|
1995-1996 |
1996-1997 |
1997-1998 |
1998-1999 |
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
|
68 |
34 |
46 |
47 |
53 |
42 |
40 |
B. TAUX D'APPLICATION
13
de ces 37 lois ont été des lois
d'application directe, ne prévoyant l'intervention d'aucune mesure
réglementaire d'application. Leur part relative, dans le total des
textes adoptés, demeure sensiblement constante (33 %, contre
36 % en 2000-2001, 39 % en 1999-2000, 32 % en 1998-1999 et 28 %
en 1997-1998).
Ces 13 lois d'application directe relèvent de la commission des lois
(5), de la commission des finances (3), des commissions des affaires
culturelles et des affaires sociales (2 pour chacune) et de la commission des
affaires économiques (1).
Lois d'application directe (2001-2002)
•
Commission des lois :
- loi du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur
les propriétés bâties en Polynésie française,
- loi du 19 février 2002 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d'opinion,
- loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la
Cour pénale internationale,
- loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant
la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes,
- loi du 6 août 2002 portant amnistie.
• Commission des finances :
- loi du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision
du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au
système des ressources propres des communautés européennes,
- loi du 26 février 2002 portant règlement définitif du
budget 2000,
- loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002.
• Commission des affaires culturelles :
- loi du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance-chômage des
intermittents du spectacle,
- loi du 6 mars 2002 relative à la restitution, par la France, de la
dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud.
• Commission des affaires sociales :
- loi du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité
dans l'attribution des logements sociaux,
- loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels
entre les professions de santé libérales et les organismes
d'assurance-maladie.
• Commission des affaires économiques :
- loi du 5 novembre 2001 portant ratification d'une ordonnance transposant une
directive européenne (taxation des poids lourds).
Comme en 2000-2001, il reste donc
27 lois
(ici 40 - 13), qui peuvent
être :
- soit
non applicables
(aucun texte réglementaire n'ayant
été publié) : ce qui est le cas de
9
lois,
représentant 23 % du total de 40, et surtout, 33 % du total de
27 ;
- soit
partiellement applicables
(une partie seulement des textes
réglementaires étant parue) : ce qui est le cas de
15
lois, représentant 38 % du total de 40 et surtout, 56 % du
total de 27 ;
- soit
applicables
(tous les textes réglementaires étant
parus) : ce qui est le cas de
3
lois seulement, représentant
8 % du total de 40 et surtout, 11 % du total de 27.
Ces statistiques traduisent des progrès, dont il ne faut pourtant pas
surestimer la portée : on constate ainsi, sur les trois
dernières années parlementaires, une amélioration
résultant essentiellement de l'augmentation de la part relative, dans le
total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, des
lois partiellement applicables.
Application des lois : évolution de 1999-2000
à 2001-2002
(en % des lois appelant des mesures réglementaires
d'application)
|
|
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
|
Lois non applicables |
Près de 60 % |
Près de 60 % |
33 % |
|
Lois partiellement applicables |
Près de 30 % |
Plus de 30 % |
56 % |
|
Lois applicables |
Plus de 12 % |
Plus de 7 % |
11 % |
Sur les
3
lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application, l'une a
été votée pendant la session extraordinaire (
loi du 29
août 2002
portant création d'un dispositif de soutien à
l'emploi des jeunes en entreprise, avec 2 mesures prévues) ;
les 2 autres étant la
loi du 4 janvier 2002
relative aux
musées de France (avec 10 mesures prévues) et la
loi du 22
janvier 2002
relative à l'accès aux origines des personnes
adoptées et pupilles de l'Etat (avec 5 mesures prévues).
En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois
d'application directe et lois devenues applicables) atteint
16
en
2001-2002 (contre 17 en 2000-2001, 25 en 1999-2000, 20 en 1998-1999 et 20,
également, en 1997-1998). Soit la proportion de 40 % de toutes les
lois votées, contre à peine plus de 40 % en 2000-2001 ;
on ne renoue pas vraiment ainsi avec les pourcentages correspondants de
1997-1998 et de 1998-1999 (43 % pour chacune de ces deux années),
et l'on est loin de retrouver le chiffre exceptionnel de 1999-2000 (quelque
48 %).
Lois totalement applicables : évolution des lois d'application directe et des lois applicables
(en % du total des lois votées)