4. Prendre en compte l'effet de serre dans les choix publics

Les instruments économiques de maîtrise des émissions fonctionnent mal si les marchés sont incomplets, par exemple si les agents économiques ne disposent pas d'alternative en matière de transport.

L'impératif de maîtrise des émissions doit donc être pris en compte dans les choix publics en matière de transport, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et ce, dès aujourd'hui : tout retard en matière de choix publics accroîtra d'autant le coût des permis que la France devra acheter, et surtout les ajustements pour les agents privés.

En effet, le scepticisme ou l'indifférence de certaines administrations envers la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre reporterait les coûts de la maîtrise des émissions vers les ménages et les entreprises : selon M. J.-.C. HOURCADE, à défaut d'inflexion des choix publics dans les activités inertes (urbanisme, transports), les coûts de réduction des émissions pourraient ainsi être multipliés par trois pour les entreprises industrielles.

La prise en compte du changement climatique dans les choix publics peut d'ailleurs être " sans regret ", si elle permet de réduire des externalités négatives : congestion urbaine, pollution de l'air, bruit, insécurité, temps perdus dans les transports " subis ".

5. Evaluer et coordonner les choix publics

Dans un rapport d'évaluation de la politique française de l'environnement^109(*), l'OCDE soulignait en 1996 que la France manquait de " stratégie centrée sur la planification à long terme " et estimait que les politiques affectant l'environnement étaient insuffisamment intégrées.

Ce diagnostic rejoint celui dressé par le Commissariat Général du Plan^110(*) : " Par le passé, la politique de maîtrise de l'énergie s'est focalisée sur l'amélioration de l'efficacité des usages de l'énergie sans pouvoir assurer une cohérence d'ensemble des interventions publiques au regard des enjeux de maîtrise des énergies ; ainsi les politiques conduites vis-à-vis d'autres objectifs que la maîtrise des émissions d'énergie (transport, aménagement urbain...) ont bien souvent contrecarré les gains obtenus au niveau des consommations unitaires ".

La maîtrise des émissions de gaz à effet de serre requiert donc de mieux coordonner les décisions publiques en amont des décisions privées et de développer l'évaluation systématique de l'impact des choix publics au regard des émissions de gaz à effet de serre.

En particulier, la quantité des émissions de gaz à effet de serre évitées ou suscitées par les grands projets d'infrastructure devrait être désormais systématiquement intégrée (avec la valeur du temps ou des vies humaines économisés) dans l'évaluation de leur rentabilité pour la collectivité (leur rentabilité " socio-économique "), en utilisant une valeur de référence de la tonne de carbone.

Il appartiendrait au Commissariat général du Plan^111(*) de fixer cette valeur de référence du carbone émis, en se fondant sur les techniques disponibles, ainsi que sur les prix révélés par les échanges de permis.

Cette référence commune aurait pour avantage d'établir une " limite économique " homogène pour le coût des différentes mesures de réduction des émissions qui sont envisagées.