12. Création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Mercredi 29 janvier)
Actuellement, le suivi des obligations et engagements des Etats
membres du Conseil de l'Europe au niveau de l'Assemblée parlementaire,
est régi par la Directive 508 (1995). Deux Commissions sont
chargées de veiller de près au respect par tous les Etats membres
des obligations et engagements contractés au moment de leur
adhésion : la Commission des questions juridiques et des droits de
l'homme, pour rapport, et la Commission des questions politiques, pour avis. La
Commission des relations avec les pays non membres est également saisie
pour les Etats ayant bénéficié du statut d'invité
spécial.
Or, l'importance et la nature durable de la fonction de suivi augmentent
considérablement la charge de travail de ces commissions.
Pour remédier à ce problème, et éviter
d'éventuels conflits de compétences entre les commissions
concernées, l'Assemblée propose la création d'une nouvelle
commission à cet effet.
Le projet de Résolution indique que cette Commission de suivi devrait
être composée de 40 membres et des présidents des
trois commissions compétentes jusqu'ici. Elle devra tenir compte d'un
certain équilibre régional. Deux membres de la
délégation parlementaire de l'Etat pour lequel une
procédure de suivi est ouverte pourront y participer, sans droit de vote.
L'Assemblée pourra sanctionner les ruptures persistantes des obligations
par un Etat et le manque de coopération dans le processus de suivi, en
refusant de ratifier les pouvoirs de sa délégation parlementaire.
Elle pourra également demander au Comité des Ministres d'engager
une action contre cet Etat pour sa suspension du Conseil de l'Europe
(articles 8 et 9 du Statut).
Le projet de Résolution proposé au vote de l'Assemblée
prévoit que dès la réunion constitutive de la Commission
de suivi, aucune nouvelle procédure de suivi ne pourra être
engagée sur la base de la Directive 508 et que toutes les
procédures de suivi en cours seront transmises à la Commission de
suivi pour les mener à terme.
La procédure actuelle, comme celle que propose le rapporteur, comporte
toujours un débat public à l'Assemblée en séance
plénière.
L'Assemblée organise, au cours de cette session, les premiers
débats publics sur la situation en Albanie et en Estonie. Le
débat d'urgence sur la situation en Russie et en Ukraine au regard de la
peine de mort fait d'ailleurs partie de la procédure de suivi des
engagements de ces Etats.
Des procédures sont également en cours pour la Bulgarie, la
République tchèque, la Lituanie, l'" ex-République
yougoslave de Macédoine ", la Moldova, la Roumanie, la Slovaquie et
la Turquie.
A l'issue du débat qui s'est instauré,
la résolution
1115 contenue dans le document 7722, amendée, est adoptée.