
déclaré partisan d'une collaboration technique entre corps de
contrôle. Il a également précisé que la commission
de contrôle était juge mais ne disposait pas des pouvoirs de
tutelle, dont au demeurant, le ministère des affaires sociales
n'envisageait pas de se défaire au titre des actions sociales, et que,
par ailleurs, le corps de contrôle des assurances ne semble pas demandeur
d'une telle responsabilité. Il a cependant souligné que les
institutions elles-mêmes sont demandeuses d'un contrôle exigeant.
Il a enfin précisé que le code de la mutualité ne
prévoit, pour sanctionner les règles qu'ils édicte, que
des contraventions de 5e classe, ce qui apparaît peu dissuasif.
Au sujet de l'extension de l'abus de bien sociaux aux mutuelles,
M. Laurent Gratieux
a indiqué que les seuls délits
actuellement susceptibles de permettre la mise en oeuvre de poursuites
pénales étaient l'abus de confiance et l'escroquerie.
M. Alain Lambert
a demandé leur avis aux intervenants sur
d'éventuels regroupements dans le mouvement mutualiste. Il a aussi
demandé si les différences d'organisation et de statut
justifiaient des règles prudentielles différentes.
M. Laurent Gratieux
, rappelant que 700 mutuelles avaient disparu ces
dernières années, a indiqué que les regroupements et les
réorganisations autour d'unions mutualistes pourraient être
accélérés en cas de transposition des directives
européennes. Il a rappelé qu'une taille critique était
nécessaire pour satisfaire les exigences de solvabilité de la
directive.
M. Jean Fourré
, exprimant également ses inquiétudes
à ce sujet, a estimé que les mutuelles risquaient de ne plus
être, à l'avenir, que des cabinets de courtage auxquels les
réassureurs fixeraient leurs règles.
M. Laurent Gratieux
a précisé que, si la transposition des
directives pouvait s'adapter au mode de fonctionnement particulier des
mutuelles, sociétés de personnes à but non lucratif, il
était peu probable qu'elle puisse prévoir des règles
prudentielles différentes pour des engagements de même naturel
selon le statut de l'assureur du risque.
Audition de
M. Jean-Hervé LORENZI
Directeur général
délégué
de la Société de Courtage en
assurance GRAS SAVOYE
membre du Conseil d'analyse
économique
et de M. Alain AUBERT
Mardi 29 septembre 1998
Précisant qu'en sa qualité d'universitaire
spécialiste en économie industrielle, il percevait l'assurance de
façon plus large qu'au travers de la seule activité de courtage,
M. Jean-Hervé Lorenzi
a rappelé, dans son propos
introductif, l'importance de ce secteur d'activité, l'assurance
volontaire française draînant chaque année 850 à
900 milliards de francs de primes et 250 milliards de francs
supplémentaires si l'on inclut l'activité des
sociétés d'assurance françaises à l'étranger.
M. Lorenzi
a précisé que ce secteur employait environ
250.000 personnes réparties entre 500 entreprises relevant du
code des assurances, (incluant les mutuelles sans intermédiaire),
87 institutions de prévoyance et environ 6.000 mutuelles
relevant du code de la mutualité.
Il a indiqué que l'activité "dommages", qui représente le
tiers de l'activité du secteur des assurances, générait
35 milliards de francs au titre de la fiscalité directe.
M. Lorenzi
a conclu son propos introductif en évoquant les
distorsions de concurrence, bien connues entre les différents acteurs du
monde de l'assurance : les taxes variant de 7 à 33 %, beaucoup
moins importantes dans des pays tels que la Grande-Bretagne ; la
nécessité pour les sociétés anonymes d'assurance de
rémunérer leurs actionnaires, nécessité que ne
connaissent pas les mutuelles ; la taxe professionnelle, l'impôt sur
les sociétés et la taxe de 7 % sur les conventions auxquels ne
sont astreintes ni les mutuelles ni les institutions de prévoyance. Il a
illustré le résultat de cette distorsion en notant que sur les
15 dernières années, les institutions de prévoyance
ont vu leur part de marché passer de 0 à 13 % en
matière d'assurance maladie complémentaire.
M. Lorenzi
a ensuite procédé à une analyse du monde
de l'assurance en six points.
1.
La concentration est " phénoménale "
dans le secteur des assurances, tous acteurs confondus : assureurs,
courtiers ou réassureurs. Un réassureur comme General Ré
dispose ainsi de 80 milliards de dollars de provisions. Les agents
d'assurances sont passés de 40.000 à 23.000 au cours des
15 dernières années. Les économistes ne semblent
toutefois pas persuadés de l'avantage que peut constituer le gigantisme,
qu'il s'agisse d'assurance-vie ou d'IARD.
