16. Activités de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en 1997 - Interventions de MM. Jean BRIANE, député (UDF) et Jean VALLEIX, député (RPR) (Jeudi 25 septembre)
Lors du
débat sur le rapport annuel de l'OCDE, les gouvernements membres de
l'Organisation seront appelés à agir pour combattre le
chômage et à mettre en oeuvre des plans visant à
réduire le nombre toujours élevé de sans-emploi parmi les
jeunes et les plus défavorisés.
Le rapport de l'OCDE recommande de prendre des mesures d'incitation à la
création d'emplois, d'investir dans l'éducation,
d'améliorer les qualifications et la réinsertion sociale, et de
mettre en place des réformes visant à dynamiser les
marchés du travail. Il conseille aux Etats membres de partager leurs
expériences pour tenter de trouver un moyen terme entre la politique des
pays qui ont stoppé le chômage au prix d'une réduction de
la protection et de la cohésion sociales, et celle des nations dont la
protection sociale a été sauvegardée, mais qui conservent
un fort taux de chômage et une croissance faible.
Le rapport établit la croissance économique des pays de l'OCDE
à 3 % en 1997, contre 2,6 % en 1996, et la situe à
2,7 % pour 1998. Il relève des taux de croissance impressionnants
en Amérique latine, en Asie du sud-est (y compris en Chine) et dans
certaines régions d'Europe centrale et orientale. Il salue le
renforcement de la coopération entre l'OCDE et la Russie, exprimant le
voeu que ses réformes internes ouvriront à celle-ci les portes de
l'Organisation.
Le secrétaire général de l'OCDE, Donald Johnston, prendra
la parole à l'occasion du débat. Des parlementaires de
quarante-huit pays y assisteront.
M. Jean BRIANE, député (UDF),
porte-parole de la
commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des
pouvoirs locaux, intervient alors :
" Bien qu'il ait été décidé de concentrer le
débat de cette année sur des thèmes précis repris
par le rapporteur, que je félicite pour la qualité de son rapport
- celui-ci nous donne une vision exhaustive et claire des problèmes que
traverse l'économie mondiale - les commissions, qui, les années
précédentes, se livraient au même exercice dans les limites
de leur mandat, ont souhaité néanmoins pouvoir apporter leur
contribution.
En ma qualité de président de la commission de l'environnement,
je me réjouis de pouvoir intervenir pour réitérer
l'intérêt et l'importance que notre commission porte aux
activités de l'OCDE en matière d'environnement.
C'est en effet à l'OCDE que nous devons la définition des grands
principes que l'on considère désormais comme les principes
fondamentaux de toute politique de l'environnement : l'intégration
des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles,
les politiques intégrées - que ce soit de l'environnement ou des
ressources, comme l'eau - ou le principe de pollueur-payeur, pour n'en citer
que quelques-uns.
Rappeler ces acquis fondamentaux dans toute politique de l'environnement suffit
pour montrer la portée des travaux de l'OCDE en cette matière,
travaux qui prennent toute leur importance face à la globalisation de
l'économie.
En effet, cette globalisation est désormais une réalité et
elle exige des mesures adéquates, d'une part, pour éviter le
dumping social et écologique, d'autre part, pour
" internaliser " les coûts environnementaux, voie
obligée pour assumer de la façon la plus équitable les
charges qu'entraîne l'utilisation des ressources.
Dans ce contexte, on ne peut qu'encourager l'OCDE à poursuivre ses
travaux dans des domaines tels que l'environnement et le commerce, les
standards de production et de consommation voire les problèmes de la
globalisation économique et environnementale. Cependant le budget de
l'OCDE, comme celui de plusieurs organisations internationales, est
malheureusement à la baisse. Les pays membres se trouvent donc dans
l'obligation de devoir opérer des choix et établir des
priorités.
Permettez-moi, Monsieur le Secrétaire général, de saluer
votre initiative. A l'occasion de cette politique d'austérité,
vous avez recentré les activités de l'organisation, de
façon que les ressources - déjà peu importantes - soient
utilisées au mieux. Mais cette tâche est ardue, voire dangereuse
lorsque l'obligation de restriction budgétaire coïncide avec le
constat d'une dégradation de l'environnement. Cela nous imposerait
plutôt de concentrer notre volonté politique, notre énergie
et nos moyens financiers sur la protection et la gestion des ressources.
Dans ce contexte difficile, on ne peut que se féliciter de votre choix,
la mise en place d'un comité de haut niveau, chargé de faire des
propositions, avant la fin de l'année, afin de connaître les
priorités à retenir en ce qui concerne les activités de
l'organisation dans ce domaine. Nous ne pouvons que souhaiter, comme vous, que
cela permette de concentrer les moyens sur les priorités les plus
élevées et de garder haut le profil de l'organisation en
matière de protection de l'environnement.
