ANNEXE N° 2 :
UNE RÉESTIMATION DES COMPTES DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR 2000
UNE
RÉESTIMATION DES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR 2000
(Etude réalisée par l'OFCE)
1. L'effet de base : le surplus de recettes fiscales en 1999
TABLEAU 1 : Recettes fiscales nettes en 1999
(en milliards de FF)
|
LFI 1999 (1) |
1534.9 |
|
Révisé1999* (2) |
1540.9 |
|
Exécution 1999 (3) |
1565.6 |
|
Cagnotte 1999 (3 - 1) |
30.7 |
|
Effet de base (3 - 2) |
24.7 |
* Recettes fiscales nettes de 1999 telles qu'elle sont évaluées en
loi de finances initiale pour 2000.
L' " effet de base " correspond à la
différence entre les recettes fiscales réalisées en 1999
et les recettes fiscales qui étaient prévues pour 1999 au moment
de la loi de finances initiales pour 2000. Pour l'Etat, on dispose des
données précises : l'effet de base est connu. Il vaut un peu
moins de 25 milliards.
Pour les autres administrations, on ne dispose pas de données
précises agrégées concernant les hypothèses
gouvernementales au moment où est présentée la loi de
finances. Le rapport Migaud de l'Assemblée Nationale évalue les
prélèvements obligatoires en points de PIB. Compte tenu de
l'approximation, l'erreur de prévision des prélèvements de
1999 ne peut être établie qu'avec une marge d'erreur de 4
milliards de FF. Les recettes induites par l'effet de base
grosso modo
nulles pour les Administrations de Sécurité sociale (ASS, -2
milliards) et pour les Administrations publiques locales (APUL, + 4
milliards).
TABLEAU 2 : Estimation de l'effet de base pour les ASS et les APUL
|
|
Prévision 1999 en LFI 2000 |
Réalisation 1999 |
Effet de base (en MdFs) |
|
PIB |
8816 |
8833 |
|
|
Prélèvements obligatoires |
En points de PIB |
En points de PIB |
En milliards de FF |
|
Administrations de Sécurité sociale |
20.9 |
20.83 |
-2 |
|
Administrations publiques locales |
5.5 |
5.54 |
4 |
2. L'impact de la croissance sur les ressources des administrations publiques
TABLEAU 3 : Influence de la croissance sur les recettes des administrations
(en milliards de FF)
|
Ecart de croissance (en points de pib) |
1 |
0.8 |
1.4 |
|
Etat |
12 |
10 |
16 |
|
Administrations de Sécurité sociale |
20 |
16 |
27 |
|
Administrations publiques locales |
5 |
4 |
7 |
|
Administrations publiques |
37 |
30 |
51 |
La
croissance en 2000 sera plus forte que celle prévue au moment de la LFI
pour 2000. Si la croissance s'établit à 3,6 % en volume, soit 0,8
point de plus que prévu l'excédent de recettes pourrait atteindre
environ 10 milliards pour l'Etat
54(
*
)
. Une partie des recettes de l'Etat ne
dépend pas du niveau d'activité de l'année en cours, ce
qui limite l'impact de la croissance sur les rentrées fiscales. C'est
particulièrement le cas en ce qui concerne les rentrées
d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu qui
sont proportionnelles aux bases imposables de l'année antérieure.
Précisons que les recettes d'impôt sur les sociétés
sont particulièrement difficile à anticiper compte tenu des
nombreux mécanismes de gestions fiscales (amortissements, provisions,
reports déficitaires...). Les administrations de Sécurité
sociale vont également fortement bénéficier du regain de
croissance : les surplus de recettes pourrait atteindre 16 milliards du
fait, essentiellement, du dynamisme des cotisations sociales et de la CSG
salaires, qui sont directement proportionnels à l'activité
économique et à l'emploi.
L'OFCE prévoit pour 2000 une croissance de 4,2 % du PIB. Si tel est le
cas, les marges seront plus importantes : 16 milliards pour l'Etat au lieu
de 10 et 51 milliards pour l'ensemble des administrations.
Le niveau d'inflation a également une influence sur les recettes et les
dépenses. L'effet est difficile à évaluer avec
précision et il est faible
55(
*
)
. Pour 2000, le gouvernement n'a pas
modifié son hypothèse d'inflation (augmentation des prix à
la consommation de 1,3 %). Seule la révision en volume de la croissance
aura donc un effet sur les marges budgétaires.
