Le financement de l'Union européenne 2000-2006

B. UNE NÉGOCIATION QUI NE PEUT SE LIMITER AU STRICT CADRE DES MONTANTS DE DÉPENSES

Le passage suivant, extrait des conclusions de la présidence, permet de prendre la mesure des problèmes relatifs au cadre financier de l'Union européenne : " Le Conseil européen prend note de l'hypothèse de travail de la Commission, à savoir que le plafond actuel des ressources propres serait maintenu, ce que certains Etats membres n'ont pas accepté. Le Conseil européen prend note de l'engagement de la Commission d'avancer à l'automne la présentation de son rapport sur les ressources propres, y compris la question des positions budgétaires relatives, à la lumière de la réforme des politiques et notamment de toutes les autres questions dont le Conseil européen a discuté à Cardiff. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note du fait que certains Etats membres ont estimé que la répartition des charges devait être plus équitable et ont demandé de créer un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires, mais que certains autres Etats membres s'y sont opposés. Dans le même contexte, il note également que certains Etats membres ont présenté des propositions de modification des ressources propres, par exemple en introduisant un élément de progressivité, mais que d'autres se sont opposés à cette solution ".

1. Les appels à une réforme du système des ressources propres

En ce qui concerne les recettes de l'Union européenne, l'auteur du présent rapport ne peut que rappeler ce qu'il a écrit en tant que rapporteur spécial du budget des affaires européennes ^{(3( * ))} : " l'architecture des ressources du budget européen se caractérise par sa particulière complexité et opacité. Ces caractéristiques privent les citoyens de l'Union européen de l'idée même de participer au financement de l'Union européenne ".

a) Le système actuel des ressources propres

Le financement de la Communauté européenne est assuré par des recettes que l'article 201 du traité dénomme " ressources propres " . Ces ressources propres sont au nombre de quatre :

- les droits agricoles et les cotisations sucre et isoglucose ;

- les droits de douane, qui proviennent de l'application du tarif douanier commun à la valeur en douane de biens importés de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ;

- la ressource TVA, qui provient de l'application d'un taux uniforme (1 % en 1999) à l'assiette TVA de chaque Etat membre calculée sur une base harmonisée. Toutefois, l'assiette à prendre en compte pour chaque Etat ne peut dépasser un certain seuil de son PNB, fixé à 50 % pour 1999 ;

- la " quatrième ressource ", fondée sur le PNB, également désignée par l'expression " ressource complémentaire " puisqu'elle intervient pour équilibrer le budget communautaire, en complément des autres ressources. Chaque année, compte tenu du montant total des autres recettes et du volume des dépenses, l'autorité budgétaire fixe le taux d'appel de cette quatrième ressource afin de parvenir à l'équilibre.

Le tableau et le graphique ci-après retracent l'évolution de la part des montants des différentes ressources (en regroupant les deux premières, à savoir les droits agricoles et les droits de douane, sous l'expression de " ressources propres traditionnelles ") :

Composition des ressources propres de l'Union européenne
(en pourcentage du total, chiffres consolidés ; les données pour 1998 et 1999
sont des projections)

	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Ressources propres traditionnelles	29.1	28.7	29.4	26.4	23.6	20.3	20.6	21.3	19.1	18.8	16.7	16.1
TVA ^(1)	60.0	60.7	69.9	59.5	61.9	54.0	51.9	57.8	51.3	45.5	39.7	35.4
PNB	10.9	10.6	0.7	14.1	14.5	25.7	27.5	20.9	29.6	35.7	43.6	48.4

Source : Commission européenne.

(1) Y compris la correction en faveur du Royaume-Uni.

Composition des ressources propres de l'Union européenne
1988-1999
(prix courants en milliards d'écus)

Ces données font apparaître :

• une diminution continue de la part des ressources propres traditionnelles (RPT) dont le montant, du fait de la libéralisation du commerce mondial, est demeuré stable (entre 12 et 14 milliards d'écus selon les années) alors que le montant global des ressources propres ne cessait de croître ;

• une diminution continue de la part de la ressource TVA à partir de 1992, due pour l'essentiel :

- au plafonnement de l'assiette TVA en fonction du PNB des Etats membres : de 54 % en 1995 à 50 % en 1999 (ce plafonnement à 50 % ayant été même décidé dès 1995 pour les Etats dont le PNB par habitant était inférieur à 90 % de la moyenne communautaire). Compte tenu de ce plafonnement, cinq Etats devraient voir leur base TVA écrêtée en 1999 : Grèce, Irlande, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni ;

- à la réduction du taux maximal d'appel de la TVA de 1,4 % en 1995 à 1 % en 1999.

• Une augmentation parallèle de la part de la quatrième ressource dont le taux d'appel est passé de 0,33 % en 1995 à 0,403 % en 1997 et dépassera 0,5 % en 1999.

Ces quatre ressources propres couvrent plus de 99 % des recettes de l'Union européenne. Celle-ci dispose également de diverses recettes telles que le produit d'amendes, d'intérêts de retard ou de l'imposition des traitements des salariés de l'Union.