Depuis l'élargissement de l'Union européenne et la prise en
compte, par les organisations internationales, des problèmes de
l'environnement des pays d'Europe centrale et orientale, dans le cadre des
conférences ministérielles paneuropéennes - la prochaine
se tiendra au Danemark en mai 1998 - la contribution de l'OCDE a
été très appréciée, en raison de sa prise en
charge des travaux portant sur le programme de coopération avec ces
pays. Il est donc difficile de ne pas déplorer la baisse
d'activité envisagée dans le programme du Centre de
coopération avec les économies en transition. Celle-ci est
compensée par les processus d'adhésion de certains de ces pays,
néanmoins il s'agit d'un signal inquiétant.
Il est important que l'OCDE garde son rôle dans le domaine de la
coopération en matière de développement durable. Pour ce
faire, il est également essentiel d'explorer les possibilités
concrètes, d'optimaliser les travaux des uns et des autres. Cela peut se
faire - à l'instar de l'action que vous avez engagée - non
seulement au stade de l'organisation elle-même, mais aussi, et cela n'est
pas négligeable, en veillant à la bonne coordination entre les
différentes organisations oeuvrant dans le domaine de l'environnement et
en renforçant cette coopération.
A ce propos, permettez-moi de terminer avec un exemple et une proposition. La
commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des
pouvoirs locaux de l'Assemblée parlementaire a décidé de
préparer un rapport sur l'état de l'environnement en Russie. Son
but ne sera pas de passer en revue tous les problèmes de l'environnement
de ce pays mais plutôt de sélectionner les sujets et d'identifier
les problèmes pour lesquels le Conseil de l'Europe, à ses
différents niveaux d'intervention, peut apporter une contribution
à la recherche de solutions.
Or, nous savons que la Commission économique pour l'Europe, des Nations
Unies, prépare un rapport sur cette même question dans le cadre de
son programme permanent d'activités. Pour sa part, l'OCDE envisage
également de préparer un tel rapport, et ce, dans le processus
d'adhésion de la Russie.
Ces trois initiatives ne sont évidemment pas identiques, mais elles
pourraient devenir parfaitement complémentaires si une concertation
entre les trois instances pouvait être organisée.
L'Assemblée parlementaire pourrait offrir l'opportunité d'un
débat qui pourrait déboucher sur des propositions
concrètes correspondant aux spécificités de chacune des
organisations.
En conclusion, j'insisterai sur la nécessité pour l'OCDE de
continuer à oeuvrer dans le domaine du développement durable, y
compris, par exemple, dans celui du développement spatial auquel le
Conseil de l'Europe est aussi très attaché. Coopération et
concertation doivent se développer entre partenaires habituels ou
potentiels, afin d'optimaliser le plus possible les investissements en
ressources humaines et financières consacrés à
l'environnement dans une perspective de développement durable. "
M. Jean VALLEIX, député (RPR),
prend à son tour la
parole en ces termes :
" Monsieur le Secrétaire général, vous avez fait ce
matin un exposé fort intéressant. Pour cette deuxième
communication, nous prenons acte avec confiance de la volonté de
renouveau que vous avez manifestée dans les actions de l'OCDE. Cette
rencontre est pour nous toujours très importante, en raison de la
compétence de votre institution et parce qu'elle est l'unique occasion
que nous ayons de dialoguer mutuellement vous, institution
intergouvernementale, et nous-mêmes parlementaires. Cette tradition reste
pourtant encore assez originale, même si nous avons pu l'étendre
grâce à cette pratique en direction de la BERD.
Ce rendez-vous est moderne et tout à fait d'actualité. Ce que
vous évoquiez ce matin, en nous rappelant la mise en oeuvre de ce
comité de haut niveau, est tout à fait conforme à
l'évolution de notre époque, compte tenu de vos
difficultés, financières, face au développement de vos
missions et également à la restriction de vos moyens. Il y a
là une volonté de choix, une volonté de déterminer
des priorités, tout à fait importante et responsable. Par
conséquent, nous serons intéressés à
connaître les résultats de vos travaux.
S'agissant des moyens, nous regrettons qu'ils ne suivent pas toujours car des
contributions tardent à être versées. Certaines sont
importantes. Je suis désolé de citer à cet égard,
nos amis des Etats-Unis.