3. La cagnotte 2000
La réduction des prestations versées par l'Unedic est assez
négligeable. Elle est de l'ordre de 700 millions de francs pour une
croissance passant de 2,8 % à 3,6 % soit 0,01 points de PIB. On
considère que les autres dépenses sont exogènes.
TABLEAU 4 : Evaluation de la cagnotte pour une croissance de 3,6 %
|
|
effet de base |
effet croissance |
Recettes non fiscales |
Total |
|
|
|
en MdFs |
en MdFs |
en MdFs |
en MdFs |
en pts de PIB |
|
Etat |
25 |
10 |
15 |
50 |
0.5 |
|
Administrations de Sécurité sociale |
-2 |
16 |
|
14 |
0.2 |
|
Administrations publiques locales |
4 |
4 |
|
8 |
0.1 |
|
Total administrations publiques |
27 |
30 |
15 |
72 |
0.8 |
TABLEAU 5 : Evaluation de la cagnotte pour une croissance de 4,2 %
|
|
Effet de base |
Effet croissance |
Recettes non fiscales |
Total |
|
|
|
en MdFs |
en MdFs |
en MdFs |
en MdFs |
en pts de PIB |
|
Etat |
25 |
16 |
15 |
56 |
0.6 |
|
Administrations de Sécurité sociale |
-2 |
27 |
|
25 |
0.3 |
|
Administrations publiques locales |
4 |
7 |
|
11 |
0.1 |
|
Total administrations publiques |
27 |
51 |
15 |
92 |
1.0 |
La
" cagnotte " annoncée par le gouvernement en ce qui concerne
l'Etat apparaît donc
grosso modo
réaliste compte tenu de
l'hypothèse de croissance.
4. Impact de la politique économique
TABLEAU 6 : Déficit des administrations publiques (en points de PIB)
|
Hypothèse de croissance |
3.6 |
4.2 |
|
LFI 2000 |
1.8 |
1.8 |
|
Cagnotte 2000 |
0.8 |
1.1 |
|
Déficit " spontané " |
1.0 |
0.7 |
|
Utilisation de la cagnotte de l'Etat |
-0.5 |
-0.5 |
|
Autofinancement |
0.1 |
0.1 |
|
Déficit prévisible |
1.4 |
1.1 |
Si les
surplus fiscaux avaient été entièrement affectés
à la réduction du déficit des administrations publiques,
le déficit des administrations publiques aurait été
ramené à 1 % du PIB avec une croissance de 3,6 % et à 0,7
point de pib si la croissance atteingnait 4,2 % du pib.
Le gouvernement a décidé d'affecter la cagnotte anticipée
de l'Etat (51 milliards) à la réduction des
prélèvements obligatoires (41 milliards) et à
l'augmentation des dépenses (11 milliards). Cela représente 0,5
point de PIB. Pourtant le solde des administrations publiques ne se
détériorera pas d'autant car ces mesures devraient avoir un effet
positif sur l'activité qui stimulerait les rentrées fiscales et
sociales. On estime que le solde des administrations publiques ne se
détériorera que de 0,4 % du PIB, ce qui signifierait que
les
mesures s'autofinanceraient à hauteur de 20 % environ.
Finalement,
le déficit des administrations atteindrait 1,4 points de PIB si ce
dernier augmente de 3,6 % et de 1.1 % du PIB si la croissance atteint
4,2 %.
Compte tenu de l'auto financement partiel de la mesure de relance, la cagnotte
après les mesures annoncées dans le collectif budgétaire
devrait être supérieure à 30 milliards si la
croissance s'élève à 3,6 % et pourrait être
supérieure à 50 milliards si la croissance est conforme
à celle prévue par l'OFCE (cf. tableau 7).
TABLEAU 7 : Cagnotte fiscale par administration (en milliards de FF)
|
Taux de croissance du PIB |
3.6 |
4.2 |
|
Etat |
4 |
10 |
|
Administrations de Sécurité sociale |
19 |
30 |
|
Administrations publiques locales |
9 |
12 |
|
Administrations publiques |
32 |
52 |