INTRODUCTION
Le 17
novembre dernier, votre commission a rendu public le rapport
déposé en son nom par son rapporteur général le 10
du même mois, présentant les principaux éléments du
projet de loi de finances pour 2000. Votre commission y considérait
notamment que les recettes fiscales pour 1999
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)
étaient sous-estimées
d'une somme comprise entre 20 et 34 milliards de francs.
Dès le 19 novembre, de façon très inhabituelle, le
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
répliquait par un rapide communiqué à la presse,
démentant catégoriquement ces affirmations.
L'affaire dite de la " cagnotte fiscale " s'était nouée.
Or votre commission, pour établir son estimation, ne se fondait pas sur
des données d'exécution confidentielles, mais sur les
éléments déjà rendus publics par le gouvernement,
notamment la situation budgétaire mensuelle à fin août.
Tout au long de la discussion budgétaire, puis lors de celle relative au
projet de loi de finances rectificative, le gouvernement a démenti les
affirmations de votre rapporteur général, en lui refusant
obstinément les moyens de les vérifier, en particulier la
situation hebdomadaire budgétaire et financière de l'Etat (S.H),
établie chaque semaine au titre de la semaine précédente,
et réclamée à plusieurs reprises par votre
président.
Finalement, les affirmations de votre commission étaient
avérées le 9 février 2000
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, lors de la présentation par
le gouvernement des résultats définitifs de l'exécution
1999
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)
.
Le refus du gouvernement de reconnaître l'écart d'exécution
des recettes, comme celui, explicite ou implicite, de communiquer à la
commission des finances les documents permettant de vérifier cet
écart, puis la révélation que les résultats de
l'exécution 1999 avaient été estimés avec justesse
par votre commission, étaient la manifestation de dysfonctionnements
majeurs dans une démocratie moderne.
A cet égard, ce n'est pas l'écart dans l'exécution des
recettes, somme toute minime (inférieur à 2 %) qui
était en cause, mais l'absence de transparence du gouvernement à
ce sujet.
Le premier objectif de votre commission était donc de créer une
relation différente entre le gouvernement et le Parlement, et
au-delà du Parlement, avec le peuple. Nos concitoyens, et leurs
représentants, ont le droit de connaître, aussi vite que cela est
possible, l'état des finances publiques, la situation des
dépenses d'intérêt général ainsi que celles
des recettes qui ne sont autres que les prélèvements
effectués sur eux pour financer ces dépenses. C'est un droit
fondamental des citoyens.
Que le gouvernement conserve l'initiative de ce qu'il convient de faire en
matière de finances publiques est tout aussi normal. Mais ce n'est en
aucun cas brider cette initiative que de connaître, à un instant
donné, la situation des finances publiques.
Pour parvenir à cet objectif, votre commission a souhaité
s'informer sur l'exécution des lois de finances, connaître les
outils dont le gouvernement dispose pour en assurer le suivi, ainsi que les
outils servant aux prévisions d'exécution. L'exercice 1999 a
servi de témoin dans cet exercice, mais votre commission n'a pas
souhaité se focaliser particulièrement sur cette année
là, car il ne s'agit pas de se livrer à un examen partial. Elle
n'a toutefois recueilli que relativement peu d'éléments sur les
exercices précédant 1999.
Votre commission a également souhaité s'informer sur
l'élaboration des projets de loi de finances, tant il est vrai que
l'exécution en cours lie étroitement les prévisions qui
permettent l'élaboration de ces projets de loi.
Elle s'est toutefois refusée à s'immiscer dans la
préparation du projet de loi de finances pour 2001, car ce
n'était pas l'objet de ses investigations. Le suivi de
l'élaboration des projets de loi de finances par les commissions des
finances du Parlement devrait toutefois faire l'objet d'une réflexion
à l'avenir.
Le présent rapport rend compte, concrètement, de la
manière dont le ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie, pilote les recettes, les dépenses et l'équilibre
budgétaire, à la fois en vue d'exécuter la loi de finances
de l'année comme d'élaborer celle de l'année suivante. Il
ne contient pas de vision générale ou abstraite du calendrier
budgétaire du gouvernement : les manuels de finances publiques en
rendent compte. Ce calendrier, et ces différentes étapes et
procédures, sont d'ailleurs bien respectées par l'administration.
L'objet de cette enquête est plutôt, à partir de l'exemple
d'exercices réels, de rendre compte du contenu de ces étapes.