2. Des hypothèses constamment revues
Conséquence de règles de perceptions à
géométrie variable, les prévisions de recettes non
fiscales n'ont cessé de fluctuer au cours de l'année 1999.
La note de la direction du budget du 7 avril 1999 prévoit une
exécution en phase avec les prévisions
malgré une
"
plus-value implicite
" de 3,5 milliards de francs
correspondant à des opérations non réalisées en fin
de gestion 1998 et encaissées en 1999. Par ailleurs, dès le mois
d'avril, il est acquis que les prélèvements sur la COFACE ne
seront pas de 7 milliards de francs, comme inscrits en loi de finances
initiale, mais de 3 milliards de francs. Au-delà de ces quelques
indications, les observations sur les recettes non fiscales traduisent
l'empirisme avec lequel elles sont traitées, essentiellement du fait des
contingences politiques
.
Par exemple, s'agissant des dividendes d'EDF et
GDF, et du remboursement des avances aéronautiques, la direction du
budget "
suppose qu'un régime permanent est désormais
instauré et que l'année 1999 ne verra pas l'imputation d'une
double année de recettes
".
La note au ministre du directeur du budget du 13 juillet 1999 fait, pour la
première fois, état d'une moins-value en recettes non fiscales.
Cette moins-value résulte des prélèvements sur les fonds
d'épargne : la variation correspond à l'impact de la
recapitalisation du Crédit foncier de France avec l'hypothèse
d'un prélèvement moindre en fin d'année "
si un
provisionnement devait être envisagé pour faire face aux charges
futures des fonds d'épargne
".
La note au ministre du directeur du budget du 26 octobre 1999 révise
une nouvelle fois à la baisse les recettes non fiscales. D'ores et
déjà, la décision est prise d'interrompre certains
versements (les prélèvements sur les fonds d'épargne) et
d'en différer d'autres (les versements de la Française des
jeux).
La note du 14 décembre 1999 accentue les révisions à la
baisse. Elle confirme l'interruption des prélèvements sur les
fonds d'épargne à 10 milliards de francs au lieu de
17 milliards de francs prévus dans le projet de loi de finances
rectificative et suppose, contrairement à la précédente
note, qu'aucun prélèvement ne sera réalisé sur la
COFACE.
En définitive, l'exécution 1999 en recettes non fiscales sera
marquée par la décision de reporter un grand nombre de recettes
sur l'exercice 2000 à des fins de lissage budgétaire
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*
)
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