Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapport sur l'application des lois


Retour Sommaire Suite

1995-1996

1996-1997

1997-1998

1998-1999

1999-2000

2000-2001

2001-2002

68

34

46

47

53

42

40

B. TAUX D'APPLICATION

13 de ces 37 lois ont été des lois d'application directe, ne prévoyant l'intervention d'aucune mesure réglementaire d'application. Leur part relative, dans le total des textes adoptés, demeure sensiblement constante (33 %, contre 36 % en 2000-2001, 39 % en 1999-2000, 32 % en 1998-1999 et 28 % en 1997-1998).

Ces 13 lois d'application directe relèvent de la commission des lois (5), de la commission des finances (3), des commissions des affaires culturelles et des affaires sociales (2 pour chacune) et de la commission des affaires économiques (1).

Lois d'application directe (2001-2002)

· Commission des lois :

- loi du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française,

- loi du 19 février 2002 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,

- loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale,

- loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes,

- loi du 6 août 2002 portant amnistie.

· Commission des finances :

- loi du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes,

- loi du 26 février 2002 portant règlement définitif du budget 2000,

- loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002.

· Commission des affaires culturelles :

- loi du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle,

- loi du 6 mars 2002 relative à la restitution, par la France, de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud.

· Commission des affaires sociales :

- loi du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux,

- loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie.

· Commission des affaires économiques :

- loi du 5 novembre 2001 portant ratification d'une ordonnance transposant une directive européenne (taxation des poids lourds).

Comme en 2000-2001, il reste donc 27 lois (ici 40 - 13), qui peuvent être :

- soit non applicables (aucun texte réglementaire n'ayant été publié) : ce qui est le cas de 9 lois, représentant 23 % du total de 40, et surtout, 33 % du total de 27 ;

- soit partiellement applicables (une partie seulement des textes réglementaires étant parue) : ce qui est le cas de 15 lois, représentant 38 % du total de 40 et surtout, 56 % du total de 27 ;

- soit applicables (tous les textes réglementaires étant parus) : ce qui est le cas de 3 lois seulement, représentant 8 % du total de 40 et surtout, 11 % du total de 27.

Ces statistiques traduisent des progrès, dont il ne faut pourtant pas surestimer la portée : on constate ainsi, sur les trois dernières années parlementaires, une amélioration résultant essentiellement de l'augmentation de la part relative, dans le total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, des lois partiellement applicables.

Application des lois : évolution de 1999-2000 à 2001-2002
(en % des lois appelant des mesures réglementaires d'application)


 

1999-2000

2000-2001

2001-2002

Lois non applicables

Près de 60 %

Près de 60 %

33 %

Lois partiellement applicables

Près de 30 %

Plus de 30 %

56 %

Lois applicables

Plus de 12 %

Plus de 7 %

11 %

Sur les 3 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application, l'une a été votée pendant la session extraordinaire (loi du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, avec 2 mesures prévues) ; les 2 autres étant la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (avec 10 mesures prévues) et la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (avec 5 mesures prévues).

En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois d'application directe et lois devenues applicables) atteint 16 en 2001-2002 (contre 17 en 2000-2001, 25 en 1999-2000, 20 en 1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Soit la proportion de 40 % de toutes les lois votées, contre à peine plus de 40 % en 2000-2001 ; on ne renoue pas vraiment ainsi avec les pourcentages correspondants de 1997-1998 et de 1998-1999 (43 % pour chacune de ces deux années), et l'on est loin de retrouver le chiffre exceptionnel de 1999-2000 (quelque 48 %).

Lois totalement applicables : évolution des lois d'application directe et des lois applicables

(en % du total des lois votées)

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli