7. Privilégier les engagements volontaires et l'accès aux marchés de permis pour les industries à haut contenu énergétique

· Pour les émissions diffuses du secteur industriel, le recours à la taxation des émissions de CO₂ et, dans une moindre mesure, à la réglementation et aux incitations publiques, pourrait favoriser à long terme la maîtrise des émissions sans coûts pénalisants pour les entreprises, surtout si celles-ci se voient par ailleurs redistribuer le produit d'une taxe sur le CO₂ sous la forme d'allégements de charges sociales.

Il serait par ailleurs souhaitable que les PME bénéficient d'aides au diagnostic énergétique et de mécanismes de garantie pour les emprunts afférents à leurs investissements de maîtrise de l'énergie.

· En revanche, ces instruments seraient peu adaptés à la maîtrise des émissions des entreprises industrielles très intensives en énergie (sidérurgistes, cimentiers, chimistes, pétroliers, producteurs d'électricité, déchetiers...).

Il est préférable que ces entreprises, qui concentrent sur quelques centaines de sites près de 80 % des émissions de CO₂ du secteur industriel, puissent accéder à un marché national ou communautaire de permis d'émission, interconnecté à terme avec les marchés internationaux de permis.

Ce marché pourrait d'ailleurs être ouvert à d'autres gros émetteurs, comme des collectivités locales ou des groupements locaux (SIVOM, SIVU)^98(*).

Cet accès pourrait être la contrepartie d'engagements volontaires chiffrés de maîtrise des émissions.

Certes, l'allocation initiale des permis soulèverait des difficultés (et des enjeux financiers) considérables, qui donnent par avance le " tournis " aux administrations concernées. Des quotas " laxistes " alloués gratuitement pourraient en effet donner à nos industriels un avantage compétitif, mais au détriment des autres activités économiques et des consommateurs, comme de l'allocation optimale des ressources : cela s'analyserait en effet comme une subvention à l'exportation pour les activités polluantes, financée par prélèvement sur les consommateurs ou sur les autres entreprises. En outre, une allocation trop généreuse pourrait susciter des contentieux à l'O.M.C. et avec la Commission européenne (dans le cadre du contrôle des aides d'Etat).

Ces remarques plaident en faveur d'échanges de permis coordonnés au niveau communautaire.

Quoi qu'il en soit, à défaut d'une taxe sur les émissions de CO₂ coordonnée à l'échelle des pays de l'OCDE, le développement d'un marché national ou européen de permis constitue le seul instrument qui concilie l'efficience économique, la nécessité d'inciter ces gros émetteurs à maîtriser leurs émissions, et la volonté légitime de ne pas pénaliser nos entreprises industrielles par rapport à leurs concurrents internationaux.

L'existence d'un marché national ou communautaire de permis pourrait en outre " révéler des prix ". Cela faciliterait la prise de décision publique en matière d'effet de serre.

Par ailleurs, la France et la Communauté européenne ont vivement intérêt à mettre sur pied leur propre régime de marchés de permis, afin de démontrer leur détermination à maîtriser leurs émissions de gaz à effet de serre, et surtout d'acquérir une expérience précieuse en matière de négoce de droits d'émissions.

L'Union et les entreprises européennes seraient ainsi mieux préparées au démarrage des échanges internationaux de permis en 2008.

L'Union bénéficierait surtout d'un poids plus grand pour l'élaboration des règles et des modalités pratiques de fonctionnement de ces échanges.

Enfin, le développement de marchés de permis au sein de l'Union européenne favoriserait à terme l'Europe comme place d'échange, avec pour avantages des créations d'activités et d'emplois, d'une part ; une capacité de contrôle de ces échanges renforcée, d'autre part.