B. LE RAPPORT CHARPIN COMPLÈTE ET CONFORTE LES ANALYSES ANTÉRIEURES
Le
rapport sur
L'avenir de nos retraites
complète les travaux
antérieurs, notamment le
Livre blanc sur les retraites
et le
rapport Briet de 1995 :
-
en étendant le champ de la réflexion à
d'autres domaines de la protection sociale
qui sont amenés
à évoluer en fonction du vieillissement de la population :
la politique de l'emploi et la politique familiale, à la fois sous
l'angle des dispositifs de retrait de l'emploi des salariés
âgés
(chapitre II)
et du recyclage éventuel des
interventions publiques dans ces domaines pour permettre de financer les
retraites
(chapitre V)
;
- en analysant
les réformes introduites dans
les pays
étrangers
(chapitre IV)
;
- en réalisant
une projection réellement
multi-régimes
(chapitre V)
et en tentant
une comparaison
entre les régimes de retraite des salariés du privé et
les
régimes spéciaux (chapitre VI)
;
- en allongeant à l'
horizon 2040
la projection dans le
cadre de trois scénarios macro-économiques différents
,
même si une projection à si long terme ne peut être
qu'indicative ;
- en intégrant une
étape de concertation
avec les
principaux régimes de retraite et les partenaires sociaux dans le
déroulement de l'élaboration du rapport.
1. Les limites d'un exercice convenu...
Il
convient naturellement de garder à l'esprit les limites de l'exercice
effectué par le Commissariat général du Plan.
Comme le montre la remarquable étude
" Vers une prospective des
retraites en France à l'horizon 2030 "
3(
*
)
,
tous les travaux sur l'impact
économique du vieillissement démographique et l'avenir des
retraites procèdent de simulations macro-économiques postulant la
pérennité du système économique et social actuel.
Les résultats obtenus ne constituent donc que des
projections
.
Les simulations effectuées s'appuient en effet sur des hypothèses
dont chacune peut être discutée. De nombreuses incertitudes
existent concernant l'évolution des comportements et les perspectives
d'environnement macro-économique. Il convient donc d'être prudent
dans l'interprétation des résultats de ces simulations. Comme le
soulignait l'avertissement du rapport de 1995 sur les
" Perspectives
à long terme des retraites "
,
" les projections ne
dictent pas l'avenir. Elles en soulignent les enjeux et éclairent les
choix à opérer. "
De surcroît, il faut convenir de la fragilité de projections
financières et démographiques à un horizon aussi lointain
que 2040. On remarquera cependant que si une projection aussi lointaine est
inhabituelle en France, elle se pratique couramment dans d'autres pays qui
travaillent parfois à des horizons plus lointains encore : 60 ans, voire
70 ans dans certains cas.
2. ...n'affectent en rien les conclusions du diagnostic
Les
conclusions du rapport Charpin ne sont guère surprenantes et confirment
les tendances observées dans les travaux précédents.
Le chapitre premier du rapport fait le constat de la parité des
revenus des actifs et des retraités.
Ce constat figurait déjà dans le Livre blanc et le rapport Briet.
Il est conforté par une analyse de l'INSEE sur les revenus de 1996 par
unité de consommation. La parité des revenus est atteinte
grâce aux revenus du patrimoine qui représentent un quart des
revenus totaux des retraités.
Entre 1970 et 1990, le revenu des retraités a augmenté deux fois
plus vite que celui des actifs. Le nombre de bénéficiaires du
minimum vieillesse a été plus que divisé par 2 :
alors qu'ils représentaient 2,2 millions de personnes en 1970, le nombre
des retraités au minimum vieillesse est aujourd'hui inférieur
à 1 million. Pourtant, sur la même période, le montant du
minimum vieillesse a presque triplé en francs constants.
La situation des retraités français, par rapport à leurs
voisins européens, apparaît plutôt favorable. Le niveau de
vie des retraités est inférieur d'environ 10 % à
celui des actifs dans l'Union européenne. Au Royaume-Uni, en
Grèce, au Portugal et en Espagne, cette différence atteint
15 %. En revanche, en France, en Irlande et aux Pays-Bas, le niveau de vie
des retraités est sensiblement identique à celui du reste de la
population.
Dans le chapitre II, le rapport relève que la France utilise
massivement les dispositifs de retrait d'activité des salariés
âgés comme instruments de la politique de l'emploi.
