Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

III. LES MARCHÉS DE PERMIS D'ÉMISSION CONSTITUENT UN INSTRUMENT EFFICIENT, MAIS DE MISE EN oeUVRE DIFFICILE

1. Le principe des marchés de permis d'émission n'est aucunement immoral

Le principe des marchés des permis d'émission consiste à allouer aux " pollueurs " (des États à l'échelle internationale, des entreprises à l'échelle nationale) gratuitement, à prix fixe ou aux enchères, des quotas d'émissions de CO2, que ceux-ci peuvent ensuite s'échanger.

Chaque émetteur de CO2 doit alors s'assurer qu'il détient autant de permis d'émission que ce qu'il va émettre. Dans le cas contraire, il se trouve contraint ou bien de réduire ses émissions, ou bien d'acheter des permis. Inversement, si ses efforts de maîtrise des émissions lui permettent de posséder un excédent de permis, il peut mettre ceux-ci en vente.

Le développement de marchés de permis d'émissions négociables rencontre en France des obstacles culturels35(*) :

- " l'organisation de nos régimes administratifs, fondée sur la transcription réglementaire d'approches d'ingénieur ;

- la croyance de la part des administrations, mais aussi des entreprises, que la souplesse nécessaire à une maîtrise efficiente des émissions serait obtenue par la négociation informelle des conditions d'application de la réglementation, plutôt que par un système formel de permis ;


- le rejet de la notion de " droit à polluer ", dans un pays où le terme de " droit " est associé à des contenus positifs ;

- enfin, l'idée que des agents privés puissent gagner de l'argent avec de la pollution est généralement considérée comme immorale
 ".

Le principe des marchés de permis n'est pourtant en aucun cas immoral : loin de consacrer un " droit à polluer ", la création de marchés de permis d'émission restreint au contraire la faculté des agents économiques d'émettre du CO2, qui était auparavant illimitée.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli