6. Communication du Comité des ministres à l'Assemblée - Interventions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc), MM. Jacques BAUMEL, député (RPR) et Daniel HOEFFEL, sénateur (UC) (Mardi 23 septembre)
M.
Pierre MOSCOVICI
, ministre délégué aux Affaires
européennes du Gouvernement français, prononce l'allocution
suivante en sa qualité de Président en exercice du Comité
des Ministres :
" Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire
général, Mesdames, Messieurs les parlementaires, les
circonstances particulières liées à la mise en place du
nouveau Gouvernement français n'ont pas permis au nouveau ministre
délégué chargé des affaires européennes que
je suis de venir vous présenter, au mois de juin dernier, le rapport
statutaire du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dont la France
exerce, depuis le mois de mai dernier, et pour quelques semaines encore, la
présidence. Je vous prie de m'en excuser.
Il est vrai - ceci compense cela - que j'ai déjà eu le plaisir de
rencontrer, le 1er septembre à Paris, certains d'entre vous,
membres de la commission des questions politiques et du groupe ad hoc du Bureau
chargé de la préparation du sommet, pour un premier
échange de vues. Mais aujourd'hui, c'est devant vous tous, qui
représentez la seule assemblée parlementaire réunissant
les délégués de l'ensemble des parlements
démocratiques du continent, que j'ai l'honneur de me présenter.
Je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte d'avoir avec vous cet
échange.
Si vous en êtes d'accord, je voudrais tout d'abord vous exposer, dans les
grandes lignes, les activités du Comité des Ministres et de leurs
délégués - MM. les ambassadeurs, que je salue ici
très cordialement - au cours des trois derniers mois.
Un rapport écrit est à votre disposition, mais je voudrais, pour
ma part, mettre l'accent, s'agissant des activités du programme
intergouvernemental, sur la tenue de deux conférences
ministérielles.
Tout d'abord, celle des ministres de la Justice des 10 et 11 juin à
Prague, avec la participation de ma collègue, Mme Guigou, dont
chacun connaît l'attachement à l'Europe. Ensuite, celle des
ministres de l'Education des 22 et 24 juin à Kristiansand, qui a permis
au Conseil de jouer son rôle de lieu de rencontres et d'échanges
paneuropéens sur tous les problèmes de l'éducation.
La quatrième session du Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux, où siègent vos collègues
représentant les collectivités territoriales, s'est tenue au
début du mois de juin et a débattu de questions importantes,
telle celle de la Charte de l'autonomie régionale.
De manière générale, le Conseil de l'Europe n'a rien perdu
de son dynamisme pour élaborer de nouvelles normes juridiques :
après la signature de la Convention d'Oviedo sur la bioéthique ce
printemps, un protocole additionnel relatif à l'interdiction du clonage
des êtres humains est en cours de négociation et nous attendons
votre avis, cette semaine, sur ce sujet.
D'autres conventions sont en voie de finalisation, sur des thèmes aussi
variés que la protection de l'environnement par le droit pénal,
la protection des animaux vertébrés utilisés à des
fins scientifiques ou le transfert des personnes condamnées : ce
sont là des thèmes auxquels l'opinion est sensible et qui
prouvent que l'Europe des citoyens se construit ici aussi.
Deuxième point dont je voudrais vous entretenir : ces
développements conduisent tout naturellement à vous parler des
relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Je sais
que votre Assemblée, et en particulier les délégués
des pays candidats à l'Union, y portent - et c'est compréhensible
- une attention particulière.
Je note d'ailleurs d'intéressantes propositions de votre
Assemblée pour un renforcement de ces liens, par exemple, en ce qui
concerne la protection des minorités, la référence
à certains textes du Conseil de l'Europe dans les traités
d'association entre l'Union et les Etats candidats. Je ne peux que vous inciter
à resserrer également vos contacts avec le Parlement
européen, qui siégera encore pendant quelque temps dans cet
hémicycle, pour contribuer à renforcer cette coopération.
S'agissant du Comité des Ministres - Mme la Présidente y a fait
allusion - depuis la relance des " réunions quadripartites "
au cours de la présidence française de l'Union européenne
et la conclusion de l'échange de lettres de novembre 1996 entre le
Secrétariat et la Commission, d'importants progrès ont
été enregistrés.
