Une réserve de crédits à l'utilisation aléatoire : les dépenses éventuelles

¹ Journal officiel, Débats parlementaires n° 95, Sénat, page 7032, 1999-2000.

² Rapport n° 1861, annexe n° 11, Assemblée nationale, XIème législature.

³ Rapport n° 89, annexe n° 7, 1999-2000.

⁴ Il convient de rappeler que ces crédits ont été transférés par la loi de finances initiale pour 2000 au fonds de financement de la " réforme " des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), afin de contribuer au financement des 35 heures.

⁵ En 1992, le taux de consommation des crédits pour dépenses éventuelles était pourtant inférieur à 80 %.