Je voudrais également, après avoir écouté Mme
Lalonde avec énormément d'attention tout à l'heure, non
seulement en raison de son excellent français mais aussi compte tenu de
la qualité de son intervention, dire combien nous apprécions la
participation de nos partenaires d'outre-mer. Nous nous réjouissons
aujourd'hui de la présence du Mexique, du Brésil, regrettant,
là également, que nos amis américains ne soient pas plus
participants.
Monsieur le Président, mes chers Collègues, je voudrais exprimer
mes compliments au rapporteur, à son équipe et à la
commission pour leur excellent travail, ainsi que pour une présentation
originale. Cette sélection de sujets est une bonne méthode pour
pousser plus loin nos investigations.
Je souligne également la compétence des commissions qui donnent
un avis. J'ai été intéressé ce matin par
l'intervention de notre collègue M. Jean Briane sur tous les
problèmes d'environnement et de développement durable.
Je tiens également à marquer combien ce débat nous
rapproche, parfois au-delà des cloisonnements politiques. En tant que
gaulliste français, j'ai été très
intéressé de suivre les interventions tant du rapporteur d'abord,
lui-même socialiste autrichien, que de M. Elo, au nom du groupe
socialiste, relevant les différences entre structures et orientations
politiques de nos pays, le socialisme français étant en cela
assez original.
Tout cela pour souligner deux points particuliers.
D'abord celui du commerce électronique. A cet égard, je voudrais
insister sur l'importance du débat engagé. L'affaire est
" partie ", comme on dit. Les travaux que nous avons tenus à
Neufchâtel ont été très éclairants à
ce sujet. Il y a d'abord un aspect technique, technologique finalement
irréversible, mais qui sera de plus en plus difficile à
maîtriser. Il y aussi un aspect purement humain qu'il ne faut pas
oublier : celui de l'emploi.
Dans ce domaine, nous avons un précédent au Conseil de l'Europe
puisque nous nous étions beaucoup penchés sur ce domaine des
techniques informatiques. A l'époque, on disait notamment
" traitement de textes ". Voilà quinze ou vingt ans de
ça, le Conseil de l'Europe prédisait déjà les
difficultés de cette progression technique et technologique en termes
d'emploi. Des bouleversements considérables vont apparaître. Il
faut essayer de les maîtriser. Ce sont sans doute là les
problèmes les plus difficiles et ils vont montrer combien la
mondialisation est un sujet d'actualité.
Ensuite, et là je vais me borner à reprendre, très
directement le rapport, je demanderai : faut-il réduire
considérablement le chômage et parvenir ainsi à une
croissance plus rapide au prix du recul de la protection sociale de certains
groupes vulnérables ? Ou bien peut-on parvenir à un fort
degré de cohésion sociale mais au prix d'un surcroît de
chômage et d'un ralentissement de la croissance ?
La question posée par notre rapporteur, " L'homme doit-il exister
pour le marché ou le marché pour l'homme ? " me
rappelle singulièrement un Français. Le personnage est connu. Je
pense surtout au général de Gaulle qui parlait de la querelle de
l'homme.
En cette affaire, nous sommes dans le débat modèle rhénan,
modèle anglo-saxon. Chaque pays a son histoire, chaque pays a ses
pratiques et par conséquent aucun n'est tout à fait comparable
à l'autre. Il reste qu'il faut tendre vers une certaine harmonisation et
que la paix et l'équilibre du monde reposent aussi sur cette approche
commune.
Puis-je à cet égard, Français que je suis, voir arriver
l'euro avec un optimisme, dès lors que nous aurions 12 ou 13 % de
chômage ? Il y a là une conception à infléchir
selon que nous sommes dans un état de libéralisme plus productif
ou dans un état social plus avancé, mais avec une production
moins grande. Il y a là des efforts à faire sur lesquels il est
bon, monsieur le Secrétaire général, que vous puissiez
continuer à nous éclairer.
Ces méditations doivent être poursuivies au niveau de l'Europe
dans son ensemble, mais il ne faut pas oublier non plus la notion
" Nord-Sud ". Je me permets de le rappeler. Je souhaite donc que dans
les temps qui viennent, monsieur le Secrétaire général,
vous puissiez toujours nous aider à cheminer davantage en direction
d'une économie plus humaine ou finalement liberté et
solidarité s'équilibreront mieux. C'est le pari aussi du Conseil
de l'Europe. Au-delà de la notion de droits de l'homme, vous le
rappeliez, Mme Lalonde, il y a aussi la notion de civilisation et de culture.
Après l'intervention de M. Donald J. JOHNSTON, Secrétaire
général de l'OCDE, et au terme du débat qui a suivi,
la
résolution 1134, contenue dans le rapport 7877, est adoptée
à l'unanimité.