B. L'IMPÉRATIF SUR LES DÉPENSES : TOUT FAIRE POUR AFFICHER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS
1. Les contraintes communautaires
Le Traité de Maastricht impose aux Etats-membres de l'Union européenne le respect de plusieurs critères de convergence bien connus afin de participer à l'Union économique et monétaire, et notamment de bénéficier de la monnaie unique européenne.
Retour sur 1997
Il
était impératif, compte tenu des dispositions du traité de
Maastricht, que la France, dont la situation de ses finances publiques
était surveillée de près par la Commission
européenne mais également par ses partenaires européens,
présente des comptes respectant les critères de convergence de
Maastricht.
Il convient à cet égard de rappeler que le dérapage des
dépenses de l'Etat a bien failli remettre en cause la participation de
la France à l'euro au 1
er
janvier 1999, comme l'indiquait le
directeur du budget au ministre dans sa note du 8 avril 1997 relative à
la prévision d'exécution du budget 1997 associée aux
perpectives pour 1998 : "
sauf à renoncer à
atteindre l'objectif de 3 % du PIB, ou à perdre rapidement toute
crédibilité face aux observateurs internationaux, il est donc
impératif en premier lieu, de prendre des mesures supplémentaires
de redressement budgétaire, à hauteur de 25 à
30 milliards de francs, afin que l'Etat au moins respecte ses
engagements
".
M. Jean Arthuis a d'ailleurs rappelé devant votre commission que
"
les marchés spéculaient sur l'incapacité de
la France à entrer dans le processus de Maastricht. Nous étions
dans une surveillance étroite et toute faute d'information pouvait avoir
des conséquences extrêmement graves
".
La crédibilité de la politique macroéconomique
était ainsi la base de la participation de notre pays à l'Union
économique et monétaire, en raison notamment du jugement que les
institutions communautaires pouvaient porter sur ladite politique.
Elle n'en reste pas moins déterminante aujourd'hui, en raison des
contraintes posées par le Pacte de stabilité et de croissance. Ce
dernier, en effet, soumet les Etats-membres de l'Union économique et
monétaire à une surveillance budgétaire
multilatérale, et leur impose le respect de l'objectif à moyen
terme d'une situation budgétaire
"
proche de
l'équilibre ou excédentaire
", afin de permettre aux
Etats-membres "
de faire face aux fluctuations cycliques normales de
l'activité tout en maintenant le déficit public dans les limites
de la valeur de référence de 3 % du PIB
".
Les finances françaises, comme celles des autres Etats-membres,
continuent donc d'être " surveillées " de près,
d'autant plus que les gouvernements nationaux soumettent à la Commission
européenne, chaque année depuis 1998, un programme pluriannuel de
finances publiques qui concrétise leurs engagements sur une
période de trois ans, afin de parvenir aux objectifs fixés par
les traités.
La direction du budget a d'ailleurs précisé à votre
commission que "
le respect de cet objectif
[de progression des
dépenses]
est étroitement observé par la Commission
européenne, par les autres Etats-membres de l'Union européenne
et, de manière générale, par les analystes
économiques
"
.
Toutefois, M. Jean-Claude TRICHET, lors
de son audition devant votre commission, a estimé qu'
"
il y avait, avant la qualification de l'euro, un formidable et
ardent sentiment qu'il fallait se comporter du mieux possible sur le plan des
finances publiques, et qu'il y a maintenant un certain
relâchement "
, ajoutant que "
ce relâchement
s'observe dans tous les pays
".
Des contraintes institutionnelles imposent donc au gouvernement français
de présenter des comptes publics conformes aux dispositions des
traités communautaires, et de respecter les engagements qu'ils ont
affichés dans le programme pluriannuel de finances publiques transmis
à Bruxelles.
Toutefois, lorsque ces engagements s'avèrent extrêmement
difficiles à respecter, le gouvernement n'hésite pas à
s'affranchir des règles du droit budgétaire afin de
présenter une situation satisfaisante pour lui.