11. Situation des réfugiés de Palestine dans le contexte du processus de paix au Proche-Orient - Interventions de MM. Jean-Pierre MICHEL, député (RCV), et Jean BRIANE, député (UDF) (Jeudi 23 avril)
Selon le
rapporteur, quelque 3.400.000 réfugiés sont enregistrés
auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) chargé
de satisfaire leurs besoins essentiels.
En attendant la fondation d'un Etat palestinien qui donnerait à certains
réfugiés la possibilité d'exercer leur "droit au retour",
M. Atkinson présente, dans son rapport, la base de choix suivants qui
pourraient être proposés aux réfugiés, sous
réserve des résultats des négociations entre Israël,
l'Autorité palestinienne et les autres gouvernements concernés
:
- se réinstaller dans le nouvel Etat palestinien,
- rester dans le pays d'accueil en tant que titulaires de passeports
palestiniens ayant droit à la propriété et au travail mais
non à la citoyenneté,
- le cas échéant, obtenir la citoyenneté du pays
d'accueil,
- se réinstaller dans d'autres pays extérieurs à la
région en fonction des quotas qu'ils proposent,
- retourner, le cas échéant, dans les Etats du Golfe,
- retourner en Israël dans le cadre d'un regroupement familial
à caractère humanitaire, suite à l'acceptation d'un quota
par cet Etat.
Pour permettre aux réfugiés vivant dans les camps
d'intégrer des logements permanents, le rapporteur propose la
création d'un "Fonds pour le statut définitif des
réfugiés et des personnes déplacées de Palestine"
qui devrait financer cette réinstallation.
Il insiste enfin sur la nécessité de maintenir le mandat et les
services de l'UNRWA jusqu'à ce que d'autres dispositions soient prises.
M. Jean-Pierre MICHEL, député (RCV)
, prend la parole en
ces termes :
" Je remercie M. Atkinson de son excellent rapport, et je le remercie
d'être allé sur place dans les territoires occupés, dans
les pays de la zone, passant outre le refus de notre Bureau. Il n'est pas
à l'honneur de notre Assemblée que le Bureau ait refusé
d'accepter et de financer cette mission, qui lui aurait donné encore
plus d'importance et d'indépendance.
La question des réfugiés de Palestine, question lancinante et
récurrente, jamais réglée, est sans conteste une question
humanitaire parce qu'elle concerne quatre millions de personnes, dont plus d'un
million vivent dans des camps dans des conditions épouvantables.
Mais c'est avant tout une question politique qui doit être résolue
politiquement. D'abord parce que de sa solution dépendent très
certainement et très largement la fin du terrorisme et des actions
d'Intifada. Ensuite, parce que les Palestiniens sont chez eux en Palestine. Ils
y sont chez eux historiquement. Le droit doit suivre l'histoire : le
peuple palestinien a donc le droit de revendiquer un Etat indépendant
avec toutes les compétences qui s'y attachent. C'est une question
préalable, oui, M. Atkinson a eu bien raison de le dire. Elle est
le préalable à la solution des autres problèmes dont celui
des réfugiés palestiniens qui se trouvent dans d'autres pays de
la zone ou ailleurs.
Or, la création d'un Etat palestinien est aujourd'hui enrayée.
Certes, la communauté internationale a beaucoup oeuvré en ce
sens, les pays d'Europe, notamment la Norvège - j'ai été
un peu étonné de l'intervention de notre collègue
norvégien, mais toutes les idées peuvent s'exprimer, même
les plus excessives - et les Etats-Unis d'Amérique. Aujourd'hui on le
voit bien, le processus de paix est arrêté. Il ne faut plus parler
des accords d'Oslo, c'est, à mon avis, une affaire enterrée.
Parce que, depuis 1996, le Gouvernement israélien mène sur le
plan intérieur et international une politique hostile à la
poursuite du processus de paix. Sur le plan intérieur, notre
collègue vient de le dire aujourd'hui, cette politique n'arrête
pas de mener des actions de provocation à l'égard des
Palestiniens par l'extension des colonies de peuplement.
Aujourd'hui, la communauté internationale doit aller plus loin, ne pas
se contenter de simples pressions diplomatiques. Il faudra en venir
vraisemblablement à des sanctions économiques contre
Israël : ce sera une façon de célébrer le
cinquantième anniversaire de cet Etat qui ne comprend pas où est
son intérêt et celui de la communauté internationale.
Enfin, notre Assemblée elle-même doit tout faire pour que le
Conseil palestinien obtienne ici un statut d'observateur. Aujourd'hui, nous
sommes dans un débat surréaliste. Les uns et les autres nous nous
exprimons, nous entendons l'opinion d'un représentant d'Israël,
mais nous n'entendons pas l'opinion d'un représentant du Conseil
palestinien. Ce n'est pas une bonne manière de débattre. Le
Bureau aurait eu toute latitude pour inviter à titre exceptionnel un
représentant du Conseil palestinien et le laisser s'exprimer à
cette tribune. Voilà qui aurait donné à nos débats
un tour démocratique plus intéressant.
Le Conseil de l'Europe se targue d'être une Assemblée qui se
préoccupe des droits de l'homme, de la démocratie. Mais la
démocratie, les droits de l'homme c'est d'abord ici chez nous qu'ils
doivent être appliqués ! Je regrette que dans ce débat
ils ne l'aient pas été complètement. "
M. Jean BRIANE, député (UDF)
, intervient à son
tour :
" Je veux tout d'abord féliciter la commission des migrations, des
réfugiés et de la démographie et tout
particulièrement son rapporteur, M. David Atkinson, de l'excellent
rapport qui nous est présenté.
Tout a été dit sur ce drame du Proche-Orient, qui doit mobiliser
notre attention durablement et pas seulement le temps d'un débat.
J'approuve le contenu du projet de résolution proposé et je ne
ferai que quelques brefs commentaires.
Il est de la responsabilité de la communauté internationale
d'apporter une solution durable au problème palestinien. Celle-ci s'est
mobilisée pour qu'existe un Etat hébreu et pour que les
Israéliens aient une patrie.
Aujourd'hui, la communauté internationale doit se mobiliser pour un Etat
palestinien et pour que les Palestiniens aient, eux aussi, leur patrie.
C'est la condition "
sine qua non
" pour qu'une paix durable s'instaure
dans cette contrée du monde.
J'ai connu, dans ma jeunesse, la période de la montée du nazisme.
J'ai vécu en France, l'occupation de l'envahisseur nazi et sa
détermination à écraser tous ceux qui osaient s'opposer
à son sinistre projet. Je sais quels risques ont pris de nombreux
Français et le courage dont ils ont fait preuve, quelquefois au
péril de leur propre vie, pour éviter la déportation et
l'extermination de Juifs.
Je ne puis admettre qu'aujourd'hui tout ne soit pas mis en oeuvre par la
communauté internationale pour mettre fin au drame palestinien.
Le Conseil de l'Europe se doit d'apporter sa contribution à cette
entreprise de paix. Israël doit comprendre que sa propre
sécurité dépend de la solution du problème
palestinien. "
Au terme du débat,
la résolution 1156 figurant dans le rapport
8042, amendée, est adoptée.