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Sommaire Suite

N° 459

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 1999

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la réforme des retraites,

Par M. Alain VASSELLE,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.



Retraites.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 29 mai 1998, le Premier ministre chargeait M. Jean-Michel Charpin, Commissaire général du Plan, d'établir, sur la situation et les perspectives de notre système de retraite, " un diagnostic aussi partagé que possible par les partenaires sociaux et les gestionnaires des différents régimes. "1(*)

Après avoir indiqué que le Gouvernement entendait adopter " une démarche transparente et ouverte ", la lettre du Premier ministre précisait que ce diagnostic devait porter sur le régime général, les régimes spéciaux, les régimes des professions non salariées et les régimes complémentaires, ainsi que sur les transferts de compensation entre régimes.

Le Commissariat général du Plan était chargé d'actualiser et de compléter les projections disponibles sur la situation financière des différents régimes de retraite. Il devait également réunir des informations sur les systèmes de retraites de nos principaux partenaires et sur les politiques mises en oeuvre pour assurer leur équilibre à moyen et long terme.

La lettre de mission du Premier ministre formulait le souhait que les projections financières soient complétées par une analyse des dispositions respectives des différents régimes, analyse qui tienne compte des contributions versées par l'assuré et éventuellement par son employeur, de son revenu d'activité et des spécificités liées à son statut. Elle précisait qu'il serait également utile de fournir des éléments d'appréciation sur l'évolution du niveau de vie des retraités.

Le Commissaire général du Plan avait enfin pour mission de réunir en temps voulu une commission de concertation qui examinerait les travaux de projection et d'analyse, pourrait commander des variantes et offrir " à chacun des participants la possibilité d'exprimer son appréciation sur les éléments présentés ".

Le rapport de M. Charpin, intitulé " L'avenir de nos retraites ", a été finalement remis au Premier ministre le 29 avril 1999.

La commission des Affaires sociales du Sénat a considéré pour sa part que le Parlement ne saurait rester à l'écart de la réflexion et du débat sur les retraites.

Après avoir auditionné M. Jean-Michel Charpin à deux reprises -le 16 décembre 1998, après le début des travaux de la commission de concertation, et le 5 mai 1999, après la remise officielle du rapport au Premier ministre-, la commission a confié à votre rapporteur la mission de préparer un rapport d'information.

Présenté à la commission le 24 juin 1999, le présent rapport s'appuie sur l'audition de l'ensemble des organisations syndicales et régimes de retraite ayant participé à la commission de concertation de la " mission Charpin ".

Il répond à trois questions : quels éléments véritablement nouveaux apportent les travaux du Commissariat général du Plan ? L'ambition d'un diagnostic " partagé " a-t-elle été couronnée de succès ? Quelles sont aujourd'hui les suites prévisibles de ce rapport ?

A l'examen, il apparaît que le rapport Charpin confirme, sans surprise, la nécessité de réformer nos régimes de retraite ; il recommande d'engager cette réforme dès à présent, avant que le choc démographique ne fasse sentir ses effets.

Le diagnostic n'a pas été " partagé ". Le rapport Charpin s'avère très contesté par les partenaires sociaux : les critiques portent autant sur les hypothèses que sur les pistes de réforme envisagées.

Enfin, alors que toute décision était subordonnée aux résultats de la mission Charpin, le Gouvernement annonce la mise en place d'une nouvelle concertation. Les véritables réformes sont une fois encore différées et l'année 1999 s'achèvera sans qu'aucune décision n'ait été prise.

Pour sa part, la commission des Affaires sociales du Sénat considère que la concertation ne doit pas constituer un prétexte à l'inaction. En repoussant des décisions indispensables, le Gouvernement ferait en réalité un choix implicite : celui de la hausse future des cotisations.

I. UN CONSTAT RÉITÉRÉ : LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER NOS RÉGIMES DE RETRAITE

A. LES ÉTUDES PRÉCÉDENTES AVAIENT DÉJÀ MIS EN LUMIÈRE LES DÉSÉQUILIBRES FUTURS DES RÉGIMES DE RETRAITE

1. Les enseignements du Livre blanc sur les retraites (1991) et du rapport sur les " Perspectives à long terme des retraites " (1995)

Le Gouvernement a confié au Commissariat général du Plan la mission d'élaborer un nouveau diagnostic des régimes de retraite.

