2. Intervention de M. Gérard PAYEN, directeur général de l'eau de Suez-Lyonnaise des Eaux
M.
Gérard PAYEN
. - Je voudrais me faire l'écho des
consommateurs. En effet, il y a beaucoup de personnes en France qui utilisent
l'eau dans leur vie quotidienne et, finalement ce sont elles qui donneront leur
avis sur le système qui sera retenu. J'aimerais vous dire comment les
professionnels de l'eau, les praticiens, perçoivent les attentes des
consommateurs. Au contact de 40 millions de personnes, les professionnels
gèrent le lien économique qui existe entre les consommateurs et
le système des redevances.
Qu'attendent les consommateurs ? Toutes les enquêtes montrent, panel,
comités d'usagers ou comités de consommateurs, que leur premier
souci, c'est la qualité de l'eau et la première critique, c'est
l'opacité du système.
Sur ce thème, ils ont observé que des efforts importants ont
été faits. Je prendrai l'exemple de la facture d'eau. Sa
clarification a été un gros progrès,
plébiscité dans les enquêtes effectuées. Cela nous
permet, à nous professionnels, d'expliquer au consommateur à quoi
sert l'argent qu'il paye en prenant chaque ligne de la facture.
Ils attendent plus de transparence, et à l'heure où nous nous
interrogeons globalement sur les modifications à apporter au
système actuel, que ce soit modernisation du système existant ou
instauration d'une nouvelle taxe, nos consommateurs attendent quelque chose de
simple à comprendre, qu'on puisse leur expliquer et dont ils puissent
comprendre le caractère juste et équitable. J'espère que
collectivement nous arriverons à le trouver, mais il ne faudrait pas
allonger le nombre de lignes sur la facture.
(Applaudissements).
3. Intervention de M. Patrick BERNASCONI, président de Canalisateurs de France
M.
Patrick BERNASCONI
. - Les entreprises de travaux publics sont directement
concernées par la création d'une taxe générale sur
les activités polluantes (TGAP) et par le passage d'un système
décentralisé à un système centralisé,
puisque ce sont elles qui réalisent les travaux décidés
par les communes et leurs syndicats et financés avec l'aide des
redevances des agences de l'eau.
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et
Canalisateurs de France sont hostiles à la création d'une taxe
générale sur les activités polluantes
. En effet, les
précédents concernant les taxes affectées au budget de
l'Etat et les engagements pluriannuels de ce même Etat sont, du point de
vue des professionnels des travaux publics, très inquiétants.
Ainsi, entre 1982 et 1986, l'Etat avait augmenté la taxe
intérieure sur les produits pétroliers de 12 centimes pour
rembourser des emprunts qui avaient alimenté le fonds spécial de
grands travaux. Il s'agissait alors de relancer la politique
d'équipement de l'Etat. Ces 12 centimes, une fois les emprunts
remboursés, n'avaient plus d'objet. Mais les contribuables n'ont pas
pour autant vu la taxe diminuer, pas plus que les budgets du ministère
de l'équipement ne se sont retrouvés dotés d'une ressource
supplémentaire. Les 12 centimes ont été maintenus et sont
allés alimenter le budget général, c'est à dire
à 90% des dépenses de fonctionnement.
Une fois le produit d'une taxe versé au budget de l'Etat, celui-ci est
face à la tentation de l'utiliser à autre chose qu'à son
objet premier et souvent il succombe. C'est pourquoi
la FNTP et
Canalisateurs de France sont opposés au principe de remplacer des
redevances décentralisées et affectées par une taxe
centralisée et non affectée.
Parallèlement à cette taxe, l'Etat s'engage sur un contrat
pluriannuel d'objectifs garantissant aux agences un niveau minimum de
financement.
L'expérience vécue par les entreprises de travaux publics avec
les contrats de plan Etat-Régions incite à la méfiance.
Ces contrats et notamment leur volet routier ont en théorie une
durée de vie de 5 ans. Unilatéralement, l'Etat a
décidé en 1996 que les contrats 1994-1998, seraient
prolongés d'un an, devenant les contrats 94-99. Or à la lecture
du projet de budget, on constate qu'à la fin 1999, l'Etat n'aura rempli
que 80% des engagements financiers qu'il avait pris 6 ans plus tôt.
La Fédération et Canalisateurs de France voient dans le projet de
TGAP une grave remise en cause du système français de gestion de
l'eau et considèrent plus généralement que le
problème de l'eau en France est mal posé. Le principe de la TGAP
est de déconnecter le niveau de la taxe, du maintien des ressources
nécessaires pour financer la prévention ou la réparation
rendue nécessaire par les activités polluantes. Ce principe n'est
pas adapté à l'eau. Aujourd'hui, dans le domaine de
l'assainissement, la moitié des eaux retourne telle quelle dans la
nature.
La priorité de l'Etat devrait être de
réfléchir à une politique d'incitation des
collectivités locales à réaliser des équipements
permettant de limiter rapidement cette pollution, plutôt qu'à
l'instauration d'une nouvelle taxe.