2. Des modifications de présentation préjudiciables à la sincérité du budget de l'Etat
Le
gouvernement a procédé, en 1999, à plusieurs modifications
dans la présentation des comptes publics afin de respecter son objectif
d'une progression des dépenses limitée à 1 % en volume.
Ces modifications, évidemment préjudiciables à la
sincérité du budget de l'Etat, ont été mises en
exergue par la Cour des comptes dans son rapport relatif à
l'exécution des lois de finances pour 1999, estimant que les
dépenses avaient progressé en réalité de 2,8 % en
volume.
Par ailleurs, M. François LOGEROT a rappelé devant votre
commission que la Cour des comptes avait appliqué au résultat de
1999 les mêmes normes que le ministère des finances voulait lui
voir appliquer en 1998. En appliquant exactement les conventions que le
ministère des finances avait appliquées l'année
précédente, le taux de progression des dépenses de l'Etat
en 1999 s'établit à 4,6 % ! Tel est en effet le chiffre
auquel aurait abouti la Cour des comptes si elle acceptait de changer de
méthode d'appréciation suivant les exercices.
Comment respecter la norme de progression des dépenses ?
Pour
afficher une progression des dépenses de 1 %, le gouvernement a
opéré plusieurs déductions, d'un montant total de 49,4
milliards de francs :
- 17 milliards de francs, au titre des opérations d'ordre relatives aux
charges de la dette ;
- 19,4 milliards de francs, au titre de divers retraitements
budgétaires : 8,6 milliards de francs pour la compensation
accordée aux collectivités territoriales pour la réduction
des droits de mutation à titre onéreux ; 4,23 milliards
de francs représentant la prise en charge de l'allocation parents
isolés (API), auparavant versée par la Caisse nationale
d'allocations familiales ; 1,94 milliard de francs, soit la subvention
versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie (ADEME) en contrepartie du produit de la taxe
générale sur les activités polluantes ; 4,5 milliards
de francs au titre de la budgétisation des dépenses de
rémunérations accessoires de la direction générale
des impôts au titre de l'article 5 de la loi de finances pour 1948 ;
- 13 milliards de francs de " dépenses exceptionnelles " qui
ont été " sorties " du périmètre des
dépenses.