ANNEXE N° 3 - POSITION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MAIRES RURAUX
FNMR
FÉDÉRATION
NATIONALE
DES
MAIRES
RURAUX
Lyon, le 2 février 2000
Madame Dinah DERYCKE
Présidente de la
délégation aux
droits des femmes et à
l'égalité
des chances entre les hommes
et les femmes au
Sénat
Madame,
Comme convenu, vous trouverez ci-dessous le texte souhaité, qui précise la position de la FNMR :
Conséquences de la loi
« parité » sur le mode de scrutin
des communes de
2 000 à 3 500 habitants
La FNMR estime que :
- Quelle que soit la nécessité ou non de modifier le mode de scrutin de ces communes, cette modification ne saurait intervenir au détour du vote d'une autre loi, fut-elle celle de la parité.
- L'évolution indispensable des modes de représentation citoyenne nécessite un véritable débat qui ne se limite pas aux communes de 2 000 à 3 500 habitants. Nous rappelons notamment le déficit démocratique de l'intercommunalité, qui n'a toujours pas été réglé.
Veuillez recevoir, Madame, mes sincères salutations.
Hélène MIRA
Directeur de la FNMR
ANNEXE N° 4 - PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
L'aide publique directe au financement des partis politiques est régie par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée en 1990 puis en 1995.
En métropole, seuls les partis et groupements ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions aux élections législatives sont éligibles au financement public. Cette règle ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer , où il suffit d'avoir présenté un seul candidat.
Les crédits destinés au financement des partis sont inscrits chaque année à la loi de finances et répartis entre les partis visés ci-dessus de la manière suivante :
- pour moitié , au prorata du nombre de suffrages obtenus au premier tour des dernières élections législatives ;
- pour moitié , en fonction des choix exprimés par les députés et sénateurs .
Pour la répartition de la première fraction des crédits, les candidats aux élections législatives indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou le groupement auquel ils se rattachent. Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles pour manquement aux obligations légales de présentation des comptes de campagne.
Pour la répartition de la seconde fraction des crédits, chaque parlementaire est invité à déclarer chaque année au bureau de son assemblée le parti ou le groupement de son choix, ce choix étant limité aux partis bénéficiaires de la première fraction.
Un parti admis au bénéfice de l'aide publique peut se la voir retirer en cas de manquement à la législation en matière de transparence financière de la vie politique, notamment s'il n'a pas déposé de comptes certifiés dans les conditions légales.
*
* *
Le montant global annuel des crédits destinés au financement direct des partis et groupements n'a pas varié depuis 1995. Il s'élève à 526.500 millions de francs. En ont bénéficié :
- en 1996 : 36 partis (dont 13 outre-mer) ;
- en 1997 : 42 partis (dont 18 outre-mer) ;
- en 1998 : 37 partis (dont 24 outre-mer) ;
- en 1999 : 54 partis (dont 29 outre-mer).
Chaque suffrage a rapporté près de 11 francs aux partis bénéficiaires en 1999, et la dotation par parlementaire s'est élevée à près de 293.450 francs.
Jusqu'alors inscrits au budget des charges communes, les crédits destinés au financement public des partis ont été transférés en 2000 au budget du ministère de l'intérieur.
Montant de l'aide publique attribuée pour
1999
aux dix partis et groupements politiques ayant obtenu
le plus de
voix aux dernières élections législatives
(Source : décret n° 99-301 du 19 avril 1999, publié au JO du 20 avril 1999)
|
Partis et groupements |
Aide attribuée au titre de la
1
ère
fraction
|
Aide attribuée au titre de la 2
e
fraction
|
|
- Association parti socialiste, radicaux socialistes et apparentés |
69,27 |
99,78 |
|
- RPR |
43,64 |
69,26 |
|
- Front national |
41,14 |
- |
|
- Groupement des élus de l'UDF |
38,16 |
66,91 |
|
- Parti communiste français |
26,54 |
14,08 |
|
- Les Verts |
10,28 |
1,46 |
|
- Mouvement pour la France |
6,73 |
0,58 |
|
- Génération écologie |
4,88 |
- |
|
- Lutte ouvrière |
4,60 |
- |
|
- Mouvement des citoyens |
2,87 |
3,22 |
*
* *
Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de règles tendant à encadrer le financement de la vie politique et à favoriser sa transparence , dont on rappellera les dispositions essentielles :
1°) Financement des partis
Les partis et groupements politiques, auxquels la loi de 1988 a reconnu la personnalité morale, ne peuvent recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire financier. Les dons des personnes morales publiques ou privées aux partis politiques sont proscrits depuis 1995 (sauf en provenance des partis et groupements politiques) et les dons consentis par des personnes physiques sont plafonnés.
2°) Financement des campagnes électorales
Chaque candidat, ou tête de liste, aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales , se présentant dans une circonscription de 9.000 habitants au moins pour ces deux dernières élections, est tenu d'établir un compte de campagne retraçant les fonds recueillis et les dépenses exposées au cours de l'année précédant la date de l'élection. Les élections sénatoriales ne sont pas concernées.
Les dépenses électorales sont plafonnées. Le plafond varie selon le type d'élection et l'importance démographique de la circonscription.
Les dons des personnes morales publiques ou privées aux candidats sont proscrits depuis 1995, sauf en provenance des partis ou groupements politiques. En compensation, l'Etat prend en charge, pour chaque candidat, un montant forfaitaire de dépenses égal à la moitié du plafond (en plus des frais de propagande), dans la limite des dépenses de campagne réellement exposées, à la condition que le candidat ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.