4. Contribution de l'Assemblée parlementaire au deuxième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe - Intervention de M. Jean SEITLINGER, député (UDF) (Mardi 22 avril)
Le
deuxième Sommet du Conseil de l'Europe devrait être axé sur
les défis spécifiques auxquels sont confrontées les
sociétés européennes et sur le rôle du Conseil, les
" quarante ", en tant que forum majeur de dialogue et de concertation
politiques paneuropéens.
Selon les rapporteurs, le Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement, qui se
tiendra les 10 et 11 octobre 1997 à Strasbourg. devrait porter, entre
autres. sur les questions suivantes : la lutte contre le crime
organisé, la régulation du génie génétique
et des technologies de l'information, la cohésion sociale et
l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs. le Sommet devrait se pencher sur les besoins urgents des nouveaux
pays membres d'Europe centrale et orientale et obtenir des engagements fermes
de la part des Etats membres quant à leur coopération dans les
procédures de suivi menées par le Conseil.
La rapport constate que l'aide internationale aux pays membres touchés
par une crise politique s'étant " révélée
inadaptée ", il conviendrait de confier une responsabilité
accrue en ce qui concerne la mise oeuvre des programmes d'aide, afin de
renforcer la sécurité démocratique (démocratie
pluraliste, droits de l'homme et Etat de droit).
Au nombre des propositions contenues dans le rapport figure
l'élaboration :
- d'un protocole additionnel à la Convention européenne des
Droits de l'Homme qui contiendrait une clause générale sur
l'égalité des droits (l'actuel article 14 ne garantit la non
discrimination que pour les droits énoncés dans la
convention) ;
- d'un protocole additionnel à la Convention européenne des
Droits de l'Homme protégeant les droits culturels des
minorités ;
- d'une Convention européenne sur la protection et les droits des
réfugiés et des demandeurs d'asile ;
- d'un protocole sur le clonage à la Convention sur les droits de
l'homme et la biomédecine,
- d'une Convention sur les technologies de la communication ;
- d'un plan d'action pour faire progresser l'égalité entre
les hommes et les femmes ;
- d'un ensemble de principes - d'une portée pratique - applicables
à l'action gouvernementale en matière de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale ;
- de concepts visant à sensibiliser l'opinion à
l'écart croissant entre le nord et le sud.
M. Jean SEITLINGER, député (UDF),
intervient alors en ces
termes :
" Madame la Présidente, comme vient de l'indiquer mon
collègue, M. Martínez, vous avez pris une initiative
à la fois heureuse et opportune. Car, nous sommes à la fin de
l'élargissement, et les sommets des chefs d'Etat et de gouvernement sont
devenus le moteur dans toutes les institutions. Un moteur qui fonctionne
d'autant mieux qu'il est alimenté et que le travail est
préparé. C'est ce à quoi les deux rapporteurs se sont
appliqués afin de présenter des propositions pertinentes pour
meubler ce sommet.
La place du Conseil de l'Europe dans l'architecture de demain, nous n'avons pas
à la revendiquer. Elle nous appartient. Nous sommes un pôle
d'excellence dans les domaines des droits de l'homme, de l'éthique et
des valeurs fondamentales qui constituent les leviers de notre action. Nous
devons donc confirmer des acquis qui donnent à notre Assemblée
une autorité exceptionnelle et nous permettent d'être un centre de
propositions et d'initiatives.
En Europe, nous sommes l'institution la plus large : elle couvre tout le
continent sans ligne de partage, sans clivage interne. Nous sommes aussi
l'institution qui a une composante parlementaire, notre Assemblée,
particulièrement efficace. Sans nommer d'autres institutions, mais vous
les aurez reconnues comme moi, je crois pouvoir affirmer que notre
Assemblée, parce qu'elle est constituée de parlementaires issus
de parlements nationaux, a une légitimité particulière
pour conduire le dialogue politique en Europe.
J'en viens aux quelques grands axes que nous avons proposés pour
éviter de nous disperser. En particulier, nous avons retenu l'espace
juridique européen avec la cour unique des Droits de l'Homme, la
création d'un commissaire aux Droits de l'Homme, proposée par la
présidence finlandaise, qui a recueilli un avis favorable des autres
Etats. Pour nos concitoyens, il y a aussi bien sûr les défis de
l'Europe au quotidien : la lutte contre le terrorisme, la drogue et autres
maux de notre société. Enfin, un domaine émerge, celui de
la cohésion sociale. Sur ce plan, la Charte sociale, de manière
souple, flexible et non pas rigide peut apporter une contribution utile.
Le troisième axe concerne la culture et la formation. En clair, il
s'agit de l'identité européenne à laquelle nous sommes
particulièrement attachés.
Tels sont les trois grands axes de réflexion que nous proposons pour la
tenue de ce sommet. Nous sommes persuadés, de ce fait, que notre Conseil
de l'Europe sera un des socles irremplaçables d'une Europe unie. "
A l'issue du débat,
M. Jean SEITLINGER
reprend brièvement
la parole :
" Je serai très bref car il y a identité de vues entre M.
Martínez et moi-même.
A mon tour, je remercie l'ensemble des orateurs. Ils ont surtout
souligné certains aspects du rapport et ont reconnu que leur
présentation était intégrée dans le document soumis
à l'Assemblée. Il s'agit essentiellement du partage des
compétences, de la question des droits de l'homme et de la ratification
du Protocole n° 11.
Pour terminer, je réparerai bien volontiers une omission : notre
gratitude va également à M. Bruno Haller, qui a
été, dès le départ, une des chevilles
ouvrières de notre action. "
La recommandation 1324 contenue dans le rapport 7786, amendée, est
adoptée.