2. Rapport d'activité du Bureau et de la Commission Permanente - Rapport de M. Jacques BAUMEL, député (RPR) (Lundi 21 avril)
M.
Jacques BAUMEL
présente son rapport en ces termes :
" J'ai, en effet, la responsabilité de présenter le rapport
d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission
Permanente.
Compte tenu des nombreuses décisions et des multiples activités
de ces deux organismes, je vous ferai la grâce de ne pas vous donner en
détail tout ce qui concerne le travail permanent de ces deux organes.
Sur des pages et des pages, vous pourrez lire les résumés des
différentes propositions de résolution et les décisions
tant de la Commission permanente que du Bureau. Je ne retiendrai que quelques
éléments marquants, notamment sur le plan de l'action politique.
Passons rapidement sur le renouvellement des membres de commissions que le
Bureau a été amené à opérer et sur les
divers textes adoptés, notamment les recommandations qui ont
été transmises.
Je signale, pour ceux que cela pourrait intéresser, que ce rapport
contient la liste précise des réunions qui ont été
autorisées par le Bureau en dehors de Strasbourg et de Paris. Je ne
crois qu'il soit d'un grand intérêt pour notre Assemblée
d'en donner tout le détail aujourd'hui.
Je signale aussi la demande de statut d'observateur auprès de
l'Assemblée présentée par le Parlement canadien. Elle a
été examinée, il en va de même de la demande
formulée par le Japon en vue d'obtenir un poste d'observateur.
Après avoir évoqué rapidement les relations de la
Commission permanente ou des autres organes du Conseil de l'Europe avec le
Comité des Ministres, j'appelle votre attention sur le groupe de travail
mixte avec le Comité des Ministres chargé de la
préparation du cinquantième anniversaire du Conseil de l'Europe.
Je vais donner des précisions, car cela me paraît être le
plus important, sur l'activité du Bureau et de la Commission permanente
en ce qui concerne les problèmes de politique étrangère et
de relations extérieures.
Un sujet est, hélas, de grande actualité : à savoir
l'Albanie. La Commission Permanente a adopté, le 19 mars, une
recommandation sur l'état d'urgence en Albanie. Dans ce texte, elle a
notamment demandé au Conseil des ministres de prendre l'initiative de
constituer une équipe spéciale tripartite -Conseil de l'Europe,
Union européenne, OSCE - afin d'apporter un soutien international
à la nouvelle coalition gouvernementale. Elle a demandé au
Secrétaire général de réexaminer les programmes
d'assistance à l'Albanie pour apporter une contribution significative
aux équipes d'assistance multi-institutionnelles. Enfin, elle a
demandé aux chefs des groupes politiques de se rendre en Albanie pour
favoriser le processus de réconciliation.
Je dois dire que, depuis, nos collègues MM. van der Linden, Columberg et
Ruffy se sont rendus en Albanie et feront jeudi rapport sur leur
dernière mission. Je ne veux pas m'étendre sur la situation
préoccupante de ce pays, car elle est loin d'être
réglée, même avec les missions humanitaires d'alimentation
qui ont été envisagées ou l'arrivée de forces de
paix qui ont commencé à débarquer sur ce territoire.
Le Président Berisha et le Président du Parlement albanais ont
exprimé le souhait que l'Assemblée participe à
l'observation des élections législatives prévues pour la
fin du mois de juin. Les modalités de cette participation seront
arrêtées après que les chefs des groupes politiques en
auront discuté avec les partis politiques albanais. Le consensus doit
être l'objectif de notre Assemblée et il faut y parvenir. La
commission des questions politiques a abordé tout à l'heure
encore ce sujet de très grande préoccupation pour chacun d'entre
nous.
Le deuxième sujet que j'évoquerai aussi rapidement est la
préparation du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement. La prochaine
réunion du Comité mixte, qui aura lieu jeudi prochain, sera
consacrée en grande partie à discuter de l'état
d'avancement des travaux de préparation du deuxième sommet des
chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui se tiendra à
Strasbourg les 10 et 11 octobre de cette année.
L'Assemblée, dans son premier rapport sur le sommet,
présenté par nos deux collègues MM. Martínez et
Seitlinger, a déjà formulé une série de
propositions quant aux thèmes à aborder. Dans le second rapport,
qui sera examiné demain, les rapporteurs formulent des recommandations
précises quant aux décisions qui devraient être incluses
dans le projet de déclaration finale du sommet.
