6. Privilégier les incitations publiques et la réglementation pour le secteur résidentiel-tertiaire
Les
émissions de CO
2
du secteur résidentiel-tertiaire
(habitations, bureaux) sont très
inertes
. En effet, le taux de
renouvellement du parc immobilier est de l'ordre de 1 % par an. Dans ce
secteur, les mesures de maîtrise des émissions de CO
2
relatives aux
bâtiments neufs
exercent donc un
impact
très
lent
. Cet impact est toutefois
cumulatif.
En outre, il existe dans le
bâtiment ancien
un
gisement
important d'économies d'énergie (donc de réduction des
émissions de CO
2
). L'exploitation de ce gisement serait riche
en
emploi
: le contenu en emploi des opérations de
rénovation et de réhabilitation est en effet
particulièrement élevé. Par surcroît, la
rénovation énergétique des bâtiments anciens
réduirait dans des proportions significatives les charges qui
pèsent sur les ménages les plus démunis.
Pour mobiliser efficacement ces gisements de réduction des
émissions, les politiques publiques devront combiner l'ensemble des
instruments économiques et fiscaux disponibles.
La
taxation
des émissions de CO
2
pourrait ainsi donner
un signal de prix et accroître la rentabilité des investissements
d'économie d'énergie, mais elle ne sera efficace que si elle
s'accompagne :
- de
subventions
aux efforts de maîtrise de l'énergie des
bailleurs
sociaux
;
- d'
incitations ciblées
à l'amélioration de
l'efficacité énergétique des logements et des
bâtiments, au développement de la
cogénération
, à la promotion de la
filière bois
;
- de la suppression des
distorsions de prix
au détriment de
l'usage du bois ou des formes locales de production
d'électricité ;
- l'accentuation des
déductions fiscales
pour gros travaux sur
les opérations de rénovation et de réhabilitation qui
présentent une utilité collective manifeste, et plus
particulièrement sur les travaux qui réduisent la consommation
d'énergie ;
- du
contrôle de la réglementation
existante dans le
secteur
résidentiel
. Le Comité interministériel de
l'évaluation des politiques publiques
96(
*
)
relevait que pour engager dans la voie
de l'accession à la propriété des ménages aux
revenus très faibles, les autorités publiques donnent aujourd'hui
la priorité à la maîtrise des coûts de construction
au détriment du contrôle de l'application de la
réglementation, quand bien même le surcoût d'investissement
correspondant se traduirait par une réduction du coût d'usage
global du logement. Il en résulte que plus des deux tiers de ces
ménages ne respectent pas les règles d'isolation lorsqu'ils
construisent une maison individuelle dont ils sont maîtres d'ouvrage, au
risque d'être mis en difficulté par la facture ultérieure
d'énergie. Le Comité d'évaluation recommandait notamment
que
" soit instauré un mode de contrôle
systématique simplifié lors de la construction de maisons
individuelles bénéficiant d'une aide à l'accession
à la propriété (à l'instar du label Qualitel,
nécessaire pour accéder à des financements
privilégiés dans le logement locatif social) ".
- de la
simplification
et du
renforcement
de la
réglementation relative aux
bâtiments
tertiaires
. Le
Comité interministériel de l'évaluation des politiques
publiques
97(
*
)
remarquait ainsi
que d'un côté, "
il existe un décalage
injustifié entre les normes affichées pour les logements et
celles (moindres) qui s'appliquent au tertiaire
" ; de l'autre,
"
les exigences réglementaires concernant les équipements
ne paraissent appliquées complètement que dans 5 % des
cas
". Au total, la réglementation relative aux performances
énergétiques des bâtiments tertiaires est ainsi à la
fois insuffisamment exigeante et peu appliquée. Ce paradoxe ne
résulte pas selon le Comité interministériel
"
d'une volonté d'économiser sur l'investissement, mais
d'une mauvaise compréhension de la réglementation ou d'une
négligence dans son application
". Il est vrai que nombre
d'exigences actuelles sont peut-être inutiles. Il convient donc
simultanément de
renforcer
et de
simplifier
la
réglementation applicable aux bâtiments tertiaires, tout en
développant les
contrôles
, non pas tant pour sanctionner
les contrevenants, que pour expliquer les avantages de l'application des
prescriptions réglementaires ;
- de la généralisation, par voie réglementaire, des double
vitrages faiblement émissifs ;
- de l'établissement de
normes minimales
pour la performance
énergétique des appareils électroménagers, afin
d'exclure du marché les produits les moins performants, qui constituent
souvent un " piège " pour les consommateurs les plus
modestes ou les moins avertis : parfois peu onéreux à l'achat,
ils peuvent se révéler beaucoup plus coûteux à la
longue (le coût d'usage d'un congélateur dépend davantage
de ses performances énergétiques et de sa durée de vie,
que de son prix d'achat) ;