Ainsi, lors de la dixième réunion " quadripartite ",
qui s'est tenue le 15 septembre dernier à Bruxelles, en
présence de mon collègue et ami luxembourgeois Jacques Poos,
Président du Conseil de l'Union européenne, du Commissaire Hans
Van den Broek et du Secrétaire général Daniel Tarschys,
j'ai évoqué plusieurs questions qui mettent en jeu les relations
entre les deux organisations et qui mériteraient, à mon sens, de
faire l'objet d'une concertation plus approfondie.
Il s'agit, tout d'abord, du renforcement de l'action dans le domaine social,
qu'il s'agisse de la ratification de la Charte sociale ou du
développement du rôle du Fonds de développement social du
Conseil de l'Europe.
Deuxième question : la consolidation de la démocratie, la
protection des droits de l'homme et la primauté du droit dans la
Fédération de Russie, en Ukraine et dans les nouveaux Etats
indépendants, membres ou candidats à l'adhésion au Conseil
de l'Europe.
Troisième question : la lutte contre la xénophobie et
l'intolérance, par l'instauration d'une coordination étroite
entre l'Observatoire européen de Vienne et la Commission contre le
racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe.
Quatrième question, fondamentale : la coordination en cas de crise.
A ce sujet, j'évoquerai quelques situations.
D'abord, celle de l'Albanie, où le Conseil de l'Europe, l'Union
européenne et d'autres acteurs doivent continuer, dans le cadre de la
coordination interinstitutionnelle que la communauté internationale a
confiée à l'OSCE, à conjuguer leurs efforts - car il
s'agit bien de conjuguer les efforts et non pas de se concurrencer - pour
restaurer la stabilité de ce pays et la confiance de ses habitants.
Ensuite, celle du Bélarus, dont vous avez suspendu le statut
d'invité spécial, mais où se poursuivent - difficilement,
il faut le reconnaître - les contacts menés conjointement par
l'Union et le Conseil de l'Europe au sein d'un groupe tripartite.
Enfin, celle de la Bosnie et Herzégovine, dont vous venez d'observer les
élections municipales, avec le Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux d'Europe et d'autres experts, alors que le Conseil de l'Europe
et l'Union européenne poursuivent sans relâche leurs efforts pour
encourager les forces de paix contre les mouvements nationalistes, en
contribuant au bon fonctionnement des institutions et à la
reconstruction économique et civique.
C'est la raison pour laquelle le Comité des Ministres vient de
désigner un nouveau juge à la Chambre des droits de l'homme. Je
voudrais vous rappeler, à cet égard, que la France a posé
sa candidature pour prendre la présidence de cette chambre et vous
annoncer qu'elle a décidé de verser une contribution volontaire
de 600 000 francs pour lui permettre de faire face à ses dépenses
de fonctionnement.
Enfin, nous avons souligné l'importance, lors de cette réunion
quadripartite, y compris à la lumière du futur traité
d'Amsterdam, du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement et du plan d'action
qui devrait être adopté à cette occasion. La France
souhaite une large contribution de l'Union, et en particulier de la Commission,
que nous appelons à faire preuve d'esprit d'ouverture à cet
égard, à la mise en oeuvre de ce plan, notamment en ce qui
concerne ses aspects sociaux, la protection des jeunes contre la toxicomanie et
l'aide à la démocratisation.
Pour résumer mon propos, il est clair que dans mon esprit, les liens du
Conseil de l'Europe et de l'Union doivent être ceux d'une
complémentarité saine, d'une collaboration efficace et non pas
d'une concurrence stérile et dénuée de sens.
Le Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement, qui se tiendra les 10 et 11
octobre dans cette salle même, sera l'occasion pour votre
Assemblée, et tout particulièrement pour votre présidente,
Mme Fischer, qui en a été l'initiatrice, de recueillir le fruit
de votre travail de préparation et de propositions, auxquelles MM.
Martínez et Seitlinger ont apporté une contribution qui
mérite d'être soulignée et que je salue ici.
Cette " réunion de famille " très exceptionnelle
devrait permettre l'adoption d'un plan d'action dont je voudrais dire quelques
mots, car le Comité des Ministres compte sur votre soutien, à
Strasbourg et dans vos capitales - comme le demande un rapport sur le
partenariat entre parlements nationaux et votre Assemblée que vous
examinerez dans quelques jours - pour sa mise en oeuvre pour les années
qui viennent.
