6. Evolution des procédures de suivi de l'Assemblée (avril 1997-avril 1998) - Intervention de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc) (Mardi 21 avril)
Selon le
rapporteur, il est possible, une année après l'entrée en
fonction de la Commission du suivi, de faire le bilan des travaux
effectués par les quelque 65 parlementaires chargés de
contrôler le respect des obligations et engagements souscrits par les
Etats membres au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe.
Celui-ci souligne que la Commission a mené à leur terme les
procédures sur la République tchèque et la Lituanie ;
elles se sont conclues par des débats en séance
plénière et par l'adoption de résolutions.
Il rappelle que pour 10 autres pays -Albanie, Bulgarie, Croatie, Lettonie,
Moldova, Russie, Slovaquie, " l'ex-République Yougoslave de
Macédoine ", Turquie, Ukraine-, les procédures sont en
cours, à des stades divers.
Enfin, en ce qui concerne la Grèce, il note que la Commission a
été consultée sur l'ouverture d'une procédure
à propos de la situation de la minorité musulmane en Thrace
occidentale.
Le projet de résolution souligne la volonté de la Commission
d'appréhender les problèmes des pays "suivis" de manière
durable, non conflictuelle et de les assister en tenant compte du contexte
géopolitique et des préoccupations internes des pays. Le texte
insiste par ailleurs sur la mise en place d'un dialogue confidentiel avec la
délégation nationale de chaque pays concerné.
Enfin le rapporteur note la nécessité de renforcer la
coopération et le dialogue avec le Comité des Ministres et
demande que le suivi des obligations et engagements figure
régulièrement à l'ordre du jour des rencontres entre
parlementaires et délégués des Ministres.
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc)
, intervient dans le
débat en ces termes :
" Je remercie notre rapporteur, le président de la commission du
monitoring, pour le travail réalisé dans le cadre de cette
commission depuis un an. J'aurais voulu ne pas répéter ce qui a
déjà été dit, mais nous sommes tous amenés
à nous répéter dans cette discussion.
Sans revenir sur les principes fondamentaux de notre Organisation, le Conseil
de l'Europe, fort bien décrits par les orateurs, je me bornerai à
rappeler que leur respect constitue l'essentiel de l'engagement pris au moment
de l'adhésion par tous les Etats, anciens ou nouveaux, engagement pris,
je le souligne, en toute liberté et en connaissance de cause.
En conséquence, le non-respect de ces principes et de ces engagements,
dans le cas de "ruptures persistantes", comme il est dit dans le texte, donne
lieu ou peut donner lieu à des sanctions, parmi lesquelles la
non-ratification des pouvoirs d'une délégation ou leur
ratification conditionnelle. Tel a été le débat ouvert
lors de la session précédente à propos de la
délégation ukrainienne.
Cela peut donner déboucher aussi sur une recommandation au Comité
des Ministres pour l'engagement d'une action appropriée, notamment pour
une éventuelle exclusion dans le cadre de programmes d'assistance. Tout
cela peut être connu par qui le veut.
Revenons-en à l'objet du suivi dévolu à cette commission,
qui, dans le fond, s'est substituée à l'ancienne commission des
pays non membres dont elle est le prolongement naturel.
Ainsi, le suivi a naturellement touché les derniers pays à
adhérer, les dix qui constituent la liste actuelle. La démarche
consistait à dire qu'il s'agissait du moyen de continuer à les
accompagner, de stimuler et de guider la consolidation de la marche de ces pays
vers la démocratie selon une logique de persuasion -le mot est bon-
voire de recommandation.
Toutefois, cette procédure, bonne et nécessaire, est mal
vécue par les dix pays qui la subissent actuellement. Pourtant elle doit
être maintenue, mais, pour sortir d'un dilemme, il faut l'élargir.
Or il n'y a pas le choix : si on l'élargit, c'est à tous les
pays membres, c'est à dire aux quarante. C'est une évidence.
Je rappelle, au cas où certains auraient tendance à vouloir
l'ignorer, que les anciens membres sont soumis à une certaine forme de
contrôle, entre autres celui de la Cour européenne des Droits de
l'Homme, à sa juridiction et à sa jurisprudence qui s'imposent
à tous, donc aux pays anciens aussi.
Il y a également le Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. Les délégués qu'il envoie auprès
des pays membres effectuent des visites sans complaisance, que ce soit en
France, en Grande Bretagne, en Allemagne, ou ailleurs.
Le contrôle existe donc également pour les autres.
Pour terminer, je rappelle à la lumière de ce que nous venons
d'entendre, notamment au travers des propos du ministre des Affaires
étrangères allemand, représentant le Président du
Comité des Ministres, qu'un suivi est exercé également par
le Comité des Ministres, même s'il joue d'une façon
différente, ce qui est sûrement une bonne chose. Son cadre n'est
pas géographique, mais plutôt thématique. Si j'ai bien
compris, les thèmes retenus sont le développement de la
démocratie locale, la liberté de la presse, la réforme du
pouvoir judiciaire.
Nous devons donc aussi sortir du cadre géographique pour nous acheminer
vers une démarche thématique.
Je propose donc que l'on y réfléchisse. Pour le moment, je vois
six thèmes qui impliquent tous les autres : la démocratie
pluraliste, le système judiciaire et le respect de la loi, la
propriété -et non pas le droit à la
propriété- l'exercice de la liberté, les minorités
-non pas le droit des minorités- et les zones de conflits.
Madame la Présidente, nous avons à définir une
démarche nouvelle, faite de confiance réciproque et
d'égalité de traitement, d'égalité de chances pour
tous. Je ne sais pas si nous sommes à la fin d'une "période
romantique" comme l'a dit Mme Poptodorova mais nous tendons toujours vers
un idéal quelle que soit la dureté du réel. "
A l'issue du débat,
la résolution 1155, amendée, ainsi
que la recommandation 1366, toutes deux figurant dans le rapport 8057, sont
adoptées à l'unanimité.