Débat d'orientation budgétaire pour 2001 : comment être crédible en Europe ?

A N N E X E S
ANNEXE N° 1 :

SYNTHÈSE DES ÉTUDES RÉALISÉES A LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

ÉTUDES RÉALISÉES À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DE

LA COMMISSION DES FINANCES



SYNTHÈSE

Les simulations budgétaires et fiscales, réalisées à la demande de M. le Président de la Commission des Finances dans la perspective du débat d'orientation budgétaire pour 2001 sont présentées ci-après. Elles portent sur les trois points suivants :

1. Une réestimation du compte des administrations publiques pour 2000 .

2. Une évaluation de l'impact des mesures de réduction d'impôts contenues dans le collectif budgétaire (diminution de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la TVA).

3. Une simulation d'une diminution des prélèvements obligatoires de 2,9 points de PIB à l'horizon 2003 , assortie d'un retour à l'équilibre des comptes publics à cette date.

Ces travaux menés en liaison avec le Service des Études du Sénat ont été réalisés par deux organismes d'analyse économique :

- l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) pour ce qui concerne les points 1 et 2 ;

- le Centre d'Observation économique (COE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris pour le point 3.

Les résultats ont été obtenus à l'aide de modèles macroéconomiques : e-mod.fr pour l'OFCE et OEF ( Oxford Economic Forecasting ) pour le COE.

En introduction, il faut rappeler que les modèles macroéconomiques ne sont pas des outils parfaitement adaptés pour conduire une analyse fine des finances publiques.

Concernant l'impact d'un supplément de croissance sur les recettes fiscales, ils ne permettent notamment pas de faire un diagnostic précis impôt par impôt, du fait du manque d' informations sur les bases fiscales. Les résultats sont ainsi obtenus à partir d'approximations des bases fiscales par des agrégats macroéconomiques .

Par ailleurs, le cadre d'analyse des modèles macroéconomiques est celui de la comptabilité nationale et diffère sensiblement de celui de la comptabilité publique qui définit les règles de présentation des documents budgétaires.

Sur le fond, les modèles macroéconomiques sont construits sur des fondements néo-keynésiens, dans lesquels les effets de demande , et donc de la demande publique, sur l'activité sont prédominants , au moins à court terme . Il faut néanmoins souligner que le modèle OEF, qui a servi à réaliser des estimations sur une politique à moyen terme volontariste de réduction des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires compatible avec un retour à l'équilibre des comptes publics, est, parmi les modèles disponibles, celui qui privilégie le plus les effets d' offre et les comportements que l'on peut approximativement qualifier de " néo-ricardiens " (c'est-à-dire des comportements dans lesquels les agents privés peuvent réagir de manière moins négative à une réduction des dépenses publiques ou du déficit que dans le cadre d'analyse keynésien habituel).

Malgré ces réserves et ces limites, il faut rappeler l'apport des modèles macroéconomiques à une réflexion sur les finances publiques :

- ils sont un outil indispensable pour évaluer l'incidence de la croissance sur les recettes , ce qui est précisément l'objet du débat actuel sur la " cagnotte fiscale " ;

- ils offrent un cadre comptable cohérent qui permet de répondre en dynamique (c'est-à-dire en tenant compte des relations complexes entre croissance et finances publiques ^{48( * )} ) à diverses questions de politique économique : quel est le montant de la réduction des dépenses publiques nécessaire pour parvenir à un objectif de réduction des prélèvements obligatoires donné et à un équilibre des comptes publics ? Quel peut en être l'impact sur la croissance et l'emploi ? (cf. point 3)... ;

- enfin, les simulations fiscales réalisées à l'aide des modèles macroéconomiques délivrent quelques messages sur les modalités de réduction des prélèvements obligatoires qui peuvent paraître les plus favorables à la croissance.

1. Une réestimation du compte des administrations publiques pour 2000

Cinq conclusions principales se dégagent de l'étude menée par l'OFCE sur ce point (cf. annexe n° 2 ) :

1.1. Si la croissance s'élève en 2000 à 3,6 %, qui est l'hypothèse désormais retenue par le Gouvernement, le supplément de recettes fiscales pour l' Etat en 2000 par rapport aux estimations de la loi de finances initiale (LFI) pour 2000, s'établirait selon l'OFCE à 35 milliards de francs environ, soit un résultat qui se décomposerait en :

- 24,7 milliards de francs d'" effet de base ", qui correspond à la différence entre les recettes constatées en 1999 et les recettes prévues pour 2000 au moment de la LFI 2000 ;

- 10 milliards de francs d'excédents de recettes fiscales par rapport à la LFI 2000, imputables à une hypothèse de croissance plus forte de 0,8 point.