2.
Le niveau des primes baisse
de façon très
sensible depuis trois ans, dans le secteur de l'assurance dommages. Cette
baisse -de l'ordre de 30 à 40 %- est liée à la
sinistralité des années précédentes et au
phénomène de l' "overshooting".
3.
On constate un
phénomène
d'overshooting
à la baisse ou à la hausse : lorsqu'il y
a moins de primes, les assureurs font moins appel à la
réassurance, ce qui conduit les réassureurs à concurrencer
directement les assureurs sur les risques de sinistralité de
fréquence qui ne sont pas leur marché naturel, renforçant
ainsi la concurrence et la baisse des primes.
4.
On constate une grande fluidité entre tous les
marchés : Groupama, assureur agricole, a racheté un
généraliste. Les institutions de prévoyance créent
des assureurs-filiales et la mutualité, dont la vocation d'origine est
le secteur de la santé, propose désormais des produits IARD en
créant des mutuelles sans intermédiaires.
5.
La structuration des courtiers au sein de réseaux mondiaux,
principalement anglo-saxons, témoigne de la banalisation, en tant que
fonction de conseil, d'une profession autrefois très spécifique.
6.
L'apparition de quelques très grands acteurs -dont un seul est
français- qui, au niveau européen, mènent le secteur de
l'assurance de façon très directive (Axa, Allianz, Generali,
Commercial union) est significative d'un renversement de tendance, si l'on veut
bien se souvenir qu'il y avait, 10 ans auparavant, au moins 5 grands
acteurs français reconnus (Axa, UAP,GAN, Groupe Victoire et les AGF).
Puis
M. Lorenzi
a fait part au groupe de travail de trois
réflexions. Il a ainsi souhaité que l'on encourage, au cours du
mouvement actuel de regroupement, l'émergence d'acteurs importants. Il a
évoqué le risque de création d'un monstre financier, dans
le cadre de la privatisation du Crédit lyonnais, dans l'hypothèse
d'un rachat par le groupe Deutsche Bank-Allianz. Il a enfin souhaité
voir préserver le domaine traditionnel de la mutualité en
invitant à procéder à un toilettage du système
permettant d'unifier, au profit de l'ensemble des acteurs, les règles
régissant le secteur. Il a notamment jugé que la protection dont
jouissaient indûment les mutuelles "45" en faisait des acteurs
inadaptés et sclérosés. Il a enfin indiqué que
l'enjeu de la distribution de produits d'assurance par la Poste ne justifiait
pas la dépense d'énergie qu'il a motivé de la part des
sociétés d'assurance et des mutuelles.
M. Alain Lambert
s'est ensuite interrogé sur les tendances en
matière de distribution des produits et sur les avantages et
inconvénients des différents canaux de distribution.
M. Alain Aubert
a précisé que les mutuelles du GEMA, avec
un chiffre d'affaires de l'ordre de 40 milliards, voient depuis plusieurs
années leur part du marché auto (leur fer de lance) stagner
à 48 %. C'est pourquoi elles cherchent à se
développer sur le multi-risques et le corporel. Cette progression se
fait au détriment des grandes compagnies qui perdent
régulièrement des parts de marché avec leur réseau
d'agents traditionnels. Ce phénomène est accentué par la
montée en puissance de la bancassurance et des réseaux de
distribution "extra professionnels". A ce propos,
M. Lorenzi
a
précisé que les grands groupes de distribution détenaient
désormais 6 à 7 % de marché de l'assurance-dommages.
En réponse à M. Alain Lambert qui s'inquiétait du risque
de disparition des agents généraux,
M. Alain Aubert
a
souligné que seules la qualité du service rendu et leur
disponibilité permettraient aux agents généraux de
survivre dans un univers de plus en plus concurrentiel.
Toujours en réponse à M. Alain Lambert, qui se demandait si
la conjoncture française était réellement
défavorable aux assureurs,
M. Lorenzi
a fait valoir que les
compagnies ou groupes français désireux de s'étendre dans
le monde devraient renforcer leur base nationale car la concurrence est
très forte sur les produits simples. Il s'est inquiété de
la concurrence de la grande distribution qui vise les assurances de personnes,
en rappelant que ce type de produits, qui représente 70 % à
75 % du chiffres d'affaires, est la base du métier. Il a souhaité
une réforme des mutuelles sans intermédiaire GEMA, un peu
enfermées dans leurs statuts et des Mutuelles "45", beaucoup trop
nombreuses, afin de les mettre au standard mondial.
M. Lorenzi
a ensuite évoqué la profession de courtier.