De ce plan d'action, je ne rappellerai que les grandes lignes, pour me
féliciter qu'elles coïncident avec vos préoccupations.
Son premier axe est la démocratie et les droits de l'homme.
Le respect des engagements pris dans ce domaine requiert une vigilance
constante du Comité des Ministres, comme de votre part, et un dialogue
constructif entre nous et les Etats concernés. L'adoption hier de deux
recommandations sur la Lituanie et la République tchèque nous en
fournira l'occasion.
La deuxième direction est la cohésion sociale.
Le Conseil de l'Europe devra renforcer son action dans ce domaine pour
éviter que la " fracture sociale " - pardonnez cet emprunt
à un illustre Français - qui frappe nos sociétés ne
devienne une menace pour la démocratie, et pour veiller à ce
qu'à la division idéologique de l'Europe ne succède pas
une frontière économique et sociale, que nos Etats soient membres
ou non de l'Union européenne, puisque demain, cette question se posera
à nous.
La troisième direction est la sécurité des citoyens.
Je me félicite de l'inscription à votre programme de travail de
la lutte contre le terrorisme, comme de la manifestation constante de votre
préoccupation et de votre intérêt devant les multiples
menaces qui pèsent sur l'enfance et la jeunesse, qu'il s'agisse des
questions d'abus sexuels, sur lesquelles nous avons récemment
légiféré en France, ou du traitement de la violence dans
les médias par exemple.
Quatrième direction : les valeurs démocratiques et la
diversité culturelle.
Là aussi votre Assemblée fait diligence, avec le débat que
vous allez consacrer à l'éducation et aux droits de l'homme,
c'est-à-dire à la citoyenneté moderne. Cela implique aussi
la maîtrise des nouvelles technologies de l'information, dans le respect
des droits d'autrui.
Bref, nous attendons de ce 2e Sommet de Strasbourg qu'il soit le sommet de
l'adaptation du Conseil de l'Europe à ce nouveau contexte
européen qui doit être, avant tout, celui de la démocratie.
Je n'ai pas eu la prétention d'être exhaustif, mais j'ai voulu
montrer combien nous sommes, dans la préparation du sommet, attentifs
à vos préoccupations et à vos travaux.
Mesdames, Messieurs, le Comité des Ministres est pleinement conscient
des conséquences, y compris administratives et budgétaires, de
l'élargissement du Conseil de l'Europe, pour l'Assemblée
parlementaire comme pour l'ensemble de l'Organisation, dans la perspective de
son cinquantenaire qui interviendra, je le rappelle, en 1999.
C'est pourquoi le plan d'action appelle à entreprendre, d'ici ce
cinquantenaire, dans deux ans, un réexamen approfondi de ses
méthodes et de ses structures, afin de mieux adapter notre Organisation
à ces nouvelles tâches.
Je suis persuadé qu'avec votre aide, nous pourrons le mettre rapidement
en oeuvre, dans un souci de réalisme et d'ambition pour notre Conseil.
Par delà les divergences bien naturelles, nous devons nous mobiliser
avec ardeur dans ce but. Je suis confiant qu'avec la future présidence
allemande, qui prendra le relais le 6 novembre, nous obtiendrons d'excellents
résultats dans cette voie.
Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire
Général, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Mesdames,
Messieurs les ambassadeurs, au terme de cette brève présentation
des travaux du Comité des Ministres, laissez-moi vous redire ma
très vive satisfaction d'être parmi vous et ma
disponibilité pour répondre à vos questions. "
Une série de questions portant sur les relations du Conseil de l'Europe
avec l'Union européenne est alors posée :
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc),
demande au Président
du Comité des Ministres comment il entend faire progresser la
coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et
quelles clarifications entre les compétences des deux organisations il
souhaite établir afin de consolider en Europe un réseau
d'institutions internationales complémentaires et plus efficaces,
notamment en période de crise (par exemple en Bosnie et en Albanie),
mais aussi pour renforcer la démocratie, la primauté du droit et
le respect des droits de l'homme qui sont les principes fondamentaux du Conseil
de l'Europe.