(On peut toutefois observer que le calcul de l'OFCE ne prend pas en compte les reports de recettes fiscales de 1999 sur 2000 qui, selon la Cour des Comptes, représentent 9 milliards de francs environ).

1.2. Le report sur 2000 de recettes non fiscales initialement prévues pour 1999, pour un montant de 15 milliards de francs , porterait le supplément de recettes totales (" cagnotte ") pour 2000 par rapport à la LFI 2000 à 50 milliards de francs , soit une évaluation identique à celle du Gouvernement.

(L'OFCE a retenu une évaluation des recettes non fiscales reportées de 1999 sur 2000 très proche de celle du Gouvernement. Il faut noter que la Cour des Comptes en estime le montant à 18 milliards de francs, même si elle considère ce chiffre comme " un ordre de grandeur plutôt qu'une mesure précise ").

1.3. Une croissance plus forte à une incidence non seulement sur les recettes de l'Etat mais aussi sur celles des autres administrations publiques (Sécurité sociale et collectivités locales notamment).

Ainsi, avec une croissance de 3,6 %, les recettes de la Sécurité sociale seraient plus fortes que prévu de 14 milliards de francs, celles des collectivités locales de 8 milliards de francs.

La " cagnotte " au sens le plus large (c'est-à-dire pour l'ensemble des administrations publiques) serait ainsi de 72 milliards de francs en 2000 : 50 milliards pour l'Etat + 14 milliards pour la Sécurité sociale + 8 milliards pour les collectivités locales.

( Rappel : la prise en compte de reports éventuels de recettes fiscales de 1999 sur 2000 ou une évaluation plus forte des reports de recettes non fiscales (cf. supra) se traduirait évidemment par une estimation supérieure du montant total de la cagnotte).

50 milliards de francs étant " consommés " dans les mesures annoncées par le Premier ministre, la réduction du déficit public en 2000 par rapport à l'objectif affiché par le Gouvernement (1,8 % du PIB) serait ainsi de 22 milliards de francs, soit 0,3 % du PIB, portant le déficit global des administrations publiques en 2000 à 1,5 % du PIB.

1.4. L'hypothèse de croissance de 3,6 % en 2000 est plus basse que les prévisions d'autres organismes : l'OFCE affiche ainsi une prévision de croissance de 4,2 % en 2000.

Sous cette hypothèse de croissance de 4,2 %, la cagnotte s'établirait à 92 milliards de francs (contre 72 milliards sous l'hypothèse de croissance à 3,6 %), se décomposant en :

- 56 milliards de recettes supplémentaires pour l'Etat ;

- 25 milliards pour la Sécurité sociale ;

- 11 milliards pour les collectivités locales.

Sans mesures nouvelles, cette croissance plus forte permettrait une réduction supplémentaire du déficit public de 0,25 % du PIB.

1.5. Selon l'OFCE, les mesures de " redistribution " de la cagnotte annoncées par le Premier ministre auraient un impact positif sur l'activité, donc sur les rentrées fiscales, et s'autofinanceraient en partie ^{49( * )} .

Dans ces conditions, le supplément de recettes pour l'ensemble des administrations publiques par rapport à la LFI 2000, après les mesures annoncées dans le collectif budgétaire , s'élèverait à 32 milliards de francs (pour une croissance de 3,6 %) :

- 4 milliards pour l'Etat ;

- 19 milliards pour la Sécurité sociale ;

- 9 milliards pour les collectivités locales.

2. Evaluation de l'impact des mesures nouvelles de baisse des impôts

Les mesures nouvelles de baisse des impôts annoncées par le Premier ministre comportent un allégement de la taxe d'habitation (11 milliards de francs), de l'impôt sur le revenu (11 milliards de francs) et une baisse du taux normal de la TVA (soit une perte de recettes de 18 milliards en 2000 et de 31 milliards en année pleine).