Ce constat n'est pas nouveau non plus ; les comparaisons internationales
montrent que le taux d'activité des salariés âgés
est l'un des plus bas en France : pour les hommes, il représente
16 % de la tranche d'âge des 60-64 ans et seulement 68 % de la
tranche des 55-59 ans.
Sous la pression de la montée du chômage à la fin des
années soixante-dix, les mécanismes d'incitation au retrait
anticipé du marché du travail ont connu un essor
considérable. Ils ont concouru à l'abaissement de l'âge de
fin d'activité. L'âge de cessation d'activité est ainsi
progressivement devenu un paramètre de régulation du
marché du travail, plus qu'un choix collectif ou individuel sur la
répartition souhaitée des différentes périodes de
la vie. Aujourd'hui, l'âge légal de la retraite, l'âge
effectif de départ en retraite et l'âge de cessation
d'activité ne coïncident donc pas toujours.
Les dispositifs de cessation d'activité concernaient environ 500.000
personnes en 1997, dont 228.000 au titre des préretraites de l'ASFNE,
des préretraites progressives et de l'ARPE. Le coût annuel de ces
trois dispositifs dépasse à lui seul 23 milliards de francs, soit
environ 0,3 point de PIB.
Le chapitre III montre que l'allongement de la durée de la vie et le
vieillissement des générations d'après-guerre conduisent
à un choc financier inéluctable.
Le vieillissement des générations d'après-guerre est en
grande partie une donnée du passé, qui correspond à
l'évolution des naissances depuis 1946. A court terme,
c'est-à-dire à l'horizon 2006, la France est confrontée au
départ en retraite des générations nombreuses de
l'après-guerre : il n'y a eu que 500.000 naissances en 1940,
600.000 en 1945 mais 800.000 en 1946 et 830.000 en 1950.
Ce phénomène se conjugue avec l'allongement de la durée de
la vie et se traduit par un fort vieillissement de la population.
L'espérance de vie devrait en effet continuer à augmenter dans
les prochaines décennies, à un rythme plus lent compte tenu des
niveaux élevés atteints aujourd'hui. En 2040, l'espérance
de vie à la naissance atteindrait près de 81 ans pour les hommes
et 89 ans pour les femmes (contre respectivement 74,2 ans et 82,5 ans
aujourd'hui).
En tendance, avec un taux de fécondité de 1,8 enfant par femme
(contre 2,1 nécessaire au renouvellement des générations),
une poursuite de la baisse de la mortalité et une stabilisation du solde
migratoire (50.000 personnes de solde net) :
- la population totale continuerait de croître jusqu'en 2040, pour
atteindre 66,2 millions d'habitants ;
- le nombre de personnes de plus de 60 ans augmenterait de
10 millions à l'horizon 2040 tandis que le nombre d'actifs
diminuerait d'un million environ, pour s'établir autour de 26,7
millions ; les plus de 60 ans représenteraient 22 millions de
personnes en 2040, soit un tiers de la population totale contre un
cinquième en 1995 ;
- le rapport entre les plus de 60 ans et les 20-59 ans, dit taux de
dépendance, passerait de 4 en 1995 à 7 en 2040 : en 2040, il
y aurait 7 retraités pour 10 actifs.
Une évolution de la fécondité plus favorable que
prévue, assurant le renouvellement des générations, aurait
au total un impact limité. Ses effets ne se feraient sentir qu'en fin de
période, dans les années 2030. Sous ces hypothèses, il y
aurait encore 6 retraités pour 10 actifs en 2040.
Seul un déplacement de l'âge de fin d'activité permettrait
de freiner la hausse du poids relatif des retraités et des actifs.
Ainsi, un âge de fin d'activité de 64,6 ans en 2020 et de
69,6 ans en 2040 permet de maintenir le taux de dépendance à
son niveau actuel (4 retraités pour 10 actifs).
La conséquence de ce déséquilibre est, qu'à
réglementation inchangée, le maintien de la parité de
niveau de vie entre retraités et actifs conduirait à multiplier
par 1,55 le taux de cotisation d'équilibre à l'horizon 2040.
Dans tous les cas de figure, le niveau de vie absolu des retraités
devrait cependant continuer à progresser. Les gains de
productivité, même modestes, réalisés d'une
génération à l'autre, suffisent en effet à assurer
aux retraités des niveaux de pension, et un pouvoir d'achat,
supérieurs à celui de leurs aînés.
Une évolution plus favorable de la productivité ou du
chômage ne suffirait pas à résoudre le problème de
financement des retraites.
