10. Accès des minorités à l'enseignement supérieur (Mardi 27 janvier)
Le
rapport appelle les gouvernements à réexaminer leurs politiques
de l'éducation en vue de faciliter l'accès des minorités
nationales à l'enseignement supérieur.
Malgré l'absence de données sur ce sujet, il est clair que ces
groupes sont souvent sous-représentés dans l'enseignement
supérieur. Au nombre des facteurs contribuant à cette situation
figurent notamment des problèmes socio-économiques, le coût
des études, l'absence d'un enseignement primaire et secondaire
adapté, et parfois l'opposition politique.
Le rapport esquisse une série de principes qui devraient être pris
en compte par l'ensemble des 47 gouvernements de la Convention culturelle
européenne signataires (en plus des 40 pays membres du Conseil de
l'Europe, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Bosnie et
Herzégovine, la Géorgie, le Saint-Siège et Monaco ont
adhéré à la Convention) pour la révision de leurs
politiques en matière d'éducation :
- reconnaissance de la liberté fondamentale de s'engager dans des
activités d'enseignement supérieur et de créer des
institutions à cette fin ;
- possibilités pour chacun d'étudier sa propre langue et sa
propre culture au niveau de l'université ;
- enseignement public dispensé aux minorités linguistiques
dans leur propre langue afin de les préparer à l'enseignement
supérieur ;
- recours maximal aux nouvelles technologies de l'information ;
- inclusion de cours spéciaux sur les langues et cultures
minoritaires dans les programmes des institutions de formation des
enseignants ;
- octroi de bonifications, dans les examens d'entrée, aux candidats
dont la langue maternelle est différente de celle utilisée dans
l'examen.
A l'issue du débat,
la recommandation 1353, amendée, figurant
dans le rapport 7888, est adoptée.
11. Développements récents en République fédérale de Yougoslavie et leurs implications pour la région des Balkans - Intervention de M. Jacques BAUMEL, député (RPR) (Mercredi 28 janvier)
Les
développements récents en République
Fédérale de Yougoslavie - en particulier la
détérioration de la situation au Kosovo et les tensions entre la
Serbie et le Monténégro - risquent d'avoir de graves implications
pour la stabilité de la région des Balkans.
Seule l'introduction immédiate de réformes constitutionnelles et
législatives démocratiques, garantissant, en particulier, la
liberté de la presse, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la
protection des droits de l'homme et des minorités, ainsi qu'une attitude
démocratique des dirigeants politiques, permettra à la RFY de
rejoindre la famille européenne. De telles réformes constituent
en outre le seul moyen d'empêcher les extrémistes de dominer la
scène politique.
L'Assemblée condamne la répression de la population ethnique
albanaise du Kosovo. Elle demande le rétablissement immédiat et
total des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle attend
des représentants politiques de la communauté albanaise du Kosovo
qu'ils refusent et condamnent immédiatement et sans réserve tout
recours à la violence pour résoudre le conflit avec les
autorités de la RFY.
Elle appelle l'Albanie à user de son influence auprès de la
communauté albanaise du Kosovo afin de soutenir une résolution
pacifique du conflit et se déclare prête à apporter son
aide dans les contacts entre les représentants des autorités de
la RFY et de la communauté albanaise du Kosovo.
L'Assemblée estime que, jusqu'à présent, la RFY n'a pas
respecté pleinement ses obligations au titre de l'Accord de Paix de
Dayton. Elle attend du gouvernement de la RFY qu'il use de son influence
auprès des dirigeants serbes de Bosnie afin que ceux-ci coopèrent
pleinement au processus de paix, rendent l'Accord sur les relations
parallèles spéciales avec la Republika Srpska conforme à
l'Accord de paix de Dayton et procèdent à l'arrestation
immédiate, en vue de les livrer à la justice, de toutes les
personnes situées sur le territoire de la RFY qui sont inculpées
de crimes de guerre par le Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie.
Elle soutient les initiatives récemment prises pour créer des
contacts régionaux multilatéraux (sommet des Balkans, Initiative
pour la coopération du sud-est de l'Europe et Initiative
centre-européenne).
L'Union européenne, les Etats-Unis d'Amérique et les autres Etats
concernés devraient s'entendre sur une approche commune concernant
l'application du " mur extérieur " de sanctions et
l'utilisation d'incitations économiques.
L'Assemblée appelle les gouvernements des Etats membres du Conseil de
l'Europe de la région à respecter les obligations et engagements
qu'implique leur appartenance à l'Organisation.
Il faudrait que le Conseil de l'Europe serve davantage de cadre politique de
discussion sur la stabilité et la coopération dans la
région.
A l'issue du débat,
la résolution 1146, contenue dans le
rapport 7896, amendée, est adoptée.
M. Jacques BAUMEL, député (RPR)
s'exprime alors en ces termes
pour expliquer son vote :
" Mon explication de vote sera très brève: j'ai voté
pour le projet de résolution de M. Bársony. Je le
précise parce qu'aucun orateur français n'a pu s'exprimer dans ce
débat. Au nom des parlementaires français, j'apporte notre
soutien au texte de la commission. Il fallait le dire.
Ce débat est très important car, contrairement à ce qu'a
dit M. Vrettos, la situation est explosive dans ce pays. Les
renseignements à ce sujet sont extrêmement préoccupants. Il
ne faudrait pas qu'une fois encore l'Europe ou le Conseil de l'Europe
interviennent trop tard, alors que la tragédie aurait déjà
commencé. Dans un souci préventif, il est bon de discuter de ce
problème aujourd'hui, le débat est très intéressant
par sa diversité. D'une part, il a présenté la
défense des droits de l'homme, de la démocratie, de l'avenir
pacifique et de stabilité dans cette région. D'autre part, nous
avons aussi entendu des orateurs qui se sont voulus porte-parole du maintien de
la situation, d'un statu quo reposant, en tout cas pour ce qui concerne le
Kosovo, sur la persistance d'un régime policier et militaire
inadmissible.
Dès lors, les affaires sont claires! Un certain nombre de
parlementaires, dans cette Assemblée, préfèrent
l'idéologie partisane et le soutien de certains régimes à
la défense des droits de l'homme et à la défense de la
liberté des peuples et de la démocratie.
En conclusion, je souhaite que ce débat et le document que nous venons
d'approuver ne restent pas sans lendemain. Il est nécessaire que nous
assurions un suivi, comme le disait notre collègue tout à
l'heure, afin de n'avoir pas le sentiment de pratiquer la politique de
l'autruche. Je propose donc que soit créée une sous-commission
ad hoc
au sein de la commission des questions politiques du Conseil de
l'Europe. "