Il s'agit essentiellement de renforcer les mécanismes existants,
notamment la Cour unique des Droits de l'Homme, et la ratification des
conventions existantes ; de relever les nouveaux défis avec,
notamment, la création d'un commissariat aux droits de l'homme, un
protocole additionnel à la Convention "biomédecine" sur le
clonage ou la Charte européenne du service public ; enfin, de
renforcer la cohésion sociale, avec la ratification de la Charte
sociale, le projet "dignité humaine et exclusion sociale".
Dans ce domaine, notre Assemblée fait preuve de plus d'imagination et de
créativité que les autorités gouvernementales. Je n'en
dirai pas plus, c'est préférable.
Mon troisième point concerne le Bélarus. Le 31 janvier, vous le
savez, notre Bureau a transmis à la Commission des questions politiques
la proposition de la délégation russe d'organiser sur la
situation préoccupante du Bélarus, un séminaire avec la
participation des représentants des forces politiques de ce pays. Dans
sa réunion du 2 avril, la Commission politique est convenue d'examiner
au cours de cette session la possibilité d'organiser le séminaire
à Strasbourg ou éventuellement, si les conditions le
permettaient, à Minsk au cours des prochains mois. Mais je ne vous le
cache pas, et je représente un peu l'opinion générale que
la situation actuelle du Bélarus, compte tenu de l'évolution
politique que nous y consacrons, est de nature à susciter un grand
nombre d'inquiétudes sur le maintien et le développement de la
démocratie.
Le quatrième point que je voudrais évoquer rapidement, en vous
priant de m'excuser d'être un peu lent, a trait à la mise en
oeuvre des accords de Dayton pour la paix en Bosnie-Herzégovine.
Le 18 mars, votre Bureau a décidé de porter à cinq le
nombre de sièges alloués à la délégation
d'invités spéciaux de Bosnie-Herzégovine afin d'en
élargir la représentativité, de constituer le moment venu,
une commission ad hoc pour observer les élections locales prévues
pour septembre 1997 - et il me paraîtrait d'ailleurs judicieux que notre
Assemblée parlementaire soit présente à l'occasion de ces
élections - et d'autoriser les commissions intéressées
à inviter des parlementaires de Bosnie-Herzégovine pour des
échanges de vues sur des sujets spécifiques au sujet des
élections et de la reconstruction du pays.
En ce qui concerne le cinquième point de mon rapport, quelques mots
seulement au sujet de l'importante convention sur les droits de l'homme et la
biomédecine qui vient de se tenir à Oviedo. Notre
présidente étant présente à la
cérémonie d'ouverture à la signature de cette convention -
à l'origine de laquelle se trouve l'Assemblée, une
délégation de l'Assemblée a également
participé à cette cérémonie et, ce matin
même, notre présidente nous a marqué l'importance et le
cérémonial spécial de cette manifestation à
laquelle elle a assisté.
Mon dernier point porte essentiellement sur l'observation des élections.
Je crois que c'est maintenant un élément important de notre
action politique que d'être présent dans les élections, d'y
déléguer des observateurs et de jouer le rôle naturel qui
est celui du défenseur de la démocratie et des droits de l'homme
en Europe.
Pour ce qui est de la Croatie, le Bureau a créé, le 18 mars, une
commission ad hoc pour observer les élections locales et les
élections à la Chambre des régions du parlement croate en
Slavonie orientale. Elles ont eu lieu le 13 et 14 avril et M. Jansson,
rapporteur de la commission ad hoc, en informera directement l'Assemblée.
S'agissant de la Bulgarie, un point plus récent et, à mon avis,
très important, des élections législatives viennent de se
tenir, dont vous avez vu les résultats impressionnants. Le Bureau a
également constitué une commission ad hoc pour observer ces
élections législatives samedi dernier. M. Onaindia,
rapporteur de la commission ad hoc en informera directement l'Assemblée.
Pour donner des informations de dernière heure, de ce matin, le Bureau a
pris note du rapport de la commission ad hoc sur les élections locales
et régionales de Croatie. Il a pris également acte des
opérations de l'Albanie, après avoir entendu une
déclaration de M. van der Linden. D'autre part, le Bureau
sous réserve de ratification, a renvoyé pour avis un certain
nombre de questions en commission.
Enfin, pour la commission de suivi, le Bureau a, sous réserve de
ratification par l'Assemblée, décidé de remplacer
M. Per Stig Moeller par M. Tomas Ingi Olrich d'Islande. "