II. APPLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR : UN MIEUX SENSIBLE

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une invitation expressément formulée dans le dispositif de la loi (« Un décret fixera les conditions »...) ;

- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute disposition explicite.

On parle, dans le premier cas, de « mesures prévues », dans le second, de « mesures non prévues ».

A. TAUX D'APPLICATION

En 2001-2002, 27 lois votées^1(*) ont appelé 617 mesures d'application, ce qui représente une moyenne de quelque 23 mesures par loi (contre près de 16 en 2000-2001).

On doit donc souligner que si le nombre global de lois votées, appelant des mesures d'application, est resté identique d'une année parlementaire à l'autre (à 27 unités), celui des dispositions prévoyant des textes réglementaires d'application a, quant à lui, considérablement crû (+ 45 %, à 617 unités).

Cette évolution est le résultat combiné, en termes absolus, d'un double phénomène : une très forte augmentation du contenu en suivi réglementaire des lois relevant de la Commission des affaires sociales (357 dispositions en 2001-2002, contre 123 en 2000-2001) et, dans une moindre portée, des lois relevant de la commission des lois (147, contre 94) ; à l'inverse, une assez nette réduction du contenu du suivi réglementaire des lois relevant de la commission des affaires économiques (18, contre 132).

En termes moyens, en rapportant le nombre de ces dispositions au nombre de lois votées relevant de chaque commission, l'accroissement le plus spectaculaire provient de la population des lois relevant de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

Dans ces conditions, on ne peut que se féliciter du maintien, au niveau de 23 %, en progrès par rapport à 2000-2001 (22 %), du taux moyen d'application des dispositions appelant un suivi réglementaire.

Nombre moyen, par loi, de dispositions appelant un suivi réglementaire

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
2000-2001	11	22	-	18	13	12	-	16
2001-2002	6	18	-	45	25	12	8	23

Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi
(du 1^er octobre 2001 au 30 septembre 2002)

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	12	18	-	357	75	147	8	617
- entrées en application	11	2	-	91	16	17	4	141
- restant à appliquer	1	16	-	266	59	130	4	476
Taux d'application (arrondi)	92 %	11 %	-	25 %	21 %	12 %	50 %	23 %

Evolution, depuis le début de la législature, du taux d'application des dispositions réglementaires prévues
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

	Nombre de lois votées (1) (à l'exclusion des lois d'application directe)	Nombre de dispositions réglementaires prévues (2)	Nombre de dispositions réglementaires prises (3)	(3)/(2)
1997-1998	33	358	76	21,2 %
1998-1999	32	392	74	18,9 %
1999-2000	32	331	115	34,7 %
2000-2001	27	425	95	22,3 %
2001-2002	27	617	141	22,8 %

Paradoxalement, compte tenu de l'ampleur du suivi réglementaire requis, l'un des meilleurs résultats est obtenu sur les lois relevant de la commission des affaires sociales, qui affichent, malgré le chiffre très élevé de leurs dispositions appelant un suivi réglementaire, des taux d'application somme toute honorables (à l'exception de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale).

Commission des affaires sociales : taux d'application des lois les plus denses en suivi réglementaire

- Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations : 67 % (sur 3 mesures prévues) ;

- Loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 85 % (sur 20 mesures prévues) ;

- Loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 : 31 % (sur 52 mesures prévues) ;

- Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : 3 % (sur 62 mesures prévues) ;

- Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : 31 % (sur 125 mesures prévues) ;

- Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : 16 % (sur 82 mesures prévues).

Mention très bien pour les dispositions insérées dans les textes relevant de la commission des affaires culturelles.

A l'inverse doit-on noter le véritable effondrement du taux d'application des dispositions appelant un suivi réglementaire, relevant de la commission des lois (on revient, d'une année parlementaire à l'autre, de 33 % à... 12 %). La responsabilité majeure de ce triste constat incombe à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité... pourtant votée après déclaration d'urgence !

Commission des lois : lois non applicables, faute de publication de l'une quelconque des 108 dispositions appelant un suivi réglementaire,
y figurant...

- Loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales : 2 mesures prévues ;

- Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : 69 mesures prévues ;

- Loi du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives : 4 mesures prévues ;

- Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille : 1 mesure prévue ;

- Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale : 7 mesures prévues ;

- Loi du 4 mars 2002 (publicité foncière en Alsace-Moselle) : 6 mesures prévues ;

- Loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : 2 mesures prévues ;

- Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice : 17 mesures prévues.

Par ailleurs, 56 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
- Texte réglementaire prévu par la loi	11	2	-	91	16	17	4	141
- Texte réglementaire non prévu par la loi	4	-	-	32	2	18	-	56
TOTAL	15	2	-	123	18	35	4	197

La part relative, dans le total des textes réglementaires publiés, des textes non prévus a augmenté : 28 % en 2001-2002, contre 22 % en 2000-2001.