Au cours des dernières années, un panorama du système de retraite français avait pourtant déjà été réalisé à deux reprises, donnant lieu à la publication de deux rapports : le Livre blanc sur les retraites en 1991 et le rapport Perspectives à long terme des retraites en 1995.

Le Livre blanc sur les retraites était l'aboutissement d'un travail technique interministériel coordonné par le Commissariat général du Plan. Préfacé par le Premier ministre, M. Michel Rocard, le Livre blanc présentait la situation de l'ensemble des régimes de retraite et leurs perspectives d'évolution. Il proposait également différentes réformes pour faire face aux effets du vieillissement démographique.

Etabli à la demande du Premier ministre, le rapport Perspectives à long terme des retraites était le résultat des travaux d'un groupe présidé par M. Raoul Briet, Commissaire-adjoint au Plan puis directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; il présentait une actualisation des diagnostics et projections contenus dans le Livre blanc, avec cependant un champ d'étude plus restreint puisqu'il ne portait que sur les régimes des salariés du secteur privé (régime général, ARRCO, AGIRC), les régimes des fonctionnaires civils de l'Etat, des exploitants agricoles, de la SNCF et des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Il intégrait en outre les effets des réformes engagées en 1993 pour le régime général et les régimes alignés.

Les enseignements de ce rapport étaient particulièrement explicites et méritent d'être rappelés brièvement.

Le rapport " Perspectives à long terme des retraites " évoque successivement quatre points : la comparaison entre les niveaux de vie des actifs et des retraités, l'impact des hypothèses d'évolutions démographique et économique sur le taux de dépendance des retraités par rapport aux cotisants, l'équilibre financier à long terme des différents régimes et les effets de la réforme de 1993 sur les pensions versées aux différentes catégories d'assurés. Il met également l'accent sur la nécessité de poursuivre la réforme des retraites et notamment de celles relevant des régimes spéciaux.

Le rapport fait tout d'abord le constat d'une parité moyenne des niveaux de vie des actifs et des retraités, confirmant ainsi les conclusions du Livre blanc sur les retraites.

S'agissant de l'évolution probable des cotisations face au choc démographique des années 2010-2040, le Livre blanc sur les retraites de 1991 soulignait la dégradation rapide du ratio population âgée de plus de 60 ans/population de 15 à 59 ans. L'actualisation des projections démographiques à l'horizon 2040 effectuées par l'INSEE en 1995 confirme cette tendance en l'aggravant.

L'introduction d'une hypothèse basse de mortalité -reflet des évolutions récentes de la démographie française- conduit à une détérioration importante de ce ratio, qui passerait ainsi de 0,31 en 1990 à 0,43 en 2015 et à 0,63 en 2040 (dans le Livre blanc, ce ratio n'était que de 0,55).

Cela signifie qu'à cette date, il y aurait 6 personnes " en âge d'être à la retraite " pour 10 personnes " en âge de travailler ", si du moins l'on considère -ce qui ne va pas de soi- qu'en 2040 l'âge de 60 ans restera l'âge charnière à partir duquel on considère que l'on cesse d'être en âge de travailler. En 1990, cette proportion était de 3 contre 10.

A lui seul, ce ratio explique l'essentiel des difficultés auxquelles les régimes de retraite vont être confrontés à l'horizon 2010, date d'arrivée à l'âge de la retraite de la génération du baby-boom.

Selon le rapport " Perspectives à long terme des retraites " de 1995, dans le plus favorable des scénarios, le taux de dépendance serait proche de celui présenté comme étant le plus défavorable dans le Livre blanc sur les retraites. Le taux de dépendance augmenterait entre 2000 et 2040 de 0,3 point, passant ainsi de 0,48 à 0,77. Pour le scénario le plus sombre, le taux de dépendance atteindrait même 0,9 point en 2040. A cette date, il ne resterait alors plus que 1,1 cotisant par retraité contre 2 en l'an 2000 et 3 en 1990.