L'OFCE a cherché à évaluer l'impact macroéconomique de ces mesures ^{50( * )} .

Les résultats les plus significatifs de cette simulation sont résumés ci-après, suivis de quelques commentaires.

2.1. Les effets les plus marquants des mesures fiscales annoncées, tels que les traduit le modèle de l'OFCE, sont les suivants :

- l'augmentation du revenu disponible des ménages et du taux de marge des entreprises se traduit par une légère accélération de la croissance en 2000 (+ 0,1 point de croissance) et 2001 (+ 0,2 point de croissance) ;

- une baisse de 1 point du taux de la TVA entraîne un ralentissement de l'inflation de 0,2 point en 2000 et 2001 ;

- l'allégement fiscal (40 milliards) en 2000 représente 0,4 % du PIB et 0,7 % (53 milliards) en 2001, mais le déficit public n'est augmenté que de 0,4 % du PIB en 2001 (35 milliards), du fait de l'effet de relance des mesures (celles-ci s'autofinancent en partie).

2.2. Commentaires

2.2.1. Les résultats obtenus par l'OFCE rejoignent d'autres évaluations réalisées hors-modèle (par REXECODE ou la CDC par exemple).

2.2.2. Une orientation délibérément expansionniste de la politique budgétaire se justifie-t-elle en période de croissance soutenue ? Une politique budgétaire contra-cyclique (qui correspond à une réduction plus marquée du déficit public que celle résultant de l'effet spontané de la croissance) répondrait au souci de constituer des " réserves " pour les périodes de ralentissement conjoncturel. Elle serait propice également à une détente à moyen terme de la politique monétaire (initiant une " policy-mix " à l'américaine, tel que le souhaitait M. Strauss-Kahn), favorisant ainsi la prolongation du cycle de croissance dans lequel l'économie française s'est engagée.

2.2.3. Les mesures fiscales envisagées ne concernent que les ménages et sont favorables au soutien de la demande . Pourtant, le contexte actuel est déjà celui d'une bonne tenue de la demande intérieure, alors que des doutes subsistent sur l'aptitude de l'économie française à accroître ses capacités de production et, en conséquence, à soutenir une croissance soutenue sans saturation de l' offre et sans risque inflationniste . Des mesures de soutien de l'offre, favorables à l'investissement des entreprises, n'auraient-elles pas été plus opportunes ?

2.2.4. L'Union européenne se caractérise par des différences sur les fiscalités du travail, de l'épargne et des entreprises, qui constituent des ressources délocalisables. C'est sur ce type d'impôts qu'une réforme est nécessaire, de façon à améliorer la compétitivité fiscale (cf. les baisses d'impôts décidées en Allemagne). Ni cette contrainte, ni celle de l' harmonisation des fiscalités en Europe ne sont prises en compte dans le programme d'allégements d'impôts annoncé.

2.2.5. Une période de croissance est favorable à la mise en oeuvre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, dans la mesure où tous les agents, grâce au surplus de recettes, peuvent y être " gagnants ". Des mesures ponctuelles comme celles qui viennent d'être annoncées ne prennent pas en compte cette opportunité.

3. Une simulation d'une diminution des prélèvements obligatoires de 2,9 points de PIB à l'horizon 2003, assortie d'un retour à l'équilibre des comptes publics à cette date.

3.1. Présentation des hypothèses de la simulation

3.1.1. Le COE a élaboré, à l'aide du modèle OEF ^{51( * )} , un scénario de politique économique comportant un double objectif :

- une réduction de 2,9 points en quatre ans des prélèvements obligatoires (P.O.) , ramenant le taux de P.O. à 42,8 % en 2003 ^{52( * )} . Cette baisse est conçue de manière linéaire et progressive (soit 0,7 point par an environ) ;

- un retour à l' équilibre des comptes publics à l'horizon 2003.

3.1.2. Le scénario est fondé sur une hypothèse de croissance de 3,6 % en 2000 (soit la prévision du Gouvernement) et de 2,7 % par an sur la période 2001-2003, soit un rythme intermédiaire entre les deux hypothèses alternatives (2,5 % et 3 %) du programme pluriannuel de finances publiques transmis par le Gouvernement aux autorités communautaires en janvier dernier.