M. Jacques BAUMEL, député (RPR),
demande au
Président du Comité des Ministres quelles conséquences
peut comporter pour le Conseil de l'Europe l'orientation qui résulte du
Conseil européen d'Amsterdam qui semble privilégier un rapide
élargissement des adhésions au détriment d'un renforcement
des structures de l'Union européenne prenant ainsi le risque de
brouiller et d'affaiblir les différents processus de coopération
en Europe.
M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC),
demande au Président du
Comité des Ministres quelles sont les initiatives qu'il envisage pour
assurer une meilleure coordination entre les institutions européennes,
et plus concrètement comment il compte valoriser le Conseil de l'Europe
afin que l'expérience de l'Organisation acquise dans le domaine du
respect de l'Etat de droit soit pleinement reconnue, notamment à
l'occasion des missions de contrôle d'élections et d'assistance
juridique dans les pays d'Europe centrale et orientale. "
M. Pierre MOSCOVICI
leur fait la réponse suivante :
" A Mme DURRIEU, je répondrai que notre attitude, qui est en
train de porter ses fruits et que nous entendons conserver et prolonger, est
fondamentalement pragmatique. La clarification des compétences, au sens
aussi d'une stricte dissociation des tâches, est impossible.
L'objectif que nous devons avoir est au contraire celui de la reconnaissance
réciproque des compétences pour lesquelles chaque organisation a
des qualités particulières, une valeur ajoutée à
faire valoir, sachant qu'elle peut mobiliser les ressources humaines,
financières et techniques de ses partenaires pour réaliser
l'objectif commun.
Comme je l'ai expliqué, l'un des thèmes importants de notre
dernière réunion " quadripartite " était la
coordination dans les pays en situation de crise. Avec moi, les autres
participants, Commissaire Van der Broke, M. Tarschys et le Président
Jacques Poos ont exprimé le souhait que le Sommet du Conseil de l'Europe
contribue plus avant à la réalisation de l'objectif consistant,
en Europe, à consolider un réseau d'institutions se
renforçant mutuellement.
Ils ont également convenu que l'Albanie était un bon exemple de
la façon dont on allie les compétences et les avantages
comparatifs des organisations internationales concernées. En outre, nous
nous sommes félicités de l'étroite coopération
existant entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe sur la
question du Bélarus sur laquelle, je répète, que pour
l'heure, nous sommes dans une convergence de vues dont on connaît les
conséquences, mais dont le pays concerné pourrait le premier
tirer les enseignements.
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc),
complète alors sa
question en ces termes :
" J'ai bien entendu le message de notre ministre et les réponses
qu'il a faites, anticipant sur nos questions d'ailleurs.
Je voudrais simplement insister un peu plus. Si la définition des
compétences est difficile je l'admets, la concertation doit être,
elle, mieux organisée. Je ne prendrai que deux exemples à ce
propos et je reviendrai sur l'Albanie. A un certain moment il a
été dit que le rôle de coordonnateur reviendrait à
l'OSCE. Cela avait été décidé par la
Communauté internationale. Je pose la question : qu'est-ce que la
Communauté internationale ?
Deuxième point : et pour le futur, lorsqu'il sera question de
l'élargissement, on murmure déjà que serait
peut-être mise en place une conférence européenne. Quelle
sera la place du Conseil de l'Europe dans cette conférence
européenne, sachant que sa compétence est grande ? "
M. Pierre MOSCOVICI
, Président du Comité des Ministres,
répond en ces termes :
"
Mme Josette DURRIEU
, que je salue en tant que présidente
de la délégation française, au nom du Comité des
Ministres et j'en suis sûr en votre nom, soulève beaucoup de
questions. Le temps qui m'est imparti est bref, j'irai donc vite.
La répartition des compétences est impossible mais la
clarification des compétences de chacun est possible. C'est notamment ce
que nous attendons du 2e Sommet, une sorte de recentrage des missions du
Conseil de l'Europe, sur ce vers quoi il a une valeur ajoutée plus
grande que les autres. Je pense que si on procède ainsi, on verra plus
aisément vers où on doit se tourner dans telle ou telle situation.