La dégradation du taux de dépendance trouve son corollaire dans l'augmentation des taux de cotisation vieillesse. La Direction de la Prévision estime, à l'horizon 2015, dans un scénario macro-économique central, à 10 points supplémentaires de cotisations le besoin de financement d'un régime global fictif à législation antérieure à la réforme du régime général. Ce besoin de financement aurait même atteint 26 points de cotisations en 2040 (dans le Livre blanc, l'estimation était seulement de 20 points).

L'actualisation des hypothèses démographiques conduit, à législation inchangée, à une dégradation de la situation financière des régimes de retraite. Les perspectives de financement des principaux régimes apparaissent en 1995 plus contrastées qu'en 1991.

S'agissant des régimes du secteur privé (régime général et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC), les mesures prises en 1993 et 1994 leur permettent de viser, dans un contexte économique moyennement favorable, un quasi-équilibre jusqu'en 2005 (0,9 point de cotisation supplémentaire nécessaire pour le régime général).

En revanche, pour les régimes spéciaux de salariés (fonctionnaires de l'Etat et agents des collectivités locales), qui n'ont pas été concernés par la réforme de 1993, et connaissent des évolutions démographiques défavorables, les perspectives sont beaucoup plus préoccupantes : exprimé en points de cotisation, le besoin de financement du régime des fonctionnaires civils s'élève à plus de 10 points d'ici 2005 et celui des agents des collectivités locales à plus de 16 points.

Si, pour les régimes spéciaux de salariés, la période 2005-2015 prolonge les évolutions constatées sur la période 1995-2005 (+ 20 points pour les fonctionnaires civils, + 30 points pour la CNRACL), il n'en va pas de même pour les régimes du secteur privé, et notamment pour le régime général, qui voit ses perspectives financières se dégrader : le besoin de financement serait équivalent à un relèvement des cotisations de 4,3 points entre 1995 et 2015 dans le scénario économique qualifié de central. Cette détérioration résulte, à parts pratiquement égales, d'une progression plus soutenue des charges à compter de 2005 (+ 3,8 % entre 2005 et 2015) et d'un ralentissement dans l'évolution des ressources (+ 2 % au lieu de + 2,85 %).

Selon le rapport de 1995, la réforme du régime général décidée en 1993 a permis de remettre celui-ci dans une situation proche de l'équilibre à l'horizon 2005 (contre un besoin de financement de plus de 3 points avant réforme en supposant maintenue dans les faits l'indexation des pensions sur les prix, et réduit de moitié le besoin de financement résiduel à l'horizon 2015 (un peu plus de 4 points contre près de 8 avant réforme).

Le rapport cotisants/retraités des différents régimes

Effectifs en milliers

1995

2000

2005

2010

2015

Evolution 2015/1995

 

Population totale âgée de plus de 60 ans

11.582

12.152

12.611

14.102

15.617

35 %

Population totale

Population active totale

25.998

27.055

27.739

27.739

27.481

5 %

 

rapport cotisants/retraités

2,24

2,23

2,2

1,97

1,75

- 22 %

 

Retraités

8.052

9.207

10.226

11.884

13.590

69 %

Régime général

Cotisants

14.056

15.276

16.582

16.854

16.581

18 %

 

rapport cotisants/retraités

1,75

1,66

1,62

1,42

1,22

- 30 %

 

Retraités

821

948

1.118

1.309

1.481

80 %

Fonctionnaires civils

Cotisants

2.075

2.075

2.075

2.075

2.075

-

 

rapport cotisants/retraités

2,53

2,19

1,86

1,59

1,4

- 45%

 

retraités

426

576

794

984

1.177

176 %

CNRACL

Cotisants

1.541

1.561

1.560

1.560

1.560

1 %

 

rapport cotisants/retraités

3,62

2,71

1,96

1,59

1,33

- 63 %

 

Retraités

215

205

192

188

186

- 13 %

SNCF

Cotisants

183

167

153

139

127

- 30 %

 

rapport cotisants/retraités

0,85

0,83

0,79

0,74

0,68

- 20 %

 

Retraités

5.100

8.100

6.530

7.260

8.700

71 %

ARRCO

Cotisants

13.800

15.010

16.330

16.580

16.330

18 %

 

rapport cotisants/retraités

2,71

2,58

2,5

2,28

1,88

- 31 %

 

