15. Respect des obligations et engagements contractés par l'Estonie (Jeudi 30 janvier)
Le
rapporteur constate les progrès considérables
réalisés par l'Estonie pour remplir les engagements qu'elle a
souscrits lors de son adhésion à l'Organisation en 1993. Il
estime néanmoins que l'Etat balte devra faire des efforts
supplémentaires en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, le
traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile, le traitement
de la minorité russophone non historique (le rapporteur précise
que cette expression désigne les personnes venues résider en
Estonie après l'occupation soviétique de la deuxième
guerre mondiale) et les conditions de garde à vue et de détention.
Le rapporteur souligne que l'Estonie a ratifié, en l'espace de quatre
ans, la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Convention
contre la torture, ainsi que la Convention sur la protection des
minorités, et a signé diverses conventions dans le domaine du
droit pénal.
Confirmant que les autorités estoniennes avaient marqué leur
intention de procéder à l'abolition de la peine de mort d'ici au
1er février 1998, le rapporteur précise que dans
l'intervalle un moratoire sur les exécutions serait respecté.
Le texte de résolution demande aux autorités estoniennes de
s'abstenir d'interner les réfugiés et les demandeurs d'asile et
de respecter les normes internationalement reconnues, notamment la Convention
des Nations unies sur la protection des réfugiés.
Elle recommande l'intégration de la minorité russophone, et
préconise dans ce contexte l'amélioration de l'enseignement de
l'estonien comme langue étrangère, grâce à des cours
gratuits ou assortis de droits d'inscription réduits pour ceux qui
demandent la nationalité estonienne.
Estimant que l'Estonie a respecté ses obligations les plus importantes,
l'Assemblée propose de clore la procédure de suivi tout en se
laissant la possibilité de la rouvrir dans la mesure où l'Estonie
ne réglerait pas les points en suspens dans un délai d'une
année.
L'Estonie est le premier pays -simultanément avec l'Albanie- à
avoir fait l'objet d'un suivi sur le respect des engagements pris au moment de
l'adhésion au Conseil de l'Europe. Cette procédure de
contrôle parlementaire permet, conformément à la Directive
n° 508 adoptée par l'Assemblée en 1995, de faire le
point, pays par pays, de la situation en matière de respect de la
prééminence du Droit, des droits de l'homme et des
libertés fondamentales.
A l'issue du débat qui s'est instauré,
la résolution
1117 contenue dans le rapport 7715, amendée, est adoptée, ainsi
que la recommandation 1313 contenue dans le rapport 7715.