Le chapitre IV montre que les pays étrangers ont
réformé ou vont réformer leurs systèmes de
retraite.
Le vieillissement démographique est une évolution commune
à de nombreux pays. Au début du siècle prochain, tous les
régimes de retraite connaîtront une augmentation rapide des
dépenses et seront exposés, comme les régimes
français, à des déséquilibres importants. Des
réformes des régimes publics sont engagées dans la plupart
d'entre eux. Elles présentent certaines modalités communes :
• Les réformes agissent toutes, à des degrés
divers, dans le sens d'une remontée de l'âge de la retraite.
Celle-ci peut découler de la hausse de l'âge normal de
liquidation, comme aux Etats-Unis où cet âge sera porté
à 67 ans en 2022 ; la hausse de l'âge de la retraite est
également provoquée par la suppression de dispositions
particulières qui accordaient à certaines catégories un
âge de liquidation inférieur à l'âge normal, c'est le
cas des femmes dont l'âge de la retraite rejoindra progressivement celui
des hommes (65 ans au Royaume-Uni et en Allemagne).
• Les réformes agissent également sur les
pensions : la modération de la hausse des prestations
découle d'une liquidation moins généreuse, et d'une
revalorisation limitée à la hausse des prix. Une meilleure
maîtrise des dépenses de retraite a conduit certains pays à
adopter des règles de calcul contributives, liant étroitement le
montant de la pension aux cotisations versées au cours de la
carrière (Suède, Italie avec uniformisation des règles des
régimes).
• Dans certains pays (Canada, Etats-Unis), les régimes
publics constituent un fonds de réserve.
Dans tous les pays, la préparation des réformes a
été un processus long. Elle a nécessité de larges
concertations, des débats publics nourris, fondés sur la mise
à disposition d'informations précises sur la situation et les
perspectives des systèmes de retraite.
Le chapitre V souligne que les projections tendancielles font
apparaître des déficits importants pour la plupart des
régimes.
Les hypothèses des projections retiennent une prolongation des tendances
passées et une baisse du chômage.
Le rapport fait l'hypothèse d'une évolution de la
productivité du travail équivalente à celle des 25
dernières années, soit un gain annuel de + 1,25 %.
L'accroissement du produit intérieur brut (PIB) résulte de
l'évolution de la population active occupée et de celle de la
productivité du travail. Le Commissariat général du plan
retient plusieurs scénarios macro-économiques se
différenciant principalement par le taux de chômage
d'équilibre. Deux scénarios principaux ont été
retenus : un premier scénario dans lequel le taux de chômage
de long terme serait de 9 % et un second scénario dans lequel ce
taux serait de 6 %. Une variante dans laquelle le taux de chômage de
long terme serait encore plus bas (3 %) a de plus été prise en
considération.
Dans les deux scénarios et dans la variante, la croissance du salaire
moyen réel, en brut, atteint 1,7 % en rythme annuel moyen.
A l'horizon 2040, ces hypothèses conduisent, dans le scénario 2
(taux de chômage 6 %), à un doublement du PIB en francs
1998 : de 8.400 milliards de francs en 1998, le PIB atteint 18.000
milliards de francs 1998 en 2040.
Les charges de retraite des régimes évoluent en fonction de la
démographie et de la pension moyenne servie annuellement. Bien
qu'atténuée par la réforme de 1993, la pension moyenne
progresse en termes réels de 60 % dans le régime
général d'ici 2040.
Dans l'hypothèse où la règle actuelle d'indexation des
retraites du régime général sur les prix est maintenue,
les charges de retraite des régimes sont multipliées,
en
termes réels,
par un facteur 2,8
et progressent de
12,1 %
du PIB en 1998 à 15,8 % en 2040
, dans le scénario 2.
Dépenses de retraites en points de PIB
|
|
|
Scénario 1 |
|
Scénario 2 |
|
Variante |
|
|||
|
|
1998 |
2020 |
2040 |
2020 |
2040 |
2020 |
2040 |
|||
|
CNAVTS et régimes complémentaires |
7,1 |
9,0 |
10,1 |
8,5 |
9,5 |
8,1 |
9,1 |
|||
|
Régimes agricoles |
0,9 |
0,6 |
0,4 |
0,5 |
0,4 |
0,5 |
0,4 |
|||
|
Régimes spéciaux |
3,5 |
4,9 |
5,6 |
4,6 |
5,4 |
4,4 |
5,1 |
|||
|
Indépendants (hors agricoles) |
0,5 |
0,6 |
0,6 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
|||
|
Ensemble des régimes |
12,1 |
15,0 |
16,7 |
14,1 |
15,8 |
13,5 |
15,1 |
|||
Source : Commissariat général du Plan.
