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B. DÉLAIS D'APPLICATION

Les délais nécessaires à la publication des textes ont été réduits, ce qui traduit une amélioration.

Ainsi, pour les mesures d'application expressément prévues par les lois, quasiment 9 sur 10 ont été prises en moins de 6 mois.

Evolution de la part relative, dans le total des mesures publiées, expressément prévues par les lois, des mesures prises dans un délai de 6 mois


1999-2000

2000-2001

2001-2002

66 %

Plus de 75 %

86%

De même, 4 textes de cette nature, sur 10, ont été pris en moins de 3 mois.

On retrouve ici le niveau constaté en 1999-2000, sans toutefois rejoindre le pourcentage de 50 % noté en 1997-1998. Mais, ici aussi, l'amélioration est sensible (seulement 30 % de mesures publiées en moins de 3 mois en 2000-2001).

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues)
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

-

-

11

3

-

-

14

10 %

<1 mois-3 mois>

-

-

-

35

3

1

-

39

28 %

<3 mois-6 mois>

10

2

-

35

9

8

4

68

48 %

<6 mois-1 an>

1

-

-

10

1

8

-

20

14 %

TOTAL

11

2

0

91

16

17

4

141

100 %

Délai moyen : 3 mois et 17 jours
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : 9 mois et 6 jours

Le résultat constaté sur les textes réglementaires non prévus traduit, quant à lui, une dégradation : 22 % en moins de 3 mois (2001-2002), contre 30 % pour chacune des trois années précédentes... mais 65 % en 1999-2000 !

La statistique cumulée (mesures d'application prévues et non prévues) est la suivante :

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

-

-

11

4

-

-

15

8 %

<1 mois-3 mois>

-

-

-

44

3

3

-

50

25 %

<3 mois-6 mois>

14

2

-

52

9

19

4

100

51 %

<6 mois-1 an>

1

-

-

16

2

13

-

32

16 %

TOTAL

15

2

-

123

18

35

4

197

100 %

Délai moyen : 3 mois et 16 jours
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : 8 mois et 21 jours

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