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1 De 283,3 milliards de francs au 31 décembre 1997.

2 Soit le cumul des variations de dette liées à la dette initiale, aux déficits conjoncturels et aux achats nets d'actifs.

3 Ce que reconnaît implicitement l'étude en indiquant " Le fait saillant de la période considérée est la dégradation du déficit structurel masquée par les excédents conjoncturels ".

4 Les modalités d'évaluation des actifs financiers publics posent de tels problèmes méthodologiques que les estimations qui sont faites doivent être prises avec beaucoup de précautions.

5 "2003 - Perspectives macroéconomiques ". Délégation du Sénat pour la Planification. M. Joël Bourdin n° 63 - 1998-1999.

6 La définition de la dette au sens de Maastricht est présentée en annexe 1. Les séries d'endettement au sens de Maastricht n'ont pu être reconstituées qu'à partir de 1980. Des séries en comptabilité nationale disponibles pour les années antérieures à 1980 font apparaître une réduction du ratio d'endettement de 53,4 points en 1970 à 37,6 points en 1980. Cette évolution devrait apparaître pour les séries au sens de Maastricht.

7 A partir du 1er janvier 1996, une modification de classement comptable fit passer le FSV du secteur des ODAC à celui des administrations de sécurité sociale.


8 L'année 1997 se caractérise par une progression simultanée de l'endettement de ces sous-secteurs. Cette évolution s'explique pour l'essentiel par la reprise, par la CADES, de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à l'égard de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au 1er janvier 1998, représentative des déficits cumulés du régime général de la sécurité sociale en 1996 et 1997 (75 MdsF) ainsi que d'une avance de trésorerie de 12 MdsF destinée à couvrir le déficit prévisionnel de 1998. Cette opération, neutre à terme au niveau de l'endettement public, n'aurait eu aucun impact dès 1997 si la CADES n'avait dû constituer dès la fin 1997 une trésorerie - et donc s'endetter - afin de rembourser le crédit de la CDC dès le début de l'année 1998.

9 Ainsi, par exemple, le volume des pensions des fonctionnaires de l'Etat devrait s'accroître considérablement dans les années à venir. Le passif correspondant au paiement des pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat entre 1999 et 2040 - calculé d'après les chiffres présentés par la commission Charpin - représenterait actuellement plus de la moitié de la richesse nationale.

10 Néanmoins, le champ et la méthode de calcul de la dette au sens de Maastricht diffèrent de ceux retenus par le système français de comptabilité nationale pour calculer la dette des administrations publiques. Ceci a pour conséquence d'introduire plusieurs « coins » dans le schéma ici présenté (cf. annexe 1).

11 La variation moyenne du ratio d'endettement brut est égale à la somme de ces deux valeurs moyennes, à laquelle il faut déduire l'effet de la croissance du PIB.

12 Dans ce chapitre sont étudiés les déterminants au cours de la période 1980-1997 de la progression de l'encours de dette. La dette de référence est donc la dette au 31 décembre 1979 (soit 21,7 points de PIB) et non la dette au 31 décembre 1980 (soit 21,0 points de PIB) reprise dans les tableaux et graphiques des autres parties de cette étude.

13 Les déficits conjoncturels sont en fait égaux aux déficits primaires conjoncturels.

14 La méthode d'estimation des différentes contributions à l'accroissement de l'encours de dette est expliquée en annexe.

15 Le fait saillant de la période considérée est la dégradation du déficit structurel masquée par les excédents conjoncturels.

16 Cette définition peut apparaître hybride. Il aurait été intéressant de séparer, au niveau des revenus reçus par les administrations publiques, les revenus issus des créances acquises avant 1980 et les revenus issus des créances acquises entre 1980 et 1997 mais cette ventilation n'est pas disponible.

17 Le poste « Monnaie interbancaire » retrace les variations et engagements monétaires entre agents financiers. Les variations des comptes ouverts à la Banque de France au nom des institutions financières tenues de constituer des réserves figurent à ce poste.

18 Une analyse plus complète est présentée en annexe.

19 Le coût moyen nominal de la dette publique est égal aux intérêts versés rapportés à l'encours de dette brute détenus à la fin de l'année précédente. Le coût moyen réel est ce coût moyen nominal déflaté par les prix de la consommation des ménages.

20 Les taux d'intérêt réels estimés sont les taux d'intérêt exprimés en moyenne annuelle et déflatés par le prix de la consommation des ménages.

21 La règle de Taylor indique quel est le niveau des taux d'intérêt adaptés aux conditions internes d'une économie. Ainsi, le taux d'intérêt réel évoluerait autour d'un taux réel « neutre » selon l'écart d'inflation à une cible prédéfinie et en fonction de l'écart de l'activité avec son potentiel.