3.1.3. A ce stade, on peut souligner que le scénario demandé par la Commission des Finances s'écarte donc sensiblement de celui du programme pluriannuel des finances publiques sur deux points :

- la réduction des P.O. visée à l'horizon 2003 dans le scénario demandé par la Commission des Finances est de 2,9 points contre 1,35 point dans le programme pluriannuel des finances publiques (pour une hypothèse de croissance de 2,7 % par an entre 2001 et 2003) ;

- ce scénario vise également un retour à l'équilibre des comptes publics à l'horizon 2003 alors que le programme du Gouvernement affiche un déficit public, à cette date, équivalent à 0,4 % du PIB (toujours pour une croissance de 2,7 % par an entre 2001 et 2003).

Le scénario élaboré par le COE à la demande de la Commission des Finances est donc nettement plus volontariste en termes de réduction durable des P.O. et de rigueur budgétaire que le programme pluriannuel.

3.1.4 Compte tenu de l'importance de la réduction des P.O. simulée et des masses concernées (une baisse de 0,7 point de PIB des PO représente une masse de 65 milliards de francs courants, soit, par exemple, près de 2 points de TVA ou 20 % de l'impôt sur le revenu), le COE a combiné trois modalités de baisse des P.O. :

- une baisse de 1 point de la TVA accompagnée d'une baisse de l' impôt sur le revenu de 8 % environ ;

- une baisse de l' impôt sur le revenu de 8 % associée à une baisse des cotisations sociales employeurs de l'ordre de 40 milliards de francs ;

- une baisse de 1,5 point de la TVA combinée à une réduction de l'impôt sur les bénéfices de 5 %.

3.2. Principaux résultats

L'ensemble des simulations réalisées par le COE sont présentées dans l'annexe n° 3. Les résultats qui paraissent les plus significatifs sont présentés ci-après.

3.2.1. Les modalités de réduction des P.O. les plus favorables à la croissance et l'emploi

Dans un souci d'illustration, l'exercice réalisé par le C.O.E. a, dans un premier temps, simulé l'impact des trois modalités de réduction des P.O. sans économie sur les dépenses publiques, autrement dit sans contrainte a priori sur le déficit global des administrations publiques. Cette simulation permet d'apprécier l'effet " pur " sur la croissance des réductions de P.O. à hauteur de 2,9 points de PIB en 4 ans.

Comme le montre le tableau n° 1 ci-après, l'impact favorable sur la croissance de la combinaison baisse de l'impôt sur le revenu (- 8 %) et baisse des cotisations sociales employeurs (40 milliards de francs) est nettement supérieur à celui des deux autres combinaisons.

Le scénario " réduction de l'impôt sur le revenu + baisses des cotisations sociales employeurs " se traduit par une augmentation du PIB de 0,3 point la première année et de 3 points la quatrième année (soit 0,75 point de croissance supplémentaire chaque année contre 0,4 point dans les deux autres scénarios de réduction des P.O.).

De plus, dans ce scénario, le taux de chômage est plus bas de 2,4 points au bout de 4 ans (contre - 0,5 point dans les deux autres scénarios).

Réduction du taux de prélèvements obligatoires de 2,8 points en 4 ans
(objectif : 42,4 % du PIB en 2003 )

Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)

	Baisses* de la TVA et de l'impôt sur le revenu		Baisses* de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales employeurs		Baisses* de la TVA et de l'impôt sur les sociétés
	1 ^ère année	4 ^ème année	1ère année	4ème année	1ère année	4ème année
PIB	0,2	1,6	0,3	3,0	0,2	1,3
Consommation	0,3	3,3	0,4	2,5	0,1	2,2
Investissement privé	0,5	2,7	0,7	4,4	0,4	2,4
Prix à la consommation	- 0,5	- 2,7	- 0,4	- 8,6	- 0,7	- 4,3
Taux de chômage (1)	- 0,1	- 0,5	- 0,3	- 2,4	0	- 0,5
Solde public (2)	- 0,6	- 2,3	- 0,6	- 2	- 0,6	- 2,5

(1) Ecarts en points.

(2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF.

* Les pondérations appliquées correspondent à l'importance respective des différents impôts dans le total.

Dans un second temps, le COE a simulé une réduction équivalente des P.O., " gagée " par une baisse des dépenses publiques, c'est-à-dire sans dégradation du solde public.