Les ratios démographiques des régimes diminuent et convergent
à l'horizon 2040.
En 1998, un grand nombre de régimes de retraite ont des rapports
démographiques favorables. Le rapport démographique des effectifs
de droit direct de la majorité des régimes étudiés
est supérieur à 1,5. En 2040, par contre, quasiment tous les
régimes étudiés ont un rapport démographique
inférieur à 1. Ceci réduit sur le long terme l'importance
relative des mécanismes de compensation démographique entre les
régimes.
Rapport démographique des droits directs
(rapport
entre
les effectifs de cotisants et les effectifs de droits directs)
|
|
|
Scénario 1 |
|
Scénario 2 |
|
Variante |
|
|||
|
|
1998 |
2020 |
2040 |
2020 |
2040 |
2020 |
2040 |
|||
|
CNAVTS |
1,7 |
1,1 |
0,8 |
1,2 |
0,9 |
1,3 |
0,9 |
|||
|
Salariés agricoles |
0,4 |
0,3 |
0,2 |
0,3 |
0,2 |
0,3 |
0,2 |
|||
|
AGIRC |
2,4 |
1,3 |
0,9 |
1,4 |
1,0 |
1,5 |
1,0 |
|||
|
ARRCO |
1,7 |
1,1 |
0,7 |
1,1 |
0,8 |
1,2 |
0,8 |
|||
|
IRCANTEC |
1,7 |
0,7 |
0,4 |
0,8 |
0,4 |
0,8 |
0,5 |
|||
|
CNRACL |
3,3 |
1,4 |
1,0 |
1,4 |
1,0 |
1,4 |
1,1 |
|||
|
Fonctionnaires de l'Etat |
1,9 |
1,1 |
0,9 |
1,1 |
0,9 |
1,2 |
1,0 |
|||
|
Banque de France |
1,3 |
0,8 |
0,8 |
0,8 |
0,8 |
0,9 |
0,9 |
|||
|
CRPCEN |
1,0 |
0,7 |
0,6 |
0,7 |
0,6 |
0,8 |
0,7 |
|||
|
IEG |
1,7 |
0,9 |
1,0 |
0,9 |
1,0 |
1,0 |
1,1 |
|||
|
Marins |
0,6 |
0,6 |
0,7 |
0,6 |
0,7 |
0,6 |
0,7 |
|||
|
Mines |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|||
|
Ouvriers de l'Etat |
1,0 |
0,5 |
0,7 |
0,5 |
0,7 |
0,6 |
0,8 |
|||
|
RATP |
1,5 |
1,2 |
1,2 |
1,2 |
1,2 |
1,3 |
1,3 |
|||
|
SNCF |
0,9 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,1 |
|||
|
CANCAVA base |
1,0 |
0,6 |
0,5 |
0,6 |
0,5 |
0,6 |
0,5 |
|||
|
CANCAVA complémentaire |
1,2 |
0,6 |
0,5 |
0,7 |
0,5 |
0,7 |
0,5 |
|||
|
Non-salariés agricoles |
0,4 |
0,3 |
0,4 |
0,3 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
|||
|
ORGANIC base |
0,9 |
0,8 |
0,8 |
0,9 |
0,9 |
0,9 |
0,9 |
|||
|
CNAVPL |
3,6 |
1,5 |
1,1 |
1,5 |
1,1 |
1,6 |
1,2 |
|||
|
CARCD |
4,2 |
1,4 |
1,1 |
1,4 |
1,1 |
1,5 |
1,1 |
|||
|
CARMF |
5,0 |
1,6 |
1,3 |
1,6 |
1,3 |
1,6 |
1,3 |
|||
|
CARPIMKO |
7,9 |
1,7 |
0,9 |
1,7 |
0,9 |
1,8 |
1,0 |
|||
|
CAVP |
2,9 |
1,3 |
1,0 |
1,3 |
1,0 |
1,3 |
1,0 |
|||
Source : Commissariat général du Plan.