22 En particulier, ce raisonnement est à la base du concept de « solde stabilisant » qui est présenté en annexe 3.

23 Les prix de la consommation des ménages est ainsi passé de 13,1% en 1980 à 3,1% en 1990. Ce dernier indice a connu ensuite une nouvelle décroissance pour atteindre 1,3% en 1997.

24 Toutes choses égales par ailleurs, le coût nominal de la dette est inférieur aux taux d'intérêt nominaux courants lorsque les taux d'intérêt progressent; la situation s'inverse pour des taux d'intérêt décroissants.

25 L'effet est plus ambigu au niveau du coût réel des nouvelles émissions. Cette étude se focalisant sur les déterminants directs de la progression de la dette publique, certaines interactions économiques, telles l'impact de la désinflation sur le niveau des taux d'intérêt réels, ne sont volontairement pas abordées.

26 Les taux d'intérêt nominaux sont alors égaux aux prix à la consommation auxquels sont ajoutés les taux d'intérêt réels effectifs du marché.

27 Ce chiffre correspond à la somme des contributions des déficits primaires structurels (29,3 points de PIB) et des déficits conjoncturels (0,9 point de PIB).

28 On rapporte pour ce calcul les revenus de la propriété perçus par les APU (intérêts, dividendes, et autres), à l'exclusion des revenus de la terre (R43), à l'encours des actifs financiers détenus à la fin de l'année précédente, soit rn = (R41 + R44 + R45)n / (F00-80)n-1.

29 Les ODAC et les ASSO présentent des écarts de rendement plus faibles.

30 Les revenus perçus sous forme de dividendes peuvent être aisément isolés et rapportés à la part de l'actif détenu sous formes d'actions. Le rendement réel des participations de l'Etat est négatif depuis 1980.

31 Le domaine public « naturel » (paysages, espace aérien, eaux territoriales, etc....) est exclu du champ de la comptabilité nationale, car il n'a pas été acquis à titre onéreux. D'autre part, les biens durables militaires (porte-avions par exemple), considérés comme issus d'un investissement en comptabilité budgétaire (ils sont inscrits au titre V) sont exclus du patrimoine des APU par la comptabilité nationale, qui les classe en consommations intermédiaires.

32 Ceux-ci sont des crédits de fait qui permettent de corriger les écarts résultant du rattachement à des périodes différentes de la réalisation d'une opération économique et de son règlement. Les flux relatifs aux recettes et aux dépenses de la période complémentaire de l'exécution budgétaire (janvier-mars) sont ainsi comptabilisés en décalages comptables dans les opérations financières de l'Etat.

33 La dette publique publiée par l'INSEE et le SESOF est au contraire exprimée en valeur de marché, ce qui nécessite de réévaluer chaque année le stock des obligations d'Etat en fonction des variations de leurs cours. Au 31 décembre 1997, la valeur de marché de la dette publique était supérieure de 283,3 MdsF à sa valeur nominale.

34 Les résultats finaux sont peu sensibles aux changements de durée moyenne de la dette publique et à la pondération entre taux monétaires et taux obligataires.

35 Formellement, on peut écrire :

avec : Dt = dette publique à la date t, St = solde public à la date t et yt = PIB nominal à la date t

d'où

Le solde qui stabilise le ratio d'endettement public peut donc s'écrire: où le gt est le taux de croissance de yt

36 Formellement on peut écrire : où rt est le taux d'intérêt nominal apparent de la dette, r
t . Dt-1 le service de la dette, et SPt le solde primaire.

Le solde primaire stabilisant le ratio d'endettement public peut donc s'écrire ;

37 Les terrains sont alors comptabilisés différemment, leur valeur étant enregistrée avec celle des constructions qu'ils supportent.

38 La dépréciation (par suite d'usure, d'obsolescence ou en cas de dommages accidentels) du stock des actifs fixes reproductibles est mesurée chaque année par la « consommation de capital fixe ».

39 Il convient de souligner ici qu'un accroissement des décalages comptables ou des crédits commerciaux à l'actif d'une administration peut contribuer à accroître la dette brute au sens de Maastricht. Ceci n'est pas contradictoire avec le fait que celle-ci soit corrigée des décalages comptables et des crédits commerciaux au passif. En effet, un flux net de décalages comptables à l'actif peut être financé par exemple par un emprunt auprès d'un établissement financier (F71) ou par une émission d'obligations (F40), et affecter ainsi à due concurrence la dette Maastricht.

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