CHAPITRE PREMIER :
LE SOLDE DU BUDGET, OBJECTIF CENTRAL DE LA LOI
DE FINANCES.
REFLET D'UN CHOIX OU RÉSULTAT DE
CONTRAINTES ?
Le niveau de l'équilibre budgétaire constitue une donnée essentielle de la loi de finances : acte politique majeur, il fait l'objet à ce titre d'un suivi permettant au pouvoir exécutif d'en connaître avec précision l'évolution.
I. LA FIXATION DU NIVEAU DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE : UN ACTE POLITIQUE MAJEUR
Il s'agit en effet pour le pouvoir exécutif d'arriver à trouver le " bon " niveau d'équilibre budgétaire.
A. UNE DONNÉE SOUS CONTRAINTES MULTIPLES
1. Un élément central auquel les engagements européens confèrent un rôle politique croissant
L'architecture d'un projet de loi de finances relève
d'un
arbitrage, selon les termes de la direction de la prévision, entre
"
dépenses publiques, prélèvements obligatoires et
déficit public
".
In fine
, une fois la loi de
finances exécutée, le déficit constaté
résulte de l'évolution comparée des recettes et des
dépenses, dont l'évolution en cours d'exercice peut, par
ailleurs, avoir été modifiée de manière à
atteindre un objectif de déficit en exécution souhaité par
l'autorité politique.
Au stade de l'élaboration d'un projet de loi de finances, le
déficit est une donnée qui peut influencer les choix fiscaux et
les orientations en matière de progression des dépenses.
Le traité de Maastricht a fait du niveau de déficit un
élément central du suivi des finances publiques. L'article 104 C
retient comme critère de discipline budgétaire, jugé
nécessaire dans la perspective de l'Union économique et
monétaire, le
"
rapport entre le déficit public
prévu ou effectif et le produit intérieur brut
"
inférieur à 3 %.
L'apparition de ce " critère de convergence " a
conféré au niveau du déficit public et donc du solde
budgétaire une plus grande sensibilité politique, les
dérapages étant plus visibles puisque mesurés à
l'aune d'un critère simple : 3 % du produit intérieur
brut. En outre, l'obligation de respecter ce critère s'accompagne de la
mise en place d'un mécanisme de "
surveillance
multilatérale
" en matière de politique
économique et de l'obligation pour les Etats d'arrêter
"
des programmes pluriannuels destinés à assurer la
convergence durable nécessaire à la réalisation de l'Union
économique et monétaire, en particulier en ce qui concerne la
stabilité des prix et la situation saine des finances
publiques
"
5(
*
)
.
Ces engagements européens ont trois types de conséquences sur
les conditions d'élaboration et d'exécution des lois de
finances :
- désormais, les comptes de l'Etat doivent être examinés
parallèlement à ceux des autres administrations publiques, afin
d'avoir une vision consolidée des finances publiques ;
- par ailleurs, le gouvernement agit sous le regard de ses homologues, et doit
" rendre des comptes " ;
- enfin, il devient délicat pour un gouvernement d'afficher ouvertement
un niveau de déficit supérieur à celui de l'année
précédente.