Retraités

1.063

1.277

1.523

1.930

2.384

124 %

AGIRC

Cotisants

2.760

3.081

3.427

3.728

14.016

46 %

 

rapport cotisants/retraités

2,6

2,41

2,25

1,93

1,68

- 35 %

 

Retraités

2.104

2.007

1.819

1.691

1.588

- 25 %

Exploitants agricoles

Cotisants

911

821

739

666

600

- 34 %

 

rapport cotisants/retraités

0,43

0,41

0,41

0,39

0,38

- 13 %

Source : Perspectives à long terme des retraites, 1995

Stable sur la première période de la projection (1995-2005), le rapport démographique de la population totale se dégraderait rapidement à compter de 2005 avec l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom.

Les trois régimes du secteur privé présentent sensiblement les mêmes caractéristiques que la population totale -du fait des hypothèses retenues, leurs effectifs de cotisants évoluent, en effet, sensiblement comme ceux de la population totale active, alors que leurs effectifs de retraités sont largement dépendants des taux de mortalité projetés pour l'ensemble de la population. Ainsi, le rapport démographique du régime général diminue de 25 % entre 2005 et 2015 contre 7 % entre 1995 et 2005.

Le rapport démographique du régime général varie ainsi de 1,75 en 1995 à 1,22 en 2015 ; soit une diminution de 30 % en vingt ans. La baisse de ce ratio tient évidemment à une progression beaucoup plus rapide des retraités (+ 70 %) que des cotisants (+ 20 %). La progression des retraités résulte elle-même de deux facteurs : une augmentation de 35 % de la population totale de 60 ans et plus et une croissance de 25 % du taux de couverture (nombre de titulaires d'une pension directe rapporté à la population âgée de plus de 60 ans) du régime général.

L'AGIRC, comme l'ARRCO, subit avec retard le choc démographique des années 2005-2010. Son rapport démographique se dégrade cependant plus rapidement sous l'effet des évolutions passées et futures du taux d'encadrement. Ce régime a, en effet, bénéficié de l'augmentation constante du taux d'encadrement, permettant un développement rapide de sa population cotisante. Cet effet, qui a amélioré mécaniquement son rapport de charge, pèse a contrario en projection sur l'évolution des effectifs retraités, et ce d'autant plus que le scénario central repose sur une hypothèse de ralentissement de l'augmentation du taux d'encadrement. Ainsi, le rapport démographique diminue de plus de 35 % entre 1995 et 2015.

L'effet du baby-boom est, en revanche, nettement moins accentué dans les autres régimes, ainsi, contrairement à ce qui se passe dans les régimes du secteur privé, les rapports démographiques du régime des fonctionnaires et de celui des collectivités locales se dégradent de façon importante dès l'an 2000.

Cette détérioration reflète, pour le régime des fonctionnaires, la structure actuelle de la pyramide des âges des cotisants qui résulte de la politique d'embauche de la fonction publique des années 1960 à nos jours (forte augmentation de ses effectifs à compter des années 1960 puis stabilisation depuis 10 ans).

Dans le cas du régime des collectivités locales, la baisse importante du rapport démographique est imputable à la montée en charge de ce régime encore jeune. En outre, ses ressortissants sont majoritairement de sexe féminin (63 % des retraités de droits directs en 1994, 75 % en 2015) et ont donc une espérance de vie plus élevée que la moyenne. Le rapport démographique est divisé par presque 3 d'ici 2015.

En résumé, le rapport Perspectives à long terme des retraites de 1995 évalue les besoins de financement futurs du seul régime général à 18,4 milliards de francs en 2000, 17,8 en 2005, 55,4 en 2010 et 107 milliards de francs en 2015, soit à cette date l'équivalent de 4,3 points de cotisation.

Pour les fonctionnaires civils, le besoin de financement s'élèverait à 34,2 milliards de francs en 2005, 56 en 2010 et 80,2 milliards de francs en 2015.

Si l'on additionne les besoins de financement en 2015 des différents régimes étudiés par le rapport de 1995 (régime général, fonctionnaires civils, CNRACL, SNCF, ARRCO, AGIRC, exploitants agricoles), on obtient un total de 330 milliards de francs.