Il me semble que le Conseil de l'Europe n'a pas à rougir, n'a pas
à être inquiet. Il a des spécificités. Tout ne doit
pas passer par l'OSCE même si cette institution prend une place
spécifique importante dans la résolution des crises.
Quant à la conférence européenne, que la France appelle
effectivement de ses voeux, je voudrais dire ici qu'elle ne sera pas une
institution permanente, qu'elle ne sera en aucun cas concurrente du Conseil de
l'Europe, qu'elle aura une mission spécifique, celle de constituer le
forum dans lequel les pays de l'Union, les Quinze, les pays candidats à
l'adhésion qui seront onze, douze si on y inclut la Turquie - en tout
cas la Turquie dans notre esprit fait partie de la Conférence. Cette
Conférence aura une mission bien spécifique, qui ne recoupe en
aucun cas celle du Conseil de l'Europe, qui sera tout simplement de
préparer ces pays à l'adhésion.
Je sais qu'il y a ici de très nombreux représentants des pays
candidats. Ils comprendront que tout le monde doit être sur la même
ligne de départ et que pour ça, il faut non pas une institution,
mais un forum où on puisse débattre et débattre de
tout. "
M. Pierre MOSCOVICI
poursuit sa réponse :
" J'apprécie la question de
M. Jacques BAUMEL
relative aux
conséquences pour le Conseil de l'Europe du Traité d'Amsterdam -
qui n'est pas encore entré en vigueur, je le rappelle puisqu'il devra
être ratifié par les assemblées des pays concernés
ou par les peuples lorsqu'il y aura référendum. Certes, les
dangers qu'il évoque existent, mais justement, le prochain sommet, en
réaffirmant la mission propre, intrinsèque du Conseil de
l'Europe, doit nous permettre de les conjurer. Les différentes enceintes
de coopération existantes sont une force pour l'idée
européenne : il appartient aux gouvernements et aux institutions
d'entretenir un dialogue permanent pour éviter les doubles emplois,
sachant que le renforcement des structures de l'Union européenne n'est
pas incompatible avec le développement du rôle du Conseil de
l'Europe.
M. Jacques BAUMEL connaît également pour le reste la position du
Gouvernement français sur ce Traité d'Amsterdam qu'il convient de
ratifier, à notre sens, compte tenu des avancées qu'il contient.
Mais il convient aussi de le compléter, notamment dans le domaine
institutionnel. C'est pour nous un préalable à la conclusion du
processus d'élargissement qui va commencer. Nous sommes favorables
à l'élargissement, mais un élargissement qui se
réalise avec des institutions qui existent et qui fonctionnent. "
M. Jacques BAUMEL, député (RPR),
intervient de
nouveau :
" Pour gagner du temps, je voudrais remercier monsieur le ministre de sa
réponse qui confirme effectivement la position du gouvernement
français. Je suis tout à fait satisfait des précisions
qu'il a apportées, notamment sur le rôle futur du Conseil de
l'Europe dans le cadre de l'élargissement de l'Union
européenne. "
Le Président du Comité des Ministres
continue en ces
termes :
" A l'attention du
président
Daniel HOEFFEL
,
j'indiquerais volontiers que les exemples de l'Albanie et du Bélarus,
où un expert juridique du Conseil de l'Europe fait partie
intégrante de la délégation de l'Union européenne
aux travaux du groupe " tripartite ", montrent que les Quinze,
l'Union, ont compris tout l'intérêt qu'ils pourraient retirer de
l'expertise du Conseil de l'Europe pour consolider la démocratisation
des pays d'Europe centrale et orientale, là où c'est encore
nécessaire. Je crois que cette expérience irremplaçable
est justement ce qui fait la force, la spécificité du Conseil de
l'Europe. C'est là justement un de ces éléments de valeurs
ajoutées dont j'ai parlé à plusieurs reprises. "
M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC),
intervient de nouveau :
" Je vous remercie Monsieur le Ministre, en effet cette coordination entre
les différentes institutions européennes est indispensable et
dans cet effort de coordination, le Conseil de l'Europe doit être un
élément moteur et non un sous-traitant, son expérience et
son savoir-faire le lui permettent. "
M. Pierre MOSCOVICI
conclut alors :
" Je ne peux que manifester mon accord avec ce qu'a ajouté
M. Daniel HOEFFEL
. "