2. Des reports comptables démentis en séance publique
Dans son
rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 publié
en décembre 1998 puis dans ses rapports sur le débat
d'orientation budgétaire en juin 1999 et sur le projet de loi de
finances pour 2000, en novembre 1999,
le rapporteur général de
la commission des finances s'était interrogé sur les chiffres
délivrés par le gouvernement en matière de recettes
fiscales pour l'année 1998.
Sous le titre "
une évolution des recettes fiscales
inexplicable
?
", il avait, en juin 1999, fait part de ses
interrogations sur l'évolution des recettes fiscales en fin
d'année 1998. Dans son rapport sur le projet de loi de finances 2000, il
avait titré, au sujet de l'année 1998 "
Les effets de
reports de recettes fiscales d'une année sur l'autre ou "l'art" de la
gestion budgétaire
".
Ce qui n'était à l'époque que des présomptions
est désormais confirmé par les faits tels qu'ils sont
rapportés par les notes de la direction de la prévision.
Dès la discussion générale du collectif budgétaire pour 1998, le 14 décembre 1998, M. Philippe Marini indiquait :
"
L'examen des recettes suscite quelques
interrogations. En effet, la dynamique des recettes est une bonne mesure de la
conjoncture économique. Les recettes fiscales attendues pour 1998
représentent 42,5 milliards de francs de plus que
l'exécution de 1997 si l'on raisonne en chiffres bruts. Mais
peut-être convient-il de se demander ce qu'auraient dû être
les recettes de l'Etat pour l'exercice en fonction des données dont nous
disposions au 30 septembre dernier !
Nous avons fait cet exercice dans le rapport écrit et nous nous sommes,
à ce sujet, posé quelques questions. Analysant l'augmentation des
recettes constatée par l'administration des finances fin septembre 1998
par rapport à fin septembre 1997, on constate une croissance de
3,9 % ; or, selon les données incluses dans le collectif
budgétaire, qui mesurent ce que devrait être le volume des
recettes fin décembre 1998 par rapport à fin décembre
1997, la croissance n'est plus que de 3 %, soit une différence de
près de 1 % entre les deux estimations.
Différentes analyses de cette situation sont, bien entendu, possibles,
mais nous pouvons nous demander si deux phénomènes ne se
combinent pas : d'un côté, l'effet d'une baisse de la
conjoncture et, de l'autre, des estimations peut-être prudentes de la
part du Gouvernement.
Les recettes fiscales nettes nous semblent progresser
moins qu'il aurait été logique à en croire les
déclarations que nous avons entendues sur la conjoncture ainsi que les
indications recueillies en cours d'année et dont nous ne voyons pas
vraiment la traduction intégrale sur l'ensemble de
l'exercice
".
M. Christian Sautter, alors secrétaire d'Etat au budget, avait
répondu "
j'ajoute, sans trop y insister,
une volonté
de transparence
puisque ce collectif budgétaire prouve a
posteriori que les dépenses et les recettes avaient été
calculées le mieux possible
lorsque la représentation
nationale les avait adoptées il y a un an
".
Alors que l'argument de la transparence était avancé, des
"
marges de manoeuvre
" étaient bel et bien
constituées pour l'exercice 1999, minorant de fait les
réalisations de 1998.