On retrouve dans le tableau n° 2 ci-dessous l'impact plus favorable de la combinaison " réduction de l'impôt sur le revenu + baisse des cotisations sociales employeurs " par rapport aux deux autres combinaisons.

Dans ce scénario en effet, le PIB se contracte légèrement en début de période mais augmente sensiblement au bout de 4 ans (+ 1,7 point contre une stabilité ou une légère baisse dans les deux autres modalités étudiées).

Surtout, le taux de chômage se réduit de 2,2 points au bout de 4 ans (alors qu'il ne baisse que de 0,1 point dans les autres scénarios).

Baisse des prélèvements obligatoires (- 2,8 points IN FINE )
financée par une baisse des dépenses publiques sans détérioration du solde public

Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)

	Scénario I Baisse de l'impôt sur le revenu et de la TVA		Scénario II Baisses* de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales employeurs		Scénario III Baisses* de la TVA et de l'impôt sur les sociétés
	1 ^ère année	4 ^ème année	1ère année	4ème année	1ère année	4ème année
PIB	- 0,3	0	- 0,2	1,7	- 0,4	- 0,4
Consommation	0,3	2,6	0,3	1,8	0,1	1,5
Investissement privé	- 0,6	0,2	- 0,4	2,4	- 0,8	- 0,3
Prix à la consommation	- 0,6	- 3,9	- 0,5	- 9,7	- 0,8	- 5,7
Taux de chômage (1)	0,1	- 0,1	- 0,2	- 2,2	0,1	- 0,1
Solde public (2)	0	0	0	0	0	0

(1) Ecarts en points.

(2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF.

Trois conclusions peuvent être tirées des résultats réunis dans le tableau ci-dessus :

- Une réduction des P.O. devient extrêmement favorable en termes de croissance et d'emploi dès lors qu'on y intègre une baisse des cotisations sociales employeurs . Celle-ci a en effet un impact direct sur l'emploi et le chômage (grâce à la diminution du coût du travail), un impact désinflationniste qui permet d'améliorer la compétitivité et un effet accélérateur sur l' investissement des entreprises.

Dans une période de reprise de la croissance, où l'économie française est confrontée à un haut niveau de chômage structurel (lié au coût des travailleurs non qualifiés), à des risques de tensions salariales et inflationnistes et à une interrogation sur la capacité de l'offre productive à répondre à l'amélioration de la demande, l'intérêt d'un scénario de réduction des P.O. intégrant une baisse des cotisations sociales employeurs n'en est que renforcé .

- Il apparaît possible, selon le modèle, de conduire une baisse des P.O. financée par une baisse des dépenses publiques et sans détérioration du solde public, tout en favorisant la croissance et l'emploi .

- Ces résultats sont renforcés si l'on nuance, en parallèle, les effets négatifs qui ressortent des simulations d'une baisse des dépenses publiques. Il existe, en effet, plus d'arguments en faveur de l'atténuation de ces effets négatifs (tels qu'ils sont mis en évidence par le modèle) que des critiques à l'encontre de l'impact positif sur l'activité d'une baisse des P.O.

3.2.2. L'impact d'une réduction des P.O. de 2,9 points et d'une résorption du déficit public à l'horizon 2003.

Dans un troisième temps, le COE a simulé le scénario global commandé par la Commission des Finances qui se caractérise par une baisse des P.O. de 2,9 points et une résorption du déficit public à l'horizon 2003.

Le modèle OEF montre clairement (cf. tableau n° 3 ci-dessous) qu'un scénario de réduction des P.O. et de résorption du déficit public a certes un impact restrictif sur l'activité à court terme , mais neutre à l'horizon 2003, pour autant que la réduction des P.O. porte à la fois sur l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales employeurs (dans les deux autres modalités de réduction des P.O., l'impact est nettement restrictif à l'horizon 2003). En outre, le scénario se traduirait par une baisse du taux de chômage (- 1,8 point).

Autrement dit, un message essentiel de la simulation est qu'il est possible d'assurer une politique budgétaire rigoureuse et une réduction des P.O. sans pénaliser la croissance à moyen terme . Si la croissance actuelle se prolongeait, cette combinaison de politique économique serait particulièrement adaptée puisqu'elle permettrait un redressement volontariste des comptes publics (politique contracyclique ), qu'elle stimulerait la dynamique de l'offre et qu'elle serait désinflationniste, créant ainsi les conditions d'une politique monétaire accommodante (scénario de policy mix " à l'américaine ").