Le besoin de financement de l'ensemble des régimes a tendance à
croître entre 2000 et 2040. Cette progression est surtout marquée
entre 2005 et 2020 mais elle continue au-delà. La situation reste
cependant contrastée. Il est possible de regrouper les régimes en
trois catégories :
• les régimes qui ont de fortes ressources de compensation
démographique actuellement, et qui apparaissent de fait comme ayant un
déséquilibre initial
(CANCAVA, ORGANIC, régimes
agricoles, régime des marins, régime des mines, régime des
ouvriers de l'Etat et SNCF)
; dans ce cas, le besoin de financement
n'évolue que faiblement en général. Ces régimes
devraient cependant perdre des ressources de compensation qui assurent
actuellement en partie leur équilibre financier global ;
• les régimes tels que
l'AGIRC, l'ARRCO, la CNAVPL
ou les régimes complémentaires des professions
libérales
, dont la situation démographique se dégrade
rapidement mais qui, grâce à la stabilité de leur pension
moyenne liées aux hypothèses d'indexation, parviennent à
limiter la dégradation de leur solde ;
• les autres régimes (en particulier
le régime
général, le régime des fonctionnaires de l'Etat, la
CNRACL, l'IRCANTEC et le régime EDF-GDF
) dont la situation
démographique initiale est favorable. Ces régimes subissent une
forte dégradation démographique qui n'est pas compensée
par un écart important d'évolution entre salaire moyen et pension
moyenne. Leurs besoins de financement (ou la hausse relative de la contribution
d'équilibre de l'employeur) s'accroissent fortement en projection.
Compte tenu de ces évolutions, le besoin de financement annuel du
système de retraite par répartition s'élèverait
dans le scénario 2 à environ 400 milliards de francs 1998 en 2020
et 700 milliards de francs 1998 en 2040, soit environ 4 points de PIB. Le cumul
des ces sommes sur plusieurs années donne la mesure de l'ampleur des
besoins.
On remarquera que les résultats des projections financières pour
les différents régimes sont tout à fait cohérents
avec les tendances dégagées dans le rapport
Perspectives
à long terme des retraites
. Le rapport conforte les
évaluations de 1995 et les prolonge à l'horizon 2040.
Les économies envisageables sur l'indemnisation du chômage, la
politique de l'emploi et la politique familiale peuvent, au regard de ces
besoins de financement, ne pas être négligeables si la
collectivité accepte de recycler la totalité des financements au
profit des retraites Elles pourraient atteindre alors entre 0,8 et 1,5 point de
PIB, ce qui reste très insuffisant toutefois pour financer
l'accroissement des charges des régimes de retraite.
Solde
financier des régimes de retraite
(hors transferts de compensation,
produits et charges diverses* et résultats financiers à taux de
cotisation inchangés sauf en cas de réforme en
cours)
|
|
|
|
Scénario 1 |
|
Scénario 2 |
|
||
|
|
|
1998 |
2020 |
2040 |
2020 |
2040 |
||
|
CNAVTS |
MF 98 |
- 1 400 |
- 149 000 |
- 403 200 |
- 124 800 |
- 379 600 |
||
|
|
points de cotisation |
- 0,1 |
- 5,5 |
- 11,2 |
- 4,3 |
- 9,8 |
||
|
Salariés agricoles |
MF 98 |
- 15 399 |
- 17 063 |
- 22 008 |
- 17 063 |
- 22 008 |
||
|
|
points de cotisation |
- 21,8 |
- 18,0 |
- 18,4 |
- 18,0 |
- 18,4 |
||
|
AGIRC |
MF 98 |
- 6 008 |
- 31 806 |
- 31 554 |