Les besoins de financement des différents régimes

(en milliards de francs)

 
 

1993

1995

2000

2005

2010

2015

2015/
1995

 

Charges

266,4

276,2

318,4

363,8

441,8

525,8

90 %

 

Ressources

241,2

266,7

299,9

346,0

386,4

418,8

57 %

Régime général

Besoin de financement

25,2

9,5

18,4

17,9

55,5

107,0

 
 

exprimé en points de
cotisation

1,7

0,6

1,1

0,9

2,4

4,3

 
 

Charges

98,6

104,8

122,7

148,6

182,2

219,6

110 %

 

Ressources

98,6

101,0

106,2

114,4

126,2

139,4

38 %

Fonctionnaires

Besoin de financement

0,0

3,8

16,5

34,2

56,0

80,2

 

civils

exprimé en points de cotisation1

-

1,3

5,5

10,7

15,9

20,6

 
 

Charges

31,3

37,3

50,3

71,2

93,4

119,2

220 %

 

Ressources

31,3

34,5

36,7

39,8

43,9

48,4

40 %

CNRACL

Besoin de financement

0,0

2,8

13,6

31,4

49,5

70,8

 
 

exprimé en points de cotisation1

-

1,7

7,8

16,7

23,8

30,8

 
 

Charges

26,8

26,4

25,6

25,4

26,0

27,3

3 %

 

Ressources

8,6

8,3

8,0

7,9

7,9

8,0

- 4 %

SNCF

Besoin de financement

0

0,1

0,2

0,3

0,4

0,7

 
 

exprimé en points de cotisation2

-

0,6

0,9

1,2

1,8

3,4

 
 

Charges

104,1

119,8

146,1

166,3

189,8

235,3

96 %

 

Ressources

108,4

117,0

151,8

175,3

195,4

212,4

82 %

ARRCO

Besoin de financement

- 4,3

2,8

- 5,7

- 9,0

- 5,6

22,9

 
 

exprimé en points de cotisation

-

0,2

-

-

-

0,9

 
 

Charges

51,5

58,7

72,1

86,0

102,5

129,1

120 %

 

Ressources

48,8

57,8

68,6

80,3

91,7

103,9

80 %

AGIRC

Besoin de financement

2,7

0,9

3,5

5,7

10,8

25,2

 
 

exprimé en points de cotisation

1,0

0,3

1,1

1,5

2,5

5,2

 
 

Charges

40,2

40,5

37,9

33,8

31,0

28,7

- 29 %

 

Ressources

4,9

4,7

4,3

4,0

3,7

3,4

- 27 %

Exploitants

Besoin de financement

35,3

35,8

33,6

29,8

27,3

25,3

 

agricoles

exprimé en % d'évolution de la cotisation moyenne

-

4,1

5,6

2,2

1,6

2

 

Source : Perspectives à long terme des retraites, 1995

(1) Pour le régime des fonctionnaires et celui des collectivités locales, le besoin de financement et son expression en termes de points de cotisation est obtenu sur la base du taux de cotisation implicite qui équilibre les comptes de ces deux régimes en 1993.

(2) Pour le régime de la SNCF, les taux de cotisation affichés dans ce tableau sont calculés de telle sorte que le rapport des cotisations sur les charges (rapport de charges) de ce régime reste constant pendant toute la période. En effet, les cotisations représentant une faible part dans les ressources, l'équilibre technique de ce régime ne peut être recherché à travers une augmentation des taux de cotisation.


Les déséquilibres futurs prévisibles de nos régimes de retraite sont par conséquent connus depuis longtemps. Les éléments mis en lumière dans le Livre blanc et confirmés par le rapport Perspectives à long terme des retraites témoignaient de la nécessité et de l'urgence des réformes entreprises en 1993 et en 1995.

Quelques semaines avant que le Gouvernement ne demande à M. Jean-Michel Charpin un nouveau diagnostic sur les retraites, la nécessité d'une réforme avait été encore rappelée par M. Laurent Caussat, membre du Conseil d'analyse économique, lors du bilan qu'il dressait de la situation des régimes de retraite sept ans après le Livre blanc, au cours d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale le 26 mars 19982(*).

