CONCLUSION
Les
perspectives de développement à moyen terme du secteur
agro-alimentaire français dépendent de sa capacité
à répondre aux enjeux du nouvel ordre alimentaire qui a
commencé à se mettre en place, mais dont les effets sont encore
largement à venir.
Les industries agro-alimentaires devront parvenir à s'insérer
parfaitement dans l'internationalisation des échanges, ainsi qu'à
remplir les exigences de la trilogie
sécurité-qualité-environnement.
Au-delà des propositions qu'il a formulé dans la dernière
partie de ce rapport, votre groupe de travail souhaite :
- favoriser en étroite concertation avec les professionnels
concernés, les organisations de consommateurs, les scientifiques et les
ministères de l'agriculture, de la santé et de la consommation,
la mise en place de chartes sur des produits " sensibles " -au
premier rang desquels le fromage au lait cru- afin d'en améliorer la
sécurité et de préserver, lors des différentes
négociations européennes et internationales, notre modèle
alimentaire ;
- présenter dans les plus brefs délais une proposition de
résolution dans les secteurs agricole et agro-alimentaire dans la
perspective des négociations de Seattle ;
- proposer dans le rapport pour avis sur les crédits du
ministère de l'agriculture pour le projet de loi de finances pour 2000
consacrés au secteur agro-alimentaire plusieurs mesures
budgétaires, afin de consolider et de développer nos industries
agro-alimentaires ;
- et enfin, déposer une proposition de loi permettant de transcrire
en droit interne la Convention de l'Union pour la production des obtentions
végétales.
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Réunie le mardi 2 novembre 1999, la Commission des Affaires économiques a adopté les conclusions du rapport, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant et demandant à ce que sa contribution soit jointe au rapport.
CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
Les
sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen tiennent
tout d'abord à se féliciter de la qualité des auditions
auxquelles le groupe de travail sur l'avenir du secteur agro-alimentaire a
procédé.
Ils regrettent cependant que les conclusions du rapport d'information et les
propositions avancées à l'issue de cette enquête
approfondie ne soient pas à la mesure des éléments et des
analyses fournis par le présent rapport.
Concernant tout d'abord l'approche générale adoptée par le
rapport sur le secteur de l'agro-alimentaire et les relations entre ses
différents acteurs, il est évoqué l'opportunité
d'un meilleur dialogue entre le monde agricole, les intermédiaires et
celui de la grande distribution, semblant ignorer par là-même les
déséquilibres existants, les rapports de force et donc la
nécessité d'une intervention structurelle à même
d'assurer les conditions d'un dialogue d'égal à égal
qu'appelle de ses voeux le groupe de travail. Peut-on, en effet, se contenter
d'invoquer un " partenariat " en amont entre producteurs et
industriels lorsque l'on connaît les difficultés de ces premiers
pour s'organiser et coordonner leurs revendications en vue de la défense
de leurs intérêts ?
Lorsque la question de la modernisation de l'outil industriel est
abordée, le rapport avance de prime abord l'idée d'une
privatisation rampante des centres techniques de l'agro-alimentaire
accompagnée de mesures fiscales avantageuses pour les entreprises du
secteur privé. Il est notamment préconisé une
exonération fiscale conséquente pour les entreprises innovantes
sans évoquer les contreparties en terme d'emplois ; la
création d'un plan d'épargne entreprise agricole (PEEA)
susceptible, selon nous, d'augmenter la mainmise des industries de
l'agro-alimentaire sur les exploitations agricoles ; enfin, l'introduction
en bourse des IAA, ce qui ne peut que contribuer à aggraver les
déséquilibres entre les acteurs de la filière et attiser
les conditions de la concurrence, tant au niveau national qu'international.
Le rapport semble, en outre, écarter parmi les corollaires du principe
de précaution, celui de l'inversion de la charge de la preuve pour les
produits présentant un risque potentiel pour la santé des
consommateurs.
Ensuite, le rapport reste muet sur le nécessaire contrôle
sanitaire et alimentaire des produits importés, de même les
méthodes utilisées par les industriels de l'agro-alimentaire pour
mettre en compétition producteurs nationaux et producteurs
étrangers sont éludées.
A cet égard, nous nous prononçons en faveur de l'instauration
d'un coefficient multiplicateur permettant un juste partage de la plus-value du
secteur.
Enfin, le rapporteur semble prendre parti en faveur de la légalisation
de la production des OGM alors qu'aucune garantie scientifique n'existe
à ce jour.
En conclusion, malgré la pertinence des observations, le groupe CRC a
décidé de s'abstenir, jugeant que le rapport ne traite pas au
fond le problème de la responsabilité des industries
agro-alimentaires pour améliorer la sécurité des
consommateurs et assurer un revenu suffisant aux producteurs agricoles. Le
groupe de travail aborde exclusivement le secteur agro-alimentaire sous l'angle
entrepreneurial et financier en vue de l'adapter à la mondialisation
capitaliste. Les propositions apparaissent, quant à elles, insuffisantes
et inadaptées pour rééquilibrer la filière
alimentaire et répondre aux nouveaux enjeux de santé publique, de
qualité des produits, et de transparence des données
scientifiques.