- 22 442 |
- 20 989 |
||
|
|
points de cotisation |
- 1,7 |
- 5,3 |
- 3,9 |
- 3,5 |
- 2,4 |
||
|
ARRCO |
MF 98 |
6 208 |
- 16 926 |
- 44 841 |
471 |
- 25 916 |
||
|
|
points de cotisation |
0,3 |
- 0,5 |
- 1,1 |
0,0 |
- 0,6 |
||
|
IRCANTEC |
MF 98 |
344 |
- 7 448 |
- 13 291 |
- 7 324 |
- 12 664 |
||
|
|
points de cotisation |
0,3 |
- 4,5 |
- 6,0 |
- 4,4 |
- 5,5 |
||
|
CNRACL |
MF 98 |
16 399 |
- 45 825 |
- 110 269 |
- 45 825 |
- 110 269 |
||
|
|
points de cotisation |
9,2 |
- 16,7 |
- 28,9 |
- 16,7 |
- 28,9 |
||
|
Fonctionnaires de l'Etat |
MF 98 |
0 |
- 136 651 |
- 280 883 |
- 131 256 |
- 254 785 |
||
|
|
points de cotisation |
0,0 |
- 26,4 |
- 40,9 |
- 24,7 |
- 33,5 |
||
|
Banque de France** |
MF 98 |
0 |
- 1 829 |
- 2 323 |
- 1 829 |
- 2 323 |
||
|
|
points de cotisation |
0,0 |
- 67,2 |
- 74,7 |
- 67,2 |
- 74,7 |
||
|
CRPCEN |
MF 98 |
- 528 |
- 943 |
- 582 |
- 943 |
- 582 |
||
|
IEG |
MF 98 |
0 |
- 11 957 |
- 7 601 |
- 11 957 |
- 7 601 |
||
|
|
points de cotisation |
0,0 |
- 39,4 |
- 18,4 |
- 39,4 |
- 18,4 |
||
|
Marins |
MF 98 |
- 5 470 |
- 6 848 |
- 7 333 |
- 6 848 |
- 7 333 |
||
|
Mines |
MF 98 |
- 13 663 |
- 9 138 |
- 4 509 |
- 9 138 |
- 4 509 |
||
|
Ouvriers de l'Etat |
MF 98 |
- 7 436 |
- 9 518 |
- 9 087 |
- 9 518 |
- 9 087 |
||
|
|
points de cotisation |
- 77,4 |
- 127,6 |
- 94,8 |
- 127,6 |
- 94,8 |
||
|
RATP |
MF 98 |
- 2 496 |
- 4 428 |
- 5 771 |
- 4 428 |
- 5 771 |
||
|
|
points de cotisation |
- 40,3 |
- 49,8 |
- 46,3 |
- 49,8 |
- 46,3 |
||
|
SNCF |
MF 98 |
- 18 270 |
- 19 918 |
- 24 348 |
- 19 918 |
- 24 348 |
||
|
|
points de cotisation |
- 73,6 |
- 56,1 |
- 49,0 |
- 56,1 |
- 49,0 |
||
|
CANCAVA base |
MF 98 |
- 6 961 |
- 10 256 |
- 12 851 |
- 10 016 |
- 12 973 |
||
|
|
points de cotisation |
- 17,5 |
- 17,4 |
- 16,4 |
- 16,5 |
- 16,0 |
||
|
CANCAVA |
MF 98 |
- 471 |
- 2 277 |
- 3 110 |
- 2 165 |
- 3 123 |
||
|
complémentaire*** |
points de cotisation |
- 1,0 |
- 3,3 |
- 3,3 |
- 3,0 |
- 3,2 |
||
|
Non-salariés agricoles |
MF 98 |
- 39 804 |
- 30 444 |
- 24 820 |
- 30 444 |
- 24 820 |
||
|
ORGANIC base |
MF 98 |
- 9 743 |
- 12 436 |
- 16 970 |
- 12 094 |
- 16 514 |
||
|
|
points de cotisation |
- 19,3 |
- 17,1 |
- 17,5 |
- 16,1 |
- 16,5 |
||
|
CNAVPL |
MF 98 |
2 526 |
554 |
1 140 |
554 |
1 140 |
||
|
CARCD*** |
MF 98 |
- |
- 476 |
- 429 |
- 476 |
- 429 |
||
|
CARMF
|
MF 98 |
666 |
- 2 937 |
- 4 439 |
- 2 937 |
- 4 439 |
||
|
|
points de cotisation |
1,7 |
- 6,1 |
- 7,0 |
- 6,1 |
- 7,0 |
||
|
CARPIMKO*** |
MF 98 |
189 |
- 1 120 |
- 2 641 |
- 1 120 |
- 2 641 |
||
|
CAVP*** |
MF 98 |
114 |
- 53 |
- 229 |
- 53 |
- 229 |
||
*
Notamment hors subvention d'équilibre de l'Etat, hors impôts et
taxes affectés et hors transferts divers (par exemple l'AVPF pour la
CNAVTS).
** Les résultats financiers ont été intégrés
dans le compte de la Banque de France du fait de sa spécificité.
En effet, le régime dispose d'un portefeuille important qui n'est pas
utilisé comme une réserve.
*** Ces régimes disposent d'importantes réserves qui peuvent
être utilisées en période de déséquilibre. En
outre, certains de ces régimes prévoient d'adopter de nouvelles
réformes (par exemple : baisse du rendement plus importante pour la
CARPIMKO non prise en compte dans les soldes présentés).
Source : Commissariat général du Plan.