C. LES PROPOSITIONS POUR LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1. Une généralisation de la correction consentie au Royaume-Uni

Le tableau ci-après, extrait d'une annexe du rapport de la Commission sur les ressources propres, évalue les conséquences pour chaque Etat membre d'une généralisation de la correction consentie à Fontainebleau au Royaume-Uni (prévisions sur la base des données pour 1999).

Dans un tel dispositif, chaque Etat ayant un solde budgétaire (colonnes 1 et 2) négatif, bénéficierait d'une compensation de 66 % de ce solde (colonne 3).

Incidences d'un mécanisme non restreint de correction généralisée sur les soldes budgétaires

Projections pour 1999 ; solde " du type correction britannique "


( chiffres en millions d'euros et en % du PNB )

 

Solde budgétaire (avant correction britannique)

EM susceptibles de bénéficier d'un rabais

Montant de la compensation

Financement

Effet redistributif total
(4) + (5)

Nouveau solde budgétaire

 

Millions d'euros

% du PNB

Seuil : 0,0 % du PNB

Coefficient 0,66

Part du PNB

Gains/pertes causés par le mécanisme

Millions d'euros (1) + (6)

% du PNB

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

Belgique

2.131,7

0,92

0,0

0,0

- 538,9

- 538,9

1.592,7

0,68

Danemark

188,8

0,12

0,00

0,0

- 357,7

- 357,7

- 168,9

- 0,11

Allemagne

- 9.804,8

- 0,50

- 9.804,8

6.471,2

- 2.361,1

4.110,1

- 5.694,7

- 0,29

Grèce

5.221,0

4,71

0,0

0,0

- 256,4

- 256,4

4.964,6

4,48

Espagne

8.006,8

1,55

0,0

0,0

- 1.197,6

- 1.197,8

6.808,9

1,32

France

- 516,8

- 0,04

- 516,8

341,1

- 2.990,1

- 2.649,1

- 3.165,8

- 0,24

Irlande

2.570,4

4,08

0,0

0,0

- 145,7

- 145,7

2.424,6

3,85

Italie

- 649,5

- 0,06

- 649,5

428,6

- 2.443,1

- 2.014,5

- 2.664,0

- 0,25

Luxembourg

717,8

4,33

0,0

0,0

- 38,3

- 38,3

679,5

4,10

Pays-Bas

- 1.342,0

- 0,38

- 1.342,0

885,7

- 773,9

111,8

- 1.230,2

- 0,35

Autriche

- 770,2

- 0,39

- 770,2

508,4

- 440,5

67,9

- 702,3

- 0,36

Portugal

3.173,1

3,24

0,0

0,0

- 226,7

- 226,7

2.946,4

3,01

Finlande

- 124,9

- 0,11

- 124,9

82,4

- 258,4

- 176,0

- 300,9

- 0,27

Suède

- 1.001,6

- 0,47

- 1.001,6

661,1

- 476,5

184,6

- 817,1

- 0,38

Royaume-Uni

- 7.799,8

- 0,58

- 7.799,6

5.147,9

- 2.021,0

3.126,9

- 4.672,9

- 0,35

Total

0,0

0,00

- 22.009,6

14.526,3

- 14.526,3

0,0

0,0

0,00

Source : Commission européenne

On observera que la Commission a retenu l'hypothèse d'une participation par chaque Etat, y compris les contributeurs nets, au financement des compensations ainsi accordées, dont le total s'élèverait à 14.526,3 millions d'écus (colonne 4). C'est une différence par rapport au dispositif actuel dans lequel le Royaume-Uni ne participe pas au financement de sa contribution. Il résulte de cette hypothèse que seuls les " gros " contributeurs nets verraient leur solde budgétaire s'améliorer. Les Etats ayant un faible solde négatif verraient au contraire leur situation s'aggraver puisqu'il bénéficieraient d'une compensation inférieure à leur participation au financement de l'ensemble des compensations. Tel serait le cas de la France, de l'Italie et de la Finlande.

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