II. UNE SOUS-CONSOMMATION SYSTÉMATIQUE PARFOIS IMPORTANTE
Votre rapporteur attire l'attention sur le fait que les crédits inscrits sur les chapitres 37-94 et 37-95 du budget des charges communes font l'objet d'une importante sous-consommation, comme le montre le graphique ci-dessous :
Cette sous-consommation est récurrente , et concerne davantage les dépenses éventuelles que les dépenses accidentelles :
La
consommation moyenne des crédits pour dépenses accidentelles est
de 85,7 % depuis 1990, mais elle a pu descendre à 69,6 % en 1996,
63,4 % en 1990 et même 54,7 % en 1994. Il convient également
de constater que, au mois de mai 2000, 96,2 % des crédits de
l'année en cours sont déjà consommés, ce qui permet
de s'interroger sur la façon dont le gouvernement financerait de
toujours possibles nouvelles intempéries.
Le taux de consommation moyen des crédits pour dépenses
éventuelles depuis 1990, quant à lui, est de 77,6 %, mais il
s'est établi à 60,1 % en 1995, 51,9 % en 1993 et même
49,6 % en 1994.
Il semble pourtant que cette sous-consommation ne joue aucun rôle dans la
détermination de la dotation initiale inscrite dans le projet de loi de
finances de l'année suivante, et ce, en contradiction avec l'affirmation
du gouvernement selon laquelle
" le niveau des besoins est
apprécié en fonction de l'exécution des années
passées "
.