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30 septembre 2002 : Application des lois 2002 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

 

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PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES


CHAPITRE PREMIER :

L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2001-2002

I.  APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN 2001-2002 : ENCORE INSUFFISANTE

A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES

Le nombre de loi votées, en 2001-2002, a enregistré, d'une année parlementaire à l'autre, une nouvelle diminution, revenant à 40 unités (hors lois portant approbation de traités et conventions). Ce phénomène résulte, évidemment, de la suspension des travaux en séance publique du Parlement, entre le 22 février et le 27 juin 2002, en raison des élections présidentielle et législatives. Mais une session extraordinaire, ouverte le 2 juillet 2002, a permis l'adoption de 5 textes, avant de s'achever le 3 août 2002.

Nombre de lois promulguées
(hors traités ou accords internationaux)

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