Selon M. Caussat, qui s'exprimait à titre personnel, si la réforme de 1993 du régime général semblait assurer jusqu'en 2005 l'équilibre financier du régime des salariés du secteur privé, tel n'était pas le cas des régimes spéciaux dont la situation apparaissait très difficile.

M. Caussat s'était prononcé en faveur de la poursuite de l'indexation des pensions sur les prix et soulignait l'urgence d'une réforme des régimes spéciaux de retraite. Il avait préconisé l'allongement progressif des durées de cotisation à 170 trimestres pour l'obtention d'une pension à taux plein, et recommandait la mise en place de " réserves " par capitalisation, afin de pouvoir absorber les chocs démographiques de 2005-2010, sans remise en cause du régime par répartition.

2. ... justifiaient la mise en oeuvre en 1993 et 1995 de réformes structurelles

Les réformes entreprises par le Gouvernement de M. Edouard Balladur, en 1993, ont contribué à résorber les déficits accumulés et à assurer une évolution des dépenses plus compatible avec les ressources disponibles.

Les mesures prises portaient sur quatre régimes : le régime général géré par la CNAVTS et trois régimes dits " alignés " : le régime de base des salariés agricoles, géré par la MSA, le régime de base des artisans, géré par des caisses relevant de la CANCAVA, le régime de base des industriels et commerçants gérés par les caisses relevant de l'ORGANIC.

S'agissant des modes de calcul et de revalorisation des pensions, elles prévoyaient :

- un allongement de la durée d'assurance prise en compte pour bénéficier d'une pension à taux plein. Cette durée passe progressivement de 150 trimestres à 160 trimestres, soit 40 annuités, par adjonction d'un trimestre supplémentaire par an à compter du 1er janvier 1994 ;

- une extension de la période de référence : les pensions du régime général seront calculées à l'avenir sur la base des 25 meilleures années de carrière, au lieu de 10 années. Cette opération est également réalisée de façon progressive, par adjonction d'une année supplémentaire tous les ans ;

- une indexation des pensions de retraite sur les prix à la consommation, pérennisant une pratique de fait depuis 1987. Cette mesure était valable cinq ans, jusqu'à la fin de l'année 1998.

Pour utile qu'elle soit, cette réforme des retraites n'aurait suffi à elle seule à limiter l'aggravation des déficits. Quatre dispositions législatives de recettes ont en effet permis, depuis cette date, de redresser le solde du régime général d'assurance vieillesse :

- le relèvement d'1,3 point du taux de la contribution sociale généralisée au 1er juillet 1993 et la création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au 1er janvier 1994 ;

- la suppression de la remise mensuelle forfaitaire de 42 francs au 1er septembre 1995 ;

- la création de la CADES et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que la taxe de 6 % sur les contributions à la prévoyance complémentaire, prévues par le plan de réforme de la protection sociale de novembre 1995.

On remarquera, à cet égard, avec le nouveau diagnostic demandé à M. Jean-Michel Charpin, Commissaire général du Plan, que les gouvernements de gauche semblent plus à l'aise dans la commande d'études que dans la prise des décisions qui en découlent et qui s'imposent.

Si le Livre blanc avait été rédigé à la demande de M. Michel Rocard, les décisions ont été prises par le gouvernement de M. Edouard Balladur, en 1993.

En 1995, s'appuyant sur les travaux du Commissariat général du Plan réalisés à l'occasion du rapport sur " Les perspectives à long terme des retraites ", le Premier ministre, M. Alain Juppé, lançait pour sa part la nécessaire réforme des régimes de retraite spéciaux, réforme qui a dû être interrompue dans les conditions que l'on sait.

On rappellera en outre que les partenaires sociaux ont pris, en 1993, 1994 et 1995, des décisions courageuses qui programment la diminution du " rendement " des régimes de retraites complémentaires et qui organisent une solidarité financière entre l'AGIRC et l'ARRCO.

Au vu de ces éléments, et même si la mission Charpin poursuivait incontestablement des objectifs plus ambitieux que les travaux menés précédemment, votre rapporteur se demande cependant s'il était vraiment nécessaire d'établir un nouveau diagnostic sur les retraites.

Les conclusions des études existantes étaient suffisamment explicites pour engager sans tarder les réformes nécessaires.

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