Avec une centaine de grands courtiers en France, la profession assiste à
un fort développement des réseaux de courtage dans le monde
(150.000 courtiers en Belgique), à l'exception de l'Allemagne. Il a
exposé les raisons de l'évolution que connaît la
profession :
- la disparition progressive de la fonction d'intermédiation du
fait de la diminution du nombre de compagnies,
- l'augmentation du poids de la ligne d'assurance dans le budget des
entreprises (plus de 100 millions de francs). Ce dernier facteur a
profondément changé les mentalités en amenant les
entreprises à sélectionner les risques transférés
en faveur des chocs risquant de mettre en péril la survie de
l'entreprise, l'assurance n'étant en définitive qu'une technique
financière de lissage des difficultés,
- l'apparition de sociétés captives de réassurance a
également transformé le paysage. Il en existe actuellement
4.000 environ, domiciliées essentiellement dans des paradis
fiscaux : 300 au Luxembourg, 500 à Jersey et Guernesey et
un certain nombre aux Bermudes et dans l'île de Man. Il s'agit de
sociétés créées exclusivement par des groupes
industriels et commerciaux pour régler un problème d'assurance de
risque majeur. Inquiet du phénomène, le Service de la
législation fiscale requalifie désormais les provisions
passées en franchise fiscale par les sociétés
françaises de réassurance, ce qui les place en position de
faiblesse par rapport à leurs homologues qui continuent à pouvoir
constituer des provisions déductibles de leurs impôts. En effet,
le Luxembourg oblige depuis 1984 les compagnies de réassurance à
provisionner les risques aléatoires sous le nom de provisions pour
fluctuation de sinistralité,
- enfin, la profession évolue également du fait de
l'apparition de grands réseaux qui rachètent progressivement les
cabinets de courtage.
Le premier de ces groupes, Marsh-Mac Lennan, caractéristique de la
poussée américaine, réalise un chiffre d'affaires annuel
de 6 milliards de dollars, engrange un résultat d'un milliard de
dollars et emploie 50.000 personnes dans différents pays. Ce groupe
a la capacité d'intervenir sur tous les marchés : courtage,
gestion de fortune, stratégie.
Le deuxième est le groupe AON, avec un chiffre d'affaires annuel de
4 milliards de dollars dont 1 milliard environ pour la partie
française.
Le troisième est le groupe WILLIS, qui vient d'être racheté
par le groupe d'investisseurs KKR.
Willis possède une participation de 31,5 % dans Gras-Savoye.
Après ce panorama de la profession,
M. Lorenzi
a rappelé
que Gras Savoye avait été victime d'une attaque, il y a trois
ans, mais que les compagnies Athena, AGF et AXA étaient entrées
dans son capital afin d'éviter que Gras Savoye tombe dans le giron
américain.
M. Lorenzi
a rappelé qu'il existe encore en
France quelques grands courtiers de qualité : Gras Savoye, actuellement
franco-britannique, avec un chiffre d'affaires annuel de près de
1,5 milliard de francs, Verspieren (600 millions de francs), BC
(500 millions de francs) et DUO (500 millions de francs). Il a
toutefois observé que les acquisitions ne se faisaient pas en fonction
de la valeur de l'entreprise mais plutôt en fonction de la part de
marché escomptée. Il a également déploré que
les courtiers perdent peu à peu leur relation capitalistique avec la
France alors qu'ils sont appelés à prendre de l'importance dans
la distribution et qu'une complicité s'établit naturellement
entre les courtiers et les assureurs.
M. Lorenzi
a regretté que
l'assurance française, qui disposait d'un capital de force et de
compétence qui ne se retrouve plus guère que chez AXA, perde peu
à peu une partie de sa substance.
En réponse à M. Alain Lambert, s'inquiétant des
alternatives à cet effet d'aspiration,
MM. Lorenzi et Aubert
ont
indiqué que de nombreuses PME-PMI traitaient encore avec de petits
courtiers ou agents, et formulé le souhait que les assureurs aient la
sagesse de réorganiser le courtage de taille moyenne, pour conserver
cette capacité d'intermédiation.
Interrogé sur les réformes à entreprendre dans le secteur
de l'assurance,
M. Lorenzi
a évoqué le nécessaire
regroupement des 6000 mutuelles du code de la mutualité. Puis, en
matière d'assurance-maladie, après avoir estimé que l'on
confondait la nature du financement et la nature des institutions
destinées à couvrir le risque santé, il s'est
montré partisan d'une concurrence entre les différents acteurs
sousmis aux mêmes règles de concurrence pour couvrir un risque
" santé " protégé réglementairement et
clairement défini. Il a émis l'idée que l'axe fiscal
pourrait constituer un levier utile à l'accélération du
processus de réorganisation nécessaire, tout en regrettant qu'il
ne soit pas actuellement possible, en France, de démutualiser.
