Le financement de l'Union européenne 2000-2006

BADRE (Denis)

RAPPORT D'INFORMATION 136 (98-99) - DELEGATION DU SENAT POUR L'UNION EUROPEENNE

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. LA DETERMINATION DU NOUVEAU CADRE FINANCIER DE L'UNION EUROPEENNE : UN PROBLEME AUX MULTIPLES FACETTES
    • A. LES DONNÉES DU DÉBAT SUR LES CHOIX BUDGETAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE : LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES PRÉSENTÉES PAR LA COMMISSION
      • 1. Des propositions marquées par la réforme des politiques communautaires et l'élargissement
        • a) La démarche retenue par la Commission
        • b) Les montants proposés par la Commission
      • 2. Des propositions contestées
        • a) Un niveau annoncé de ressources propres jugé surestimé par une majorité d'Etats membres
        • b) Les discussions sur les montants envisagés par la Commission
    • B. UNE NÉGOCIATION QUI NE PEUT SE LIMITER AU STRICT CADRE DES MONTANTS DE DÉPENSES
      • 1. Les appels à une réforme du système des ressources propres
        • a) Le système actuel des ressources propres
        • b) Un dispositif critiqué
      • 2. Les critiques adressées au régime des dépenses
        • a) Le débat sur le statut des dépenses structurelles
        • b) Le débat sur la flexibilité des dépenses
      • 3. La question des soldes budgétaires
        • a) Le précédent britannique
        • b) Les revendications de certains Etats contributeurs nets
        • c) La nécessité de dépasser la stricte analyse comptable
  • II. DES PROPOSITIONS MULTIPLES ET SOUVENT INCONCILIABLES
    • A. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RECETTES DE L'UNION EUROPEENNE
      • 1. L'aménagement des ressources existantes
        • a) La progressivité de la ressource PNB
        • b) L'instauration d'une TVA différenciée
        • c) Accroître la part de la ressource PNB dans le financement de l'Union européenne
      • 2. La création de nouvelles ressources propres
        • a) L'institution d'un impôt direct européen
        • b) L'instauration d'une " taxe CO2 "
        • c) Les autres propositions de nouvelles ressources propres
    • B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LE REGIME DES DEPENSES
      • 1. Le maintien d'un statut relativement privilégié des dépenses structurelles
      • 2. L'instauration d'une certaine flexibilité
        • a) La flexibilité entre rubriques
        • b) La flexibilité d'une année sur l'autre
    • C. LES PROPOSITIONS POUR LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES
      • 1. Une généralisation de la correction consentie au Royaume-Uni
      • 2. La révision de la correction consentie au Royaume-Uni
      • 3. L'instauration d'un mécanisme d'écrêtement
      • 4. La correction par les dépenses : l'hypothèse d'un cofinancement des dépenses agricoles
  • III. UNE VOIE A PRIVILEGIER : L'ACTION SUR LES DEPENSES DE L'UNION EUROPEENNE
    • A. LA NECESSAIRE MAÎTRISE DES DÉPENSES DE L'UNION EUROPÉENNE
      • 1. L'assainissement des finances publiques des Etats membres passe par une réduction des dépenses de l'Union européenne
        • a) Un objectif affiché : la résorption des déficits budgétaires des administrations nationales
        • b) La progression des dépenses communautaires : une solution incompatible avec l'objectif d'assainissement budgétaire.
        • c) Le risque de dérapage des dépenses communautaires.
      • 2. La maîtrise des dépenses, seule solution envisageable dans un contexte de remise en cause des contributions nettes
        • a) La logique communautaire prohibe les solutions fondées sur le " juste retour "
        • b) Une adaptation par les recettes paraît difficilement concevable
    • B. LES CRITERES D'ARBITRAGE ENTRE LES DEPENSES : EFFICACITE, SUBSIDIARITE ET REALISME
      • 1. Les dépenses agricoles
        • a) Des montant qui pourraient se révéler sous-évalués dans la perspective de l'élargissement
        • b) Le cofinancement des dépenses agricoles ne peut être retenu
        • c) L'évolution des dépenses agricoles favorisera d'elle-même une certaine correction des déséquilibres budgétaires
      • 2. Les dépenses structurelles
        • a) L'efficacité de l'action des fonds structurels reste à démontrer
        • b) La sous-exécution des crédits
        • c) La politique régionale relève essentiellement de la responsabilité des Etats
      • 3. Les politiques internes
        • a) La politique de la recherche : des crédits manifestement excessifs
        • b) Les réseaux transeuropéens : une priorité pour l'Union européenne
        • c) Les autres politiques internes
      • 4. Les actions extérieures
    • C. L'AMELIORATION DE LA GESTION DES CREDITS
      • 1. La logique des perspectives financières est incompatible avec la flexibilité
      • 2. Le statut privilégié des dépenses structurelles doit être purement et simplement supprimé
      • 3. Conserver l'équilibre actuel des responsabilités en matière budgétaire
• CONCLUSION
• EXAMEN EN DELEGATION