Débat d'orientation budgétaire pour 2001 : comment être crédible en Europe ?

N° 373

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 31 mai 2000

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le débat d'orientation budgétaire pour 2001 ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Politique économique.

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Il y a un an, votre rapporteur général, à l'occasion du précédent débat d'orientation budgétaire, avait souhaité que le gouvernement passe " des intentions aux faits ".

Le bilan tracé au terme d'une année marquée notamment par l'épisode de la " cagnotte ", révélateur de graves dysfonctionnements et d'une absence chronique de transparence dans le domaine budgétaire ne va pas dans ce sens.

Après que trois ministres de l'économie se furent succédés en moins de six mois, bon nombre des intentions affichées ont été démenties par la réalité et les analyses faites, tant par votre commission des finances que par la Cour des comptes, des experts indépendants ou les institutions européennes.

Le présent rapport, par son organisation même, permet de porter un regard rétrospectif sur la gestion des finances publiques depuis 1998, et prospectif, puisqu'il analyse les évolutions pour l'année 2001, jusqu'au terme de l'actuel programme pluriannuel des finances publiques en 2003.

Cette discussion s'articule ainsi autour de l'examen de deux projets de loi et d'un débat consécutif à une déclaration du gouvernement sur ses orientations budgétaires pour 2001 et la façon dont il entend se conformer au programme pluriannuel des finances publiques.

Le projet de loi de règlement pour 1998 est l'occasion pour le Sénat, utilement assisté en ce domaine par la Cour des comptes, de porter un regard critique, car détaillé et précis, sur le premier exercice budgétaire entièrement conduit par l'actuel gouvernement.

De même, la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000, annoncé quelques semaines seulement après le vote de la loi de finances initiale, est révélatrice des intentions réelles du gouvernement. Le surplus de recettes fiscales et non-fiscales (51,4 milliards de francs au total) tardivement reconnu par ce dernier, mais non encore perçu à ce jour, puisque ce sont des recettes espérées, est ainsi affecté pour une large part (80 %) à des baisses ponctuelles d'impôts sans grande cohérence d'ensemble, mais également pour 20% à une augmentation très significative de la dépense publique, sans que le niveau affiché de déficit budgétaire ne soit en rien modifié.

A l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2001, le gouvernement affiche un certain nombre de ses priorités. Votre commission des finances s'est attachée à en relever les limites et les contradictions puisque bon nombre des préconisations se trouvent d'ores et déjà démenties par la réalité , qu'il s'agisse de la maîtrise des dépenses, de la nécessité d'une politique durable de diminution des prélèvements obligatoires, notamment de l'imposition directe, ou de la réduction des déficits et, partant, de celle de la dette. Ainsi le gouvernement affiche-t-il, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, " six raisons de réduire les déficits publics " mais il n'en tire aucune conséquence dans le collectif pour 2000 dont le niveau de déficit budgétaire n'a aucunement été modifié. Il reste, de ce fait, toujours supérieur de près de 10 milliards de francs à celui atteint l'année dernière. Une telle contradiction ne peut que nuire à la qualité, voire à l'intérêt, de la discussion budgétaire, et relancer inévitablement le débat sur la nécessité de la transparence et les limites, imposées en l'espèce par le gouvernement.

Dès lors, face à ces " non-choix " du gouvernement qui bénéficie d'une conjoncture économique favorable et qui, faute de réformes structurelles, contribue à perpétuer " l'exception française " marquée par un niveau de prélèvements obligatoires historiquement élevé, une absence de maîtrise de la dépense et un déficit insuffisamment contrôlé, votre commission des finances tient à réaffirmer ses priorités et à les traduire en actes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Qu'il s'agisse de la diminution des prélèvements obligatoires, pour laquelle une méthode sera proposée : une baisse massive et durable d'impôts et des cotisations sociales à hauteur de 2,9 points de PIB d'ici 2003 qui soit centrée sur l'impôt sur le revenu et l'allégement des cotisations sociales. Les analyses fournies en ce domaine par les observatoires économiques confirment, en effet, que de telles baisses sont compatibles avec un retour à l'équilibre des comptes publics à l'horizon 2003 et nécessitent pour cela une réduction annuelle de 0,95% en volume de la dépense publique. Un tel " policy-mix " apparaît en effet à même de favoriser les créations d'emplois, tout en améliorant la situation de nos finances publiques. Votre commission, dans le respect des dispositions constitutionnelles et organiques qui limitent strictement ses possibilités d'amendement, ne s'opposera donc pas aux réductions d'impôts figurant dans le collectif 2000 tout en estimant qu'il aurait été possible de faire mieux et d'aller plus loin.

Qu'il s'agisse de la limitation de la progression des dépenses publiques pour laquelle votre commission, estimant qu'il n'est pas de bonne politique budgétaire de financer en cours d'année des dépenses supplémentaires par un surcroît de recettes non encore perçues, vous proposera d'en assurer le financement par un redéploiement portant sur les dépenses de fonctionnement des budgets civils non-régaliens.

La marge de manoeuvre ainsi dégagée, de 10 milliards de francs, devra être affectée à la réduction du déficit budgétaire et donc des " impôts de demain ", avec pour objectif de porter le montant du déficit pour 2000 à un niveau inférieur à celui exécuté en 1999 (- 206 milliards de francs).

Une telle attitude est en effet la seule qui soit respectueuse de l'avenir de notre pays, le rende crédible en Europe et contribue à un débat budgétaire, de fond, transparent et utile.