5. Un écart croissant d'octobre à décembre entre les révisions officielles et les prévisions d'exécution
Dans la
note du directeur du budget pour le ministre en date du 26 octobre 1999
(prévisions d'exécution associée à la maquette du
projet de collectif 1999), le surplus de recettes fiscales nettes est une
nouvelle fois revu à la hausse pour s'établir à 23,5
milliards de francs
25(
*
)
.
De surcroît, le directeur du budget note que "
cette
estimation est entachée d'un aléa à la hausse de plusieurs
milliards de francs
".
Le directeur du budget souligne bien l'écart entre ces prévisions
et les prévisions officielles : il précise que la plus-value
de recettes fiscales s'établirait à "
17,5 milliards de
francs par rapport à l'estimation affichée dans les " voies
et moyens " du PLF 2000
".
Pourtant, le 19 novembre, alors même que le directeur du budget vient de
souligner l'écart de 17,5 milliards de francs entre les
prévisions officielles et ses propres estimations, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie publie un communiqué
pour démentir les affirmations du Sénat quant à la
réalité des plus-values fiscales.
La dernière note trimestrielle de la direction du budget, en date du
14 décembre 1999, indique que les recettes améliorent
l'exécution de 15,1 milliards de francs par rapport au projet de
loi de finances rectificative dont 23,9 milliards de francs au titre des
seules recettes fiscales nettes. Le surplus total est donc estimé
à 29,9 milliards de francs par rapport à la LFI 1999, mais
"
un aléa à la hausse (...) affecte cette
prévision
".
Au total, l'écart aura été constant entre les informations
détenues par le ministre et ses déclarations officielles, comme
le montre le tableau ci-après.
|
Le
surplus de recettes fiscales nettes à fin 1999, par rapport à la
loi de finances initiale
|
||||
|
Date |
Document |
Prévisions d'exécution confidentielles |
Prévisions d'exécution officielles |
Texte |
|
5 février 1999 |
(arbitrage gouvernemental) |
- 1 |
0 |
LFI 99 |
|
7 avril 1999 |
note direction budget |
- 4 |
0 |
LFI 99 |
|
13 juillet 1999 |
note direction budget |
+ 20,2 |
0 |
LFI 99 |
|
2 septembre-1999 |
(arbitrage gouvernemental) |
(+ 11,2) |
+ 6 * |
PLF 2000 |
|
26 octobre 1999 |
note direction budget |
+ 25,4 |
+ 6 |
PLFR 99 |
|
14 décembre 1999 |
note direction budget |
+ 29,9 |
+ 17 ** |
PLFR 99 |
|
* L'écart entre l'arbitrage du 2 septembre 1999 et la prévision associée au PLF 2000 tient à l'évaluation des mesures fiscales du PLF 2000. ** Après amendement de revalorisation des recettes présenté par le gouvernement devant le Sénat |
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