12. Contribution de l'Assemblée parlementaire au deuxième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Mercredi 24 septembre)
Le
rapporteur souligne que se déroulera prochainement dans
l'hémicycle le 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qu'aura
connu le Conseil de l'Europe en cinquante ans.
Il lui paraît essentiel de mettre l'accent sur la collaboration toujours
plus étroite entre l'Assemblée, le Comité des Ministres et
les ambassadeurs tout au long de la préparation du sommet. Cette
collaboration laisse espérer que les travaux des chefs d'Etat et de
gouvernement auront une conclusion positive.
Malgré de nombreux motifs de satisfaction, certaines
préoccupations demeurent. On sait que deux textes sont en
préparation : une déclaration et un plan d'action. Il ne
faudrait en aucun cas qu'après avoir adopté une noble
déclaration d'intention, le sommet se contente de faire sien un plan
d'action aux ambitions réduites qui ne serait pas en pleine
cohérence avec les principes affirmés dans la déclaration.
Le plan se doit de reprendre toutes les idées essentielles
énoncées dans la déclaration sur la parité,
l'égalité et la démocratie au niveau des autorités
locales. S'il ne reflétait pas fidèlement ces idées, la
déclaration serait vidée de son sens.
Le rapporteur espère que les convictions des membres de
l'Assemblée trouveront un écho favorable chez les chefs d'Etat et
de gouvernement et que ces derniers accorderont au Conseil de l'Europe les
ressources qui lui sont nécessaires pour poursuivre ses multiples
tâches.
La recommandation 1342 contenue dans le rapport 7291 est adoptée
à l'unanimité.
13. Mines terrestres antipersonnel et leurs conséquences humanitaires - Intervention de M. Jean BRIANE, député (UDF) (Mercredi 24 septembre)
Le
rapport sur les mines terrestres antipersonnel et leurs conséquences
humanitaires inspiré du " Processus d'Ottawa " a pour objectif
de renforcer l'appel en faveur d'une interdiction mondiale de ces mines. Il met
en lumière les conséquences humanitaires que leur utilisation
entraîne -leur impact médical, social et économique, les
difficultés du déminage, etc. Les rapporteurs insistent sur le
fait que l'utilité et la valeur militaire des mines sont aujourd'hui
très fortement contestées. Ils examinent les lacunes du droit
international humanitaire sur ce plan et mettent en exergue le besoin d'une
réglementation plus stricte.
Ainsi, l'Assemblée recommande-t-elle au Comité des ministres de
condamner la fabrication, l'emploi, le transfert et le stockage des mines
antipersonnel et de déclarer ces activités contraires aux
principes du Conseil de l'Europe. Elle recommande également
d'établir auprès du Conseil de l'Europe une liste des
sociétés productrices de mines dans les Etats membres.
Dans le projet de recommandation, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont
invités à signer, lors de la prochaine Conférence d'Ottawa
en décembre 1997, un traité international interdisant les mines
antipersonnel. De même, ils devraient adopter une législation
nationale à cet égard, promouvoir l'établissement d'une
zone exempte de mines antipersonnel en Europe, soutenir les programmes
internationaux de déminage et accroître l'aide aux victimes de ces
mines.
Par ailleurs, le rapport précise que sur les 40 pays membres du
Conseil de l'Europe, 27 sont favorables à une interdiction totale des
mines. En outre, 13 d'entre eux (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie,
France, Luxembourg, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède,
Suisse et Royaume-Uni) ont déjà commencé à
détruire tout ou une partie de leurs stocks et 4 (Autriche,
Belgique, Irlande et Suisse) ont introduit une législation nationale
interdisant la production, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel.
MM. Jean BRIANE, député (UDF),
et
Claude BIRRAUX,
député (UDF),
ont présenté sur le projet de
recommandation un amendement visant à recommander au Comité des
Ministres :
" de demander à l'Accord du Conseil de l'Europe EUR-OPA Risques
majeurs au travers de son programme sur les technologies spatiales au service
des risques, en coopération avec la Commission européenne,
l'Agence spatiale européenne et les agences spatiales nationales,
d'examiner la contribution que les satellites des pays de l'Est et de l'Ouest
de l'Europe pourraient apporter :
- à la détection des mines ;
- aux soins à apporter par les techniques de
télémédecine aux populations vivant dans les zones
minées et aux équipes de déminage. "
M. Jean BRIANE
défend cet amendement en ces termes :
" Nous avons proposé un additif au projet de recommandation
après le paragraphe 8.ii. Pourquoi cet additif ?
Concernant les mines antipersonnelles - j'écris antipersonnelles avec
" lles " et non " antipersonnel " comme dans le rapport,
car ces mines agissent actuellement contre des personnes civiles, innocentes
victimes, et non contre le personnel militaire comme en temps de guerre. Ces
mines, réparties dans le monde, font actuellement 30 000 victimes
par an ; elles sont au nombre d'environ 200 millions et l'on démine
à un rythme de 100 000 unités par an. Par voie de
conséquence, il faudra plus de 2 000 ans pour les neutraliser.
C'est dire l'ampleur du problème !
Les technologies spatiales, à partir de leur fonction d'observation
spatiale de la terre et de télécommunication, peuvent apporter
une aide significative à la détection de ces engins de mort et,
à partir des techniques de télémédecine pour les
soins des victimes, de leurs familles et des équipes de déminage,
en incluant les aspects psychologiques.
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, a été établi un
accord intergouvernemental, " l'accord EUR-OPA Risques Majeurs ",
qui, à la suite de l'adoption d'une résolution par la session
ministérielle du 4 octobre 1994 à Bruxelles, travaille sur la
mise en place d'un programme européen sur les technologies spatiales au
service de la gestion des risques, programme fondé sur la mise en commun
des moyens spatiaux de l'Est et de l'Ouest de l'Europe, en étroite
coopération avec la Commission européenne, l'Agence spatiale
européenne et les agences spatiales nationales : le programme STRIM.
Il conviendrait de demander à cet accord d'examiner la contribution
concrète qu'il pourrait apporter au problème hautement
humanitaire posé par l'existence de zones infestées par les mines
antipersonnelles, en proposant de mettre les technologies spatiales, en
particulier le programme STRIM, au service de la protection des populations
habitant dans ces zones.
Je souhaite que l'Assemblée parlementaire soutienne notre proposition
dont l'objectif est essentiellement humanitaire. Cette démarche, qui
partirait du Conseil de l'Europe, serait un exemple fort de coopération
concrète entre l'Est et l'Ouest fondé sur l'utilisation commune
du potentiel spatial de la Grande Europe au service des populations
affectées par cette tragédie du XXe siècle.
J'ai pu personnellement me rendre dans un pays - le Cambodge - où
les mines antipersonnelles ont fait d'énormes dégâts. Je
souhaiterais que toutes les populations à travers le monde puissent
travailler en paix et en toute sécurité, et donc que ces champs
de mines soient supprimés et interdits. "
Personne n'ayant souhaité s'exprimer contre l'amendement et après
avis favorable de la commission des questions juridiques et des droits de
l'homme,
l'amendement est adopté à l'unanimité
.
La recommandation 1343 figurant dans le rapport 7891, ainsi amendée,
est alors adoptée à l'unanimité, ainsi que la directive
535, également adoptée à l'unanimité.