M. Lorenzi
a conclu son propos en prédisant que la concurrence de
la bancassurance et de la grande distribution ferait évoluer le courtage
de l'intermédiation vers le conseil et la gestion de produits.
Contribution de
M. Alain TEMPELAERE
Président de la Fédération
française des sociétés d'assurance mutuelle (FFSAM)
et
de
M. Gérard OUTTERS
Délégué
général de la Réunion des Organismes d'Assurance Mutuelle
(ROAM)
Jeudi 1er octobre 1998
M.
Alain Tempelaere
a tout d'abord indiqué que la
Fédération française des sociétés
d'assurance mutuelle regroupait toutes les sociétés d'assurance
mutuelle, avec ou sans intermédiaire, à l'exception des
entreprises du Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA). Le
chiffre d'affaires des 120 entreprises de la Fédération
s'élève à 500 milliards de francs, ce qui
représente approximativement la moitié de l'assurance
française.
M. Alain Tempelaere
s'est donc étonné de
ne pas voir la position de la Fédération figurer dans le
pré-rapport du Commissariat Général au Plan sur la
situation et les perspectives de l'assurance française.
Il a, à cet égard, contesté l'affirmation selon laquelle
les sociétés d'assurance mutuelle n'échapperaient pas
à un phénomène de forte concentration. Il a cité en
exemple les Etats-Unis
*(
*
)
. Il a
également fait observer qu'en France, les petites mutuelles ne sont pas
celles qui se portent le plus mal.
M. Alain Tempelaere
a ensuite déploré l'amalgame
établi par le pré-rapport entre les 6.000 mutuelles relevant
du code de la mutualité et les 120 entreprises, qu'il
représente, et qui relèvent du code des assurances. Il a
rappelé que les mutuelles du code de la mutualité sont sous la
tutelle du ministère des affaires sociales et bénéficient
d'un traitement fiscal privilégié : elles ne paient pas
d'impôts sur les bénéfices ni la taxe de 7 %, ne sont
pas assujetties à l'impôt de solidarité dit "ORGANIC" et
n'ont pas à acquitter de droits d'enregistrement. Il a estimé que
cela constituait une grave distorsion des conditions de concurrence.
Pour
M. Alain Tempelaere
, le système mutuel français a
fait la preuve de sa fiabilité. La moitié des
sociétés ont été créées il y a plus
de 100 ans et un tiers a plus de 150 ans d'existence. Dans ces
conditions, la nécessité d'une réforme complète du
système préconisé par le pré-rapport lui
apparaît fortement contestable.
M. Alain Tempelaere
a ensuite précisé que le droit
d'interpellation du sociétaire, également préconisé
par le pré-rapport, existait déjà au sein des entreprises
de la Fédération, de même que l'indépendance des
administrateurs. En effet, ceux-ci bénéficient, de facto, d'une
large indépendance et ne quittent généralement leurs
fonctions que lorsqu'ils atteignent la limite d'âge. La fixation de la
liste des administrateurs se fait généralement par cooptation
comme dans les sociétés anonymes. Les
délégués sociétaires ainsi désignés
sont élus par les sociétaires et élisent ensuite les
membres du conseil d'administration. Il a déploré la
difficulté de la faible participation des sociétaires aux
élections, faisant observer que, dans un exemple
*(
*
)
, sur 700.000 contrats, le premier
tour pour l'élection des délégués
sociétaires ne mobilisait que 1 à 2 % des
sociétaires. Selon lui, cette désaffection n'est pas un
phénomène spécifiquement français, puisqu'au Japon
on observe un taux de participation pour les plus grandes
sociétés du marché, de l'ordre de 3 %.
Par ailleurs, l'envoi de demandes de candidatures par lettre recommandée
et l'information du résultat du vote aux sociétaires
également par lettre recommandée, impliqueraient un surcoût
estimé à 10 % des frais généraux des entreprises
mutuelles.
M. Alain Tempelaere
a ensuite abordé la question de la
démutualisation. En France, la démutualisation est rendue
impossible par la loi qui interdit la distribution de l'actif net d'une
société mutuelle à une entreprise qui ne serait pas de
même nature. Selon lui, ce système que les Anglais nous envient
doit absolument être préservé.