Baisse des prélèvements obligatoires (- 2,8 points IN FINE )
une baisse des dépenses publiques et résorption du déficit public
(2,4 points de PIB en 4 ans)

Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)

	Scénario I Baisse de l'impôt sur le revenu et de la TVA		Scénario II Baisses* de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales employeurs		Scénario III Baisses* de la TVA et de l'impôt sur les sociétés
	1 ^ère année	4 ^ème année	1ère année	4ème année	1ère année	4ème année
PIB	- 0,8	- 1,7	- 0,7	0	- 0,9	2,1
Consommation	0,2	1,9	1,2	1,1	0	0,8
Investissement privé	- 1,7	- 2,2	- 1,5	- 0,4	- 0,3	- 3,1
Prix à la consommation	- 0,7	- 5,3	- 0,6	- 10,1	- 0,9	- 7,1
Taux de chômage (1)	0,2	- 0,3	- 0,1	- 1,8	0,2	0,3
Solde public (2)	+ 0,6	+ 2,4	+ 0,6	+ 2,8	+ 0,6	+ 2,4

(1) Ecarts en points.

(2) Ecarts en points de PIB

Source : COE avec le modèle multinational OEF.

3.2.3. Réduction des P.O. de 2,9 points de PIB et résorption du déficit public : quel impact sur l'évolution des dépenses publiques ?

Comme cela a été souligné en introduction, un modèle macroéconomique offre un cadre comptable global cohérent : l'évolution des finances publiques y est compatible avec celle de la croissance d'une part ; les évolutions des dépenses publiques, de prélèvements obligatoires et de solde public y sont cohérentes entre elles, d'autre part.

Les simulations réalisées par le COE permettent ainsi de montrer la réduction nécessaire pour conduire conjointement une politique de réduction des P.O. et de résorption du déficit.

Le résultat peut être donné en prenant comme indicateur soit le ratio dépenses publiques / PIB, soit l'évolution en volume des dépenses publiques.

Seuls les résultats du scénario II de réduction des P.O. (réduction de l'impôt sur le revenu et baisse des cotisations sociales employeurs) sont présentés ci-après, dans la mesure où ils paraissent les plus intéressants.

Selon le modèle OEF, pour une croissance de 2,7 % par an de 2001 à 2003 (et de 3,6 % en 2000), une réduction des dépenses de l'ensemble des administrations publiques de 3,8 % en quatre ans (2000-2003), soit une baisse d'un peu moins de 1 % par an en volume (0,95 % précisément), permettrait à la fois de réduire les P.O. au niveau souhaité et de résorber le déficit public.

La diminution des dépenses publiques ainsi compatible avec la baisse des P.O. et la résorption du déficit se traduirait in fine par une réduction de 5 points du ratio dépenses publiques / PIB.

Ces résultats peuvent être comparés au programme pluriannuel de finances publiques présenté par le Gouvernement :

- celui-ci retient comme hypothèse une augmentation de 1,3 % par an en volume des dépenses des administrations publiques sur la période 2001-2003 se décomposant en :

+ 0,3 % par an pour les dépenses de l'Etat,

+ 2 % par an pour les dépenses des administrations publiques locales,

+ 1,6 % par an pour le pouvoir d'achat des prestations-vieillesse,

+ 1,5 % pour le pouvoir d'achat des prestations-maladie.

Pour ce qui concerne les dépenses de l'Etat, il faut préciser que le taux d'augmentation de 0,3 % par an en volume est exprimé au sens de la comptabilité publique . Exprimée au sens de la Comptabilité nationale , l'augmentation en volume est de 1,8 % par an en moyenne (cf. Note bleue de Bercy n° 180, 1 au 15 avril 2000) ;

- le scénario du programme pluriannuel de finances publiques affiche une réduction de la part des dépenses publiques de 3,1 points (pour une croissance de 2,7 % par an).

Il va de soi que le scénario demandé par la Commission des Finances qui aboutit à une résorption du déficit public, se traduirait par une baisse du ratio dette publique/ PIB. Il paraît toutefois difficile d'en évaluer le montant à partir du modèle OEF pour des raisons techniques ^{53( * )} .