Certes, la démutualisation présente plusieurs avantages :
ouverture du financement, possibilité de restructuration de l'entreprise
et possibilité pour les dirigeants d'avoir des stock options. Ce dernier
élément aurait joué un rôle tout à fait
décisif dans la démutualisation au Royaume-Uni. C'est pourquoi
selon
M. Alain Tempelaere
, ceux qui ont le pouvoir de
démutualiser ne devraient jamais avoir la possibilité de
souscrire des stock options. Les sociétaires britanniques des
sociétés d'assurance démutualisées ont
touché beaucoup d'argent. Maintenant les pouvoirs publics britanniques
ne veulent plus démutualiser et souhaitent mettre en place des verrous
législatifs calqués sur le modèle français.
A contrario, l'avantage de la forme mutuelle est de mettre à l'abri les
structures qu'elle recouvre, de toute tentative d'offre publique d'achat. Cette
situation présente le grand avantage d'éviter que ces
sociétés ne tombent dans les mains d'investisseurs
étrangers, contrairement à ce qui s'est passé pour nombre
de sociétés anonymes françaises. A cet égard,
M.
Alain Tempelaere
a souligné l'importance des mutuelles d'assurance
dans le maintien des centres de décision financiers en France.
M. Gérard Outters
a
souligné l'attrait que peut
représenter, pour les sociétaires, la vente d'un bien collectif
ayant pris de la valeur. En Grande-Bretagne, tous les ans les mutuelles doivent
convaincre leurs sociétaires de ne pas voter la démutualisation.
Or, il serait regrettable, à l'heure où nos voisins s'efforcent
de mettre en place un système similaire au nôtre, de permettre de
procéder à une démutualisation.
M. Alain Tempelaere
a précisé qu'en Grande-Bretagne le
secteur mutualiste représentait 35 % du marché de
l'assurance-vie. En France, sur l'ensemble des risques, cette proportion est
passée d'environ 36 % à 50 % en l'espace de quelques
années, car bon nombre des sociétés anonymes ont
été rachetées par des mutuelles.
M. Alain Tempelaere
a ensuite abordé le sujet de l'application
aux mutuelles des règles de bonne gouvernance
*(
*
)
. Depuis 25 ans qu'il dirige sa
société, il a vu se multiplier les contrôles de toutes
sortes tant de la part des sociétaires que des différentes
administrations. A cet égard, il a rappelé que les
contrôles sont les mêmes que pour les sociétés
anonymes d'assurances. Les différences se situent à un autre
niveau : pas de capital, pas de dividende à verser, pas de risque
d'OPA, des possibilités de financement et de restructuration moindres.
La dérive autocratique citée dans le rapport n'est pas du tout
ressentie au niveau des sociétés d'assurance mutuelle du code des
assurances.
M. Alain Tempelaere
a également évoqué le
problème du risque d'OPA "internes". En effet, si les salariés en
tant que tels sont exclus des assemblées générales, en
revanche, les agents généraux, peuvent y participer et tenter d'y
prendre le pouvoir. Selon lui, c'est une anomalie. Le système actuel
donne à chaque homme une voix et permet au plus petit contrat de
participer à une assemblée générale. Il n'est pas
normal que des agents généraux exclusifs, qui sont des
mandataires, puissent devenir les mandants des futurs mandataires. Selon lui,
une entreprise devient vulnérable si le réseau de distribution
peut investir le conseil d'administration.
M. Alain Tempelaere
a réitéré son souhait de voir
les mutuelles d'assurance rester le noyau dur de l'assurance française
et souligné le danger que représenterait pour l'économie
française le fait que les sociétés d'assurance mutuelle
puissent passer sous le contrôle de capitaux étrangers. Il est en
effet impossible de maîtriser une situation lorsque le pouvoir de
décision se situe à l'étranger, même si cela reste
dans les limites de l'Europe. Dans les sociétés d'assurance
mutuelle, l'assureur est l'assuré. Il n'y a pas de conflit
d'intérêt.
M. Gérard Outters
a fait remarquer que l'on pouvait observer,
particulièrement en Amérique latine, un regain de
l'activité mutualiste du fait du désengagement de l'Etat dans des
secteurs d'intérêt collectif. Il serait dommage de porter un coup
à la mutualité française au moment où celle-ci est
citée en exemple à travers le monde entier.
Pour conclure,
M. Alain Tempelaere
a déclaré que le
principal reproche qu'il faisait au pré-rapport du Commissariat
Général au Plan était le regrettable amalgame fait entre
les sociétés d'assurance relevant du code de la mutualité
et celles relevant du code de l'assurance, ces dernières n'étant
très généralement pas concernées par les critiques
formulées. Il a enfin demandé une égalisation des
conditions de concurrence, notamment fiscales, avec les mutuelles du code de la
mutualité.